RÈGLEMENT D'INDEMNITÉ

EN CAS d'expropriation POUR CAUSE DE

DÉCLARATION d'UTILïTÉ PUBLIQUE.

Dans toute la France : A. Avant le jugement d'expropriation Honoraires comme en matière de vente. — B. Après le jugement Honoraires comme en matière de quittance pure et simple.

RÉMÉRÉ (vente a).

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente.