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PROJET d’acte Fédéral.

non ; (e) l’administration des monnaies ; (/) la proposition du budget ; le budget ne doit pas renfermer d’autres dépenses que celles qui sont fondées sur des lois fédérales ou sur des arrêtés particuliers de la diète ; {g) la reddition du compte des recettes et des dépenses de la Confédération.

Art. 85. — Les membres du conseil fédéral sont responsables pour l’exercice de leurs fonctions.

Art. 86. — La diète fera un règlement organique pour le

conseil fédéral.

c. — Gbanoellerie fédérale.

Art. 87. — UnecAflnce//m'e/ëde>aIeestchargée des affaires de chancellerie de la diète et du conseil fédéral.

J Art. 88. — Elle se compose du chancelier, du vice-chance-

' lier et de l’archiviste, lesquels sont nommés par la diète.

Art. 89. — Un règlement déterminera leurs fonctions et l’organisation de la chancellerie.

1>, — Cour fédérale.

Art. 90. — Il y a une cour fédérale pour l’administration de la justice en matière fédérale.

J, Art. 91. — La cour fédérale se compose d’un président,

de huit juges et de quatre suppléants.

j Art. 92. — Pour l’élection des membres de la cour fédé-

rale chaque canton présente deux candidats, l’un du canton

( même, l’autre d’un autre canton.

D’entre ces candidats la diète nomme les neuf membres de la cour fédérale et les quatre suppléants ; il ne peut pas I ■ être nommé plus d’une personne d’un même canton.

i Art. 93. — Les membres du conseil fédéral et les autres

* fonctionnaires fédéraux ne sont pas éligibles.

i Art. 94. — Les membres de la cour fédérale et les sup-

pléants sont nommés pour six ans.

Art. 95. — Tous les six ans la cour fédérale est renouvelée

intégralement. Les membres sortants sont toujours rééligibles.

Art. 96. — Les membres, de la, cour fédérale qui cessent d’en faire partie avant la fin des six ans de leurs fonctions, ne sont remplacés que pour le reste de la durée de ces fonctions. En ce cas, on suivra pour la candidature et pour l’élection la marche tracée dans l’art. 92.

Art. 97. — Le président de la cour fédérale est nommé pour six ans par la diète d’entre les membres de cette cour. Il est toujours rééligible.

Art. 98. — La cour fédérale choisit dans son sein son viceprésident, et nomme son greffier.

Art. 99. — Pour l’expédition des affaires, la cour fédérale s’assemble chaque année en sessions ordinaires; elle s’assemble extraordinairement sur une convocation particulière du président, faite à la demande du conseil fédéral.

Art'. 100. — Les membres de la cour fédérale ne reçoivent pas de traitement annuel ; la caisse fédérale leur paie des vacations.

Art. 101. — Les fonctions de procureur général près la cour fédérale sont exercées, dans chaque cas particulier, par la personne à qui le conseil fédéral les délègue.

Art. 102. — Comme cour de justice civile, la cour fédérale: .

(a) Connaît des contestations judiciaires entre cantons.

Dans tous les cas, l’action juridique devra être précédée d’une tentative de conciliation. A cet eflet, chacune des parties choisira un médiateur dans un canton neutre. Les cantons contestants ont, en outre, la faculté de s’entendre pour un arbitrage.

Si la contestation ne peut pas être vidée de l’une de ces deux manières, le renvoi par devant la cour fédérale est prononcé par le conseil fédéral.

Tout gouvernement cantonal peut porter plainte à la cour fédérale, dans l’intérêt de particuliers ou de corporations, contre le gouvernement d’un autre canton, pour refus ou lésion de droits dérivant de l’acte fédéral. (6) La cour fédérale, sur l’ordre formel de la diète, connaît des contestations judi-

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ciaires entre le conseil fédéral et un canton, (c) En cas d intervention fédérale armée (art. 52 m), et seulement sur le renvoi fait par le conseil fédéral avec l’autorisation de la diète, la cour fédérale connaît des abus et des excès de pouvoir commis, en violation de la constitution cantonale, par les autorités du canton où l’intervention a lieu.

Dans ces sortes de cas, la cour fédérale ordonne le rétablissement de l’ordre constitutionnel, et statue sur les dedommagements de droit au profit des parties lésées, et à la charge, soit du canton, soit des fonctionnaires responsables. (d) Elle connaît enfin des contestations judiciaires concernant des Heimathloses (art. 42).

Art. i03. — Comme cour criminelle, la cour fédérale connaît :

(a) Des accusations intentées par la diète aux membres du conseil fédéral ou à d’autres fonctionnaires fédéraux; (6) Des crimes de trahison contre la confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales; (c) des cas de violation du droit public qui régit la Suisse à l’égard des Etats étrangers; (d) des crimes commis par des militaires en ca» de guerre ou de neutralité année, pour autant que la connaissance en serait réservée à la cour fédérale par le nouveau code pénal militaire de la Confédération ; (e) des crimes commis pendant les troubles qui ont amené I intervention fédérale, lorsque, sur la proposition du conseil fédéral, la

diète estime :

1® Qu’il n’y a pas lieu à amnistie ;

2“ Que, dans l’intérêt de la justice et de l’ordre public, la connaissance de ces faits doit être enlevée aux tribunaux du

canton. . ,

> Art. 104. — Des lois fédérales régleront, en conformité

avec les principes ci-dessus établis :

(a) L’organisation intérieure de la cour fédérale ; (6) les formes de la procédure, et, en particulier, les pranties en faveur de la partie accusée ; (c) les crimes et délits spéciaux, dont la cour fédérale pourra connaître, et les peines qu’elle

aura le droit d'appliquer ; [d) les frais de justice au profit de la caisse fédérale.

E. — Siège des autorités fédérales.

Art. 105. — La diète s’assemble à Lucerne, ville fédérale. Le conseil fédéral y a également son siège permanent.

En cas de danger, le siège de ces autorités peut être transporté provisoirement ailleurs, en vertu d'une décision de la diète, ou du conseil fédéral, si la diète n'est pas assemblée.

Art. 106. — Dans la ville fédérale de Lucerne, il devra être fourni et entretenu, sans frais pour la confédération et d'après les dispositions réglementaires qui seront adoptées : (a) Une salle convenablement arrangée pourjes séances de la diète ; {b) un local pour les séances du conseil fédéral et des commissions qu'il pourra nommer ; (c) les bâtiments nécessaires pour la chancellerie et les archives fédérales ; {d) le logement des deux premiers employés de la chancellerie et de l'archiviste.

Art. 107. — Le canton de Lucerne s'engage à fournir à ses frais et à mettre à la disposition du landamman, du conseil fédéral et de la diète, les troupes nécessaires pour le service ordinaire et pour les solennités publiques. Ces troupes sont sous les ordres de l'autorité fédérale.

Art. 108. — La cour fédérale ne doit pas siéger dans le canton où siègent les autorités fédérales.