‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 237 sur 261 · PROCURATION · texte numérisé non relu

PROCURATION

Seine : Procuration spéciale ou générale : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute. — Poitiers : Procuration spéciale : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute. Procuration générale ou prévue par Vart. 2 de la loi du 21 juin 1843 : 8 fr. en brevet ; 12 fr. en minute. — Tous les antres tarifs : Procuration spéciale : 4 fr, en brevet ; 6 fr. en minute. Procu^ ration générale ou prévue par Vart. 2 de la loi du 21 juin 1843 : 6 fr. en brevet ; 8 fr. en minute.

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