TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU DÉPARTEMENT DE

L'an , etc.

Par devant nous , juge d'instruction , près le tribunal de première instance du département de la Seine , en notre cabinet au Palais-de-Juslice à Paris ,

assisté de , commis^refller

assermenté,

En conséquence de notre ordonnance en date du

, portant condamnation h cent francs d*aniende envers le sieur , témoin défaillant.

Ladite ordonnance dûment signifiée à la requête de M. le procureur du roi , par exploit de huissier-audiencier près le tri-

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JUDiCUiUS. il

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et notifier par exploit de huissier-

audiencier, en date da , est comparm le sieur

S...., doeieur en médecine « âgé de » deneonnt à

auquel nous avons donné connaissance des faits sur lesquels il est appelé à déposer. Ledit sieur , après avoir représenté les

copies de notre ordonnance et de notre mandat précité . a prêté le serment de dire toute la vérité , rien que la vérité. Ënquis par nous s'il est domestique, parent ou allié des parties, et à quel degré, nous a répondu ainsi quMl suit : uje ne puis accepter la mission que vous vbulex me confier, »

Lecture faite , le comparant a persisté , et signé avec nous et le greffier.

Pourquoi nous, juge dïnslruction , susdit et soussigné, prenant ladite réponse pour an refus de prêter le secours dont il est requis en exécution de Tarticle 475, S i^ du Gode pénal, et prévu tant par ledit article que par Tarticle Zi78 du même Gode, nous avons rédigé le présent procèsverbal ,'dottt communication sera immédiatement donnée i M. le procureur du roi , pour être par lui requis et parle tribunal statué ce que de droit.

Et avons signé avec le greffier après lecture.

On voU par ces actes que le juge serait obligé de transformer texpert en un témoin pour appliquer une peine , ce qui démontre que rien dans la législation ne saurait contraindre un médecin à rapporter; excepté dans le cas de flagrant délit. En vain chereherait-^u à donner aux mots , exécutions judiciaires , qui ter* minent le § 12 de Tart. 475 , une acception autre que celle qui leur est propre ; il est évident qu'ils ne veulent dire que Vexéct^ tion des jugements rendus , et non pas les missions de la justice dans les instructions.

Enfin ce qui vient corroborer la doctrine que nous avons émise, ce sont les instructions du garde des sceaux à Tégard de Tart. 16 du décret du 1 8 juin 1811.

« Les médecins et experts doivent être appelés par un simple avertissement, sans citation , dans tous les cas où leur ministère est requis , soit dans le cours de Tinstruction , soit au moment de Taudience. Lorsque c'est le procureur du roi qui les requi^t pour procéder hors sa présence , l'intérêt de la justice exige qu'il leur adresse, en môme temps que l'avertissement, des instructions suffisaornient détaillées sur les points qu'ils ont à constater, — Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte de la part des personnes qui seront ainsi appelées, chaque cour, chaque tribunal peut faire choix àl'avaDce, comme on vient de le dire pour les médecins, d'hommes expérimentés dans telle ou teUa partie, 0( «9 1^ {^(taçbor die mmbf^ qu'on 9q^ plw nmxé dâ

les trouver au besoin ou qu'ils puissent se suppléer réciproquement; et s'il y a lieu de leur accorder des taxes comme témoins^ elles pourront être délivrées au bas de ravertissement visé par l'officier du ministère public. »

Beaucoup de personnes, et ce sont en général les plus occupées et les plus cq>ables, prévoyant les longueurs et le temps que peut entraîner une pareille mission , se récusent , et privent ainsi la justice des lumières qu'ils pourraient lui apporter: ce sont de ces sacrifices qu'il faut savoir s'imposer dans l'intérêt de la société. Chacun lui doit un tribut , le médecin plus que tout autre ; le médecin dont les devoirs sont en rapport avec l'importance de rai*t qu'il exerce.

Cependant un médecin n'est pas un homme doué d'une instruction tellement générale, qu'il soit toujours en état de résoudre les questions qui lui sont soumises. Celles qui se rapportent à l'hygiène publique, par exemple , exigent quelquefois des connaissances spéciales d'application aux arts, qu'il n'a pas pu acquérir ; je dirai plus : et sans vouloir ici diminuer la considé* ration dont le corps médical doit jouir, je ferai remarquer que la médecine légale étant une science qui exige des études spéciales, beaucoup de médecins peuvent l'avoir négligée pour s'adonner exclusivement à la pratique de la médecine , et par suite ne pas être en état de rapporter en justice dans certains cas qui sont en dehors de l'exercice de leur profession ; ils ne doivent pas hésiter alors à refuser la mission que l'on veut leur confier, c'est un devoir pour eux de le faire.

Des personnes qui ont qualité pour requérir un rapport, — Tout le monde n'a pas le droit de requérir un médecin pour faire un rapport; la loi a prévu ce cas. Elle désigne pour les rapports Judiciaires les procureurs du roi et \esjvges d'instruction, ou, à leur défaut (art. 49, C. ins. cr. ; 81, C. civ.), dans les cas de flagrant délit seulement, \e& officiers de police judiciaire y auxiliaires du procureur du roi^ qui sont les juges de paix^ maires, adjoints de maires, commissaires de police^ et les officiers de gendarmerie ^ depuis le colonel jusqu'au sous-lieutenant inclusivement; les maréchaux des logis et brigadiers de gendarmerie, qui reçoivent, d'après la loi du 6 prairial an vin , la qualification de sous-oHiciers, n'ont pas qualité pour provoquer un rapport d'un médecin. Les officiers de gendarmerie peuvent, au contraire, remplacer le

jimicuntEs. iS

procarear du roi (art. 48, G. inst cr.). A cette liste nous ajouterons les présidents de cour royale et de première instance : les premiers, dans l'exercice de leurs fonctions en matière criminelle, les seconds en matière civile.

Il appartient aux préfets , sous-préfets , maires , adjoints de maires , conseils d'administration , conseils de salubrité , de demander des rapports administratifs. Ces rapports sont toujours fa* cultatifs, et par conséquent on ne doit pas hésitera refuser son concours à des actes de ce genre , lorsqu'on ne se sent pas l'aptitude nécessaire pour les faire. Il faut réfléchir aux conséquences morales et matérielles de décisions prises sans une connaissance profonde du sujet ; au retentissement que ces décisions peuvent avoir quand elles viennent à être contrôlées par d'autres experts, ce qui ne manque jamais d'avoir lieu , la partie en cause ayant trop d'intérêt à provoquer un nouvel examen en même temps qu'elle attaque le jugement de l'autorité administrative et porte l'affaire devant une nouvelle juridiction.

Dt la forme employée par les magistrats pour provoquer un rap' port 9 et des conditions dans lesquelles le médecin doit se placer dans ces circonstances. —Le plus ordinairement les médecins sont mandés auprès des magistrats par une lettre ainsi conçue :

Paris, ce 18â