NOTORIÉTÉ (ACTE DE

A. Simple.

Seine : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute. — Poitiers : 5 fr. en brevet ; 8 fr. en minute. — Tous les autres tarifs : 4 fr. en breveta 6 fr. en minute.

Supplément au tome H du Formulaire du Notariat de Edouard Clerc 4

50 PAl

B. Complexe.

Seine : 9 fr. en brevet; !2 fr, en minute. ~ Amiens, Angers, Toulouse : 8 fr. en brevet ; H) fr, en minute, — Nîmes : fi Ir. eu brevet; 12 fr. en niinute. — Poitiers : 5 fr, en brevet ; H fr. en minute. — Tous les autres tarifs : S fr. eti brevet ; 12 fr. en minute,