PARTAGE TESTAMENTAIRE

I. DroU exigible au moment de la rédaction de l'acte : Dans tonte la France : Honoraires par rôles de minute.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — Nimes, 15 fr. ; — tous autres tarifs, 20 fr.

II. Honoraires proportionnels au décès. Seine : Honoraires comme en matière de partage volontaire A. — Tous les autres tarifs : Honoraires comme en matière de partage A.

Minimum : Aix, 20 fr.

PATERNITÉ (Voy. Déclaration de désaveu).

PENSION ALIMENTAIRE (Voy. Constitution).

PRIVILÈGE DE SECOND ORDRE (Voy. Déclaration).

POUVOIRS (Voy. Substitution).