CERTIFICAT D'ENQUÊTE

(1) Indiquer sai- Tant le cas :

Qu'il n'a été présenté aucune observation ;

Qu'il n'a été présenté d'autres observations que celles inscrites au registre ;

Ou bien, qu'outre les observations inscrites au registre, M.M.-.. ont présenté des observations écrites sur des feuilles séparées, qui sont annexées audit registre.

Le Maire de la comtnune d certifie

que le présent registre est resté déposé au secrétariat de la mairie du au

et que (1)

Le