XII. — Circulaire ministérielle du 28 décembre

Monsieur le Préfet, un décret du 14 novembre dernier a fait passer le service hydraulique des attributions du ministère des travaux publics dans celles du nouveau ministère de l'agriculture.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les mesures concertées entre les deux départements pour assurer l'exécution des dispositions du décret précité et faciliter la transmission du service d'une administration à l'autre.

Le département des travaux publics conserve les attributions ciaprès :

!• Concessions de prises d'eau de toute nature ; \ Sur les canaux 2* Règlements d'eau d'usines ; / etcoursd'eau

30 Partages d'eau ; i du domaine

4® Règlements des barrages ; ) public ;

6^ Etudes de distribution d*eau dans les villes et communes ; 6* Epuration d'eau d'égoût ;

en ANNEXES.

70 Travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinées à Talimenlation ou à Tamélioration des canaux et des cours d*eau du domaine public.

Toutes les autres questions relatives au service hydraulique rentrent désormais dans les attributions du département de l'agriculture.

OBSERVATIONS SUR LES ClRCUmRES PRÉCÉDENTES