RAPPORT SUR LE DÉCRET DE NAPOLÉON BUONÀPARTE

Nous passons, Sire, à l'arrêté dont nous avons parlé plus haut. Le lieutenant de police du troisième arrondissement a pris, à Nantes, le 15 mai, cet arrêté, dont le considérant et les dispositions sont également remarquables. Attribuant l'agitation des départements de l'ouest aux ex-nobles, il désire, dit-il, ôter tout prétexte à la calomnie, et fournir à ces ex-nobles les moyens de se justifier. En conséquence, l'arrêté porte que tous les gentilshommes des douze départements formant le troisième arrondissement de la police seront tenus de se rendre, dans le délai de dix jours, auprès du préfet de leur département. Si le préfet juge que leur conduite passée n'offre pas de garantie suffisante, il les enverra en surveillance dans une commune de l'intérieur; et dans le cas oii ils ne se présenteroient pas devant le préfet, on leur appliquera le premier article du décret du 9 mai.

Le ministre de la police de France avoit dit, dans son rapport, qu'il ne proposeroit pas à Buonaparte ^'excéder les bornes de son pouvoir cojistilutionnel ; et voilà qu'un simple lieutenant de police porte un arrêt d'exil, de confiscation et de mort contre un ordre entier de citoyens qui ne sont pas même compris dans le décret du 9 mai ! C'est là ce qu'on appelle se renfermer dans les bornes du pouvoir constitutionnel ! Malgré ce que nous avons vu depuis vingt-cinq ans, on est toujours confondu d'un abus de mots si scandaleux, d'entendre toujours attester la liberté pour établir l'esclavage, la constitution pour sanctionner l'arbitraire, et les lois pour proscrire.

Afm de punir la fidélité, la loyauté- et l'honneur, il étoit impossible d'invoquer et d'inventer des lois plus monstrueuses. En lisant la circulaire du ministre de la justice, on croit relire cette loi des suspects qui semble l'expression de toutes les terreurs que la tyrannie éprouve et de toutes les vengeances qu'elle médite. Un ministre de la justice invite des juges à se défendre d'une imprudente pitié pour des délits qui, de son aveu m(^me, appellent plutôt l'indulgence que la rigueur; il ose dire qu'il ne faut pas absoudre ou condamner un homme sur le fait dont on l'accuse, parce que ce fait peut n'offrir en lui-même rien de répréhensible ; mais il veut que l'on prononce sur l'ensemble des circonstances, c'est-à-dire, en d'autres termes, qu'on peut traîner un homme p l'échafaud, selon l'opinion qu'il plaira aux juges de supposer à cet homme. Sire, où en seroient aujourd'hui vos ennemis, si vous aviez fait usage contre eux des principes qu'ils mettent en avant pour persécuter vos sujets? Nous ne pro-

poserons point à Votre Majesté d'adopter de pareils principes : ils sont contraires à ses vertus et à l'esprit d'un gouvernement légal el paternel; mais la bonté môme du roi lui fciit un devoir de défendre la fidélité contre la rébellion, et nous le supplions de menacer de la vengeance des lois ceux qui oseroient se rendre complices d'une autorité illégitime.

Après avoir entendu ce rapport, Sa Majesté a rendu l'ordonnance suivante :

Ordonnance du roi.

LOUIS, par la grâce de Dieu, roi de frange et de navarre,

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Au moment où les mesures les plus odieuses se renouvellent en France, notre devoir le plus cher, comme noire besoin le plus pressant, est de défendre les droits de nos peuples contre l'op- ])ression et la tyrannie.

Nous avons vu avec une profonde douleur la vie, la liberté et les propriétés de tous les François restés fidèles à leur devoir compromises par le décret que le chef du prétendu gouvernement de la France a rendu le 9 de ce mois, et par les arrêtés de quelques-uns de ses agents.

Ce décret et ces arrêtés, qui rappellent les lois révolutionnaires les plus atroces, sont encore en contradiction formelle avec notre Charte, notamment avec l'article 66, par lequel la confiscation des biens demeure à jamais abolie.

A ces causes, notre conseil entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;

Article \^^. Tous les procureurs généraux et soit-disant impériaux, tous les membres d'un tribunal quelconque, soit civil, soit militaire, tous les agents de la police, qui, en vertu du décret de Buonaparte en date du 9 mai 1815, ou en vertu des mesures prises, soit en application,, soit en extension de ce même décret, par des autorités quelconques, feroient des poursuites relatives aux prétendus délits y spécifiés, et appliqueroient les peines prononcées par le décret, seront responsables dans leur personne et dans leurs biens, et seront traduits par-devant nos cours et tribunaux, pour y être jugés conformément aux lois de notre royaume.

2. Les préfets, sous-préfets, maires, adjoints, et tous autres agents de Tadminislration qui auroient concouru aux poursuites ordonnées par le décret du 9 mai, soit en faisant arrêter les personnes, soit en faisant mettre des séquestres ou apposer des