RÉVISIOX DE L’ACTE FÉDÉRAL
Art. 109. — L'Acte fédéral peut être soumis à une révision. Mais aucune proposition de révision n'est admissible avant le terme de douze ans, à dater de l’acceptation de l'Acte fédéral.
Art. 110. — Toute proposition de révision doit être faite par cinq cantons au moins.
Art. 111. — Elle doit être faite dans une diète ordinaire.
PROJET d’acte Fédéral. 541
puis discutée dans la diète ordinaire suivante; dans celle-ci,
la délibération aura lieu en suite d'instructions.
Art. 112. — La révision peut être entreprise sur la decision de douze cantons.
Art. 113. — Lorsque le principe de la révision aura ete statué, la diète déterminera si elle devra porter sur l'ensemble
de l'Acte fédéral ou sur telle ou telle partie.
Art. 114. Le travail préparatoire sera confié à une com-
mission que la diète nommera dans son sein ouhors de son sein.
Art. 115. Cette commission présentera son rapport à la
diète dans une session ordinaire ou extraordinaire, suivant que la diète aura décidé. Celle-ci discutera le projet librement, et non d'après des instructions.
Art. 116. Le résultat de cette délibération libre sera
communiqué aux cantons. La discussion et la votation auront lieu dans une session suivante, d'après des instructions.
Art 117. La révision de l'Acte fédéral, faite confor-
mément à ce mode, n'obtiendra force de loi que par la sanction de quinze cantons au moins.
DISPOSITIOÎVS TRANSITOIRES.
Art. 118. — La votation sur le présent acte fédéral aura lieu dans chaque canton, d'après le mode que la suprême autorité cantonale statuera.
Art. 119. — Après l'acceptation, le Vorort convoque la diète et les députés signent l'acte fédéral, le scellent et le cor-
roborent par serment.
Art. 120. — Toutes les résolutions de la diète et les concordats, en tant qu'ils ne renferment rien de contraire au présent acte fédéral, restent çn vigueur jusqu’à ce qu il y soit
dérogé.
Les vingt-deux cantons ci-après nommés renouvellent, par le moyen du présent acte, le lien de la Confédération suisse. Fidèles à l'usage de leurs pères, ils promettent de 1 observer loyalement et sincèrement, en accomplissant tous leurs de-
voirs envers leur commune et bien-aimée patrie, en temps de prospérité et en temps d’adversité, comme confédérés et comme frères.
En foi de quoi et en vertu de leurs pouvoirs, les députés des vingt-deux cantons ont signé et scellé Pacte fédéral et Pont corroboré par serment. • • ■ , .
Après mûre délibération, article par article, la commission de révision, convaincue que le bien’de la patrie exige le prompt renouvellement de Palliance confédérale, a résolu de recommander aux cantons par l’intermédiaire du directoire, le présent projet, adopté par elle à l’unanimité, et où elle a cherché à concilier le mieux possible la force du corps fédéral et l’indépendance de ses membres.
En témoignage de quoi les commissaires ont signé la présente déclaration.
Donné à Lucerne, le 15 décembre 1832.
ÉDODARD PFYFFER, avoyer du canton de Lucerne et président de la commission. — M. HIRZKL, de Zurich, bourguemestre. — De TAVEL, de Berne, membre du conseil exécutif. — G. HEER, de Claris, ancien landamman. — G. J. SIDLER, deZoug, statthalter et ancien landamman. Charles SCHALLER, conseiller d’État de Fribourg. — ML'iSZlNGER, membre du conseil exécutif de Soleure. — De MEYEN- BOURG-STOCKAR, de Schaflbuse, bourguemestre. — BAUMGART- NER, membre du petit conseil et ancien landamman de Saint-Gall. — [Ilrich DK PLANTA, colonel membre du conseil de guerre, des Grisons. — Charles-Rodolphe TANNER, juge d’appel, d’Argovie. — M(ÆR1- KOFER, secrétaire d’État, du canton de Thurgovie. — G. MONNARD, professeur, du canton de Vaud. — P. ROSSI, du canton de Genève.
( M. le conseiller d’Ltat de GH.AMBRIER a été absent de Lucerne depuis le 5 décembre).
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TABLE DES MATIERES
• Ht/ . ■
Observations sur le droit civil français considéré dans ses
rapports avec l’état économique de la société
Droit constitutionnel français. Fragment
De l’État....
1«. — Notion générale de l’État, etc
Chap. II. — Le développement, etc
Chap. 111. — Des éléments
Chap. IV. — De l’agrégation
