QUESTION LÉGALE

(( 1° Le mari pourra désavouer l’enfant s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le 300e jusqu’ aul80e jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. )> (Code civil, art. 312.) Donc le Code civil reconnaît que l’enfant peut naître et vivre à six mois ; car serait-il nécessaire de désavouer l’enfant né sans vie et sans viabilité? Ainsi un enfant de six mois est légalement viable. « Le Code civil, dit Toullier, en décidant (art. 312) que l’enfant né le 180e jour du mariage ne peut être désavoué par le mari, fait entendre clairement que l’on doit regarder comme viable l’enfant qui naît le 180e jour

de la conception. Ce n’est donc qu’à six mois que la loi reconnaît l’enfant viable, quoique les gens de l’art prétendent qu’il est viable à cinq mois aux yeux de la médecine : la loi a sagement pris un terme moyen,, auquel il faut s’arrêter.... Si l’enfant naît avant le 180e jour de la célébration du mariage, la loi ne le reconnaît pas viable : l’honneur de la mère et la morale publique exigent qu’on le déclare non viable plutôt qu’ illégitime.» Telle est également, sur l’art. 314, l’opinion de M. Collard de Martigny (Questions de Jurisprudence médicale ), qui distingue la viabilité civile ou légale de la viabilité naturelle .

« 2° L’enfant né avant le 180e jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s’il a assisté à l’acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer ; 3° si l’enfant n’est pas déclaré viable. » (Art. 314.) Donc l’enfant peut vivre, du moins quelque temps , avant le terme de six mois.

Dès lors il y a faute légale à le priver des chances de vie qui existent en lui.

« 3° Au nom du peuple français, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le corps législatif le 18 germinal an X, conformément à la proposition faite par le gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au tribunat le même jour. Décret. La convention passée à Paris le 26 messidor an IX

entre le pape et le gouvernement français ensemble

les articles organiques dont la teneur suit, seront

promulgués et exécutés comme lois de la république :

« Convention entre le gouvernement français et sa Sainteté Pie VII

« Art. premier. La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. »

Le concordat et les articles organiques n’ont prétendu ni pu prétendre toucher en quoi que ce soit aux dogmes d’une religion dont le libre exercice en France était reconnu loi de l’état. Or la nécessité du baptême pour le salut est le dogme le plus essentiel de la religion catholique. Refuser à l’application de ce dogme son ministère compétent (indispensable d’ailleurs toutes les fois qu’on est seul à portée de l’exercer) n’est-ce pas s’opposer, autant qu’il est en soi, au libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine ? n’est-ce pas en quelque sorte violer une loi de l’état? En tous cas, accorder son concours à cette application ne saurait assurément pas constituer un acte contraire à la loi.

En Sicile des ordonnances prescrivent aux accoucheurs l’obligation de pratiquer, dans le plus bref délai, la section césarienne sur toute femme enceinte qui viendrait à mourir avant d’avoir mis au monde l’enfant quelle contenait dans son sein. En 1740, dans le même pays, suivant M. Velpeau, le roi fit une autre loi par laquelle il infligeait la peine de mort aux médecins qui auraient omis de pratiquer l’opération césarienne aux femmes mortes dans les derniers mois de leur grossesse. Une loi du sénat de Venise ordonnait également d’ouvrir toute femme enceinte ou réputée l’être immédiatement après sa mort. (Capuron. )

Le droit romain porte les mêmes prescriptions : <( Negat lex regia mulierem qaœ prœgnans mortua sit

hlx 3

humari antequàm partus ei excidatur ; qui contra fecerit spem animantis cum gravidâ per omisse videtur . »

( L. Negat. D. D. de Morte inferendâ. )

Les lois romaines font souvent mention de cette opération. L’histoire nous apprend qu’un grand nombre d’enfants ont été sauvés de cette manière, et que plusieurs d’entre eux sont devenus célèbres,, soit dans l’état ecclésiastique, soit dans la vie civile. Tels furent S. Lambert, évêque, Drogon, Raimond, Grégoire XIV et beaucoup d’autres dont parle Théophile Rainaud (Tract, de Ort . infant, per sect. cœsaream J ; tel fut , dit-on , chez les Romains, Scipion l’Africain, etc.

Cette ordonnance ou cette loi royale 9 lex regia , dont on vient de parler, remonte aux rois de Rome. Quelques auteurs vont même jusqu’à l’attribuer à NumaPompilius.

Peut-on admettre que la législation française moderne ait prétendu déroger aux belles et sages dispositions du Digeste ?