DE FONDS DE COMMERCE

Angers, Orléans : 1 p. 100 de 1 à 20.000 fr. ; 0,50 p, 100 au-dessus. — Caen : 1,50 p. 100 de 1 à 20.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus.

— Tous les autres tarifs : Mêmes bonoraires que pour xenU par adjudication judiciaire ou volontaire de créances ^ droits incorporels. Toutefois : D'après le tarif de Paris (ressort), il ne doit être perçu que la moitié de Thonoraire sur la valeur des marchandises ; Et les tarifs d'AmienSf de Bourges, de Nîmes, de Pau, de Rennes n'allouent que 0,50

p. 100 sur la valeur des marchandises.