DÉPARTEMENT D'ÉTAT

Washington, 26 avril, 1877.

Monsieur Max Outrey, etc., etc.

Monsieur : — Répondant à votre note du 21 écoulé, au sujet d'une ambiguïté dans le sens de la partie anglaise de l'article II de la Convention, pour la protection des marques de fabrique, conclue entre les Etats-Unis et la France, j'ai l'honneur de vous faire savoir que notre

Gouvernement interprète l'article en question, dans le sens clairement exprimé dans le texte français, comme en étant l'exacte interprétation.

Je suis d'avis que la déclaration ci-dessus sera suffisante pour obvier aux difficultés auxquelles peut donner lieu le sens douteux dans le texte Anglais de l'article en question.

Je profite de cette occasion, Monsieur, pour vous renouveler l'assurance de ma très haute considération.

WM. M. EVARTS.

Correspondant à la page 29.

Texte complet de la loi fédérale du 8 j nillet, 1870, sur les marques de fabrique :

TITRE LX, STATUTS REVISÉS, Ch. 2, Page 963.

Section 4937. — Autorisation de l] Enregistrement des marques de fabriqua.

Toute personne ou maison de commerce domiciliée aux Etats-Unis, et toute corporation créée par l'autorité des Etats-Unis, ou de Tun des Etats ou Territoires, et toute personne, maison de commerce ou corporation, résidant ou située dans un pays étranger accordant, par traité ou convention, des droits semblables aux citoyens des Etats-Unis, et qui a droit à l'usage exclusif d'une marque de fabrique légale, ou qui se propose d'adopter l'usage exclusif d'une marque de fabrique dans les Etats-Unis, peut obtenir protection pour une telle marque de fabrique légale, en se conformant aux prescriptions suivantes :

Ir En faisant enregistrer au Bureau des Brevets (Patent Office) une déclaration indiquant les noms des parties, leur résidence et domicile commercial, qui désirent obtenir la protection de la marque de fabrique, la classe de marchandise et une description particulière de celles comprises dans cette classe auxquelles la marque de fabrique est appliquée ou auxquelles on a l'intention de l'appliquer, une description et un fac simile de la marque de fabrique elle-même, indiquant le* mode d'application et d'usage employé ou qu'on a l'intention d'employer, et, si la marque a déjà été en usage, l'espace de temps pendant lequel elle a été employée.

2? En payant un droit de $25, de la même manière et dans le même but que le droit dû pour brevet d'invention.

3* En se conformant aux règlements qui peuvent être prescrits par le Commissaire des Brevets (Commissioner of Patents).

Section 4938. — Déclaration sous serment devaitt a/icorapagner la demande W enregistrement.

Le certificat prescrit par la Section précédente doit, pour créer un droit quelconque en faveur de la partie qui fait la demande, être accompagné d'une déclaration écrite, sous serment, faite par la personne ou par un membre de la maison de commerce ou un administrateur de la corporation par qui la demande est faite, aux fins que la partie demandant protection pour sa marque, a droit à l'usage de cette marque et qu'aucune autre personne, maison de commerce ou corporation, n'a droit à cet usage, ni dans la forme identique ni dans une forme similaire calculée pour induire en erreur, et que la description et les fac simile présentés à l'enregistrement sont des copies fidèles de la marque de fabrique pour laquelle la demande de protection est faite.

Sectiok 4939. — Restrictions à V enregistrement des marques de fabrique.

Le Commissaire des Brevets ne doit pas accepter ni enregistrer une marque de fabrique qui ne puisse pas devenir une marque de fabrique légale, ou qui soit simplement le nom d'une personne, maison de commerce ou corporation non accompagné d'une marque suflSsante pour le distinguer du même nom lorsqu'usé par d'autres personnes, ou qui soit identique avec une marque de fabrique appliquée à la même classe de marchandise et appartenant à un propriétaire différent, et déjà enregistrée ou reçue pour enregistrement, ou qui ressemble tellement à cette dernière marque que le public y soit vraisemblablement trompé. Mais cette Section ne doit pas empêcher l'enregistrement de toute marque de fabrique légale en usage le 8 juillet,

Section 4940. — Constatation du temps de la réception des marques de fabrique pour enregistrement.

Le temps de la réception pour enregistrement d'une marque de fabrique au Bureau des Brevets (Patent- OflBce) doit être inscrit et constaté. Les copies de la marque de fabrique et de la date de sa réception et de la déclaration annexée, sous le cachet du Patent-Office, certifiées par le Commissaire, formeront preuve dans toute instance où une telle marque de fabrique sera en discussion.

Section 4941. — Durée de la protection des marquas de fabrique enregistrées, et renouvellement.

Une marque de fabrique, enregistrée suivant la prescription ci-dessns, sera en vigueur pendant 30 ans, à partir de l'enregistrement, excepté dans le cas où une telle marque de fabrique est réclamée pour et appliquée à des articles non fabriqués dans ce pays, et pour

lesquels elle reçoit protection sous les lois d'un pays étranger pour uûe durée plus courte; auquel cas elle cessera d'être en vigueur*dans ce pays, en vertu de cet acte, en même temps qu'elle deviendra sans eflTet à l'étranger. Une telle marque de fabrique, pendant la période où elle est en vigueur, donne droit à la personne, maison de commerce ou corporation, qui l'a fait enregistrer, à son usage exclusif en ce qui concerne la nature de marchandises â laquelle elle était destinée à être appliquée dans la déclaration, sous serment, ci-dessns indiquée ; et aucune autre personne ne pourra légalement se servir de la même marque de fabrique, ou en substance la même ou lui ressemblant si étroitement qu'elle est calculée pour induire en erreur, sur la même description ou nature de marchandises. Et, à toute époque, pendant les 6 mois qui précèdent l'expiration du terme de 30 ans, une demande de renouvellement d'enregistrement peut être faite sous les règles qui seront prescrites par le Commissaire des Brevets. Le droit à payer sur ce renouvellement sera le même que pour l'enregistrement originaire, et un certificat de ce renouvellement sera délivré de la même manière que pour l'enregistrement primitif; et cette marque demeurera en force pour une nouvelle période de 30 ans.

Section 4942. — Memède contre la violation du droit dune marque de fabrique enregistrée.

Toute personne qui fera la reproduction, contrefaçon, copie, ou imitation d'une marque de fabrique enregistrée, et l'appliquera à des marchandises en substance de mêmes nature et qualité que celles mentionnées dans l'enregistrement, sera pour ce fait passible de dommages-intérêts, pour l'usage abusif d'une telle marque, sur l'action intentée par le propriétaire de cette marque ; et la partie lésée trouvera aussi son remède, selon les règles de l'Equité, pour empêcher

l'usage illicite de sa marque de fabrique, et pour recouvrer une indemnité devant toute Cour ayant juridiction sur la personne coupable de cet usage illicite.

Section 4943. — Hestrictton sur actions en violation de droit de marque.

Aucune action ne sera maintenue sous les dispositions du présent chapitre, par une personne prétendant avoir le droit exclusif à une marque de fabrique usée ou revendiquée dans une affaire illégale, ou sur un article qui est injurieux en lui-même, ou sur une marque de fabrique qui a été frauduleusement obtenue, ou qui a été formée et employée dans le but de tromper le public dans l'achat ou l'usage d'un article de marchandise.

Section 4944. — Pénalité pour faux enregistrement de marques de fabrique.

Toute personne qui procurera l'enregistrement d'une marque de fabrique, ou se fera enregistrer comme propriétaire d'une marque, ou qui fera faire une entrée concernant une marque de fabrique dans le Patent- Office, en faisant une représentation ou une déclaration fausse ou frauduleuse, verbalement, ou par écrit ou par des moyens frauduleux, sera passible de tous dommages en conséquence d'un tel enregistrement ou d'une telle entrée envers la personne ainsi lésée, à être recouvrés sur une action intentée à cet effet.

Section 4946. — Conservation de droits et remèdes primitifs.

Rien dans le présent chapitre ne doit empêcher, diminuer, ou annuler aucun remède en loi ou en Equité, que pourrait avoir une partie lésée par un usage abusif d'une marque de fabrique, si les dispositions du présent chapitre n'existaient pas.

SECTiolf 4946. — Consertation de droits; après P expiration du terme pour lequel une marque de fabrique a été enregistrée.

Rien dans le présent chapitre ne doit être interprêté par les Tribunanx comme abrégeant ou, en n'importe quoi, affectant défavorablement la prétention d'une personne au droit d'une marque de fabrique après l'expiration du terme pour lequel cette marque a été enregistrée.

Section 4947. — Règlement du transfert des droits à une marque de fabrique.

Le Commissaire des brevets est autorisé à établir un règlement et à prescrire les formes pour le transfert du droit â l'usage de marques de fabrique, en se conformant autant que possible aux exigences de la loi concernant le transfert et la transmission des droits d'auteur.

Correspondant à la page 88.

Extraits du Jugement prononcé par le Juge Lawrence de la Cour Suprême de New York dans un procès intenté par Enoch Morgan' s Sons' Co. contre Schwachhofer pour prohiber la vente par ce dernier d' un savon ressemblant au savon dit ^^Sapolio^^ fabriqué par les demandeurs :

En principe il n'est permis à personne de vendre ses marchandises comme étant celles d' autrui, ni de les revêtir de telle façon que des acheteurs puissent croire que ce sont les marchandises d' un autre.

Dans r examen de la présente cause je laisserai hors de vue le Statut des Etats-Unis concernant les marques de fabrique, parce qu'il dispose que " rien dans ce chapitre ne doit diminuer, empêcher ou annuler aucun remède en loi ou en équité que pourrait avoir une " partie lésée par l'usage abusif d'une marque de " fabrique si le présent chapitre n'existait pas." Je ne considère par conséquent pas les demandeurs, comme étant contraints pour obtenir le secours qu'ils cherchent dans cette action, de prouver qu'il y a eu imitation de la marque de fabrique que les deman-

eurs ont déposée au Paient-Office

Dans le cas de Williams contre Spence, le Juge Monell dit : ''La seule question à déterminer dans ce cas est si les étiquettes, devises et annonces dont se servent les défendeurs, et décrites dans la demande sont de nature à faire croire et font en effet croire au public que le savon qu'ils vendent est le savon fabriqué et vendu par le demandeur Le

témoignage oral que les étiquettes, devises et annonces usées par les défendeurs sont de nature à tromper le public, est aussi prépondérant ; et une inspection des étiquettes, devices et annonces respectives, me donne la conviction que le public serait facilement trompé et induit à acheter le savon du défendeur en croyant

acheter celui des demandeurs."

Dans mon opinion la cause toute entière démontre de la part du défendeur, l'intention de profiter de la réputation que les demandeurs se sont acquise sur le marché, par leur entreprise, leur habileté et par les grandes dépenses qu'ils ont faites pour porter leur

"S'a^oWo" à l'attention du public

La défense fait valoir que les demandeurs ne peuvent avoir le droit exclusif d'empaqueter leurs articles dans des feuilles d'étain ou de papier de bleu d'outremer, ce papier étant beaucoup employé pour les besoins ordinaires du commerce.

Ceci est vrai, mais les décisions citées démontrent

que les cours interviendront là où il est apparent qu'il y a imitation de l'étiquette des demandeurs soit sous le rapport de la couleur, de la forme, ou de la suscriptîon, — imitation calculée et ayant pour but de tromper le public en général. Les témoignages me donnent la conviction que l'enveloppe bleue telle qu'usée par le défendeur est de nature à tromper les acheteurs, et je pense qu'il est très clairement prouvé que l'acheteur ordinaire est trompé par la similitude de la couverture sous laquelle les savons sont produits sur le marché.

Je suis par conséquent d'avis que les demandeurs ont droit à' une injonction pour empêcher le défendeur de vendre son savon ^^Sap/iia'^ dans les paquets bleus dans lesquels il se vend actuellement. Je n'entends pas dire par là que le défendeur n'ait pas le droit de fabriquer et de vendre son savon ^'Saphia^^^ ni que l'usage de cette qualification ou de la figure ou devise sur l'étiquette lui soit défendu. Mais j'entends qu'il s'abstienne de revêtir ses marchandises d'enveloppes ressemblant si étroitement à celles du demandeur qu'il est mis à même de tromper le public et commettre une fraude; qu'il ne doit pas vendre du "iSlapAia" pour du '' Sapolio ;" en d'autres termes il doit vendre sous ses propres couleurs et non sous celles du demandeur.

Abbott' s New Cases, vol. 6, pages 267, 268.

Correspondant à la page 87.

Considérans du Juge Blatchford dans le procès de Seabury et Johnson contre Grosvenor, en Equité :

District Sud de New York, 16 Juin, 1877.

Les témoignages prouvent clairement que les demandeurs se livraient systématiquement et en connaissance de cause à un commerce frauduleux. Quoiqu'ils aient pu, avant l'introduction de ce procès, supprimer de leurs circulaires les expressions frauduleuses, décevantes et fausses, toujours est-il que s'ils ont quelque droit de propriété à la marque de fabrique qu'ils revendiquent, ils ont acquis ce droit par l'usage pendant un temps considérable, de semblables expressions dans les circulaires qui accompagnaient les articles vendus par eux et pour lesquels la marque de fabrique est revendiquée. Ces circulaires portaient qu'un célèbre chimiste avait récemment découvert un principe végétal d'une grande valeur, et qu'avant de le répandre dans le public, il l'avait introduit dans les hôpitaux et l'avait généreusement porté à la connaissance des médecins les plus distingués ; que les résultats flatteurs et étonnants qui caractérisaient son action, le signalaient d'emblée comme le principe le plus remarquable qui eût jamais été découvert ; que ce puissant remède était nommé "Capcine," et qu'il était employé dans la confection d'emplâtres préparés par les demandeurs et appelés '^Benson's Capcine Plasters." Une marque de fabrique est revendiquée pour le mot " Capcine." Les Cours d'Equité refusent d'intervenir en faveur de personnes qui réclament la propriété d'une marque de fabrique acquise au moyen

de semblables réclames, lorsque les représentations que ces réclames contiennent sont démontrées être fausses. Il est reconnu qu'il n'existe pas de pareil article: '^La Capcine," en effet, est inconnue en chimie et en médecine ; elle n'existe nulle part.

Toutes les autorités sont d'accord que, dans un pareil cas, le demandeur perd son droit de réclamer r appui d' une Cour d' Equité.

Blatchf ord' s Circuit Court Reports, Second Circuit, Volume XIV, page 362.