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historiques du texte; tandis que les tribunaux, placés en présence des applications et de leurs conséquences, éprouvent, bon gré mal gré, l’influence du fait économique qui caractérise notre époque, je veux dire l’accroissement de jour en jour plus considérable de la richesse mobilière. Ils ne peuvent concevoir que la garantie de l’inaliénabilité accordée à la femme qui apporte en dot une cabane et un arpent de bruyère, puisse être refusée à celle qui

possède cent mille livres de rente en capitaux mobiliers.

De même, le tuteur ne peut vendre l’immeuble du mineur sans observer des règles et des formalités bien nombreuses, bien longues, bien coûteuses. La fortune du mineur est-elle au contraire composée de biens meubles? Toutes ces précautions disparaissent, le tuteur gère à son gré, la confiance du législateur est presque illimitée. Il est cependant plus facile de vendre des meubles que des immeubles ; l’opération peut être instantanée, clandestine; il suffit de quelques minutes à la Bourse, même au café Torloni, pour transformer en billets de banque un riche patrimoine. Preuve nouvelle que le législateur n’a guère pensé qu’aux immeubles et à leur revenu. Il a été loin de prévoir l’importance actuelle de la fortune mobilière. Mais que dire des interprètes de nos jours qui ne l’aperçoivent pas encore, bien qu’elle frappe désormais les yeux de tout le monde, ou qui demandent avec dédain : Qu'est-ce que cela prouve ?

A peine est-il besoin de rappeler combien peu

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notre système hypothécaire et nos lois sur la vente des immeubles répondent aux deux besoins de notre état social, la rapidité des opérations et la sûreté des affaires. Il n’y a pas de sûreté , si la publicité et la spécialité de toutes les charges qui peuvent grever un fonds ne sont pas exigées sans exception aucune ; il n’y a pas de promptitude possible dans les affaires, si, en prétextant l’intérêt des débiteurs, on parvient, par les inextricables ambages delà procédure, à faire de l’étude de chaque officier ministériel un infranchissable défilé.

Tant que ces deux vices, les charges occultes des immeubles et une procédure d’exécution ruineuse et compliquée, n’auront pas disparu de notre système de droit privé, tous les projets les plus ingénieux pour faire profiter la richesse immobilière d’une large organisation des moyens de circulation et de crédit, rencontreront des obstacles insurmontables. C’est ainsi que, par un bizarre retour dans le cours des choses humaines, c’est aujourd’hui la propriété foncière qui est frappée d’ilotisme ; c’est la richesse mobilière qui jouit du droit le plus essentiel pour nous, la liberté.

D’un côté, le mouvement des propriétés foncières et la circulation des capitaux sont ainsi entravés par notre loi civile et par les formes de notre procédure; de l’autre, le législateur, par une hardiesse qui peut effrayer même l’économiste le plus ardent pour la liberté commerciale, n’a pas craint d’effacer d’un trait de plume toute ligne de démarcation entre deux faits qui sont pourtant divers de leur nature,

l’obligation et le transport de la propriété, la créance et le dominiiim : « L’obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties con- « tractantes ; elle rend le créancier propriétaire. » (C. civ., art. 1138.)

Laissons aux légistes le soin de concilier cette loi avec d’autres prescriptions du même code; mais qui ne voit pas les erreurs, les embarras, les complications qui peuvent naître du transport intellectuel de la propriété par la nue convention, par la simple promesse, sans qu’aucun fait matériel extérieur vienne réaliser l’obligation , l’accomplir , lui donner un corps, sans que la chose promise passe effectivement du domaine du débiteur dans celui du créancier ?

Nos lois sur la contrainte par corps, frappant en aveugles le malheur et la fraude, l’imprudence et la débauche, moyen de crédit pour l’escroc, piège pour l’homme probe , confisquant , durant de longues années, sa liberté et ses moyens de travail à un débiteur malheureux, tandis que le voleur en sera quitte, devant le tribunal correctionnel, pour quelques mois de prison, pour quelques jours, peut-être, s’il témoigne du repentir, si ses antécédents n’aggravent point son dclil, s’il invoque à propos l’article 463 du code pénal ; ces lois, insuffisantes comme contrainte, exorbitantes comme peine, sont-elles en harmonie avec nos mœurs, avec nos idées, avec le mouvement actuel de la richesse ?

On joue tous les jours des millions dans un établissement public, protégé par la loi, on y enfante et on y détruit impunément des fortunes colossales, et

OBSERVATIONS SUR LE DROIT CIVIL. l i

parce qu’un malheureux ne peut rendre à point nommé mille écus, on le jette en prison, on le livre à la colère ou à la dureté de son créancier. La so-

ciété ose à peine punir le crime; elle interroge le jury avec une sollicitude véritablement maternelle; elle lui demande si, pour l’homme même dont le crime paraît le plus horrible, il n’y a pas cependant quelque motif d’atténuation, quelque excuse, quelque prétexte à la miséricorde ; et lorsqu’il s agit d un débiteur, exempt peut-être de toute faute, si la voix

impérieuse du créancier se fait entendre, si, tenant à la main le morceau de pain qu’il veut bien jeter à sa victime, un homme réclame la vie civile d’un

homme, la société n’a plus alors ni intelligence ni entrailles ; elle n’est plus qu’un impitoyable recors, qu’un inexorable geôlier.

L’expérience l’a prouvé : la contrainte par corps ne s’applique guère qu’aux débiteurs de petites sommes, la plupart jeunes hommes dont la loi favorise indirectement l’inconduite en leur procurant un mauvais moyen de crédit, ou bien petits entrepreneurs d’autant plus à plaindre, qu’ils n’ont pas le secret de cette loi économique qui préside au mouvement et à l’action des capitaux.

Ils ne comprennent pas que, dans l’état actuel de notre économie sociale, les petits capitaux ne peuvent lutter avec les grands, que le travail direct, isolé de ces petits capitaux, c’est leur perte. La loi de la contrainte par corps vient en aide à leurs déplorables erreurs. Le malheureux entrepreneur se trouve au fond d’une prison avatit de comprendre

comment il a pu s’appauvrir en faisant ce qui a été pour d’autres un moyen de fortune.

Heureusement l’association appliquée à la production de la richesse, cette force sociale qui s’étend et grandit de jour en jour, est destinée, ce me semble, à jouer un double rôle dans le monde économique. Elle agira comme puissance et comme correctif. Elle accroîtra la richesse nationale au delà peut-être de nos prévisions. Elle augmentera en même temps le nombre des capitalistes, et diminuera celui des prolétaires.

Pour obtenir ce double résultat, et le second est à mes yeux plus important encore que le premier, il faut que l’association puisse se plier aux phases diverses du phénomène de la production, et à celles du fait encore plus compliqué de la distribution de la richesse. D’un autre côté, il est certain que ces faits si variés et si complexes peuvent facilement devenir un moyen pour la fraude, un piège pour l’ignorance.

C’est ici que le législateur, dont l’intervention est indispensable, a besoin de toute sa perspicacité.

Une grande liberté de formes et de solides garanties, une généralisation hardie des faits industriels, et une pondération savante des intérêts divers qui peuvent se trouver en conflit ; tel est le travail législatif que l’association industrielle réclame impérieusement, et sur lequel paraît en effet se fixer, dans ce * moment, l’attention du pouvoir.

Le moment est arrivé de s’élever par l’étude des faits particuliers aux faits généraux, principes législa-

OBSERVATIONS SUR iE DROIT CIVIL. f3

tifs de la matière. Nos codes ne contiennent guère jusqu’ici sur les sociétés industrielles que des têtes de

chapitres.

Les sociétés industrielles sont un puissant levier ; elles sont probablement destinées à changer la face du monde, à révéler la toute-puissance du capital.

Elles peuvent élever des populations entières de l’avilissement de la misère aux jouissances de la vie laborieuse dûment récompensée, comme elles peuvent, en dissipant les premières épargnes du pauvre, replonger ces mêmes populations dans une misère plus profonde que celle d’où on prétendait les retirer.

Parmi les associations industrielles, il n’en est guère de plus utiles que celles qui ont pour but les assurances.

Les assurances enlèvent au malheur sa funeste puissance en divisant ses effets. L interet s ennoblit en prenant en quelque sorte les formes de la charité. Par les assurances, les entreprises les plus hardies n’offrent que très-peu de dangers; les plus terribles fléaux perdent de leur horreur ; et plus d’un père de famille, à son lit de mort, doit aux assurances sur la vie le bonheur ineffable de pouvoir fixer sans angoisses ses derniers regards sur sa femme et sur ses

enfants.

Cependant, si l’on excepte les assurances maritimes, on ne trouve pas dans nos codes une seule disposition sur cette matière si importante.

C’est en partie au silence de la loi qu’on doit attribuer l’indifférence du public pour une institution

14 méLjVnges.

aussi utile, aussi morale que celle des assurances sur la vie. L’égoïsme et l’ignorance trouvent une sorte de justification dans le silence du législateur. Ils négligent ce. que le législateur paraît avoir méprisé, tant est enracinée chez nous (ne l’oublions pas) l’habitude, bonne ou mauvaise, mais constante, de tourner en toutes choses nos regards vers le pouvoir, de le prendre en toutes choses pour agent et pour guide.

11 serait facile de multiplier ces observations.

L’emphytéose n’a pas même été mentionnée dans te code. Tandis que, si l’on en avait bien saisi le caractère constitutif, l’accroissement du fonds capital par les améliorations, on aurait aperçu les rapports intimes de cette forme de concession avec les progrès de l’économie sociale et avec les nombreuses améliorations dont le sol de la France pourrait s’enrichir par l’action de l’industrie particulière ; les auteurs du code civil, craignant peut-être d’être accusés d’un retour indirect à des idées de féodalité, n’ont su ni proscrire ni régler l’emphytéose temporaire. Ils ont livré à la jurisprudence les questions de savoir si elle est ou non compatible avec notre système de droit civil, si nous sommes toujours sous l’empire des lois de 1 790, si l’emphytéose devrait être aujourd’hui considérée comme une modification, un démembrement de la propriété, ou comme une simple obligation, et en conséquence, si elle serait ou non susceptible d’hypothèque.

La matière des servitudes, celle des rapports, la prescription, la vente et le louage, pourraient nous

OBSERVATIONS SUR LE DROIT CIVIL. lo

fournir un grand nombre d’observations. Je vous épargne ces détails trop techniques. Ils tendraient tous à prouver de plus en plus que le désaccord de quelques parties de notre système de droit civil avec les besoins de la société se manifeste surtout dans celles de nos lois qui, par leur nature, sont intimement liées aux faits généraux de l’économie sociale.

Cependant nos codes datent d’hier. Us sont l’expression d’une société nouvelle j ils n ont pas précédé, mais suivi et résumé la grande révolution ; ils sont l’œuvre d’hommes éminents : d’où vient donc ce désaccord, ce manque d’harmonie ? Comment se fait-il que tous les besoins de la société nouvelle ne trouvent pas dans la nouvelle loi intelligence, sympathie, satisfaction ?

Dirons-nous, .avec une école célèbre, que tout code est une entreprise téméraire, une intervention orgueilleuse et impuissante du législateur, propre seulement à jeter une profonde perturbation dans le développement naturel du droit national ?

En traitant cette belle question, l’école historique a considéré l’art plus encore que la politique. Désespérant de la perfection du travail, tout essai lui a paru condamnable. Au lieu de se demander si un code n’était pas, dans certains cas, une œuvre nécessaire, elle s’est demandé s’il pouvait jamais être une œuvre parfaite. Les imperfections de l’édifice législatif lui paraissant chose inévitable, elle en a conclu qu’il ne fallait pas même songer à se donner cet abri.

On a dit souvent que le droit est l’expression de

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l’état social, le miroir où les vicissitudes delà société se réfléchissent avec le plus de fidélité.

L’état social résulte essentiellement de la combinaison de trois ordres de faits : les faits moraux, les faits politiques, les faits économiques.

Lorsqu’il se révèle une profonde altération dans ces éléments constitutifs de l’État, une réforme analogue, prompte, générale du droit en est la conséquence nécessaire. C’est ainsi que naissent les codes, lorsque, au lieu d’être une imitation de l’étranger ou un caprice du pouvoir, ils sont une œuvre nationale.

Si les trois ordres de faits sociaux ne pouvaient se modifier que simultanément, si tout changement considérable dans l’état de la nation ne pouvait être qu’une grande révolution à la fois sociale, politique et économique, le code qui la résume serait toujours l’expression vraie et complète de la société. L’exécution pourrait en être plus ou moins savante, le portrait du moins ne manquerait jamais de vérité.

Mais, et c’est ici le point qui nous paraît avoir été négligé dans l’étude de ces questions, il n’arrive presque jamais que la révolution sociale, la révolution politique et la révolution économique, s’accomplissent en même temps, avec la môme intensité et la même promptitude. Ces trois ordres de faits marchent rarement de front. La révolution économique prépare souvent la révolution sociale ; d’autres fois elle en est la conséquence.

C’est ainsi qu’une transformation sociale paraît consommée aux yeux du vulgaire, tandis que le

travail national continue pendant longtemps encore, et ne s’achève souvent qu’au profit d’ une autre génération.

Delà les imperfections inévitables des Codes. Effet nécessaire de la première révolution qui fournit sa carrière, et qui ne se doute guère de celles qui la suivront, le Code, image fidèle d’abord de la société rajeunie, perd tous les jours un peu de celte parfaite ressemblance. 11 n’y a là motif fondé de reproche pour personne. Le portrait d’un adolescent, fût-il l’œuvre de Raphaël ou du Titien, ne représentera jamais fidèlement les traits de l’homme adulte.

Il serait facile d’appuyer ces remarques par l’histoire de la législation des douze tables, des compilations impériales après la révolution chrétienne, et de la résurrection du droit romain au moyen âge.

L’espace nous manque ; j’ai hâte de revenir au Code Napoléon. Pourquoi ne l’appellerions-nous pas de ce nom avec plus de raison qu’on ne dit le Code Théodosien, le Code de Justinien, les Ordonnances de Louis XIY?

Le Code n’a pas échappé à la critique. La méthode n’en a pas été trouvée irréprochable, ni la rédaction toujours heureuse. Ces reproches sont fondés.

Mais ceux qui ont pu douter de l’opportunité de ce grand travail législatif, paraissent n’avoir pas bien compris la France, l’époque, la portée du fait qu’ils blâmaient.

La révolution sociale était accomplie par la destruction du privilège.

H* — Mélanges- *

Appliquer l’égalité civile à tous les faits de la vie sociale ;

Organiser puissamment l’unité nationale dans le système politique ;

Réaliser, en un mot, dans toutes leurs conséquences, ces deux grands principes que la France avait élaborés par un travail séculaire, tel était le

but qu’il fallait atteindre.

Qui ne voit que le Code en était un moyen indispensable, qu’il était une nécessité, une œuvre de haute politique ?

Il a été le véritable décret d’incorporation à la France de tous les pays que les traités ou la conquête avaient réunis.

. Il est la chaîne qui enlace tous les Français, et dont le nœud, par une haute et grande conception, est confié à la cour suprême du royaume.

Honneur aux auteurs du Code civil ! Il ont rempli une grande mission. Et tant que les mots d’égalité civile et d’unité nationale, c’est-à-dire, de puissance, de prospérité et de justice, auront un sens parmi les hommes, la gloire des auteurs du Code sera impérissable.

Mais si, à la promulgation du Code (1803-1804), la révolution sociale était consommée, la révolution économique était loin du terme de sa carrière. Elle aussi remonte par ses commencements à une époque déjà reculée et se rattache à des faits historiques qu’il est inutile de rappeler.

Rien ne s’improvise ici-bas.

Sans doute le travail était libre, et un autre grand

faits’étaitaccompli, l’affranchissement et la division de la propriété territoriale.

Mais ces faits, d’une immense portée morale et politique, ne pouvaient pas réaliser à l’instant même toutes leurs conséquences économiques.

La France, pendant quelque temps encore, devait rester un pays essentiellement agricole, et presque exclusivement agricole.

Aussi la propriété territoriale, quoique morcelée, était toujours aux yeux du législateur, des auteurs du Code civil, placée au premier rang ; elle était toujours considérée comme le fondement de la richesse nationale.

L’industrie proprement dite était alors pauvre, faible, presque ignorée, le commerce maritime anéanti, le crédit presque inconnu, l’esprit d’association bégayait à peine quelques projets sans portée, et la science de l’économie politique n’existait que pour un très-petit nombre d’esprits.

Des administrateurs habiles, des laboureurs infatigables, des soldats invincibles, voilà le fond de la France de cette époque.

Le surplus ne servait guère qu’à la décoration de quelques grandes villes : il ne constituait pas encore un de ces faits sociaux, qui s’emparent de l’attention du législateur et réclament une large part dans la loi.

Alors parut le Code civil..

Mais cet état de choses ne tarda pas à se modifier profondément.

D’abord, Napoléon lui-même, par sa volonté et sa

force irrésistibles, changea avec une rapidité magique les conditions économiques de la France.

' Faut-il rappeler ses lois prohibitives et le blocus continental, et ses conquêtes, et l'incorporation de nouvelles provinces à la France, et la création par là d’un vaste marché intérieur, et les grandes communications ouvertes ou améliorées, et le Simplon, et le mont Cenis abaissant leurs cimes sous la puissance civilisatrice du génie?

Ces faits ne sont pas tous du même ordre. Je ne lesjuge pas ici, je les raconte, ou, pour mieux dire, jeles rappelle.

D’un autre côté, par la nature même'des choses, la race émancipée, après avoir conquis le sol, devait convoiter plus de puissance encore, aspirer à la conquête du capital, s’élancer avec toute l’ardeur de la jeunesse et de la victoire dans la carrière de la richesse industrielle, mobilière.

Tel a été, en effet, le cours des événements.

Que sommes-nous aujourd’hui? Un pays agricole qui a pris dans le sol son point d’appui pour s’élancer vivement vers l’industrie, vers le commerce, qui a réuni dans sa main les trois forces productives et travaille puissamment à une rénovation économique de la société.

Sans doute, cette transformation n’est pas sans danger et pour la richesse nationale elle-même, et pour la moralité publique, et pour l’ordre politique.

Qui ne connaît les oscillations violentes de la richesse mobilière? Les faits ont parlé assez haut, même tout récemment, surtout dans l’Amérique du Nord.

observations sur le droit civil.

Un fait des plus graves et auquel on ne paraît cependant guère songer, c’est la tendance du capital à se concentrer dans un petit nombre de mains, à y grandir démesurément, et à détruire les petits capitaux, incapables qu’ils sont de soutenir la lutte, de

travailler aux mêmes conditions.

Toutes choses étant égales d’ailleurs, les profits de chaque capitaliste décroissent en raison de 1 accroissement du capital national. Mais tandis que le petit capitaliste peut, par les conséquences de cette loi de l’économie publique, se trouver réduit, à raison de la diminution de son revenu, à la nécessité d entamer son capital, le gros capitaliste, trouvant toujours dans la masse de ses profits un revenu supérieur à ses besoins, ne cesse d’ajouter a sa richesse par de nouvelles épargnes.

D’ailleurs, qui ne sait que, pouvant déployer toute la puissance des machines les plus coûteuses, pousser aussi loin qu’il est possible la division du travail et réduire les frais généraux à leur moindre expression, le gros capitaliste produit moins chèrement que les petits entrepreneurs, et se rend ainsi maître absolu du marché ?.Car il ne faut point oublier qu’à moins qu’il ne soit question des produits de l’agriculture ou de quelque monopole artificiel, celui-là ne règle pas les prix du marché, qui produit à plus de frais.

Ce fait déplorable, la tendance à l’absorption des petits capitaux, fait qui aurait pour résultat la création d’un certain nombre de grands capitalistes, entourés chacun d’une légion de travailleurs prolétaires,

ne peut trouver de correctif que dans des moyens dont nos lois s’occupent si peu, les associations, les assurances, le mouvement facile, sûr, peu coûteux des propriétés de toute nature.

Là est, ce me semble, un des plus importants sujets de méditation offerts à notre époque.

En un mot, la richesse mobilière, cette richesse si variable, je dirais presque si capricieuse, aspire évidemment à se placer en première ligne; malgré l’irrégularité de ses mouvements, son niveau s’élève à vue d’œil, et, n’en doutons pas, il s’élèvera de plus en plus.

Cette conséquence de la révolution économique ne cessera pas d’agir.

Une organisation hardie et prudente à la fois de l’industrie, du commerce, de la circulation, du crédit, tel est le complément que réclame impérieusement notre état social.

Comme le fruit de toutes les révolutions, ces faits recèlent dans leur sein le bien et le mal : un avenir brillant et prospère, si tous, publicistes, économistes, législateurs, fixent sur eux la plus sérieuse attention : d’incalculables malheurs, si on les néglige.

Notre temps pousse rapidement les faits à toutes leurs conséquences; si la loi était lente à venir, elle ne serait plus qu’un anachronisme.

Je me résume.

Nos Codes, par le cours naturel des choses, se sont trouvés placés entre deux faits immenses, dont l’un les a précédés, dont l’autre lésa suivis : la révolution sociale et la révolution économique.

Us ont réglé le premier; ils n’ont pu régler le

^ Il y a donc, sans qu’on puisse en faire reproche à personne, une lacune à remplir, une harmonie à rétablir entre notre droit privé et notre état econo-

™ Qu^on ne s'effraye pas. Pour accomplir cette tâche, il n’est pas nécessaire de reprendre nos Codes en sous-œuvre. Nul ne songe à porter la sape et le marteau dans ce vaste et beau monument que le genie français a élevé à la France nouvelle, pour en assurer

la gloire et en attester la puissance.

Quelques lois partielles qui puissent s’encadrer

dansce grand ensemble suffisent au besoin des temps.

Ces lois seront le plus noble hommage a la gloire des auteurs du Code civil. En nous attachant a perfectionner leur ouvrage, nous reconnaîtrons qu il est une œuvre de progrès, qu’il a posé les bases de la prospérité de la France. Ce culte éclairé honore la mémoire de ces hommes illustres bien plus que la vénération superstitieuse des esprits stationnaires.

DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS

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