LAID
pensation d’arnement.Mais il peut advenir des circonstances spéciales comme l’immobilisation dans un port avec armement complet, qui empêche l’armateur de toucher la prime à la navigation. C’est alors qu'ilaura recours à la compensation d'arnement.
De 45 à 20 ans, les navires de construction française ne reçoivent plus la prime à la navigation — alors que la compensation d'armement leur est payée encore.
Tel est le fond du projet qui sera la loi de demain. L'expérience seule peut prouver la valeur de ses innovations. Le principe nous en sémble raisonnable, parce qu'il tend à donner aux constructeurs et aux armateurs une protection parallèle.
La difficulté consiste à répartir équitablement cette protection dans les limites précises qui sont utiles au but poursuivi. Si la protection est trop large, l'effort individuel disparait, l’'armateur n’a plus intérêt à naviguer utilement. Une flotte commerciale doit faciliter et faire naître les transactions commerciales. Il y a ane part d'initiative privée dont l’intérêt est la seule raison d’être. Mais si, d'autre part, la protection accordée par la loi devient trop, faible, l'effort individuel est impuissant. La marine marchande reste dans cet état d’infériorité qui, «s'il se prolongeait, entraînerait de redoutables conséquences tant au point de vue commercial et social qu'au point de vue militaire et politique ».
Nous ne pouvons cependant terminer ce rapide exposé sans dire les craintes de ceux qui protestent contre la
promulgation de toute nouvelle loi. Elles se résument d’un mot. L'instabilité est le pire des maux dont le commerce se plaigne. Il est toujours dangereux de toucher à une loi, eût-elle même donné d’autres résultats que ceux auxquels on s'attendait, avant la fin de sa carrière. Ceux qui lui ont fait confiance, se sont largement engagés dans la voie où les attiraient des avantages certains. Si des modifications sont apportées, ils en souffriront dans leurs intérêts. Ceux-là même à qui les modifications pourront profiter n'en useront pas avec confiance parce qu'ils sauront la facilité avec laquelle le législateur pourra la modifier brusquement quelque jour.
Il est en effet regrettable qu'il faille léser les uns pour protéger les autres. Mais si la loi type, indispensable à la bonne existence de la marine marchande, n’est pas en vigueur aujourd'hui encore, les considérations que nous venons de rapporter ne peuvent empêcher qu’on la recherche. En ce cas, la solution la meilleure consiste à maintenir les dispositions législatives actuelles pour leur adjoindre de nouvelles dispositions destinées à protéger ceux qui ne le sont pas. C’est ce que tend à faire le projet de la commission.
Mais le législateur, tout en tenant compte de ces atténuations nécessaires, ne doit pas oublier que le but poursuivi, en favorisant la marine marchande, est un des plus larges qui lui soient soumis, parce que la marine marchande est l’une des bases de l’essor économique d’une nation.
