W REC

à ÊO.(H>0 fr* ; 0,IjO p. (00 de 30.000 h 50.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus.

Minimum ' 5 fn

Orléans, Riom : 0,7ri p. tOO de 1 à 50.000 fr. ; OjS^d p. 100 audessus. — Paris : OJ.H p, 100 de là 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 100.000 h 2{}\}.m} fr. i 0,375 p. 100 au-dessus. — Rennes ; Moitié en sus des honoraires d'une quittance pure et simple. ~ Rouen : 0,50 p. 100 de i à lOO.ÛlK) fr, ; 0,2;> p» loo au-dessus.

Minimum : Seine, pas de minimum; — Angers, Besançon, Nîmes, Poitiers, Roueîi, \^ fr.; -- Nancy, Bennes, Toulouse, 8 fr. ; — tous autres tarifs, e fr.

QUITTANCE SUBROGATIVE.

(C. civ., 12^0, § i•^)

Bàna toute la France : Honoraires comme en matière d'obligation.

Minimum : lî fr. dans toute la Trance, à Texception du département de la Seine et des lessorts de Ctiambéry et de Grenoble, dont les tarifs n'indiquent pas de minimum,

QUITTANCE de congémENT.

Rennes ; Honoraires comme eu matière de vente.