FIN

Correspondant ft la page 19.

Extrait des Considérants développés par le Juge Dyer, de la Cour de Circuit des Etats-Unis, Wisconsin, 1878, affaire Leidersdorf, et autres, contre Flint :

Je pense qu'il n'est pas nécessaire de démontrer qu'une loi, réglant les marques de fabrique, ne peut être appelée à juste titre une loi sur les droits d'auteur. Le sens général du mot : droit d'auteur, est le droit exclusif de l'auteur à la propriété de l'œuvre qu'il produit. Il comprend le droit du citoyen qui est l'auteur d'un livre ou écrit, d'une composition littérait^e, dramatique ou musicale, d'une gravure ou peinture, dessin, carte géographique ou marine, ou d'une impression, modèle ou dessin produits comme objet d^art. C'est quelquechose appartenant à des auteurs qui, par leurs écrits et dessins, contribuent à l'avancement de la littérature, de la science, et des arts utiles. La détînition classique de l'auteur est : celui qui produit, crée, ou met en existance, l'initiateur, promoteur, ou créateur d'une chose, c'est-àrdire, la cause efficiente de cette chose. Le terme est appliqué proprement à celui qui compose un livte ou un écrit, et, dans un sens général plus étendu, à celui dont l'ocr cupation est de composer ou écrire des livres ou écrits.

De même, aussi, l'invention implique l'origina-

lité. L'originalité, et non la seule habileté mécanique, constitue l'invention. C'est la découverte, combinaison, ou création de quelquechose qui n'existait pas et n'était pas connue précédemment, et qui peut être rendue utile ou avantageuse au cours de la vie ou qui peut ajouter aux jouissances de l'humanité. Celui qui veut avoir droit au titre d'auteur doit avoir lui-même conçu l'idée qui a pris corps dans le perfectionnement. Il faut que ce soit le produit de son esprit, de son génie.

Les traits caractéristiques qui font différer les marques de fabrique d'avec les droits d'auteur, ou d'avec les inventions pour lesquelles un brevet peut être accordé, ont été accentués et illustrés dans divers cas judiciaires. La marque de fabrique d'un producteur a été très bien définie comme étant sa signature commerciale sur ses marchandises. Elle peut consister en un nom, symbole, figure, lettre, forme ou devise, adoptée et usée par un manufacturier ou négociant,dans le but de désigner les marchandises qu'il fabri-^ que ou vend, pour les distinguer de celles fabriquées ou vendues par un autre, de manière que ses marchandises puissent être distinguées comme siennes sur le marché, et qu'ainsi il puisse s'assurer les bénéfices de sa réputation d'habileté, et de son industrie et fidélité. La base du droit de la marque de fabrique est principalement l'encouragement du commerce. Ainsi que disait la Cour, dans le cas de Partridge contre Menck,. la question, dans un tel cas. n'est pas de savoir si un: tel est l'inventeur originaire ou propriétaire de l'article produit par lui et sur lequel il applique sa marque de fabrique, ni si l'article produit et vendu par un autre, sous sa marque de fabrique, est un article de mêmes qualité et valeur. Mais la Cour procède sur la base que le demandeur a un intérêt sérieux dans la clientelle de son commerce ou de ses affaires et que s' étant approprié une étiquette, signe, ou marque particulière, indiquant que l'article est produit ou vendu par lui

OU SOUS son autorité, ou qu'il exploite ses affaires dans un local particulier, son droit doit être maintenu contre ceux qui cherchent à pirater la faveur de ses pratiques ou des clients de son commerce et de ses affaires, en naviguant sous son pavillon sans son autorisation ou consentement. Le nom ou le mot, marque, devise ou symbole, constituant la marque de fabrique, peut être dépourvu de nouveauté, d'originalité, ou de tout ce qui tient de l'invention. Ainsi que le disait la Cour Suprême (Canal Co. c. Clark): "Certainement, des ** mots ou des devises peuvent être acceptées qui ne " sont pas de l'invention de celui qui les a adoptées. "La propriété, ou plutôt le droit à l'usage d'une " marque de fabrique ou d'un nom, a très peu d'ana- *' logie avec la propriété d'un droit d'auteur ou d'un " brevet d'invention. Des mots d'un nsage commun, " sauf quelques exceptions, peuvent être acceptés, si, " à l'époque de leur adoption, ils n'étaient pas em- " ployés pour désigner les mêmes ou des productions " similaires." C'est ainsi que, dans le cas relaté cidessus de McLean contre Fleming, il est dit qu'il n'est pas nécessaire que les marques de fabrique soient nouvelles et qu'elles peuvent ne pas impliquer la moindre invention ou habileté dans leur application ou découverte. Ainsi qu'un écrivain traitant ce sujet l'explique très-bien, le fondement ou le titre de la marque de fabrique est la priorité de l'adoption et l'usage de cette marque dans le commerce; et, ni dans l'application ni dans la découverte, il n'est indispensable qu'elle possède les éléments de l'originalité, de la nouveauté, ni de l'invention.

Le pouvoir, accordé au Congrès, d'encourager le progrès de la science et des arts utiles, est restreint aux droits des auteurs et des inventeurs, et de plus les droits de ceux-ci doivent être assurés seulement pour un temps limité. Cette limitation de durée est imposée par le pacte constitutionnel lui-même. Mais le droit à une marque de fabrique est d'origine de

droit commun {pf common law origin\ et, comme propriété de droit commun, est limité uniquement par la durée de l'usage qui en est fait et ne cesse que par l'abandon de cet usage. La propriété des inventions et découvertes n'existait pas sous le droit commun {common law). C'est dans les dispositions constitutionnelles qu'il faut en chercher le principe. En conférant à l'auteur d'une invention utile un droit exclusif d'exploitation, le public trouve l'équivalent de cette faveur dans le bénéfice qu'il retire de l'invention. Le consentement de l'inventeur, à ce que l'invention soit connue et utilisée par d'autres et à ce qu'elle tombe en définitive dans le domaine public, constitue la considération qui lui donne droit à la protection du gouvernement aous forme de concession d'un droit exclusif. Il n'en est pas ainsi pour les marques de fabrique. En effet, lorsque le droit exclusif à l'usage d'une marque de fabrique prend fin, il n'en résulte aucun bénéfice correspondant pour le public. Sa valeur prend fin quand elle cesse d'être exclusive et tombe dans le domaine public. M. Browne, sur les marques de fabrique, dit : Les droits des inventeurs et des auteurs, étant réglés depuis longtemps dans la Grande Bretagne, étaient familiers aux auteurs de la Constitution, et, comme dit le Juge Story, c'est sans doute à cette connaissance du droit commun et des droits des auteurs et inventeurs, fixés par les Statuts, que nous devons attribuer les dispositions bienfaisantes pour tous, de la Constitution. Ces dispositions sont profitables aux auteurs et aux inventeurs, puisqu'elles maintiennent leur droit au produit de leur travail intellectuel, et profitables au public comme encourageant le progrès des sciences et des arts utiles et admettant le peuple en général, après une courte période, à l'entière jouissance sans restriction de tous écrits et inventions. En résumé, le seul avantage qu'on pouvait offrir aux inventeurs pour les engager à divulguer les secrets de leurs découvertes, était de leur en conférer le droit et

le profit exclusifs à titre de monopole pour une période limitée. Un droit d'auteur est limité dans sa durée, une marque de fabrique ne l'est pas. Un droit d'auteur est limité territorialement, mais une marque de fabrique n'admet pas de bornes. Ce sont des droits de nature différente.

A tous les points de vue mis en lumière et sous d'autres rapports qui peuvent être suggérés, il semble que l'analogie manque entre la propriété de l'usage d'une marque de fabrique et un brevet d'invention, comme entre un droit de marque de fabrique et un droit d'auteur. La propriété d' une marque de fabrique existe indépendamment-dû statut. Il en est autrement des inventions et découvertes. Celles-ci ne sont protégées qu'en conséquence des dispositions de la Constitution sur la matière, ce qui ne s'applique pas aux marques de fabrique. Après un examen minutieux de l'importante question en discussion, et sans perdre de vue que de tout temps c'est une question très-délicate de décider qu'une loi est nulle pour violation de la Constitution, ou pour avoir été rendue sans autorité constitutionnelle, je suis forcé de soutenir qu'une législation par le Congrès sur les marques de fabrique, n'est autorisée ni par la lettre ni par l'esprit des dispositions constitutionnelles sur lesquelles il fonde son autorité. Le faiseur d'une marque de fabrique n'est ni auteur ni inventeur et une marque de febrique n'est ni un écrit ni une découverte dans le sens et le dessein de la clause constitutionnelle en question. On peut ajouter que la> constitutionnalité du statut de la marque de fabrique, ne peut se soutenir ni par la clause qui donne pouvoir au Congrès de régler le commerce entre les divers Etats, ni, selon moi, par les dispositions de la Constitution qui définissent les pouvoirs législatifs du Congrès.

De ces considérations il suit que cette Cour est sans jurisdiction pour statuer dans le présent litige qui,

comme indiqué ci-dessns, est pendant entre citoyens d'an même Etat.

(The Reporter, Vol. VI, pages 740, 741 et 742, 2* Semestre, 1878.)

Correspondant à la page 25.

Extrait du veto de M. le Président Hayes des Etats-Unis, contre le bill dit : contre l'im.migration chinoise V mars, 1879 :

L'autorité qu'a le Congrès d'abroger un traité avec une puissance étrangère, en exprimant la volonté de la nation de ne pas y adhérer plus longtemps est autant à l'abri de controverse sous notre Constitution que l'est la proposition que le pouvoir de faire des traités, ou de modifier des traités existants, ne réside pas, suivant la Constitution, dans le Congrès, mais dans le Président, agissant de l'avis et du consentement du Sénat exprimés par les deux-tiers de ses membres. La dénonciation d'un traité par un gouvernement n'est, de l'aveu général, justifié que par des raisons de haute justice et de haute nécessité. L'action du Congrès dans la question des traités français de 1798, si elle doit être considérée comme une abrogation par notre nation d'un traité existant, démontre fortement le caractère et le degré de justification qu'on considérait à cette époque suflBsans pour autoriser une semblable mesure. Le préambule de l'acte porte: "que " les traités conclus entre les Etals-Unis et la France '' ont été fréquemment violés par le Gouvernement

44 APPEisrDici: n.

** français et les justes réclamations des Etats-Unis *' pour réparation du préjudice ainsi causé, ont été ** refusées et leurs tentatives de négocier un arrange- ** ment amiable de tous les sujets de plaintes entre les *' deux nations ont été indignement rejétées, et que, " sous l'autorité du Gouvernement français, on pour- ** suit encore contre les Etats-Unis un système de '* violence et de rapine enfreignant les dits traités et " hostile aux droits d'une nation libre et indépen- " dante."

La loi adoptée, comme conséquence logique des faits ainsi racontés, déclare : " que les Etats-Unis sont '' de droit libres et exonérés des stipulations des '' traités et de la convention consulaire précédemment " conclus entre les Etats-Unis et la France, et que ces ** mêmes traités et convention seront à l'avenir con- '' sidérés comme non obligatoires pour le Gouverne- '* ment et les citoyens des Etats-Unis."

L'histoire du Gouvernement ne fournit aucun autre cas d'abrogation d'un traité par le Congrès. Il est arrivé quelques fois des cas où la législation ordinaire du Congrès, a, par son conflit avec des engagemens provenant de traités du Gouvernement avec une puissance étrangère, pris eflet comme infraction du traité et a été judiciairement déclarée efficace pour ce résultat. Mais ni une telle législation, ni sa sanc^tion judiciaire, n'ont été, même pour un moment, considérées comme une abrogation du traité. Au contraire, le traité, dans ce cas, continue à subsister entre les gouvernemens et l'infraction accidentelle est réparée par une satisfaction convenable pour le maintien du traité

Comme le pouvoir de modifier un traité esristant, par addition ou suppression de dispositionse st, sous la Constitution, une partie du pouvoir même de faire des traités, le Congrès n'est pas compétent pour exercer ce pouvoir

Correspondant à la page 28.

LÉGATION DE FRANCE AUX iîTATS-UNiS.

Washington, 21 Mars, 1877.

Monsieur le Secrétaire d'Etat :

Les termes obscurs de la version anglaise du 2* article de la Convention concernant les marques de fabrique, qui a été conclue entre la France et les Etats- Unis en 1869, ont été souvent une source d'inquiétude pour les propriétaires de ces marques en France. En voici le texte français : " Les marques de fabri- ' que dont les propriétaires résidant dans l'un des ' deux Etats voudront assurer la garantie de leurs ' droits dans l'autre, devront respectivement être ' déposées en double exemplaire : à Paris, au greffe ' du tribunal de commerce de la Seine ; à Washington ' au Bureau des Patentes."

Le texte anglais est libellé comme suit: "If the ' owners of trade-marks residing in either of the two ' contries wish to secure their rights in the other ' country, they must deposit duplicate copies of those ' marks in the Patent-Office at Washington and in ' the Clerk's office of the Tribunal of Commeice of ' the Seine, at Paris."

Cette rédaction dans laquelle le mot respectivement qui se trouve dans le texte français, a été omis, semble impliquer que les marques de fabrique doivent être déposées simultanément à Washington et à Paris, tandis que suivant les termes réels de la convention le dépôt n'est obligatoire à Washington que pour les citoyens français qui désirent conserver la propriété d'une marque dans les Etats-Unis, de même qu'il n'est obligatoire à Paris que pour les citoyens américains qui désirent prendre les mêmes mesures en France.

46 APPENDICE ni.

Uornission sur laquelle je viens d'avoir T honneur d'appeler votre attention, Monsieur le Secrétaire d'Etat, ne peut pas afifecter l'intention évidente des deux Gouvernements et je vous serai par conséquent obligé de vouloir bien prendre des mesures afin d'empêcher, de la part des Tribunaux Américains, une interprétation erronée de l'art. 2 de la Convention du 16 avril, 1869. Dans le cas où vous jugeriez à propos d'atteindre ce but au moyen d'une déclaration interprétative, un article additionnel conçu en termes explicites, à ce sujet, pourrait, ainsi que mon Gouvernement le suggère, être ajouté à ladite Convention.

L'article additionnel de 1868 au traité conclu en 1858 entre les Etats-Unis et la Belgique, qui est dans ses stipulations identique à notre Convention de 1869, mais dont la rédaction est plus précise en ce qui concerne le dépôt des marques, fait ressortir par comparaison la défectuosité du texte Anglais de l'art. 2, que j'ai eu l'honneur de citer plus haut.

Veuillez accepter. Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma haute considération.

t MAX OUTRE Y.

A rSbnorable William M. JEvarts,

Secrétaire d'JStat^ etc., etc.