DEC. 20. 193Ô

La nécessité de protéger les marques de fabrique se fait sentir plus impérieusement tous les jours. Le développement extraordinaire du commerce, dû en grande partie à la vapeur et à l'électricité, a créé des relations de plus en plus étroites entre les nations civilisées, et les conditions légales et morales dans lesquelles se meuvent les opérations mercantiles, ont dû se modifier sensiblement. Le caractère cosmopolite du commerce s'accentue d'avantage avec son développement, et les entraves que sous l'ancien état de choses il supportait, sans trop d'inconvénient, sont aujourd'hui devenues intolérables. Lorsque la voix d'un négociant français parvient à l'oreille d'un commerçant de New York dans quelques minutes, il faut bien reconnaître que les anciennes limites ont disparu. Le chauvinisme, si nous pouvons nous servir de ce mot, doit abdiquer devant les nécessités impérieuses de la civilisation et du progrès. Les Pyrénées peuvent toujours exister dans l'ordre physique et politique, mais ni les Pyrénées ni l'Atlantique ne peuvent offrir un obstacle permanent aux tendances modernes. Le commerce, fort de la vapeur et de l'électricité, se rit de ces barrières impuissantes à le contenir; même les entraves

que lui imposent des lois arriérées et des préjugés surannés ne peuvent que retarder, mais non arrêter son progrès.

La marque de fabrique est le symbole le plus expressif du commerce. C'est, pourrions-nous dire, un emblème, un drapeau qui couvre de sa protection les marchandises et les produits les plus variés ; c'est le certificat, le cachet d'identité et d'authenticité, c'est la signature dont la valeur en droit, comme en équité, ne doit jamais être contestée. Il est diflBcile de comprendre pourquoi la contrefaçon de la signature d'un producteur, sur un produit quelconque, sei-ait tolérée plutôt qu'elle ne l'est au bas d'une traite ou d'un billet à ordre. Dans quelques années on sera surpris d'apprendre qu'il a fallu dans un pays aussi avancé que la France, des lois spéciales faites sous une pression irrésistible, après une résistance prolongée, pour protéger un étranger dans la jouissance d'un droit aussi sacré. Nous citons spécialement la France, parceque les décisions de ses tribunaux ont pendant longtemps protégé le contrefacteur et donné leur sanction à un trafic basé sur la fraude. Heureusement des lois spéciales ont mis fin à cet ordre de choses regrettable, et l'étranger peut, malgré sa qualité d'étranger, revendiquer la propriété de son nom.*

Mais ce n'était pas un privilège accordé par ceô lois, au contraire, c'était la création d'un devoir dont l'omission entraînait des pénalités fort sévères. Colbert, dont le génie incomparable en matière de finances, discernait parfaitement les inconvéniens latens d' un pareil système se prononça contre cette législation, et les

* Voir spécialement le jugement pour Taffaire de Thuile Macassar, et la consultation très intéreâsante qui a précédé ce jugement, ift donnée par M. Edouard Clunet, avocat à la Cour d'Appel de Paris, avec les adhésions de plusieurs jurisconsultes éminens.

manufacturiers, de leur côté, opposèrent une grande résistance à ce genre de taxation.

Les lois furent sensiblement modifiées, mais se ressentirent toujours de leur origine première jusqu'à la Révolution. Après 1789 plusieurs lois furent passées pour protéger les marques de fabrique employées dans certaines industries.* De fortes peines furent édictées contre les contrefacteurs, mais elles étaient tellement excessives que les tribunaux refusaient de les appliquer et que les victimes elles-mêriies hésitaient à s'en prévaloir.

Plusieurs eôorts furent faits, de 1840 à 1847, pour obtenir la révision des lois en vigueur et arriver à un système homogène^ Le rapporteur d'un projet de loi sur les marques de fabrique, présenté en 1847 à la Chambre des Députés, s'exprime ainsi : "Il y a deux extrêmes à éviter: Sous l'ancien régime le patronage s'était transformé en épreuve et la tutelle en '' servitude ; sous le régime nouveau la liberté ne tar- " da pas à dégénérer en licence."

Tous ces efforts cependant restèrent infructueux, car, la Révolution de 1848 étant arrivée, l'agitation qui suivit le changement de gouvernement à cette époque, ne permit pas pendant quelques années de s'occuper de questions qui, toutes importantes qu'elles fussent, étaient devenues d'un intérêt secondaire pour les législateurs.

Enfin la loi de 1857 vînt mettre un terme à l'incertitude et au désarroi dont le commerce avait tant eu raison de se plaindre. Cette loi, avait pour but, non seulement de régler d'une façon définitive les droits des citoyens français, mais aussi de fixer la situation des étrangers, ainsi que des français dont les établissemens étaient situés hors de France. Voici le texte de l'article qui établit ces droits :

♦Voir : loi de Germinal au XI, Décret du 11 juin, 1809 ; Code Pénal art. 142 et 143.

Article VI.— Titre III.

Dispositions relatives atix Etrangers.

^'Les Etrangers et les Français, dont les établisse- " mens sont sitnés hors de France, jouissent également " du bénéfice de la présente loi, pour les produits de " ces établissemens, si^ dans le pays où ils sont situés j *' des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marquas françaises. Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du *' Tribunal de Commerce du département de la Seine." Cet article, non seulement donnait satisfaction aux exigences du commerce, mais se conformait aux sollicitations pressantes des jurisconsultes les plus distingués.

Voici notamment ce que disait Foelix, page 323 : " Est-il loisible a un fiançais 1" de fabriquer ou de " contrefaire les objets brevetés en paj^s étranger, et " 2? de faire usage pour ses marchandises des marques " ou dessins d'une fabrique étrangère? La première " question a été généralement résolue par l'affirma- " tive. On regarde les brevets comme une émanation " exclusive du droit civil de chaque Etat. On s'en " tient aux termes du droit étroit, et on n'est pas en- " core arrivé à y appliquer le principe de la comitas " gentium.

''En ce qui concerne les marques de fabrique étran- " gères, la jurisprudence ne se trouve pas encore fixée. " Le Tribunal de première instance et la Cour Royale " de Paris (arrêts du 30 novembre, 1840, et du 30 juin, " 1842),* ainsi que le tribunal de commerce de la " même ville (jugement du 31 janvier, 1842), f avaient " accordé protection aux noms et marques de fabrique ''d'un étranger (Anglais) dont un Français avait fait

* OazeUe des Tribunaux des 15 avril et 80 décembre, 1840 ; 20 et 21 juin, 1842 ; Sirey, 1841, II, 85 ; Dalloz, 1841, II, 75. t M. M. Lelut et Raoult, 1842, p. 63.

*' usage. Mais un arrêt de la Cour de Cassation du *' 14 août, 1844,* a cassé l'un des arrêts cités. Un au- ^' tre arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet, 1845, f " a jugé dans le même sens. Néanmoins la Cour " Royale de Rouen, par un arrêt rendu sur renvoi de la Cour de Cassation, J a jugé comme la Cour de Paris. Nous regarderions la sanction définitive de la " Cour de Cassation comme une calamité de plus à " ajouter à celles qu'une législation et une jurispru- " dence étroites ont déjà attirées à la France, en pro- " voqiiant des mesures de rétorsion dans les pays " étrangers. §

" Le projet de loi relatif aux modèles et dessins de *' fabrique, présenté par le Gouvernement et déjà '' adopté par la Chambre des Pairs le 20 février, 1846, ' ' porte article 23 : Les étrangers jouiront en France

* Qaaette des Tribunaux du 16 août, Sirey, 1844, 1, 756.

t Gazette des Tribunaux du 11 juillet, 1846.

X Gazette des Tribunaux des 18 et 14 janvier, 1845. Journal de MarseilUy 1845, II, 18.

§ Cette opinion est partagée par M. Pardessus, t. VI, No. 1429.

La Cour de Cassation a persisté jusqu'à la fin dans sa doctrine. Par un arrêt rendu toutes Chambres réunies, le 12 juillet 1848, elle a cassé Tarrét de la Cour de Rouen qui déclarait recevable Taction des fabricans étrangers dont le nom avait été usurpé en France sur des produits industriels. Dans cet arrêt de cassation on se contente d'invoquer les articles 11 el 13 du Code Nap et d'affirmer que la loi du 28 juillet 1824, en punissant l'emploi frauduleux du nom commercial, a eu essentiellement en vue de protéger l'industrie nationale (Dev. Car. 48, 1, 412). Nous pouvons encore citer, dans le même sens, un arrêt de rejet de la Chambre des Requêtes du 12 août 1855. (Dev. Car. 65, 1, 827).

Par une sorte de réciprocité, la Cour de Paris a jugé le 19 et le 24 novembre 1850, qu'un fabricant français ne peut pas poursuivre devant les tribunaux français le fabricant étranger qui usurpe sa marque de fabrique sur les produits fabriqués et vendus en pays étranger. (Dev. Car. 52, II, 845). Nous admettons bien que nos tribunaux correctionnels soient incompétens : c'est l'application de la doctrine consacrée par les articles 5, 6, et 7, du Code d'Instruction Criminelle. Mais nous ne voyons pas pourquoi nos tribunaux civils, en pareil cas, ne condamneraient pas l'étranger à des dommages-intérêts conformément aux articles 14 et 1382 du Code Nap.

" des droits garantis par la présente loi^ en remplis- " sant les formalités et conditions qui y sont déter- *' minées y*

Les tribanaax de commerce n'avaient pas hésité à suivre le mouvement naturel d' un système progressif, mais leurs efforts dans la voie d'une libéralité sage et prévoyante avaient été neutralisés par les tribunaux supérieurs.

Libre donc à cette époque à un Français de se livrer à la fraude la plus complète pourvu que la victime fut nn Etranger. Libre aussi' à un Etranger de spolier un Français du fruit de ses travaux, pourvu que cette spoliation se fît hors du territoire français. Foelix pouvait donc bien ^dire que l'on n'était pas encore arrivé à appliquer le principe du comitas gentium^ ou courtoisie internationale.

La loi de 1857, nous l'avous vu plus haut, est venue mettre un terme à cet état de choses. Cependant, on le voit, la législation était encore entravée par les anciens préjugés ; on n'est pas arrivé au point de dire que la jurisprudence ne reconnaît pas de distinction entre un Etranger et un Français sur le territoire de la France ; on a voulu s'assurer la réciprocité des autres nations. Il a donc fallu des traités pour compléter ou plutôt pour assurer l'eflfet de cette législation. — Nous l'avous vu, la France a déjà fait de nombreux traités avec les autres puissances, f

*Par suite des évênemeDs politiques de 1848, ce projet n*a pas été converti en loi. Dans sa session de 1856, le Corps législatif a été saisi d'un nouveau projet, qui est devenu la loi du 22 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce.

Voir Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire, par MM. Bataille et Huguet.

Voir aussi Massé. Le droit commercial II, 1419 ; 1428 et 1428 et 1, 520.

t Portugal 12 Avril 1859 et 11 Juil. 1868.

Saxe 19Maiia56.

Russie 14 Juin 1857.

Bade 2 Juil. 1857.

Angleterre 23 Janv. 1860.

Belgique 1 Mai 1801.

Italie 29 Juin 1860.

Prusse et Zollverein. . . 2 Mai 1862.

Autriche 11 Dec. 1866.

Etats-Unis 16 Avril 1869.

Si nous tournons maintenant nos yeux sur l'Amérique, nous y verrons un ordre d'idées complètement différent de celui que nous venons d'examiner.

Les Etats-Unis, par la nature même de leur système politique, ont toujours été peu disposés à entraver la liberté d' action de ceux qui élisent domicile sur leur territoire. -A part quelques exceptions que les tendances de l'époque font diminuer journellement, la situation d'un étranger aux Etats-Unis est assimilée à celle du citoyen. Il ne peut voter, il est vrai. Dans quelques Etats il ne peut même posséder des immeubles sans se faire naturaliser, ou du moins sans une déclaration préalable d'intention de devenir citoyen. Sous les autres rapports, le résidant jouit de la protection la plus large ; il est admis à tous les privilèges civils, ou, pour parler plus correctement, il n'y a pas de privilèges, mais des droits égaux pour tous. Sous l'influence de ce système, l'étranger jouit en Amérique d'une situation très favorable quant aux marques de fabrique. Lorsqu'il produit sa plainte et réclame protection pour ses droits violés, le magistrat ne lui demande pas sous quel ciel il est né ik quel souverain il reconnaît. Les tribunaux d'Equité que nous tenons de la mère-patrie lui ont toujours offert un refuge, et quelle que fût sa nationalité, les droits accordés aux citoyens sont les siens. Nous devons ici, à regret, faire une exception pour le contrefacteur littéraire, mais c'est une question dont nous n'avons pas à nous occuper ici.

Maintenant quel est le remède qu'a toujours trouvé et que possède toujours le commerçant ou le producteur fraudé ?

Il est bon de noter ici que le Congrès fédéral ne s'est pas occupé avant 1868 des marques de fabrique, cette

question ayant été laissée à l'appréciation des tribunaux des Etats respectifs. Il est peut-être heureux qu'il en ait été ainsi, car il eût été difficile pour le Gouvernement des Etats-Unis de reconnaître dans sa juridiction des droits qui, au dehors, étaient refusés à ses nationaux. Lorsque le tribunal le plus élevé de France déclarait qu'il n'y avait rien dans la loi française qui prohibât à un Français d'imprimer sur sa marchandise une étiquette ou marque de fabrique Américaine, il n'aurait pas été surprenant que des mesures rétaliatoires eussent été adoptées par le Congrès.

Les jurisconsultes français l'ont bien compris, et, lorsque l'arrêt de cassation du 12 juillet 1848, a été rendu dans ce sens, l'un d'eux s'écriait :

"C'est un malheur de plus à ajouter à ceux qu'une " législation et une jurisprudence à vues étroites ont " déjà attitrés à la France, en provoquant des mesures *' rétaliatoires de la part des Etats étrangers." Foelix P. 11, t. IX., ch. XL

Mais les tribunaux, aussi bien fédéraux que locaux, ne se préoccupent pas de cette absence de réciprocité, et leurs arrêts répétés consacrent de la manière la plus . formelle le principe que nous estimons le plus logique et le plus sensé, à savoir que la nationalité ne peut servir d'excuse à la fraude.

L'on nous permettra de citer quelques passages à l'appui de ce que nous venons de dire sur la bienveillance de nos tribunaux pour les étrangers :

Voici comment s'exprimait en 1844 la "Court of Chancery " de TEtat de New York, dont la décision a été confirmée par la Cour la plus haute du même Etat:

"Le fait que les demandeurs sont sujets d'un gou- " vernement étranger et que le défendeur est un citoyen

*' des Etats-Unis, ainsi qu'allégué dans la défense, ne " peut pas modifier les droits des parties, ni priver les *' demandeurs d'une décision favorable de cette Cour, " si leurs droits ont été violés par le défendeur. En *' ce qui concerne l'objet du présent litige, il n'y a au- " cune différence à observer entre citoyens et étran- " gers, et la seule question à examiner est de savoir si " le défendeur a le droit, comme il prétend l'avoir, de " contrefaire impunément la marque de fabrique des ^^ demandeurs."

Taylor c. Carpenter, Paige, vol. 11, p. 292.

Et puis dans la même cause :

"Nos Cours, je l'espère, ne reconnaîtront jamais " une règle différente de droit et de justice entre les *' différentes classes de plaideurs, et leurs décisions ne " sanctionneront jamais la fraude commise par un ci- '' toyen, par la raison qu'elle serait pratiquée contre " un étranger. L'honneur de notre pays et le carac- '' tère de sa jurisprudence s'opposent à ce que la jus- " tice et l'équité soient jamais administrées sur des " principes aussi étroits, exclusifs, et peu équitables." Taylor c. Carpenter, 2 Sandf., p. 614.

Enfin le Juge Story de la Coui Suprême des Etats- Unis, dont les ouvrages sont cités avec respect des deux côtés de l'Atlantique, exprime très nettement la même opinioii :

'*Dans un procès pour contrefaçon d'une marque *' de fabrique, le fait que les demandeurs sont étran- '' gers, est sans aucune importance devant les tribu- " naux des Etats-Unis. Les étrangers sujets de voisins " amis sont admis à demander la même protection " pour leurs droits que les citoyens du pays."

Cour de Circuit des Etats-Unis. District de Massachusetts, octobre, 1844. 3 Story,

Le Français qui peut avoir à se plaindre d' un contrefacteur Américain peut donc s'adresser aux Tribu-

naax d'Equité. Il s'agit de savoir jusqu'à quel point ces tribunaux peuvent lui offrir un remède eflScace. Cette institution, nous l'avons dit, nous vient de la Grande Bretagne. C'est une erreur assez commune de supposer que le juge d'Equité n'est pas assujéti aux règles du droit et qu'il lui suffit de consulter son jugement et sa discrétion dans l'espèce. Il n'en est pas ainsi. Dans les premiers temps du fonctionnement des Cours d'Equité en Angleterre, le Chancelier, qui était le juge d'Equité, cherchait dans sa conscience et dans sa discrétion un remède équitable dans chaque cas qui lui était présenté. Sans doute aussi de graves abus furent commis à l'abri de cette large discrétion qui dépendait de la conscience individuelle d'un magistrat. Mais graduellement des règles générales furent introduites pour contrôler, régler et diriger ces tribunaux qui ne devaient fonctionner et ne doivent plus fonctionner aujourd'hui que dans les cas où la loi stricte ne présente pas un remède suffisant à la partie lésée. Ainsi, en cas de contrefaçon de marques de fabrique, la loi dit au propriétaire des marques usurpées: Poursuivez le contrefacteur, prouvez le préjudice qu'il vous a causé, et il vous sera accordé un jugement. Malheureusement cette promesse est illusoire dans la plupart des cas ; les contrefacteurs ne se trouvent pas généralement dans les hauts rangs du commerce ; leur responsabilité pécuniaire est le plus souvent douteuse, leur moralité encore plus. Lorsqu'enfin, après des mois et même des années de poursuites dispendieuses, le producteur ou le commerçant obtient un jugement, la satisfaction qu'il en éprouve se trouve singulièrement modifiée par le fait que l'exécution de ce jugement ne peut lui procurer aucun résultat utile. Le contrefacteur a disparu avec son actif, si jamais il en avait, ou bien il a placé cet actif au nom d'un ami complaisant ou d'uue épouse. Le but de toutes ces poursuites est donc manqué.

Ici le tribunal d'équité interpose son action bienfai-

santé. Il n'attend pas que le délitait produit tous ses fruits pernicieux pour donner son aide à la victime. Il examine le cas sur les preuves résultant des dépositions. S'il lui paraît clair qu'il y a contrefaçon, il commence par lancer une injonction. Cette injonction défend à l'accusé de continuer la contrefaçon et l'oblige à suspendre son trafic illicite. Elle arrête l'exploitation de la contrefaçon par lui, ainsi que par ses agents, employés, etc., ou bien elle l'oblige à fournir une caution qui réponde du chiffre éventuel des dommages qui seront constatés par la suite. Dans les cas douteux, cette injonction n'est lancée qu'après l'audition finale des témoins. Une fois le procès décidé en faveur du demandeur, l'injonction est accordée ou maintenue, si elle a été accordée précédemment, et les dommages prouvés sont accordés au demandeur.

On voit donc qu'aux Etats-Unis un appui très important a toujours été accordé au producteur et au commerçant.

L'expérience a démontré^ cependant, qu'un contrefacteur habile et déterminé savait, en bien des cas, se soustraire à l'action des tribunaux et conserver l'impunité. Ce commerce immoral est souvent fructueux. En eflet, le contrefacteur récolte où il n'a pas semé. Il cueille le fruit des travaux accomplis et des capitaux dépensés par un autre. La tentation est forte. Aussi notre législation américaine a cherché 4 punir le contrefacteur autrement que par la voie civile.

Dans l'Etat de New York, par exemple, la loi de 1863 renferme en substance les dispositions suivantes :

•' § 69. Toute personne qui contrefait sciemment la " reproduction, ressemblance, similitude, copie, ou '' imitation des cachets, marque, enveloppe, étiquette, "ou marque de fabrique d'un producteur, ou négo- *' cîant, sur ses propres produits ou marchandises, sera '' punie pour ce délit, d'un emprisonnement de 6 à 12

^^ mois, ou à nne amende n'excédant pas cinq mille ''dollars." " § 60. Toute personne qui a en sa possession, avec intention frauduleuse, des marques, gravures, étiquettes, imprimés, cachets, impressions, enveloppes, '* ou marques de fabrique de producteurs ou mar- " chands, ou une imitation des mêmes, et qui les ap- '' plique sur des marchandises similaires, pour les " faire passer sur le marché comme si c'étaient les pro- " duits originaires des propsiétaires de ces marques, '' sera, pour ce délit, condamnée à un emprisonnement " de 6 à 12 mois, ou à une amende n'excédant pas *' cinq mille dollars."

" § 61 Toute personne qui vend, ou tient en vente, " des marchandises ainsi revêtues de marques contre- " faites pour les faire passer comme étant celles véri- " tables des producteurs ou négociants dont les mar- *' ques ont été usurpées ou imitées, sera, pour ce délit, " punie d'une amende n'excédant pas cinq cents dol- " lars, et sera, en outre, sujette à une action civile " pour tous dommages."

"§62. Toute personne qui, avec intention fraudu- " leuse, appose ou fait apposer sur des bouteilles, " caisses, boîtes ou paquets contenant des produits ou " marchandises, des cachets, marques, étiquettes, en- *' veloppes, impressions ou marques de fabrique, qui, " en tout ou partie, doivent spécifier ces produits ou •'marchandises par des mots semblables à la vue, " ou résonnant de même à l'oreille que les mots em- " ployés par tout autre pour indiquer ses produits, et " qui les vend ou expose, ou offre en vente, sera punie " pour ce délit d'un emprisonnement de 6 à 12 mois, " ou d'une amende ne dépassant pas cinq mille dol- " lars, et sera passible envers la partie lésée d'une " indemnité pénale de cent dollars pour chaque of- " fense."

Revised Statutes of New York. Banks & Brothers, 6th édition, vol. 3, p. 949.

Cette loi, il faut le reconnaître, n'a pas eu, malgré sa rigueur, tout l'eflTet qu'on pouvait en désirer. Elle a sans doute contribué à rendre plus difficile l'exploitation de la propriété d' autrui par des gens peu scrupuleux ; mais la tentation a toujours été assez forte pour vaincre la crainte des mesures répressives.

Aussi le commerce honnête a-t-il été heureux de voir le Congrès prendre cette question en mains et s'en occuper sérieusement.

Ce n'est qu'en 1870 que, pour la première fois, le Congrès a passé une loi pour la protection des marques de fabrique. L'état de notre législation et la constitution de nos tribunaux ne rendaient pas absolument nécessaire l'intervention fédérale. Mais il était important que les traités faits avec les autres puissances fussent soutenus par une législation correspondante. En eflFet, si la loi ne vient pas appuyer ces conventions en assurant la punition des contrefacteurs et la protection légitime des producteurs, ces traités deviennent une lettre morte.

Dans la session de 1869 à 1870, du Congrès, le comité chargé de réviser la législation touchant aux brevets et aux droits d'auteur (copy right) s'est, dans son rapport sur la matière, exprimé ainsi qu'il suit :

''Le comité a également recommandé certaines me- ' ' sures, entièrement nouvelles, concernant les marques " de fabriques Ces marques n'ont pas fait jusqu'ici " l'objet d'une loi nationale. C'est une matière réglée " par la loi commune et dans la juridiction des tribu- " naux des Etats respectifs.

"Le projet de loi que nous présentons n'a nulle- '' ment pour but d'empiéter sur la juridiction équita- " ble des tribunaux des Etats. Toute personne dont " les droits tels qu'ils existent sous cette loi commune, '' ont été lésés, pourra continuer à recourir aux tribu- '' naux des Etats pour la protection de sa marque.

»' comme il a pu le faire jusqu'ici. Mais s'il lui plaît *' de faire enregistrer sa marque au bureau des bre- " vêts (Patent oflSce), de payer la taxe et de prendre *' son certificat d'enregistrement, sa marque sera pro- " tégée dans tous les Etats-Unis, de même qu'un bre- " vet d'invention ou un droit d'auteur.

^' Quant à ces marques de fabrique, il faut convenir " que nous sommes en ce moment dans une situation " anormale qui n'est peut-être pas comprise générale- '' ment dans cette chambre. Ainsi, par certaines con- " ventions que nous avons conclues avec la Belgique, " la France et la Russie, nous nous sommes engagés à " reconnaître la validité des marques de fabriques de " ces pays aussitôt qu'elles seront enregistrées au ** Patent office et à leur attribuer dans tous les Etats "de l'Union, les mêmes droits qu'elles ont dans le " pays de leur origine. De même, les marques de '' fabrique de ce pays, déposées et reconnues, ont, dans " les Etats Européens signataires de la Convention, les " mêmes droits que celles des citoyens ou sujets mêmes "de ces Etats.

"Ainsi, par ces traités, qui constituent la loi suprê- " me des Etats-Unis, nous avons garanti aux sujets de " ces trois nations des droits que la loi fédérale ne ga- " rantit même pas à nos nationaux. Les droits que " nous nous proposons de protéger, par l'enregistre- " ment des marques de fabrique, ne sont pas plus " étendus que ceux acquis aux citoyens d'autres " Etats. De fait ces projets de loi sont à peu près identi- " ques à celles des nations étrangères, et aussi à celles "de la loi sur les marques de fabrique (Trade mark " statute) en Angleterre. Nous sommes, je crois, en " négociation avec ce dernier pays pour un traité sem- " blable. Je n'ai entendu contester par personne que " cette législation ne soit désirable."

2* Session, 41* Congrès, part. 3, p. 2679.

La loi de 1870 a donc eu pour objet, non-seulement d'assurer l'exécution du traité, mais de mettre les na-

tionaux américains sur le même pied que les citoyens des gouvernements avec lesquels nous avions échangé des conventions.

Notre système de Gouvernement qui, on le sait, est extrêmement complexe, reconnaît deux juridictions, chacune souveraine et chacune indépendante, se mouvant chacune dans une sphère particulière, mais pouvant souvent se rapprocher assez pour faire naître de sérieux conflits.

Nous avons vu la réalisation de ce danger dans notre guerre civile où la théorie des droits des Etats (State rights) a été poussée à son extrême limite.

Les pouvoirs du Congrès sont définis et doivent être strictement interprétés. Ces pouvoirs sont simplement ceux qui lui ont été octroyés par les Etats respectifs, lors de la formation du Gouvernement fédéral. Les Etats se sont dépouillés d' une partie seulement de leur souveraineté et veillent avec un soin jaloux à ce qu' il n'y ait pas d'empiétement sur leur domaine. Le seul fait que le Congrès s'est abstenu pendant près d'un siècle de toucher à la question des marques de fabrique, a dû faire examiner avec soin sa compétence en cette matière. Plusieurs personnes ont été récemment mises en accusation pour violation de cette loi fédérale. Leurs défenseurs ont naturellement soulevé la question délicate de savoir si le Congrès n'avait pas outrepassé ses pouvoirs. Or, ce point une fois soulevé, il devient nécessaire pour ceux qui se fondent sur cette législation, d'indiquer clairement aux tribunaux saisis de la demande, la nature et l'étendue du pouvoir ainsi mis en question. En d'autres termes, les attributions du Congrès sont seulement et strictement celles qu'il tient de la Constitution des Etats-Unis. Cette Constitution lui donne certaines facultés restreintes, et si une loi quelconque du Congrès ne peut être attribuée directement à une de ces facultés, positives et spéci-

fiées, la loi est încoastitatlonnelle et liss tribanaax refuseront d'en faire F application aux cas qui leur seront soumis.

Or les défenseurs des personnes accusées de contrefaçon prétendaient que, rien dans la loi organique, ne justifie r intervention de la législation fédérale dans la question des marques de fabrique.

En examinant avec soin la Constitution, nous trouvons que la loi en question ne peut être maintenue comme constitutionnelle que si elle se^rattache directement, soit : 1?^ à la faculté exclusive accordée au Congrès d'émettre des brevets d'invention et des certificats de droits d'auteur; ou 2*, à la protection du commerce.

La faculté que possède le Congrès, d'accorder une propriété exclusive aux inventeurs et aux auteurs ne nous paraît pas comprendre le cas des marques de fabrique. En effet, la marque de fabrique n'implique aucune faculté inventive. Elle est entièrement distincte des brevets d'invention.

C'est un droit, pour ainsi dire naturel, que possède chaque producteur ou commerçant de conserver pour lui sa marque, sa signature et son sceau ; tandis q'ue le brevet d'invention ou le droit d'auteur est fondé presque entièrement sur une invention ou une composition originale.

M. Browne, dans son excellent ouvrage sur les lois des marques de fabrique, apprécie et explique avec beaucoup de clarté la distinction que nous indiquons sommairement :

'' Le droit d'auteur (de même que le brevet) est limi- '' té dans sa durée. La marque de fabrique ne l'est " pas. Un droit d'auteur (de même qu'un brevet) est *' limité territorialement, mais la marque de fabrique " ne reconnaît pas de limites. Ce sont deux choses

" d'une nature différente

" Quel droit celui qui adopte une marque spéciale de *' fabrique a-t-il d'être considéré comme auteur? Il

** peut adopter un symbole ou le signe d'un objet quelconque, que ce symbole représente un objet réel ou une chose imaginaire. Il n'a pas besoin " d'un génie inventif pour donner à un journal le " nom du soleil, de la lune, ou d'une étoile.''

Browne on Trademarks, p. 76.

. La même idée prévaut dans une consultation récemment publiée par M. Browne.

Cette distinction, d'une importance extrême lorsque nous considérons le caractère des marques.de fabrique, n'a pas échappée aux tribunaux. Elle est consacrée par un arrêt récent de la Cour de Circuit des Etats-, Unis.

. Dans cet arrêt le Juge Dyer examine avec soin le rapport qu'il peut y avoir entre les brevets d'invention, les droits -d'auteur et les marques de fabrique.

Voir appendice I ci-après.

Il s'agit maintenant de savoir — et c'est une question capitale — si le pouvoir délégué au Congrès, de régler le commerce entre les Etats-Unis et les différentes nations, comprend aussi celui de donner sa sanction aux mesures et traités concernant les marques de fabrique et d'en assurer l'exécution.

Nous nous prononçons pour l'affirmative.

La faculté de régler le commerce, etc., est comme on le voit, formulée dans les termes les plus larges. Cette faculté ne doit pas seulement être considérée au point de vue des relations commerciales telles qu'elles existaient il y a un siècle. L'esprit qui a dicté cette clause doit être appliqué aux intérêts du jour. Le commerce d'aujourd'hui n'est plus le commerce du dix- huitième siècle, et cette clause importante de la Constitution deviendrait une lettre morte si les tribu-

ao

nauz, en rappliquant, ne prenaient en considération les modifications apportées par la vapeur et T électricité, et généralement les procédés modernes.

Nous trouvons la confirmation frappante de cette vérité dans un cas qui vient d'être décidé par la Cour Suprême des Etats-Unis. Il s'agissait de savoir jusqu'à quel point l'Etat pouvait conférer à une compagnie le droit de transmettre des messages télégraphiques, à l'exclusion d'autres compagnies ayant certains privilèges sous la loi du Congrès. Les arguments du Président du tribunal (Chief Justice Waite) méritent que nous en reproduisions ici quelques extraits :

"Le Congrès a le pouvoir de régler le commerce " avec les nations étrangères et entre les différents "Etats (Const. art. 1, sect. 8, par. 3) et d'établir des " bureaux et des routes de poste (id. par. 7). La " Constitution des Etats-Unis et les lois rendues sous " son application sont la loi suprême du pays (art. 6, " par. 2). Une loi du Congrès, rendue sous l'applica- " tion de la Constitution, suspend et neutralise les lois " des Etats avec lesquelles elle est en conflit.

" Depuis le cas de Gibbons contre Ogden (9 Wheat. " 1) il n'a jamais été mis en doute que les relations " commerciales forment un élément du commerce qui ' ' tombe sous le pouvoir régulateur du Congrès. Les " bureaux et les routes de poste sont créés pour " faciliter la transmission des nouvelles. Le com- " merce et le service postal sont tous deux placés dans " le ressort du pouvoir du Congrès, puisque leurs " opérations étant nationales doivent être sous le soin " protecteur du gouvernement national.

" Les pouvoirs ainsi accordés ne sont pas limités aux " opérations commerciales et au service postal en pra- " tique lors de l'adoption de la Constitution, mais ils " se règlent sur les progrès du pays et s'adaptent aux " nouveaux développements du temps et des circons- *' tances. Ils s'étendent depuis le cheval et son cava- " lier jusqu'à la diligence, du navire à voile au bateau

" à vapeur, depuis la diligence et le bateau à vapeur " jusqu'au chemin de fer et du chemin de fer au télé- " graphe, selon que ces agents nouveaux sont succès- " sivement introduits dans la pratique par Taugmen- " tation de la population et des richesses. Le législa- " teur avait en vue de régler le commerce pour toutes " époques et sous toutes circonstances. Comme ces '' facultés ont été confiées au gouvernement général " pour le bien de la nation, ce n'est pas seulement le " droit, mais le devoir du Congrès, de veiller à ce que *' les relations entre Etats et la transmission des nou- ** velles ne soient pas empêchées ou inutilement entra- " vées par la législation des Etats.

"Le télégraphe électriclj^arque une époque dans le ' ' progrès du temps. Dans moins d' un quart de siècle " il a changé les habitudes des affaires et est devenu " une des nécessités du commerce. Il est indispensa- " ble cbmme moyen de communication surtout en ma- " tière d'opérations commerciales. La statistique des " affaires antérieurement à la récente réduction du ta- ' ' rif, démontre que plus de quatrevingt pour cent de *' toutes les dépêches télégraphiques, se rapportent " au commerce. Des marchandises sont achetées et " payées par ordres télégraphiques. Des contrats " sont formés par correspondance télégraphique ; des " cargaisons sont assurées et le mouvement des vais- " seaux dirigé. L'annonce télégraphique des marchés " étrangers règle les prix courants chez nous, et un " marchand prudent s'engage rarement dans des tran- " sactions importantes, sans se servir largement du "télégraphe pour s'assurer au préalable les renseigne- " ments y relatifs.

''Il n'a pas seulement de l'importance pour le peu- " pie, mais aussi pour le Gouvernement. Par son " emploi, les chefs des ministères du Gouvernement, " à Washington, sont tenus en communication étroite " avec toutes leurs diverses agences, dans le pays et à '' l'étranger, et peuvent être au courant pour ainsi

dire chaque hexire, sur demande, de tout ce qui se passe, n'importe où, concernant les intérêts qu'ils ont en charge. Dans de telles circonstances on ne peut douter un instant que ce puissant agent du commerce et des communications ne soit sous le contrôle et dans la juridiction du Congrès, surtout contre la législation hostile des Etats. En fait, depuis l'origine, il semble avoir été admis que le Congrès pourrait aider à développer le système ; en effet, la première ligne télégraphique d'une certaine extension qui ait jamais été établie fût construite entre Washington et Baltimore, il n'y a qu'un peu plus de trente ans, avec les fonds votés pour cela par le Congrès ; et, depuis, d'importantes subventions en terres et en espèces ont été accordées pour aider la construction d'autres lignes. Il n'est pas nécessaire actuellement de rechercher si le Congrès peut absorber le télégraphe comme partie du service postal et empêcher tous autres de s'en servir. Le présent cas est suflBsamment éclairci, si nous trouvons que le Congrès a pouvoir, par une législation convenable, d'empêcher les Etats d'opposer des obstacles à son utilité."

U. S. Reports, vol. 96, pages 8, 9 and 10.

Pensacola Tel. Co. vs. Western Union, Oct., 1877.

Nous avons cité in extenso ce langage si clair du premier magistrat de la Nation, pour montrer quel esprit libéral a présidé à son interprétation de la clause que nous traitons en ce moment. Les marques de fabrique, à l'époque où notre système a été adopté, étaient de peu d'importance. Le commerce était pour ainsi dire dans son enfance, les relations étrangères comparativement nulles. Peut-être la moralité commerciale était-elle plus élevée qu'en ce moment où la concurrence rend si diflBciles les opérations légitimes ej loyales du petit commerce.

Quoiqu'il en soit, la nécessité ne s'était pas fait sen-

tir, d' une législation générale pour protéger les propriétaires des marques de fabrique. En outre nos tribunaux, comme nous l'avons vu plus haut, appliquaient contre la fraude un remède incomplet, il est vrai, mais suffisant pour les besoins de l'époque. Des nécessités nouvelles ont déterminé le Congrès à s'occuper de cette matière et ont amené la loi de 1870. Le principe de cette loi n'a jamais été discuté directement devant la Cour Suprême fédérale. Cependant deux jugements de tribunaux inférieurs ont jeté assez de doute sur la constitutionalité de cette loi pour enhardir les contrefacteurs et, par là, sérieusetnent embarrasser les propriétaires des marques.

Pour résumer la question de la constitutionalité de la loi de 1870, nous sommes d'avis que cette loi est parfaitement valide, que cette validité ne repose pas sur des dispositions concernant les brevets et les droits d'auteur, mais sur la faculté accordée au Congrès, de régler le commerce. Certes la protection des symboles ou marques de fabrique est un facteur important dans ïe trafic de tous les jours, et il est essentiel non-seulement pour les négociants et producteurs, mais aussi pour le public en général et les consommateurs, que les fraudes constantes et impudentes, dont ils sont tous victimes, soient arrêtées. Nous parlons ici uniquement au point de vue des relations des Etats-Unis avec les pays étrangers ; c'est exclusivement à ce point de vue que nous n'hésitons pas à trouver que cette législation est parfaitement valable.

Mais ce n'est pas uniquement sur la loi de 1870, basée sur l'article cité par nous de la Constitution, que s'appuie le droit pour le producteur étranger, de faire protéger sa marque. Les traités, et surtout le traité entre la France et les' Etats-Unis, constituent un élément important qui ne doit pas être perdu de vue.

D'après la Constitution, le pouvoir de faire des conventions avec les puissances étrangères n'appartient qu'au Congrès. Il est absolument interdit aux Etats

d'entrer d'une façon quelconque en relations avec les nations étrangères.

Ces traités doivent émaner du Sénat et de l'Exécutif. Une fois le traité conclu, il a force de loi. Il devient, avec la Constitution et avec les lois votées en vertu de la Constitution, la loi Suprême du Pays.

Voici le texte :

Constitution. — Article Deux. — Section Deux.

" 1. Le Président sera le commandant en chef, etc.'^ *' 2. n aura pouvoir, avec l'avis et le consentement *' du Sénat, de conclure des traités, pourvu que les ** deux-tiers des Sénateurs présents y concourent, etc." Or, la convention entre la France et les Etats-Unis, conclue le 16 avril 1869, assure aux citoyens de chaque pays les droits qu'ils peuvent respectivement avoir dans leur pays d'origine.

Voici le texte des articles principaux de cette convention :

*' Article I. — Toute reproduction dans l'un des " deux pays, des marques de fabrique apposées dans " l'autre sur certaines marchandises, pour constater '• leur origine et leur qualité, est interdite et pourra '* donner lieu à une action en dommages-intérêts, va- " lablement exercée par la partie lésée, devant les tri- " bunaux du pays où la contrefaçon aura été consta- " tée, au même titre que si le plaignant était sujet ou '* citoyen de ce pays.

'' Le droit exclusif d'exploiter une marque de fabri- " que ne peut avoir au profit des citoyens des Etats- ** Unis en France ou des Français sur le territoire des " Etats-Unis, une durée plus longue que celle fixée '' par la loi du pays à l'égard des nationaux.

'*Si la marque de fabrique appartient au domaine " public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet '' d'une jouissance exclusive dans l'autre pays."

'* Article II. — Les marques de fabrique dont les ^propriétaires, résidant dans l'un des deux Etats, ' voudront assurer la garantie de leur droit dans ' l'autre, devront respectivement être déposées en ' ,double exemplaire : à Paris, au greffe du tribunal de ' commerce de la Seine ; à Washington, au Bureau ' des Patentes.- '

Nous ne voyons aucun argument sérieux pour combattre la parfaite validité de cette Convention, En admettant même qu'un tribunal eût le droit de prononcer la nullité d' un traité, ce qui nous semble fort douteux, il doit être évident qu'aucun magistrat ne voudrait prononcer l'invalidation d'une obligation si solennelle et si importante sans les motifs les plus graves. Sans doute, un Juge, ayant la conscience et la dignité de son rôle, ne doit pas hésiter lorsque son devoir est clair et que les droits des parties lui semblent justifier même une décision dont il peut déplorer le résultat. Mais cette faculté, s'il la possède, n'a jamais été exercée à notre connaissance. Elle appartient plutôt à l'ordre politique qu'à l'ordre judiciaire, et nous ne croyons pas que le magistrat puisse aller plus loin lorsqu'il s'agit d'une convention déjà faite, que de reconnaître au Congrès la faculté de passer des lois annulant des obligations pernicieuses pour le pays. Voir sur cette matière les extraits que l'on trouvera à l'Appendice II, ci-après, du Message de M. le Président Hayes, formant son veto au bill contre l'immigration chinoise. Une pareille intervention législative, elle-même, ne pourrait avoir lieu sans inconvénient sérieux, puisqu'il s'agit de violer un engagement qu'un autre pays a accepté de bonne foi.

Il est vrai, d'un autre côté, qu'un traité fait par une seule branche de notre législature nationale, pourrait entraîner des conséquences imprévues et tellement pernicieuses que la législature fédérale serait forcée d'intervenir pour la protection des intérêts qui lui sont confiés. Ce cas extrême ne s'est cependant ja-

mais présenté. Il est inutile d'appuyer sur une semblable hypothèse.

Nous pouvons donc accepter comme point de départ le traité de 1869. Qu'en résulte-t-il ? Si, au nom des Etats-Unis, le Sénat et le Président peuvent dans la limite de leurs attributions, interdire au contrefacteur l'exercice de son commerce illicite, et cela au bénéfice de la partie lésée, d'une nationalité étrangère, ne s'en suit- il pas clairement que le Congrès peut et doit passer telle loi qu'il jugera nécessaire pour assurer l'exécution de ses obligations înternaflonales ? car il n'est pas admissible que les Etats-Unis puissent accepter un pareil traité sans adopter en même temps la législation la plus propre à le rendre effectif. La prohibition d'un commerce frauduleux sans mesure répressive, serait une mesure dépourvue de sanction et constituerait envers la partie contractante une satisfaction dérisoire. La France aurait certainement le droit de se plaindre si le traité n'était suivi de notre côté, d'une loi punissant le contrefacteur. En d'autres termes la loi de 1870 est le complément nécessaire et même. indispensable du traité de 1869, et si le traité est valable et engage les Etats-Unis, la loi qui n'en est que le corrolaire ne peut être moins valable.

Nous ne saurions trop répéter qu'en discutant d'une manière sommaire une question remplie de considérations d'un ordre très important, nous n' avons pas en vue les relations commerciales entre citoyens d'un même Etat. Ces relations sont en général réglées par la législation locale. Mais la loi fédérale est indubitablement applicable aux relations commerciales des citoyens d'un Etat avec ceux d'un autre Etat de l'Union. Là n'est cependant pas la question en ce

m'ornent. Il s'agît d'établir qu'une loi constitutionnelle peut être passée comme exécution et sanction des tmités pour protéger les étrangers lésés. Il ne peut y avoir de doute à cet égard.

On pourrait nous faire cependant l'objection suivante qui vient d'être soulevée dans un cas actuellement pendant :

La loi, dit-on, ne peut être valable que si elle est constitutionnelle dans ses parties et'dans son ensem^ ble. Or la loi de 1870 est libellée en termes tellement généraux qu'on pourrait l'appliquer même aux relations entre citoyens d'un même Etat. Cette partie de la loi, ainsi comprise, pourrait être considérée comme inconstitutionnelle, le Congrès n'ayant compétence pour régler les relations commerciales qu'entre citoyens de diflFérens Etats, et entre citoyens et étrangers.

Cet argument ne manque pas d'une apparence spécieuse. Mais si même une pareille doctrine était admise, il n'en résulterait qu'un retard dans la constatation des droits des fabricans étrangers. Le Congrès n'aurait plus qu'à voter une nouvelle loi dans le même esprit, mais libre des objections dont il est question. L'important est que la faculté et la volonté existent de protéger les marques de fabrique étrangères, lorsqu'il y a un traité qui engage les parties à fournir cette protection.

Nous pouvons noter ici une difficulté qui s'est présentée dans l'interprétation du traité de 1869 :

''L'article II dispose que les marques de fabrique " donl les propriétaires résidant dans l'un des deux '' Etats, voudront assurer la garantie de leurs dioits '' dans l'autre, devront respectivement être déposées, *' en double exemplaire : à Paris, au greffe du tribunal *' de commerce; à Washington, au Bureau des Pa- '' tentes."

Le texte anglais ne porte pas le mot respectivement. Cette omission a donné lieu à une objection assez plausible, soulevée par certaines parties poursuivies

pour contrefaçon. Pour se prévaloir de la loi de 1870, ont elles prétendu, il faut que les parties déposent un double exemplaire de leur marque au greffe du tribunal de commerce de la Seine, à Paris ; et à Washington, au Bureau des Patentes. Or les français, se servant du texte français, ont toujours considéré que le dépôt devait être fait : pour les Américains au greffe du tribunal de commerce de la Seine, pour les Français à Washington au Bureau des Patentes, et non pas, comme comporterait le texte anglais aux deux bureaux de Paris et de Washington.

Cette interprétation paraissait d'autant plus logique que la loi française sur les marques de fabrique et de commerce du 23 juin 1857 porte, article II, ''que nul '' ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une '' marque s'il ne dépose deux exemplaires du modèle ^' de cette marque au greffe du tribunal de commerce " de son domicile^'^^ tandis que d'après l'article VI le dépôt des marques étrangères doit avoir lieu au greffe du tribunal de commerce de la Seine.

Le texte français du traité et les dispositions de la loi de 1857 étaient donc en parfaite harmonie. Malheureusement, comme nous l'avons dit, romîssîon dans la version anglaise du mot respectivement^ a pu soulever des discussions embarrassantes. Une correspondance s'est même établie à ce sujet, entre Monsieur le Ministre de France, à Washington, et le Secrétaire d'Etat Monsieur Evarts. On trouvera cette correspondance à l'Appendice III ci après. Il faut espérer que ce nuage a disparu pour toujours.

Il nous reste maintenant à examiner quelques points d'un ordre moins important mais qui cependant doivent mériter l'attention des parties intéressées.

D'abord quel est l'effet de l'enregistrement? Est-il indispensable que cet enregistrement soit effectué ou est-ce une simple faculté accordée à l'étranger ?

Pour trouver la réponse à ces questions il faut consulter les dispositions de la loi fédérale du 8 juillet

Le Commissaire des Brevets (Commissioner of Patents) est autorisé à recevoir le dépôt des marques de fabrique et à émettre des certificats constatant que ce dépôt a été eifectué. Le bénéfice de la loi du 8 juillet 1870 s'applique "à toute personne, maison, société au corporation, domiciliée dans les Etats-Unis et toute société créée sous l'autorité d'un Etat, d'un territoire ou des Etats-Unis — et toute personne, maison ou société demeurant fixée dans un pays étranger qui, par traité ou convention accorde des privilèges semblables aux citoyens des Etats-Unis et qui ont un droit exclusif de se servir d'une marque légale, ou qui ont l'intention d'adopter et de se servir d'une marque de fabrique pour être employée exclusivement dans les Etats-Unis."

" Pour obtenir la protection accordée par cette loi, * il faut :

" 1" Faire enregistrer au bureau des brevets (Patent ' office) le nom des parties, etc., le genre de marchan- ' dise que doit couvrir la marque, la description de la ' marque et le laps de temps pendant lequel elle a ' dû être employée." '' 2? Effectuer le paiement de $25.00, etc., etc." "3? Se conformer aux règlements qui sont prescrits " par le Commissaire de Brevets."

On trouvera à l'Appendice IV le texte complet de cette loi.

Le certificat de dépôt n'est pas pour le déposant un titre constatant définitivement son droit à la marque déposée. En effet, quoique le commissaire qui reçoit le dépôt soit chargé de l'examen des marques et ait le pouvoir de refuser celles qui lui semblent avoir déjà été appropriées par d'autres personnes, il se pourrait fort bien que ce commissaire délivrât un certificat de dépôt à une personne dont les droits seraient ulté-

rieurement déclarés nuls en justice. Un producteur ou commerçant peut avoir sa marque reconnue, mais aucune loi ne l'oblige à en faire le dépôt. Il est évident que si un tiers, soit par erreur, soit de mauvaise foi, usurpe cette marque et en fait le dépôt, ce dépôt ne peut consacrer pour ce tiers un droit qu'il n'a pas. Le certificat que le commissaire délivre au déposant ne constate que le fait même du dépôt. Toutes les questions, se rattachant à la validité ou à l'invalidité de la marque, sont laissées à l'appréciation des tribunaux.*

L'article 4,946, des lois Fédérales, dispose que les lois touchant les marques de fabrique ne peuvent être considérées comme annulant ou diminuant les droits que peuvent avoir les propriétaires de ces marques indépendamment des lois Fédérales. Toute personne, même lorsqu'elle n'a pas jugé convenable de déposer sa marque au bureau, peut donc se présenter devant les tribunaux et poursuivre le contrefacteur. Car la marque de fabrique est une propriété qui existe indépendamment de cette loi ; celle-ci n'impose aucune obligation au proprétaire et lui fournit seulement le moyen de faire constater son droit d'une manière plus nette et plus précise, en faisant enregistrer la marque qui est déjà sa propriété exclusive. Mais s'il ne lui convient pas de faire opérer cet enregistrement, son abstention n'entraîne aucune pénalité ni déchéance.

Malgré l'intention louable du législateur, de protéger le producteur et de punir le contrefacteur, il ne faut pas croire cependant que les lois que nous avons visées puissent mettre un terme aux pratiques frauduleuses qu'elles ont pour but d'arrêter. Aucune législation ne pourrait atteindre complètement ce but, de même que les lois pénales les plus sévères n'ont pu

* Smith contre Reynolds, 10 Blatchford, 85.

empêcher le vol, le meurtre, et le faux. Les profits réalisés dans ce commerce frauduleux sont souvent considérables et l'appât de grands profits viendra toujours diminuer, sinon paralyser, l'effet des lois répressives. Comme nous l'avons vu plus haut, lorsque la sévérité est excessive, elle dépasse le but, les tribunaux évitent ou hésitent d' appliquer des lois trop rigoureuses, et même les parties lésées se font scrupule de les invoquer.

On trouvera invariablement certains moyens de défense invoqués par la partie poursuivie, qui peuvent réussir quelquefois^mais que les tribunaux accueillent généralement avec défiance.

Il est juste d'ajouter que parfois la ressemblance entre deux marques peut être le résultat, soit d'une coïncidence qui exclut l'idée de fraude, soit de toute autre cause compatible avec la loyauté. Toutefois ces cas sont relativement peu nombreux.

L'un des moyens les plus usités par le contrefacteur qui cherche à dissimuler sa manœuvre déloyale est celui-ci : Il introduira dans sa contrefaçon quelque changement assez notable pour pouvoir, en cas de poursuites, établir devant le tribunal la différence des deux marques, la marque réelle et celle imitée ; mais en même temps cette différence ne sera pas suffisante pour attirer l'attention de l'acheteur ou du consommateur. Ce procédé réussit quelquefois, car c'est une question d'appréciation pour le Juge qui ne peut toujours se placer exclusivement au point de vuedel'acheteur. Mais, ce triomphe, — assezrare, nous le répétons, — encourage cependant, jusqu'à un certain point, les pratiques intentionnellement frauduleuses de ces hardis et peu scrupuleux spoliateurs de la propriété d' autrui.

Les arrêts de nos tribunaux sont marqués au coin du sens commun. Ils n'entrent pas dans un examen

minutieux des détails et posent simplement cette question : L' usage de la marque accusée de contrefaçon a-til eu pour mobile ou pour effet de tromper le public, en lui faisant croire qu'il achète un article tandis qu'il en achète réellement un autre ?

Comme nous avons l'intention de présenter ici des considérations pratiques plutôt que théoriques, nous terminerons en citant les principes que nous considérons comme établis par les décisions de nos tribunaux :

1? Avant de donner gain de cause au demandeur qui allègue une prétendue contrefaçon, le tribunal doit s'assurer si la ressemblance, entre la marque véritable et la marque simulée, est telle qu'il y a réellenient une fausse représentation d'un fait qui n'existe pas. Il faut que la fraude soit de nature à tromper le public et à permettre à l'imitateur d'écouler ses marchandises comme étant celles de la personne dont la marque est imitée. Lorsque l'attention ordinaire d'un acheteur suffit pour lui permettre de discerner la marque des parties respectives, le Tribunal refusera d' intervenir.

Voir Popham c. Cole, 66 New York Reports, 69.

Dans ce cas il s'agissait de la marque dont se servaient deux maisons rivales pour leur saindoux. Les deux parties se servaient de leurs noms respectifs, mais l'une avait adopté pour emblème un sanglier petit et maigre, et l'autre un porc fort et gms. Les deux se servaient également des mots: ''Prime Iieaf Lard," (Saindoux feuilleté première qualité). Le Tribunal décida qu'il n'y avait pas entre les marques une telle ressemblance qu'on pût y trouver une imitation frauduleuse. Il ne pouvait y avoir déception pour l'acheteur à moins d'une négligence absolue de sa part.

2? Lorsqu'une personne aura établi le droit de se servir d'un nom, symbole, lettre, forme, ou dessin, comme étant sa marque de fabrique pour distinguer ses produits de ceux d'autres fabricants, il y a violation de ce droit lorqu'un autre producteur fabrique ou met en vente des articles semblables aux siens sous une étiquette, marque, symbole, ou dessin qui, par sa ressemblance, pourrait tromper le public. Il n'est pas nécessaire que ce symbole ou dessin soit un fao simile de la marque véritable, ou même une imitation qui ne tromperait pas un expert. Si la ressemblance est telle que l'acheteur d'une prudence ordinaire est trompé, il peut y avoir, pour le propriétaire de la marque de fabrique, diminution de la vente de ses articles et par conséquent préjudice : il y a violation de ses droits et il est fondé à poursuivre en justice la répression de cette violation et l'obtention d'une indemnité.

Coleman c. Crump, 70 New York Reports, p. 573.

Il s'agissait ici d'une marque portant comme sy m • bole la tête d'un taureau et appliquée par les demandeurs à une certaine qualité de moutarde fabriquée par eux.

Il fut interdit aux défendeurs de se servir de ce symbole.

Voir aussi le jugement rendu par le Juge Lawrence, de la Cour Suprême de New York, dans le procès de Enoch Morgan' s Sons' Company contre Schwachhofer; on en trouvera des extraits à l'Appendice V, ci-après.

3? Pour soutenir une action aux fins d'obtenir la répression de la violation d'une marque de fabrique, il n'est pas nécessaire d'établir qu'il y a eu intention frauduleuse de la part du défendeur. Il n'est même pas nécessaire de faire ressortir que ce dernier a agi sciemment. Il suffit d'établir le droit du propriétaire et la violation de ce droit.

Le propriétaire d'une marque en a le droit exclusif même lorsqu'il emploie cette marque sur plusieurs articles différents fabriqués par lui.

(Mêrqe autorité.)

Par exemple, le propriétaire d'une marque consistant en une tête de taureau, appliquée à ses paquets de moutarde ne pourrait être débouté de sa demande, parce que d'autres auraient appliqué le même symbole sur une certaine qualité de poivre ou de farine.

4? Il ne sera pas même permis à un fabricant de se servir de son propre nom si l'usage qu'il en fait est de nature à tromper le public, en lui faisant supposer que ses produits sont ceux d'un homonyme. Ce principe est bien établi aussi bien en France qu'aux Etats-Unis. Autrement il suffirait qu'un contrefacteur achetât le nom d'un tiers, pour faciliter ses opérations frauduleuses, ou qu'un homme portant le même nom qu'un industriel devenu célèbre dans une branche, profitât du hasard de son nom pour participer subrepticement aux succès de son homonyme.

Nul ne peut cependant faire de son nom un nom de fabrique exclusif, et par ce moyen empêcher ceux qui portent le même nom de s'en servir dans leurs affaires — Chaque négociant ou producteur possède le droit de se servir de son propre nom dans ses propres affaires. Ce droit ne peut lui être enlevé, même lorsqu'en l'exerçant, il fait du tort aux affaires d'un autre portant le même nom, pourvu toutefois qu'il n'ait recours à aucun artifice et qu'il ne commette aucun acte de nature â induire le public en erreur sur l'identité ou la distinction de leurs établissements ou produits respectifs.

Clark c. Clark, 25 Barbour' s Reports, 76.

Meneely c. Meneely, 62 New York Reports,

Devlin c, Devlin, 70 New York Reports, 212.

Le crédit et la réputation qu'un homme peut acquérir par ses soins et son habileté dans la manufacture

d'un article quelconque, constituent un genre de propriété que la loi reconnaît et protège ; et lorsque pour maintenir et étendre sa réputation et guider les acheteurs, il couvre ses produits d'une marque ou d' un symbole qui lui est particulier, il éprouve un dommage lorsqu'un concurrent vend le même aiticle sous là même marque, non seulement lorsque la marchandise ainsi vendue par ce concurrent est d'une qualité ou valeur inférieure à la sienne, mais même à qualité égale, par le seul fait de la vente sous dette marque, vente qui diminue nécessairement celle de ses propres produits et lui cause ainsi un tort réel.

Lemoyne c. Gauton, 2 E. D. Smith, 343.

6? Le fabricant n'a cependant pas droit à l'usage exclusif d'un papier colorié d'une certaine- façon, ou d' une espèce particulière de papier pour recouvrir ses marchandises.

Faber c. Faber, 49 Barbour, 367.

6? Le fait que plusieurs se servent d'un mot, d'une lettre ou d'un caractère faisant partie d'une marque de fabrique, ne constitue pas un abandon- par celui qui possède le titre de cette marque.

Sohl c. Geizendorf, 1 House of Lords, 60.

Les tribunaux accepteront difficilement la défense du contrefacteur, basée sur un abandon présumé de la part du propriétaire. C'est là une justification qui répugne à la conscience. On ne saurait admettre qu'au moyen de la contrefaçon de la marque il puisse dépouiller le légitime propriétaire des fruits de son industrie, de son habileté, de ses efforts et de sa réputation, simplement parcequ'il a abusé de la bonté et de la tolérance de ce dernier.

Taylor c, Carpenter, 2 Woodb. & M. 1.

7? Lorsqu'un tribunal a constaté que le consentement par un fabricant à l'usage ou à l'imitation de sa marque peut se présumer de son silence, un pareil consentement, même lorsqu'il est donné en termes exprès, s'il est purement gratuit, peut être révoqué.

Cest tout an plus une tolérance qu'il peut faire cesser

à volonté.

Amoskeag Manufacturing Co. c. Spear, 2 Sandf. 999.

8? L' usage d' une marque par d'autres que le propriétaire légitime, même pendant une période de vingt ans, ne suffira pas pour empêcher le propriétaire de revendiquer son droit exclusif, lorsqu'il était ignorant des faits et qu'il n'avait jamais autorisé la contrefaçon.

Gillott c. Esterbrook, 48 New York Re^ ports, 374.

9? Celui qui est devenu acquéreur d'une marque de fabrique et des marchandises auxquelles elle est attachée, a le même droit à être protégé et possède le même privilège que la loi accorde â son vendeur. Il peut donc soutenir un proQés pour empêcher l'usage illégal de cette marque par des tiers.

Walton c Croly, 3 Blatchf. C. C. 440.

10? L'excuse par un défendeur accusé de contrefaçon, que d'autres encore se seraient servi de la marque de fabrique du demandeur, n'est pas admissible.

Taylor c. Carpenter, 3 Story, 468.

Coats c. Halbrook, 2 Sandf. Chanc. R. 686.

IV Une Cour d'Equité n'interviendra pas pour protéger un fabricant lorsque le nom dont il se sert dans sa marque de fabrique a pour but de tromper le publici Elle ne peut être requise de faciliter ou sanctionner un procédé frauduleux.

Fetridge c. Wells, 4 Abbotts Pr. 144.

13? Lorsque par exemple un fabricant de parfumerie annonce qu'un tel de ses produits est un extrait d'une fleur belle et rare et qu'il qualifie ce parfum de *'Night Blooming Cereus" tandis qu'en réalité cet article n'est qu'une composition alcoolique n'ayant aucun rapport avec cette fleur, le tribunal devant lequel ce fabricant porterait une action en contrefaçon

décidera qu'il y a déception et que la Cour d'Equité ne peut intervenir.

Phalen c. Wright, 6 Philada. 464.

13? De même toute fraude pratiquée sur le public sufSra pour faire débouter le propriétaire d'une marque, qui invoque le secours d'un Tribunal; comme par exemple lorsqu'il prétend que l'article qu'il offre en vente est breveté tandis qu'il n'a jamais obtenu de brevet, ou lorsqu'il prétend que cet article émane d'un artiste d'une habileté toute spéciale, etc., etc. Dans ce cas les tribunatix lui refuseront leur aide.

Coddington on Trademarks, 177.

14? Un nom peut avoir pour certains objets une valeur commerciale. Le propriétaire qui a vendu son fond avec son nom commercial ou seulement ce nom, n'a plus le droit de s'en servir lui-même pour l'objet qui a induit l'acheteur à en faire l'acquisition.

Ayer c. Hall, 3 Brewster, 509.

Nous pourrions multiplier indéfiniment les règles qui dépendent de certaines nuances plutôt que de principes généraux. Mais nous croyons avoir donné une idée générale de l'esprit qui préside aux décisions des tribunaux américains. Dans les cas de cette nature ces décisions s'appuient essentiellement sur la question de bonne foi.

La bonne foi est en effet le sine qua non de tout recours à la Cour d'Equité. Il faut que le demandeur s'y présente "les mains nettes.'' Si lui-même n'est pas pur de toute pratique frauduleuse, peu im-* porte qu'il ait été lésé dans ses droits.* Le temple de la justice lui sera fermé inexorablement. Entre deux malfaiteurs le magistrat refusera d'intervenir. Ce magistrat, qui n'agit que suivant les lois de l'Equité et de la Conscience, ne peut prêter l'oreille à aucune des parties qui ont violé ces lois.

* Voir la décision du Juge Blatchford, Appendice YL