RÉALISATION DE CRÉDIT
Seine : Moitié des honoraires perçus en matière d'obligation. — Limoges et Poitiers : 4 fr. — Toulouse : 8 fr. — Tous les autres tarifs : 6 fr,
RECHERCHE (DROIT de).
Dans toute la France : Si Tannée est indiquée : 0.50 ; Au cas
RÉM
contraire : 1 fr. Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d*an acte, l'honoraire n'est pas dû.