TRANSLATION D'HYPOTHÈQUE

Dans toute la France : A. Portant sur la totalité du gage : Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. B. Partielle : Mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée eu égard au montant de la créance, en tenant compte du rapport existant entre la valeur des hiens dégrevés et celle de la totalité du gage.

Minimum : Agen, Douai, 6 fr. ; — Bordeaux, Lyon, Montpellier, Pau, Poitiers, Riom, ;> fr. ; — Orléans, 4 fr. (Les autres tarifs n'indiquent pas de minimum.)

TRANSPORT (Voy. Dispense de signiftcalion).