CHAPITRE !•'. — DEg certificats, M9 bappobts et des coroctTAtiows

HÉDICO-LteALES. ••«•»•' « • • • • j^

Des certificats. — Législation 1 . « th.

Fbrmule des cerUficaU. ^ S

Des rapporté Judieiâtires •.••....•..... th.

Différences entre un rapport et on certificit ib.

Un officier de santé est-il apte, par son titre , à rapporter en justice ? . tb.

Des espèces de rapports. ......••..* 5

Un rapport est-il etigîble? 7

Tout médecin qui est appelé par un magistrat pour connaître des foits

dont il n*a pas été témoin , et les interpréter dans le sens de son art

et des besoins de la justice , peut-il refuser cette mission ?•••... 9

Des personnes qui ont qualité pour requérir on rapport. ••••<•« 4l

De la forme employée par les magistrats pour provoquer un rapport, et

des oonditioas dans lesquelles le médecin doit se placer dans tes eiN

constances. •••..••.•••••.•*••••• ; iS

De la forme des rapports. •••••.•.• 17

Honoraires alloués aux médecins experts. .... » 28

Des garanties légales données aux experts pendast l'exercice de leurs

fonctions» ^ • . • • • • . # . • . k • • ^ « • • SU

Des rapports administratifs .»<•..••..••. • 25

Rapport adminietratif fait aacdnaeil de salubrité de Paris. 36

Des rapports é^ettimatiou • • . àO

Des consultations médico'iégales, • • . é . i . &1

Modèle de consultation de médecine légale. à5