DANS SES RAPPORTS AVEC L ÉTAT ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ

Notre système de droit privé a fké les regards de l’Europe, et obtenu, dans plus d’un pays, les honneurs de l’adoption. L’Italie, après les événements de 1814, a vu plusieurs de ses gouvernements, forcés de céder à la sagesse de nos codes, les conserver presque intacts, ou du moins substituer au vieux droit des lois nouvelles, imitationplusou moins heureuse de la loi française. L’Allemagne, et par son enseignement et par ses lois, n’est pas restée entièrement étrangère au Code civil. Genève républicaine l’a con-

n« — Mélanges 1

serve. Le canton de Vaud l’a copié presque en entier; et l’Angleterre, si fière de ses vieilles coutumes et si dédaigneuse de toute forme étrangère, a cependant rendu hommage à nos lois. Tout en protestant de sa fidélité à l’alliance politique de l’Église et de l’État, l’Angleterre vient d’autoriser le mariage civil, et de confier aux autorités laïques le dépôt des actes qui assurent l’état des personnes et le repos des familles. Cette première imitation est un présage qui laisse entrevoir aux Anglais, dans un avenir peu éloigné, le triomphe complet de l’égalité civile, et l’entière sécularisation de leur droit.

Ces faits, et ils ne sont pas les seuls, ont sans doute une profonde signification historique. Expression d’une société assise sur des bases inconnues au monde

incien, c’est-à-dire, l’égalité civile dans l État, l éjuité dans la famille, notre droit privé, après avoir ^té en France l’effet d une transformation sociale,

agit comme cause dans les pays où le cours des événements l’a porté. 11 greffe, si je puis parler ainsi, la civilisation française là même où la puissance ma-

térielle n’a jamais pu essayer de la transplanter.

Cependant, tout en reconnaissant dans notre système de droit privé une grande création nationale, il ne peut échapper à l’observateur attentif que la société nouvelle commence à éprouver quelque gêne, à ne plus se sentir complètement à 1 aise dans les limites posées par nos codes.

Il est, des points où, grâce à son rapide développement, la société se trouve, je ne veux pas dire arrêtée, mais comprimée ; ailleurs, par une brusque tran-

sition, la loi civile ne lui offre aucun point d’appui, aucun soutien. Ici, le lien est trop roide ; là, trop lâche. Le corps social et la loi civile ne paraissent plus faits exactement l’un pour l’autre, et rien n’annonce que ce désaccord soit chose accidentelle et passagère.

Ce fait n’a pas besoin de démonstration ; les inconvénients qu’on éprouve, les réclamations qui s’élèvent, les tentatives de réforme qu’on a déjà faites, celles qu’on nous annonce pour un temps trèsrapproché (1), tout concourt à prouver qu’il est désormais généralement reconnu.

Il reste à en fixer les caractères, à en chercher l’explication. Cette étude peut, ce nous semble, jeter quelque jour sur la nature et l’étendue des réformes qui paraissent désirables. Qu’on ne s’alarme pas. Je ne veux point me livrer ici à de minutieuses ana- Ivses de la loi civile, et transformer cette assemblée en une conférence de légistes. Quelques indications sommaires et rapides suffiront au but que je me suis proposé.

Et d’abord, chose remarquable, ce manque d’harmonie ne se montre pas dans le droit des personnes, dans l’organisation de la famille, dans les rapports qui en découlent, et que le législateur a sanctionnés. En ces matières, quoi qu’on puisse penser de quelques détails, notre loi dans son ensemble est toujours

(1) Lorsque ce mémoire a été rédigé, on croyait que la législature ne tarderait pas à doter le pays de lois nouvelles sur les faillites, sur les sociétés de commerce, sur les ventes d’immeubles, etc. La loi sur les faillites est la seule qui soit arrivée à bon port.

l’expression vraie, complète des principes fondamentaux de notre ordre social, l’équité dans la famille, l’égalité civile dans l’Ëtat ; elle est toujours le symbole de cette religion nouvelle que la France a eu mission

de révéler au monde civilisé.

Le désaccord ne se manifeste que dans un ordre d’idées et de faits subalterne, dans la partie. Je dirai presque matérielle du droit civil, dans celle qui traite des biens indépendamment de l’état des personnes, des modifications de la propriété, des manières dont on l’acquiert, dont on la transmet, dont on la garantit.

Ici encore ce n’est pas l’égal partage de la succession entre les enfants des deux sexes, ni l’exiguïté de la portion disponible, ni la défense des substitutions, ni la bonne foi posée comme caractère essentiel et principe régulateur des conventions, qu’on pourrait montrer en désaccord avec notre état social. Loin de là ; toutes ces règles de droit en sont la conséquence nécessaire.

En procédant ainsi par voie d’exclusion, on ne tarde pas à reconnaître que le législateur n’a été audessous de sa tâche que lorsqu’il s’est trouvé aux prises avec les principes des sciences économiques, lorsque ses prévisions auraient dû embrasser dans toute l’étendue et la variété de ses rapports le double phénomène de la formation et de la distribution de la richesse nationale, lorsque la loi civile aurait dû réfléchir avec une exactitude scrupuleuse l’image mobile des faits économiques de la société.

11 est facile de s’en convaincre.

Instruments de la production et produits, moyens

et résultats, sous ces deux chefs viennent se classer toutes les choses que nous avons intérêt à posséder. Le propriétaire, lorsque son droit est entier, est maître de l’instrument, et il profite des produits; l usufruitier n’a droit de propriété que sur les produits, et sa jouissance se modifie selon la nature de ces produits. Une notion exacte et une classification rationnelle des produits sont donc, en dernière analyse, une condition essentielle de toute bonne législation civile. Le droit pourrait-il sans cela coïncider avec les faits, et la loi s’adapter sans violence au développement économique de l’État?

Or, notre loi civile divise les fruits (c’est le mot des légistes) en fruits naturels, industriels et civils, division rationnelle et complète en apparence. Mais quels sont les fruits industriels? Ceux qu’on obtient d’un fonds de terre au moyen de la culture, les fruits qui peuvent être pendants par branches et par racines. (C. civ., art. 547, 583, 585.) Les fruits civils sont les arrérages des rentes, les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, bref, les revenus qu’on retire du louage des capitaux, revenus fort utiles aux individus qui les perçoivent, mais qui ne sont pas des produits; ils n’augmentent point directement la somme des productions nationalo.

Évidemment le législateur n’a eu en vue que les produits de la terre et du travail appliqué à la terre, et les revenus qu’on retire du louage des capitaux. Quant aux produits, soit du capital proprement dit, soit du travail aidant ce capital sans le concours du troisième instrument de la production, ils ne se trou-

vent pas compris dans la classification de la loi. Les produits de nos vastes manufactures, les richesses qu’elles versent sur les marchés du monde, ce n’est qu’en faisant violence au texte qu’on peut les placer dans une des catégories du code.

Encore, serait-il difficile de leur appliquer, par une analogie rationnelle, les dispositions relatives â l’acquisition des fruits.

Lorsque le contrat de mariage renferme la clause portant que les époux se marient sans communauté, les fruits des biens de la femme appartiennent au mari. Serait-il facile d’appliquer d’une manière équitable la lettre de la loi, si la femme était commerçante, si, possédant de vastes fabriques, elle avait hérité d’un procédé de fabrication encore inconnu, si elle était elle-même un artiste de grand renom, un écrivain célèbre ?

Encore une fois, le législateur n’a porté son attention que sur les immeubles, fonds de terre ou maisons, sur l’argent en nature ou placé, et sur le mobilier proprement dit. Tandis qu il est descendu jusqu’au détail des échalas que l’usufruitier du vignoble peut prendre dans la forêt, il n’a pas même fait mention du cas où un usufruit général comprendrait de vastes usines non louées et en pleine activité. Certes, ce n’est point en appliquant à la lettre les articles du code qu’on pourrait régler équitablement, et dans l’intérêt de l’industrie nationale, les droits du nu-propriétaire et ceux de l’usufruitier, relativement au capital fixe, au capital circulant, à l’achalandage, aux secrets de la fabrication, aux bre-

vêts d’invention, aux correspondances et relations

commerciales, et ainsi de suite.

Plus loin, en parlant de l’usufruit des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, la loi permet à l’usufruitier de s’en servir, à la charge d’en rendre de pareille quantité, qualité et valeur. Qui ne voit pas que le mot de valeur est pris ici dans un sens tout à fait étranger aux notions économiques? Il faudrait un concours de circonstances bien rare, pour qu’au bout de 10 ou de 20 ans il fût possible de restituer exactement la même valeur, tout en rendant la même quantité et qualité. On sait combien sont variables, mobiles les conditions du marché, et par là la valeur et le prix des denrées.

Si vous ouvrez le titre du Prêt, vous y trouverez une différence entre la restitution du prêt fait en lingots, et celle du prêt fait en argent monnayé. Le législateur résume ainsi en quelques mots toutes les vieilles erreurs des légistes sur la monnaie; il suppose avec eux que la valeur en est arbitraire et ne dépend que de la volonté de la loi; il autorise le débiteur, en cas d'augmentation ou de diminution d’espèces, à ne rendre que la somme numérique primitive, et cela en espèces ayant cours au moment du payement.

Qui ne sait que la jurisprudence lutte péniblement contre le texte de la loi pour appliquer le principe de l’inaliénabilité du fonds dotal, même à la dot mobilière? Le palais est en guerre, sur ce point comme sur tant d’autres, avec l’école. C’est que la doctrine concentre son attention sur le texte et les origines