PAR LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC

io. Traité de paix avec la Toscane.— 20. Traité de Bâle avtc la Prusse, du 16 germinal an III. — 3°. Conventions du 28 floréal avec la même puissance 4°- Traité avec la Hollande.

5°. Traité de Bâle avec l'Espagne , du. 4 thermidor.— 60 , Traite de Baie avec le landgrave de Hesse-Cassel , du 1 1 fructidor — 90. Traité avec la Suède, du -8 fructidor , non ratifié.

i°. Traité de paix avec la Toscane.

Entre les représentans du peuple français , composant le comité de Salut Public , chargé par le décret de la Convention nationale du 7 fructidor

dernier, de la direction des relations extérieures j

soussignés ,

Et S. Exc. M. François comte Carletti, envoyé extraordinaire du grand-duc de Toscane, chargé de ses pleins-pouvoirs donnés à Florence les 4 novembre et i3 décembre 1794, qui demeureront annexés à la minute des présentes , également soussigné :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Art. I er . Le grand-duc de Toscane révoque tout acte d'adhésion, consentement ou accession à la coalition armée contre la République française. En conséquence, il y aura paix, amitié, et bonne intelligence entre la République française et le grandduc de Toscane.

Art. II. La neutralité de la Toscane est rétablie sur le pied où elle était avant le 8 octobre 1793.

Art. III. Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par la Convention nationale.

Fait à Paris, au palais national le 21 pluviôse de l'an III de la République française une et indivisible (9 février 1795 de l'ère vulgaire).

Signé, Cambacêrès, Pelet, Chazal, Carnot, FouRcnoY , Merlin de Douai , Boissy-d'An-

GLAS, MAREC, DuBOIS-CrANCÉ, LaCOMBE SaINT-

Mtchel, Bréard, André Dumont.

Signé, en regard : François Carletti.

DE L'AN TROIS. 3% 2°. Traité de Bâle avec la Prusse.

La République française et Sa Majesté le roi de Prusse , également animés du désir de mettre fin à la guerre qui les divise, par une paix solide entre les deux nations , ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

La République française, le citoyen François Barthélémy, son ambassadeur en Suisse ,

Et le roi de Prusse , son ministre d'état, de guerre et du cabinet, Charles-Auguste, baron de Hardemberg, chevalier de r Aigle-Rouge , de l'Aigle- Blanc et de Saint- Stanislas ;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs , ont arrêté les articles suivans :

Art. I er . Il y aura paix , amitié et bonne intelligence entre la République française et le roi de Prusse, tant considéré comme tel, qu'en qualité d'électeur de Brandebourg et de co-état de l'Empire germanique.

Art. IL En conséquence, toutes les hostilités entre les deux puissances contractantes , cesseront à compter de la ratification du présent traité ; et aucune d'elles ne pourra , à compter de la même époque, fournir contre l'autre, en quelque qualité et à quelque titre que ce soit, aucun secours ni contingent, soit en hommes, en chevaux, vivres, argent, munitions de guerre ou autrement.

Art. III. L'une des puissances contractantes ne

3 9 o MANUSCRIT

pourra accorder passage sur sou territoire à des troupes ennemies de l'autre.

Art. IV. Les troupes de la République française évacueront , dans les quinze jours qui suivront la ratification c(u présent traité , les parties des états Prussiens quelles pourraient occuper sur la rive droite du Rhin.

Les contributions , livraisons , fournitures et prestations de guerre , cesseront entièrement , à compter de quinze jours après la signature de ce traité.

Tous les arrérages dus à cette époque , de même que les billets et promesses données ou faites à cet égard, seront de nulle valeur.

Ce qui aura été pris ou perçu après l'époque susdite , sera d'abord rendu gratuitement , ou payé en argent comptant.

Art- V. Les troupes de la République française continueront d'occuper la partie des états du roi de Prusse, située sur la rive gauche du Rhin. Tout arrangement définitif à l'égard de ces provinces sera renvoyé jusqu'à la pacification générale entre la France et l'Empire germanique.

Art. VI. En attendant qu'il ait été fait un traité de commerce entre les deux puissances contractantes , toutes les communications et relations commerciales sont rétablies entre la France et les états Prussiens , sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

Art. VII. Les dispositions de l'article VI ne pouvant avoir leur plein effet qu'en tant que la liberté

DE L'AN TROIS. 3 9 i

du commerce sera rétablie pour tout le nord de l'Allemagne , les deux puissances contractantes prendront des mesures pour en éloigner le théâtre de la guerre.

Art. VIII. Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus , saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces individus pourraient avoir dans les états des deux puissances contractantes.

Art. IX. Tous les prisonniers faits respectivement depuis le commencement de la guerre , sans égard à la différence du nombre et du grade , y compris les marins et matelots prussiens pris sur des vaisseaux , soit prussiens, soit d'autres nations, ainsi qu'en général tous ceux détenus de part et d'autre pour cause de la guerre, seront rendus dans l'espace de deux mois au plus tard, après l'échange des ratifications du présent traité sans répétition quelconque , en payant toutefois les dettes particulières qu'ils pourraient avoir contractées pendant leur captivité. On en usera de même à l'égard des malades blessés , d'abord après leur guérison.

Il sera incessamment nommé des commissaires , de part et d'autre , pour procéder à l'exécution du présent article.

Art. X. Les prisonniers des corps saxons, mayen-

çais , palatins , et hessois , tant de Hesse-Cassel que de Darmstadt , qui ont servi avec l'armée du roi de Prusse, seront également compris dans l'échange susmentionné.

XI. La République française accueillera les bons offices de Sa Majesté le roi de Prusse, en faveur des princes et états ded'Empire germanique qui désireront entrer directement en négociation avec elle, et qui, pour cet effet, ont déjà réclamé ou réclameront encore l'intervention du roi.

La République française , pour donner au roi de Prusse une première preuve de son désir de concourir au rétablissement des anciens liens d'amitié qui ont subsisté entre les deux nations, consent à ne pas traiter comme pays ennemi, pendant l'espace de trois mois après la ratification du présent traité , ceux des princes et états dudit Empire qui sont situés sur la rive droite du Rhin, en faveur desquels le roi s'intéressera.

Aut. XII. Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes, et les ratifications seront échangées en cette ville de Bâle dans le terme d'un mois ; ou plus tôt, s'il est possible, à compter de ce jour.

En foi de quoi , nous soussignés ministres plénipotentiaires, de la République française , et de Sa Majesté le roi de Prusse , en vertu de nos pleinspouvoirs, avons signé le présent traité de paix et d'amitié, et y avons fait apposer nos sceaux res-> pectifs.

Fait à Bâle , le 16 du mois de germinal , de Tan 3 delà République française (5 avril 1795).

Signé , François Barthélémy.

Et en regard :

Charles Auguste, baron de Hardemberg.

Articles séparés et secrets.

Art. I er . Sa Majesté le roi de Prusse ne formera aucune entreprise hostile sur les Provinces-Unies et sur tous les autres pays occupés par les troupes françaises .

Art. II. Si, à la pacification générale entre l'Empire germanique et la France , la rive gauche du Rhin reste à la France , Sa Majesté le roi de Prusse s'entendra avec la République française sur le mode de la cession des Etats prussiens situés sur la rive gauche de ce fleuve , contre telle indemnisation territoriale dont on conviendra. Dans ce cas, le roi acceptera la garantie que la République lui ofFre de cette indemnisation.

Art. III. Afin d'éloigner le théâtre de la guerre des frontières des États de Sa Majesté le roi de Prusse, de conserver le repos du nord de l'Allemagne et de rétablir la liberté entière du commerce entre cette partie de l'Empire et la France , comme avant la guerre, la République française consent à ne pas pousser les opérations de la guerre , ni faire entrer ses troupes soit par terre soit par

3 9 4 MANUSCRIT mer , dans les pays et États situés au delà de la ligne de démarcation suivante : Cette ligne comprendra l'Ost-Frise et descendra le long de l'Ems et de l'Aa ou l'Alpha jusqu'à Munster, prenant ensuite sa direction sur Coesfeld, Borken , Bockholt jusqu'à la frontière du duché de Clèves près d'Isselbourg , suivant cette frontière à Magenporst sur la nouvelle Issel , et remontant le Rhin jusqu'à Duisbourg ; de là longeant la frontière du comté de Lamark sur Werden, Gemarke et le long de la Wippar à Hombourg, Altenkirchen , Limbourg sur la Lahn, le long de cette rivière et de celle qui vient de Idstein sur cette ville, Epstein et Hochst sur le Mein, de là sur Ravenheim , le long du Landgraben sur Dornheim, puis en suivant le ruisseau qui traverse cet endroit, jusqu'à la frontière du Palatinat, de là celle du pays de Darmstadt et du cercle de Franconie que la ligne enclavera en entier, à Ebersbach sur le Necker , continuant le cours de ce fleuve jusqu'à Wimpfen , ville libre de l'Empire , et prenant de là sur Lowenstein, Murhard , Hohenstadt, Nordlingen , ville libre de l'Empire , et Holtzkirch sur la Wernitz, renfermant le comté de Pappenheim et tout le cercle de Franconie et de la Haute-Saxe , le long de la Bavière , du haut Palatinat et de la Bohème jusqu'aux frontières de la Silésie.

La République française regardera comme pays et Etats neutres tous ceux qui sont situés derrière celte ligue, à condition que Sa Majesté le roi de Prusse s'engage à leur faire observer une stricte

neutralité, dont le premier point serait de rappeler l«urs contingens et de ne contracter aucun nouvel engagement qui pût les -autoriser à fournir des troupes aux puissances en guerre avec la France. Le roi se charge de la garantie qu'aucunes troupes ennemies de la France ne passent cette ligne ou ne sortent des pays qui y sont compris , pour combattre les armées françaises ; et à cet effet les deux parties contractantes entretiendront sur les points essentiels, après s'être concertées entre elles, des corps d'observation suffisans pour faire respecter cette neutralité.

Art. IV. Le Comté de Sayn-Altenkirchen sur le Westerwald , y compris le petit district de BendorfF au-dessous de Coblentz, étant dans la possession de Sa Majesté le roi de Prusse , jouira des mêmes sûretés et avantages que ses autres états situés sur la rive droite du Rhin.

Art. V. La République française désirant contribuer , en tout ce qui dépend d'elle, à l'affermissement et au bien-être de la Prusse , avec laquelle elle reconnaît avoir une grande identité d'intérêt, consent, pour le cas où la France étendrait, à la paix future avec l'Empire germanique , ses limites jusqu'au Rhin , et resterait ainsi en possession des États du duc de Deux-Ponts, à se charsrer de la garantie de la somme de quinze cent mille ri m 1. tiers prêtés par le roi à ce prince , après que les titres de cette créance auront été produits , et sa légitimité reconnue.

Art. VI. Les dispositions de l'article II du prc-r sent traité ne pourront s'étendre aux États de la Maison d'Autriche.

Les présens six articles séparés et secrets auront la même force que s'ils étaient de mot à mot insérés dans le traité principal conclu et signé cejourd'hui , et ils seront également ratifiés par les parties contractantes. En foi de quoi, nous soussignés ministres plénipotentiaires de Sa Majesté le roi de Prusse et de la République française, en vertu de nos pleinspouvoirs , avons signé ces présens articles séparés ; et secrets , et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à. B Aie, le 16 germinal de l'an III (5 avril 1795).

Signé, François Barthélémy , et Charles Auguste, baron de Hardemberg.

3°. Convention du 28 Jloréal avec la Prusse*

Articles patens.

La République française et Sa Majesté le roi de Prusse, ayant stipulé, dans le traité de paix et d'amitié conclu entre elles, le 16 germinal dernier, 5 avril 1 795 , des clauses secrètes qui se rapportent à l'article 7 dudit traité , et qui établissent une ligne de démarcation et de neutralisation, dont le but est d'éloigner le théâtre de la guerre de tout le nord de l'Allemagne , ont jugé convenable d'en ex-?

cliquer et d'en arrêter définitivement les conditions par une convention particulière.

A cet effet, les plénipotentiaires respectifs des deux hautes puissances contractantes , savoir :

De la part de la République française , le citoyen François Barthélémy, son ambassadeur en Suisse, et de la part du roi de Prusse , son ministre d'état , de guerre et de cabinet , Charles Auguste , baron de Hardemberg, chevalierdel'Aigle-Rouge, del'Aigle- Blanc et de Saint-Stanislas , etc. , ont arrêté les articles suivans :

Art. I er . Afin d'éloigner le théâtre de la guerre des frontières des Etats de Sa Majesté le roi de Prusse , de conserver le repos du nord de l'Allemagne, et de rétablir la liberté entière du commerce entre cette partie de l'Empire et la France , comme avant la guerre, la République française consent à ne pas pousser les opérations de la guerre , ni faire entrer ses troupes , soit par terre , soit par mer , dans les pays et États situés au delà de la ligne de démarcation suivante :

Cette ligne comprendra l'Ost-Frise , et descendra le long de l'Ems, et de l'Aa ou l'Alpha, jusqu'à Munster; prenant ensuite sa direction sur Coesfeld, Borken, Bockholt jusqu'à la frontière du duché de Clèves, près d'Isselbourg ; suivant cette frontière à Magenporst sur la nouvelle Issel , et remontant le Rhin jusqu'à Duisbourg ; de là longeant la frontière du comté de Lamark , sur Werden , Gemarke, et le long de 'a Wippcr à Hombourg, Altenkirchen , Limbourg

sur la Lahn ; le long de cette rivière et de celle qui vient d'Idstein, sur cette ville, Epstein et Hochst sur leMein ; de là sur Ravenheira, le long du Landgraben, sur Dornbeim; puis, en suivant le ruisseau qui traverse cet endroit , jusqu'à la frontière du Palatinat ; de là, celle du pays de Darmstadt et du cercle de Franconie , que la ligne enclavera en entier , à Ebersbach, sur leNecker, continuant le cours de ce fleuve jusqu'à Wimpfen , ville libre de l'Empire , et prenant de là sur Lowenstein, Murbard, Hohenstadt , Nordlingen , ville libre de l'Empire , et Holzkircb sur laWernitz, renfermant le comté de Pappenheim, et tout le cercle de Franconie et de la haute Saxe , le long de la Bavière , du haut Palatinat et de la Bohème , jusqu'aux frontières de Silésie.

La République française regardera comme pays et États neutres tous ceux qui sont situés derrière cette ligne, à condition qu'ils observent, de leur côté une stricte neutralité , dont le premier point sera de rappeler leurs contingens, et de ne contracter aucun nouvel engagement qui pût les autorisera fournir des troupes aux puissances en guerre avec la France.

Ceux qui ne rempliront pas cette condition, seront exclus du bénéfice de la neutrabté.

Art. III. Sa Majesté le roi de Prusse s'engage à faire observer cette neutralité à tous les états qui sont situés sur la rive droite du Mein , et compris dans la ligne de démarcation sus-mentionnée.

Le roi se charge de la garantie qu'aucunes trou-

pes ennemies de la France ne passent cette partie de la ligne ou ne sortent des pays qui y sont compris , pour combattre les armées françaises ; et à cet effet, les deux parties contractantes entretiendront sur les points essentiels , après s'être concertées entre elles , des corps d'observation suffisans pour faire respecter cette neutralité.

Art. IV. Le passage des troupes, soit de la République française, soit de l'Empire ou autrichiennes , restera toutefois libre par les routes conduisant sur la rive droite du Mein par Francfort :

. i°. Sur Kœnigstein et Limbourg, vers Cologne;

2 0 . Sur Friedberg, Wetzlar et Siégen, vers Cologne ;

3°. Sur Hadersheim , Wisbaden , et Nassau à Coblentz ;

4«. Enfin, sur Hadersheim à Mayence, et vice versâ ;

De même que dans tous les pays situés sur la rive gauche de cette rivière et dans tout le cercle de Franconie, sans toutefois porter le moindre préjudice' à la neutralité de tous les États et pays renfermés dans la ligne de démarcation.

Art. V. Le comté de Sayn-Altenkirchen sur le Westerwald , y compris le petit district de BendorfF, au-dessous de Coblentz, étant dans la possession de Sa Majesté le roi de Prusse , jouira des mêmes sûretés et avantages que les autres États situés sur la rive droite du Rhin.

Art. VI. La présente convention devra être rati-

4oo MANUSCRIT

fiée par les parties contractantes , et les ratifications seront échangées en cette ville de Bàle dans le terme d'un mois , ou plus tôt , s'il est possible , à compter de ce jour.

En foi de quoi , nous soussignés plénipotentiaires de la République française et de Sa Majesté le roi de Prusse , en vertu de nos pleins-pouvoirs , avons signé la présente convention particulière et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à Bâle , le 28 floréal an 3 de la République française ( 17 mai 1765).

«Signe , François Barthélémy.

Et en regard :

Charles Auguste, baron de Hardemberg.

Articles séparés et secrets.

Art. I e \ Dans Je cas que le gouvernement de Hanovre se refusât à la neutralité , Sa Majesté le » roi de Prusse s'engage à prendre lelectorat de Ha-

novre en dépôt , afin de garantir d'autant plus efficacement la République française de toute entreprise hostile de la part de ce gouvernement.

Art. II. Quoique le passage des troupes, soit françaises , soit de l'Empire ou autrichiennes , par la ville de Francfort , soit stipulé par l'article 4 'h? la convention particulière de cejourd'hui, entre le roi de Prusse et la République française , il ne pourra être placé ni garnison française ni autrichienne dans cette ville.

Les présens deux articles séparés et secrets auront la même force que s'ils étaient de mot à mot insérés dans la convention particulière conclue et signée cejourd'hui, et ils seront également ratifiés par les parties contractantes.

En foi de quoi, nous soussignés plénipotentiaires de la République française et de Sa Majesté le roi de Prusse , en vertu de nos pleins-pouvoirs , avons signé les présens articles secrets et séparés , et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à Bâle , le 1 7 mai 1 795 (28 floréal an III ) .

Signé , François Barthélémy.

Et en regard >

Charles Auguste, baron de Hardemberg.

4°. Traité de paix et d'alliance avec la rèpu* blique des Provinces-Unies.

La République française et la République des Provinces-Unies, également animées du désir de mettre fin à îa guerre qui les a divisées , d'en réparer les maux par une juste distribution de dédommagemens et d'avantages réciproques, et de s'unir à perpétuité par une alliance fondée sur les vrais intérêts des deux peuples , ont nommé , pour traiter définitivement ces grands objets , sous la

ratification de la Convention nationale et des Etals- Généraux , savoir :

La République française , les citoyens Reubell et Steyès , représentans du peuple;

Et la République des Provinces-Unies, les citoyens Peter Paul us. Les te v en on , Mathias, Pons et Hubert , membres des Etats-Généraux , lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, ont arrêté les articles suivans :

Art. I". La République française reconnaît la République des Provinces-Unies comme puissance libre et indépendante, lui garantit sa liberté, son . indépendance et l'abolition du stathoudérat , décrétée par les États-Généraux et par chaque province en particulier.

Art. IL II y aura à perpétuité, entre les deux Républques française et des Provinces - Unies, paix, amitié et bonne intelligence.

Art. III. Il y aura entre les deux Républiques, jusqua la fin de la guerre , alliance offensive et défensive contre tous leurs ennemis sans distinction.

Art. IV. Cette alliance offensive et défensive aura toujours lieu contre l'Angleterre , dans tous les cas où l'une des deux Républiques sera en guerre avec elle.

Art. V. Aucune des deux Républiques ne pourra faire la paix avec l'Angleterre , ni traiter avec elle sans le concours et le consentement de l'autre.

Art. VI. La République française ne pourra faire la paix avec aucune des autres puissances coalisées

DE LAN TROIS 4o3

sans y faire comprendre la République des Provinces-Unies.

Art. VII. La République des Provinces-Unies fournira pour son contingent , pendant cette campagne , 12 vaisseaux de ligne et 18 frégates, pour être employés principalement dans les mers d'Allemagne , du Nord et de la Baltique.

Ces forces seront augmentées pour la campagne prochaine s'il y a lieu.

La République des Provinces-Unies fournira en outre , si elle en est requise , la moitié au moins des troupes de terre qu'elle aura sur pied.

Art. VIII. Les forces de terre et de mer des Provinces-Unies qui seront expressément destinées à agir avec celles de la République française , seront sous les ordres des généraux français.

Art. IX. Les opérations militaires combinées seront arrêtées par les deux gouvernement . Pour cet effet, un député des États-Généraux aura séance et voix délibérative dans le comité français chargé de cette direction.

. Art. X. La République des Provinces - Unies rentre , dès ce moment , en possession de sa marine , de ses arsenaux de terre et de mer , et de la partie de son artillerie dont la République française n'a pas disposé.

Art. XI. La République française restitue pareillement , et dès à présent , à la République des Provinces-Unies, tout le territoire, pays et villes faisant partie ou dépendant des Provinces-Unies ,

sauf les réserves et exceptions portées dans les articles suivans :

Art. XII. Sont réservés par la République française , comme une juste indemnité des villes et pays conquis restitués par l'article précédent :

i°. La Flandre hollandaise, y compris tout le territoire qui est sur la rive gauche du Hondt ;

a°. Maestricht, Venloo et leurs dépendances, ainsi quç les autres enclaves et possessions des Provinces- •Unies situées au sud de Venloo , de l'un et l'autre côté de la Meuse.

Art. XIII. Il y aura dans la place et le port de Flessingue garnison française, exclusivement, soit en paix, soit en guerre, jusqu'à ce qu'il en soit stipulé autrement entre les deux nations.

Art. IV. Le port de Flessingue sera commun aux deux nations en toute franchise ; son usage sera soumis à un règlement convenu entre les deux parties contractantes , lequel sera attaché comme supplément au présent traité. - »

Art. XV. En cas d'hostilité de la part de quelqu'une des puissances qui peuvent attaquer , soit la République des Provinces-Unies , soit la République française , du c6té du Rhin et de la Zélande ; le gouvernement français pourra mettre garnison française dans les places de Bois-le-Duc, Grave et Berg-op-Zoom.

Art. XVI. A la pacification générale, Ja République française cédera à la République des Provinces-Unies , sur les pays conquis et restés à la

DE L'AN TROIS. 4o6

France, des portions de territoire égales en surface à celles réservées par l'article XII, lesquelles portions du territoire seront choisies dans le site du pays le plus convenable pour la meilleure démarcation des limites réciproques.

Art. XVII. La République française continuera d'occuper militairement, mais par un nombre de troupes déterminé et convenu entre les deux nations , pendant la présente guerre seulement, les places et positions qu'il sera utile de garder pour in défense du pays.

Art. XVIII. La navigation du Rhin, de la Meuse, de l'Escaut, du Hondt et de toutes leurs branches jusqu'à la mer , sera libre aux deux nations française et La Lave; les vaisseaux français et des Provinces-Unies seront indistinctement reçus et aux mêmes conditions.

. Art. XIX. La République française abandonne à la République des Provinces- Uni es tous les biens immeubles de la maison d'Orange , ceux même meubles et elFets mobiliers dont la République française ne jugera pas à propos de disposer.

Art. XX. La République des Provinces-Unies paiera à la République française, à titre d'indemnité et de dédommagement des frais de la guerre, cent millions de florins , argent courant de Hollande , soit en numéraire, soit en bonnes lettres de change sur l'étranger , conformément au mode de paiement convenu entre les deux Républiques.

Art. XXI. La République française emploiera

ses bons offices auprès des puissances avec lesquelles elle sera dans le cas de traiter , pour faire payer aux habitans de la République batave, les sommes qui pourront leur être dues pour négociations directes faites avec le gouvernement avant la présente guerre.

Art. XXII. La République des Provinces-Unies s'engage à ne donner retraite à aucun émigré français ; pareillement la République française ne donnera point retraite aux émigrés orangistes.

Art. XXIII. Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes; et les ratifications seront échangées à Paris dans le terme de deux décades , ou plus tôt s'il est possible, à compter de ce jour. En foi de quoi, nous soussignés représentons du peuple français et nous soussignés membres des États^Généraux , en vertu de nos pleins-pouvoirs respectifs, avons signé le présent traité de paix, d'amitié et d'alliance, et y avons apposé nos sceaux respectifs.

Fait à La Haye , le 27 floréal , Tan troisième de la République française (10 mai 1796).

Signé, \ Reubell, Sieyes, Paulus, H. -A. Les-

TEVENON , B. MaTHUS , PoNS , HUBERT.

Règlement pour déterminer V usage du port de Flessingue, en conséquence de l'art. i4 du traité de paix et d'alliance du i^Jloréal anIII, entre la République française et celle des Provinces-Unies.

Art. I er . Les deux nations française et batavc se serviront également du port et du bassin de Flessingue pour la construction , la réparation et l'équipement de leurs vaisseaux.

Art. II. Chaque nation y aura séparément, et sans mélange, ses propres arsenaux , magasins , chantiers et ouvriers.

Art. III. Pour faire entrer dès à présent la nation française en communauté d'avantages du port de Flessingue , la République des Provinces-Unies lui cédera sur le bassin le bâtiment qui sert de magasin à la compagnie des Indes-Occidentales ; en outre il lui sera assigné le terrain nécessaire pour y établir des chantiers et des arsenaux ; et jusqu'à ce qu'elle puisse en jouir, elle aura l'usage des chantiers actuellement existans.

Art- IV. Quant aux acquisitions de nouveaux terrains et constructions de bâtimens que chaque nation voudrait faire dans les ports et bassins de Flessingue , pour agrandir ses propres magasins , arsenaux et chantiers , ou en créer de nouveaux , les frais de renouvellement ou de réparation desdits arsenaux , magasins et chantiers, et les frais qui regar-

4o8 MANUSCRIT

dent les constructions, réparations et équipemens des vaisseaux respectifs , avec tout ce qui en dépend, resteront à la charge de chaque nation respectivement.

Art. V. Les frais des réparations nécessaires au port , au bassin et aux quais , étant pour l'avantage commun des deux nations , seront à la charge des deux gouvernemens.

Ces réparations seront arrêtées , ordonnées et conduites par la direction des Provinces-Unies.

La direction de la République française sera seulement prévenue des réparations à faire , et se bornera , quand elles seront achevées , à en constater la confection , à en faire passer le procès verbal à son gouvernement, y joint l'état des frais, afin qu'il soit de suite pourvu au remboursement de la moitié des dits frais.

Art. VI. Il est convenu qu'aucune des deux nations ne mettra dans le port ni vaisseau amiral , ni vaisseau de garde.

Art. VII. Dans tous les cas où il s'élèverait des contestations qui ne pourraient être terminées à l'amiable sur l'exécution du présent règlement, ces contestations seront décidées par cinq arbitres qui seront nommés, savoir , deux par la direction française, deux par la direction batave; pour le cinquième, chaque direction nommera un neutre, et le sort déterminera entre les deux neutres nommés, celui qui remplira les fonctions du cinquième arbitre.

Art. VIII. Le présent règlement sera exécuté

suivant sa forme et teneur, comme faisant partie de l'article XIV du traité de paix et d'alliance de ce jour entre la République française et celle des Provinces-Unies.

Fait à La Haye , le 27 floréal, l'an III, etc.

Signé, Reubell, Sietes, P. Paulus, H. -A. Les-

TEVENON , B. MàTHIAS, PoNS , HUBERT.

Articles séparés et secrets.

Art. I er . La République des Provinces-Unies offre à la République française en pur prêt , et pour toute la durée de la guerre , trois vaisseaux de ligne et quatre frégates , pour agir soit avec l'escadre des Provinces-Unies , soit séparément , seulement dans les mers d'Allemagne , du Nord et de la Baltique.

Ces vaisseaux et ces frégates seront prêtés tout gréés, armés et en état de tenir la mer pour cette campagne , en même temps que l'escadre des Provinces-Unies. Le gouvernement français les approvisionnera, et les fera monter en officiers et matelots.

A la fin de la présente guerre , ils seront rendus à la république des Provinces-Unies.

Dans le cas où ces vaisseaux et frégates ne feront pas partie d'une escadre française , et agiront de concert avec l'escadre ou partie de l'escadre des Provinces-Unies , le commandant de la flotte , en exception de l'art. 8 du traité patent , et pour ce cas

4io MANUSCRIT

seulement, sera dévolu à l'amiral des Provinces- Unies.

Art. II. Les pays énoncés dans l'art. 12 du traité patent, ne sont réservés que pour être unis à la République française et non à d'autres puissances.

Art. III. Un mois après l'échange des ratifications du présent traité , l'armée française , dans les Provinces-Unies , sera réduite , en exécution de l'art. 17 du traité patent , à vingt-cinq mille hommes , qui seront soldés en numéraire , équipés et habillés , tant sains que malades, par la République des Provinces-Unies sur le pied de guerre , conformément au règlement qui sera convenu entre les deux gouvernemens. Cette armée sera laissée en tout ou en partie , après la paix , à la république des Provinces-Unies tout le temps qu'elle le désirera , et elle sera entretenue sur le pied qui sera réglé à cet effet.

Art. IV. En exécution de l'art. 18 du traité patent , portant l'obligation de la part des Provinces- Unies de payer à la République française la somme de cent millions de florins, argent courant de Hollande, soit en numéraire , soit en bonnes lettres de change sur pays neutres ; ladite somme sera divisée en deux parties , dont la première , de cinquante millions de florins , sera payée de suite à la décharge de la trésorerie nationale de France , sur les places dans l'étranger qui seront désignées par elle.

A cet effet , la trésorerie nationale fournira incessamment aux commissaires des États-Généraux , nommés pour cette négociation , un tableau de ses

DE L'AN TROIS. 4it

dettes actuellement exigibles dans letranger , pour une somme supérieure à celle de cinquante mil* lions de florins.

A mesure que les obligations seront retirées des mains des créanciers acceptés par la République des Provinces-Unies , elles seront rapportées à la trésorerie nationale de France pour décharge.

Quelle que soit 1 époque des paiemens convenus entre les Provinces-Unies et les susdits créanciers , les intérêts courans des créances acceptées seront à la charge de la République des Provinces-Unies , à dater du jour de la présentation du susdit tableau par la trésorerie nationale.

Et néanmoins la totalité des décharges des susdits cinquante millions ds florins sera rentrée en entier à la trésorerie nationale , avant le terme de deux ans, à compter de la ratification du présent traité ; faute de quoi , les sommes dont il n'aura pas été rapporté décharge, ainsi que celle des intérêts courans occasionés par les retards des paiemens , seront sans autres délais mises à la disposition de la trésorerie nationale de France sur telles places étrangères qui seront designées par elle.

Première moitié ci 5o, 000,000

Quant aux autres cinquante millions de florins , ils seront payés à la trésorerie nationale ou à ses ordres.

Savoir :

En prairial prochain

4i* MANUSCRIT

D'autre part 60,000,000

dont neuf raillions en lettres de change et un en argent numéraire.

En messidor prochain 10,000,000

dont huit en lettres de change et deux en numéraire.

En fructidor suivant 10,000,000

dont sept en lettres de change et trois en argent numéraire.

En pluviôse quatrième année républicaine 5,ooo,ooo

En floréal même année, pour fin de paiement 1 5, 000,000

Total 100,000,000

Art. V. Les réquisitions faites directement aux Etats-Généraux par les représentans du Peuple, avant la signature du présent traité, seront remplies en totalité sans retard. Le remboursement de cette dépense prise dans sa totalité, est réduit et fixé à la somme de dix millions de florins, lesquels ne pourront être imputés que sur le paiement de floréal quatrième année républicaine, dernier terme dont on est convenu par l'article précédent.

Art. VI. Les deux Républiques contractantes se garantissent mutuellement les possessions quelles avaient avant cette guerre dans les deux Indes et sur les côtes d'Afrique; les ports du Cap de Bonne- Espérance , de Colombo et Trinquemale seront

DE L'AN TROIS. 4i3

ouverts aux vaisseaux français , comme aux vaisseaux des Provinces-Unies et aux mêmes conditions.

Art. VII. La République française se réserve sur les biens des émigrés français dans les Provinces-Unies et pays en dépendant, tous lès droits quelle y avait avant l'entrée de l'armée française.

Les présens sept articles secrets font partie intégrante du traité arrêté ce jour entre les deux Républiques. Ils auront la même force et seront aussi ponctuellement exécutés par les deux nations que

s'ils étaient formellement insérés dans le traité patent.

Fait à La Haye , le 27 floréal an III de la République française une et indivisible ( 16 mai 1796).

Signé, R eu bell . Sieyès , Peter-Paulus , Lestevenon, Mathias, Pons, Hubert.

5°. Traité de paix avec l'Espagne.

La République française et S. M. le roi d'Espagne, également animées du désir de faire cesser les calamités de la guerre qui les divise , intimement convaincues qu'il existe entre les deux nations des intérêts respectifs qui commandent un retour réciproque d'amitié et de bonne intelligence, et voulant par une paix solide et durable , rétablir la bonne har-

4i4 MANUSCRIT monie qui depuis long-temps avait constamment été la base des relations des deux pays , elles ont chargé de cette négociation importante ; savoir :

La République française, le citoyen François Barthélémy, son ambassadeur en Suisse; et Sa Majesté Catholique, son ministre plénipotentiaire et envoyé extraordinaire près du roi et de la république de Pologne, don Domingo d'Yriarte, chevalier de l'or* dre royal de Charles III , etc. ;

Lesquels , après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, ont arrêté les articles suivans :

Article I er . Il y aura paix , amitié et bonne intelligence entre la République française et le roi d'Espagne.

Art. II. En conséquence, toutes hostilités entre les deux puissances contractantes cesseront à compter de l'échange des ratifications du présent traité , et aucune d'elles ne pourra , à compter de la même époque, fournir contre l'autre, en quelque qualité et à quelque titre que ce soit , aucun secours ni contingent , soit en hommes , en chevaux , vivres, argent , munitions de guerre, vaisseaux ou autrement.

Art. III. L'une des puissances contractantes ne pourra accorder passage sur son territoire à des troupes ennemies de l'autre.

Art. IV. La République française restitue au Roi d'Espagne toutes les conquêtes quelle a fuites sur lui dans le cours de la guerre actuelle.

Les places et pays conquis seront évacués par les

DE L'AN TROIS. 4i5

troupes françaises, dans les quinze jours qui suivront lechange des ratifications du présent traité.

Art. V. Les places fortes dont il est fait mention dans l'article précédent, seront restituées à l'Espagne avec les canons, munitions de guerre et effets à l'usage de ces places , qui y auront existé au moment de la signature de ce traité.

Art. VI. Les contributions , livraisons , fournitures et prestations de guerre cesseront entièrement à compter de quinze jours après la signature du présent acte de pacification. Tous les arrérages dus à cette époque, de même que les billets et promesses donnés ou faits à cet égard , seront de nul effet. Ce qui aura été pris ou perçu après l'époque susdite , sera d'abord rendu gratuitement ou payé en argent comptant.

Art. VIT. Il sera incessamment nommé, de part et d'autre, des commissaires pour procéder à la confection d'un traité de limites entre les deux puissances.

Ils prendront , autant que possible , pour base de ce traité , à l'égard des terrains qui étaient en litige avant la guerre actuelle , la crête des montagnes qui forment les vers an. s des eaux de France et d'Espagne.

Art. VIII. Chacune des puissances contractantes ne pourra, à dater d'un mois après l'échange des ratifications du présent traité , entretenir sur ses frontières respectives que le nombre de troupes qu'on avait coutume d'y tenir avant la guerre actuelle.

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Art. IX. En échange de la restitution portée par l'article IV, le roi d'Espagne, pour lui et ses successeurs , cède et abandonne en toute propriété , à la République Iran rai se, toute la partie espagnole de l'île de Saint-Domingue, aux Antilles.

Un mois après que la ratification du présent traité sera connue dans cette tle, les troupes espagnoles devront se tenir prêtes à évacuer les places , ports et établissemens qu'elles y occupent , pour les remettre aux troupes de la République française au moment où celles-ci se présenteront pour en prendre possession.

Les places, ports et établissemens dont il est fait mention ci-dessus, seront remis à la République française , avec les canons , munitions de guerre , et effets nécessaires à leur défense, qui y existeront au moment où le présent traité sera connu à Saint-Domingue.

Les habitans de la partie espagnole de Saint-Domingue , qui , par des motifs d'intérêt ou autres , préféreraient de se transporter avec leurs biens dans les possessions de Sa Majesté Catholique, pourront le faire dans l'espace d'une année , à compter de la date de ce traité.

Les généraux et commandans respectifs des deux nations se concerteront sur les mesures à prendre pour l'exécution du présent article.

Art. X. Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus,

saisis , ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu èntrc la République française et Sa Majesté Catholique , de même qu'une prompte justice à l'égard des créances particulières quelconques que ces individus pourraient avoir dans les états des deux puissances contractantes.

Art. XI. En attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contractantes, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies entre la France et l'Espagne sur le pied où elles étaient avant la présente guerre.

Il sera libre à tous négocians français de repasser et de reprendre en Espagne leurs établissemens de commerce , et d'en former de nouveaux , selon leur convenance , en se soumettant , comme tous les autres individus , aux lois et usages du pays.

Les négocians espagnols jouiront de la même faculté en France , et aux mêmes conditions.

Art. Xlï. Tous les prisonniers faits respectivement , depuis le commencement de la guerre , sans égard à la différence du nombre et des grades , y compris les marins et matelots pris sur des vaisseaux français ou espagnols , soit d'autres nations , ainsi qu'en général tous ceux détenus de part et d'autre pour cause de la guerre , seront rendus dans l'espace de deux mois au plus tard , après l'échange des ratifications du présent traité , sans répétition quelconque de part ni d'autre, en payant toutefois les dettes particulières qu ils pourraient avoir contractées pen-

4i8 MANUSCRIT

dant leur captivité. On en usera de même à 1 égard des malades et blessés aussitôt après leur guérison.

Il sera nommé incessamment des commissaires de part et d'autre pour procéder à l'exécution du présent article.

Art. XIII. Les prisonniers portugais, faisant partie des troupes portugaises , qui ont servi avec les armées et sur les vaisseaux de Sa Majesté Catholique, seront également compris dans l'échange susmentionné.

La réciprocité aura lieu à l'égard des Français pris par les troupes portugaises dont il est question.

Art. XIV. La même paix, amitié et bonne intelligence , stipulées par le présent traité entre la France et le roi d'Espagne , auront lieu entre le roi d'Espagne et la république des Provinces-Unies, alliée de la République française.

Art. XV. La République française voul. in t donner un témoignage d'amitié à Sa Majesté Catholique, accepte sa médiation en faveur du roi de Portugal , du roi de Naples, du roi de Sardaigne, de l'infant duc de Parme , et autres états de l'Italie pour le rétablissement de la paix entre la République française, et chacun de ces princes et états.

Art. XVI. La République française, connaissant l'intérêt que Sa Majesté Catholique prend à la pacification générale de l'Europe , consent également à accueillir ses bons offices en faveur des autres puissances belligérantes qui s'adresseraient à elle pour entrer en négociation avec le Gouvernement français.

DE L'AN TROIS. 4, 9 % Art. XVII. Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes , et les ratifications seront échangées dans le terme d'un mois, ou plus tôt, s'il est possible, à compter de ce jour.

En foi de quoi , nous soussignés plénipotentiaires de la République française et de Sa Majesté le roi d'Espagne, en vertu de nos pleins-pouvoirs , avons signé le présent traité de paix et d'amitié , et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

FaitàBâle, le 4 du mois de thermidor, an ÎII de la République française (sia juillet 1795).

Signé , François Barthélémy.

Et en regard :

Domingo d'Yriarte.

Articles séparés et secrets.

Art. I". La République française pourra pendant l'espace de cinq années consécutives, à dater de la ratification du présent traité ,' faire extraire d'Espagne des jumens et étalons andaloux , de même que des brebis et béliers mérinos, jusqu'à la concurrence de cinquante étalons , cent cinquante jumens, mille brebis , et cent béliers par an.

Art. IL La République française, en considération de l'intérêt que le roi d'Espagne lui a témoigné

4ao MANUSCRIT

prendre au sort de la fille de Louis XVI, cousent à la lui remettre dans le cas où la cour de Vienne n'accepterait pas la proposition qui lui a été faite au sujet de la remise de cet enfant parle Gouvernement

français.

Si à 1 époque de la ratification du présent traité , la cour de Vienne ne s'est pas encore expliquée sur lechange qui lui a été proposé par la France * S. M. C. s adressera à l'empereur pour apprendre de lui si positivement il est dans l'intention de refuser d'accéder à cet arrangement , et dans le cas d'une réponse affirmative , la République française fera remettre cet enfant à S. M. C.

Art. III. Les termes de l'article 15 du présent traité , et autres états de l'Italie , ne pourront être appliqués qu'aux états du pape , pour le cas où ce prince ne serait pas considéré comme étant actuellement en paix avec la République française, et où il aurait besoin d'entrer en négociation avec elle pour le rétablissement de la bonne harmonie

Les présens trois articles séparés et secrets auront la même force que s'ils étaient de mot à mot insérés -dans le traité principal , etc., etc.

6°. Traité avec le landgrave de Hesse-

Cassel.

La République française ayant accueilli les bons offices du roi de Prusse en faveur de Son Altesse Sérénissime le landgrave régnant de Hesse-Cassel , et étant animée des mêmes, sentimens que le landgrave, pour faire succéder une paix solide et durable à l'état de guerre qui les divise, les deux parties contractantes ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir :

La République française, le citoyen François Barthélémy , son ambassadeur en Suisse.

Et le landgrave de ïîesse-Cassel , son conseiller privé, Frédérick - Sigismond , baron de Waitzd'Eschen.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs , ont arrêté les articles suivans :

Art. I er . Il y aura paix, amitié et bonne intelligence entre la République française et le landgrave de Hesse-Cassel.

Art. II. En conséquence, toutes hostilités entre les deux parties contractantes cesseront à compter de l'échange des ratifications du présent traité , et aucune d'elles ne pourra , à compter de la même époque , fournir contre l'autre , en quelque qualité et h quelque titre que ce soit, aucun secours ni contingent , soit en hommes , en chevaux ,

vivres , argent , munitions de guerre ou autrement.

Art. III. Le landgrave de Hesse-Casselne pourra, tant ou'il y aura guerre entre la République française et l'Angleterre, ni proroger ni renouveler les deux traités de subsides existans entre lui et l'Angleterre.

Cette disposition aura son effet à compter du jour de la date du présent traité.

Art. IV. Le landgrave se conformera strictement, à l'égard du passage de troupes quelconques par ses états , aux dispositions stipulées dans la convention conclue à Bâle le 28 floréal dernier ( 17 mai 1795) , entre la République française et le roi de Prusse.

Art. V. La République française continuera d'occuper la forteresse de Rheinfels , la ville de Saint- Goar, et la partie du comté de Catzenellenbogen située sur la rive gauche du Rhin. Tout arrangement définitif à l'égard de ces pays sera renvoyé jusqu'à la pacification entre la République française et les parties de l'Allemagne encore en guerre avec elle.

Art. VI. Toutes les communications et relations commerciales seront rétablies entre la France et le landgrave de Hesse-Cassel sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

Art. VII. Il sera accordé respectivement aux gouvernemens et individus des deux nations la main levée des cli'ets , revenus ou biens , de quelque genre

qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Hessé, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques qu'ils pourraient avoir dans les états des parties contractantes.

Art. VIII. Tous les prisonniers faits respectivement depuis le commencement de la guerre, sans égard à la différence du nombre et des grades , seront rendus dans l'espace de deux mois au plus tard après l'échange des ratifications du présent traité, sans répétition quelconque, en payant toutefois les dettes particulières qu'ils pourraient avoir contractées pendant leur captivité. On en usera de même à l'égard des malades et blessés d abord après leur guéri son.

Il sera incessamment nommé de part et d'autre des commissaires pour procéder à l'exécution du présent article , dont les dispositions ne pourront être appliquées aux troupes hessoises au service de l'Angleterre , faites prisonnières de guerre.

Art. IX. Le présent traité n'aura son eflet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes , et les ratifications seront échangées en cette ville de Bâle, dans le terme d'un mois, ou plus tôt, s'il est possible, à compter de ce jour.

En foi de quoi , nous soussignés plénipotentiaires de la République française et de Son Altesse Sérénissime le landgrave de Hesse-Cassel , en vertu de nos pouvoirs , avons signé le présent traité de paix et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fnit à Bâle, le 1 1 du mois de fructidor de l'an III de la République française (28 août 1795).

Signé , François Barthélémy ,

Et en regard :

Frederick- Sigismond, baron de Wàitz-d'Eschen.

Articles séparés secrets.

Art. I er . Si , par l'arrangement définitif renvoyé par l'art. 5 du traité après la pacification entre la République française et les états unis de l'Allemagne encore en guerre avec elle , la partie des états du laudgrave de Hesse-Cassel , située sur la rive gaucbe du Rhin , reste définitivement à la France , le landgrave pourra s'indemniser en possessions territoriales ecclésiastiques ou autres sur la rive droite de ce fleuve , auquel cas la République française consent à les lui garantir.

Art. II. Les deux bailliages d'Armenebourg et de Fritzlar , dépendans de 1 electorat de Mayence , se trouvant entièrement enclavés dans le pays de Hesse-Cassel , la République française s'emploiera de tout son pouvoir pour déterminer l'électeur à consentir une cession ou tout autre arrangement , qui assurera ces deux bailliages au landgrave de Hesse-Cassel.

Art. III. Comme trois régimens hessois , à la solde de l'Angleterre et prisonniers de guerre en France, ont été relâcbés sans avoir prêté serment

de ne pas porter les armes contre la République française ni contre ses alliés avant leur échange , le landgrave garantit que ces troupes ne seront , sous aucun prétexte quelconque , employées contre la République française , ni contre ses alliés , pendant la guerre actuelle.

Art. IV. Comme il est stipulé par les deux traités de subsides , entre le landgrave de Hesse-Cassel et le roi d'Angleterre, que les recrutemens ne doivent s'effectuer qu'au printemps de chaque année , le landgrave ne fournira aucunes recrues aux corps hessois qu'il tient à la solde de l'Angleterre jusqu'à l'expiration de ces traités, qui aura lieu au mois d'avril 1796.

Les présens quatre articles , séparés et secrets , auront la même force que s'ils étaient de mot à mot insérés dans le traité principal conclu et signé cejourd'hui , et ils seront également ratifiés par les parties contractantes.

En foi de quoi , nous soussignés, plénipolentiaires de la République française et de S. A. S. le landgrave de Hesse-Cassel , en vertu de nos pleins-pouvoirs, avons signé ces présens articles séparés et secrets , et y avons fait apposer nos sceaux respectifs.

Fait à Bâle, le 18 fructidor an III de la République française.

7 0 . Traité avec la Suède (non ratifié par la République ).

Art. I er . En attendant un traité définitif d'alliance et de commerce , dont les deux parties accéléreront la conclusion , Sa Majesté le roi de Suède s'engage d'armer dix vaisseaux de ligne et cinq frégates qui entreront sans délai en campagne.

Art. II. En mettant cette flotte en mer, Sa Majesté le roi de Suède déclarera à l'Angleterre et à toutes les puissances avec lesquelles la République française est en guerre , qu'il est déterminé à soutenir les droits de la neutralité.

Art. III. Sa Majesté suédoise demandera au roi d'Angleterre la restitution la plus prompte des bâtimens et cargaisons arrêtés sous pavillon suédois , et conduits dans les ports de l'Angleterre, ou la valeur des cargaisons si elles n'existent plus en nature.

Art. IV. Dans le cas où la Suède, à cause de la restitution qu'elle demanderait à l'Angleterre ou parce qu'elle userait de représailles, se trouverait entraînée dans une guerre de terre ou de mer avec l'Angleterre , la Russie , ou toute autre puissance , la France lui payera la somme de quatre cent mille livres pour chaque vaisseau de guerre et deux cent mille livres pour chaque frégate.

Art. V. La République abandonne à la Suède le dixième delà valeur des cargaisons, que Sa Majesté le

roi de Suède parviendra à faire restituera la France.

Art. VI. Sa Majesté le roi de Suède fera- remettre immédiatement à la République ou aux Français propriétaires toutes les cargaisons ou les produite dont la restitution lui sera faite, à l'exception du dixième de leur valeur , qui lui est abandonné par l'article précédent.

Art. VII. Sa Majesté le roi de Suède promet d'employer tous ses efforts et de se réunir à la France et à la Hollande pour engager Sa Majesté danoise à un concert d'opérations communes, qui puissent assurer la liberté des mers et la réparation des atteintes qui lui ont été ou pourraient lui être portées par l'Angleterre.

Art. VIII. La République française, en considération des arméniens faits par la Suède pour maintenir le système de neutralité dont elle ne s'est point écartée depuis le commencement de la guerre , et voulant donner à son allié un témoignage d'intérêt et d'amitié , s'engage à payer à la Suède une somme de dix millions, savoir, quatre millions au moment de la ratification et un million tous les six mois à compter du premier janvier prochain jusqu'à l'expiration de la somme stipulée.

Art. IX. Si la Suède et la France se trouvaient engagées dans une guerre commune avec une ou plusieurs puissances , elles s'obligent à ne faire aucun traité de paix définitif dans lequel l'allié de la puissance contractante ne serait point compris.

Art. X. La Convention du 10 août 1787, entre

la Suède et la France, relativement au port de Gothenbourg, sera exécutée.

Paris, ce i4 septembre 1796 ( 28 fructidor, an III de la République Française).

Signé , Cambacéres , Boissy , T. Berlier , J.-B. Louvet, Les âge (d'Eure-et-Loir), Merlin (de Douai ) , Letourneur ( de la Manche ).

Et en regard :

Signé , E.-M. Staël de Holstei».