RATIFICATION

Seine ; 4 fr, 50 eu brevet ; 9 fr. en minute ; Et en plus 2 fr. par cbaque partie en sus de Ja première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans Tac te. — Tous les autres tarifs : 4 fr. en brevet ; 6 fr, en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte.