CONSULTATIONS

somme , celte somme modifiée doit ètro marquée en chiffres.

3° Lorsqu'on ne trouve rien à retrancher, on doit mettre en marge le mot bon.

4» Le travail terminé , on doit le certifier eu bas du mémoire.

5° Dans l'appréciation des honoraires réclamés par la partie intéressée , il faut avoir égard à la nature et à la gravité de la maladie ; aux soins qu'elle a dû nécessiter ; à sa durée ; aux pansemens dont elle a été l'objet; à la proximité ou à l'éloiguement du malade, "et surtout à la qualité et à la fortune de ce dernier.

6" Quand il s'agit de la fourniture de médicamens , on doit adopter un prix moyen auquel les substances sont débitées chez les pharmaciens.

CONSCLT.VTIONS MÉDICO-LÉGALES,

Ou donne ce nom à un examen approfondi de tous les rapports médicaux faits en justice à l'occasion d'uno affaire criminelle ou correctionnelle , duquel on tire des conséquences qui confirment ou infirment celles qui ont été déduites des faits observés par les premiers experts.

Cette dénomination n'est pas consacrée en justice, la loi ne parle nulle part des consultations médicolégales ; elle s'y trouve comprise dans la dénomination générale de rapport.

Les consultations médico-légales peuvent avoir deux sources différentes : elles sont demandées, ou parla partie inculpée ou par le ministère public.

Elles se font presque toujours avant un jugement prononcé, mais elles peuvent avoir lieu après, si la partie qui a succombé considère la chose comme mal jugée; dans ce dernier cas, ce sont toujours des affaires très graves qui y donnent lieu , et quelquefois ces consultations deviennent la source de réhabilitation d'individus condamnés à des peines infamantes.

Plusieurs médecins sont ordinairement consulte s à la fois. Comme dans le cas d'un simple rapport, ils sont convoqués par un magistrat, et réunis auprès de lui pour requérir et recevoir leur acceptation, ainsi que pour leur faire prêter serment. Alors on met à leur disposition : 1° les différens rapports des médecins qui ont déjà été appelés à donner leur avis ; 2° toutes les pièces 'de l'instruction que l'on croit propres à éclairer sur l'opinion à émettre.

Les consultations ne sont pas toujours demandées par des magistrats qui siègent dans la ville où résident les médecins. Ainsi, dans les affaires très graves, les assassinats , les empoisonnemens , il arrive souvent que la justice n'est pas suffisamment éclairée par les rapports des médecins qui ont examiné le corps du délit, ou bien qu'il y a dissidence dans la manière de voir des experts; la communication des pièces n'est jamais directe du magistrat éloigné aux médecins consultés. Le magistrat éloigné adresse à un juge d'instruction du lieu une commission rogatoire , par laquelle il l'invite à consulter qui de droit, en même temps qu'il lui transmet tout le dossier de l'instruction; souvent même aussi on fait lever des plans qui retracent la disposition des localités dans lesquelles le crime a été commis. — Le juge d'instruction reud une ordonnance qu'il adresse aux médecins dans la forme