TRANSPORT DE CRÉANCES

Dans toute la France : Honoraires comme en matière d'obligation. Minimum : 5 fr. partout, excepté dans le département de la* Seine et les ressorts d'Aix et de Nîmes.

TRANSPORT DE DROITS LITIGIECX ET SUCCESSIFS. Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente.

USUFRUIT (cession ou don d').

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente ou de donation, selon le cas. ^