PROMESSE DE VENTE

Seine : Un quart de Thonoraire perçu en matière de vente, avec imputation sur Tbonoraire de vente, si elle se réalise dans la môme étude. — Tous les autres tarifs : 0,2D'p. 100, avec imputation sur rhonoraire de vente, si elle se réalise dans la même étude.

Minimum : Bourges, 4 fr. ; — Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Chambéry, Dijon, Grenoble, Lyon, Nîmes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, 5 fr. ; — Bastia, Douai, Limoges, Nancy, 5 fr. ; — Gaen, 8 fr. ; — Autres tarifs, pas de minimum.