A PIERRE DE NAVARRE PAR CHARLES VI
LETTRES DU ROY PAR LESQUELLES IL A DONNÉ A MONSEIGNEUR PIERRE DE NAVARRE LES CHASTEL, VILLE KT CHASTBLLBNYE DE MORTAING. (2 mai U.CGCC.I.)
Charles par la Grâce de Dieu Roy de France.
Raison naturelle nous enseigne et demonstre que à ceulx qui diligemment et loyaulment se employent à nous faire agréables services pourvoyons de deue et condigne rémunération. Et se nous avons à coustume nous rendre assez liberaulx envers touis ceulx qui ont mys et mettent dilligence de nous faire plaisir, combien que aucuns ne soient mie procrées de baulte lignaye. Par plus forte raison sommes tenuz à monstrer plus grant libéralité à ceulx de nostre sang et lignaye qui se sont efforciez et efforcent de nous continuellement servir, et y ont exposé leurs personnes de jour et de nuyt en soustenant pour ce continuelz labeurs et travaulx et en mettant toute leur contention et solicitude à nous complaire.
Et pour ce scavoir faisons à tous presens et avenir. Que
nous qui avons sceu par moult long temps et scavons par expérience les grans notables profitables et très agréables services et plaisirs que nous a faitz, tant du temps de nostre enfance, vivant nostre très chier Seigneur et père que Dieu absoilve comme toujours depuys sans aucune cessation nostre très chier et très amé cousin germain Pierre, filz du Roy de Navarre.
Et pour ce vouUans comme raison est et comme nature le nous admoneste le rémunérer de ses diz services et luy pourvoir par telle manière que ou temps à venir il puisse avoir et tenir son estât honorablement ainsy comme à luy qui si près de lignage nous appartient.
Que sur ce grant et meure délibération avecques nos très chiers et très amez oncles et frère les Ducs de Berry et de Bourgoingne, d'Orléans et de Bourbon, Lesquelz en nous recitant les ditz services et plaisirs que nous a taitz et fait chacun jour nostre dict cousin le nous ont très especialement et très cordialement recommandé.
En faveur d'ycelluy nostre cousin et pour luy. Avons de nostre Domaine erigié et érigions de nostre aucthorité et puissance royaulx les chastel, ville et chastellenie de Mortaing assis en nostre bailliage de Costentin avecques leurs appartenances en conté.
Et voulions et avons ordené et décerné, ordenons et décernons par ces présentes que doresenavant lesdictz chastel, ville et chastellenie et leurs appartenances soient dictes réputées et appellées conté. Et ycelle conté avecques les dictes appartenances jusques à la valleurde u-ois mille livres tournois de terres estimées et assises en bonne et convenable assiete, laquelle assiete sera faicte par noz amés et feaulx gens de noz comptes à Paris, au plus près des dictz chastel, et ville de Mortaing que faire se pourra
bonnement. Avecques telle justice et seigneurie comme aux dictz chastel et ville appartient d^ancienneté.
Avons donné et ottroyé, donnons etottroyons de nostre certaine science et grâce especialle et de noz dictes pleine puissance et auctiiorité royaulx audia Pierre de Navarre, nostre cousin germain pour luy et ses hoirs procréez de luy et en loyal mariage et dessendans de son corps en droite ligne. Par ainsy toutes voyes que au cas que nostre dict cousin yroit ou que ses dictz hoirs yroient de vie à trespas sans hoirs de leurs corps procréez en loyal mairage et descendans de leur droite ligne comme dict est, la dicte conté de Mortaing retournera à nous et à noz successeurs Roys de France.
A les tenir par la manière dessus dicte par ycelluy nostre cousin et ses dictz hoirs dessendans de son corps procréez en loyal mairage et de droite ligne comme dict est» à une seule foy et hommage et en noblesse de conté par telle manière que il et ses dictz hoirs soient, puissent et doivent estre appelez contes de Mortaing et joir et user de telz droictz prérogatives prééminences libertez et franchises comme à contes appartient et en joîssent et usent perpétuellement comme de leur propre chose à tousiours. Retenu à nous et à nos dictz successeurs Roys de France la foy, l'hommage, le ressort de la souveraineté et des droicts Royaulx.
Et pour briefvement faire la diae assiete nous mandons par ces présentes à noz dictz gens des comptes que à la dicte assiete facent et facent faire par noz officiers telz comme ilz adviseront ilz entendent et facent entendre diligeamment et icelle faitte les baillent et délivrent à nostre dict cousin sanz aultre mandement attendre, pour en joIr par luy et ses dictz hoirs comme dessus est dict.
Mandons aussy à noz améz et feaulx gens de nostre
Parlement qui tiendront nostre Eschiquier de Normendye, à noz gens des Comptes, au Bailly de Costentin et à touz aultres noz justiciers et officiers présents et advenir ou à leurs lieuxtenants et à chacun dVulz, si comme à luy appartendra, que noz présentes lettres Yacent publier es chambres de noz Parlement, Eschiquier et dez Comptes dessus dictz et par tout ailleurs où il sera besoing et dont de par nostre dict cousin seront requis.
Mandons semblablement et commectons au dict Bailly de Costentin ou à son lieutenant que nostre dict cousin ou son procureur pour luy mettent en possession et saisine de la dicte conté de Mortaing et de ses dictes appartenances. Et à tous les dessus dictz que ycelluy nostre cousin et ses dictz hoirs facent» souffrent et laissent joir et user paisiblement de noz présents don et ottroy sans • les empescher, faire ou souffrir empescher à lencontre en quelconque manière que ce soit nonobstant que les dictz chaste! et chastellenie de Mortaing et leurs appartenances aient esté et fussent par avant cest ottroy appliquées mises et tenues à nostre demaine quelzconque ordenances et edictz par noz prédécesseurs et par nous aultreffoiz faictz et faittes et par nous nagueres réitérés de non aliéner ne donner aucune chose de nostre dict Demaine, autres dons par nous autreffoiz faictz à nostre dict cousin non exprimez en ces présentes et quelconques aultres ordenances mandements et deffenses à ce contraires.
Et afiin que ce soit ferme chose et estable à tousiours, nous avons faict mettre nostre scel à ces présentes lettres, sauf en aultres choses nostre droit et Taultruy en toutes.
Donné à Paris le derrenier jour de may Tan de Grâce mil quatre cent et ung, et le xxi* de nostre Règne.
Ainsy signé. Par le Roy en son Conseil ou estoient Mes Seigneurs les Ducs de Berry, de Bpurgoigne, le Con-
nestable, TEvesque de Noyon, le Conte de Tancarville, le Mareschal de Boucicault et aultres présents.
(Signé) Ferron.
Lecta et publicata in camerâ computorum Régis Pari-
siis et registrata ibidem libro Cartharum folio Ivj de con-
sensu Tbesauriorum Franciae scriptum in dicta camerâ
Decimo octavo. Junii m.cccco primo. Signé Dussy. Visa
contentor.
[Signé) Ferron.
[Archives Nationales. Trésor des chartes. Layettes des cartons des Rois. Original, J.J. i56, fo 74, n® i25, cl J. 372, n* i. Vidimus du 18 juin 1401, portant 2 fragments de 2 sceaux de dre verte.]
LETTRES DU ROY PAR LESQUELLES IL A COMMYS MAISTRES GIRARD DE MONTAIGU ET JACQUES DE DUSSY SES CONSEIL- LERS ?r MAISTRES DE SES COMPTES A FAIRE LASSIBTR DU CONT^ DE MORTAING DONT CY APRES EST FAICTE MENTION.
(27 juin 1401.)
Charles par la grâce de Dieu Roy de France.
A noz amez et feaulx conseillers en la chambre de noz comptes à Paris Maistres Girard de Montaigu et Jaques de Dussy, Salut et dilection.
Comme par noz aultres lettres scellées en las de soye et cire vert et f)our certaines et justes causes contenues en' iceUes et aultres qui à ce nous ont meu. Avons eue sur ce grande et meure délibération avecques noz très chers et très amez oncles et frère et aultres de nostre grand Conseil, Avons donné à nostre très cher et très amé cousin Pierre de Navarre la conté et seigneurie de Mortaing au
bailliage de Costenttn en valleur de troys mil livres de terre dontlassiete doibt estre faicte par noz amez et feaulx gens de noz comptes à Paris, ou par ceulx quilz ordonneront dentre eulx, Et avecques ce par noz aultres lettres desquelles la teneur est telle :
Charles par la grâce de Dieu Roy de France.
A noz amez et feaulx gens de noz comptes à Paris salut et dilection.
Comme par noz aultres lettres et pour certaines justes causes contenues en icelles et aultres qui à ce nous ont meu. Avons eue sur ce grande et meure délibération avecques noz très chers et très amez oncles et frère et aultres de nostre conseil.
Avons donné à nostre très cher et très amé cousin Pierre de Navarre la conté et seigneurie de Mortaing en bailliage de Costentin en valleur de troys mil livres de terre dont lassiete doibt estre faicte par vous ainsy quil vous appert plus à plain par nos dictes lettres.
Nous qui voulions ladicte assiete estre dilligemment faicte vous mandons et enjoignons expressément que à ladicte assiete faicte à nostre dict cousin desdicts troys mil livres de terre procédez par vous ou ceulx de vous que vous adviserez pour y entendre et vacquer de jour en jour le plus diligemment que il pourra estre faict, à ce présents et appeliez les gens de nostre dia cousin.
Car ainsi le voulions nous estre faict.
Et pour cause mandons et commandons à tous noz justiciers, officiers et subjectz que à vous en ce faisant obéissent et entendent dilligemment.
Donné à Paris le deuxiesme jour de juing lan de grâce mil quatre cens et ung, le xxi' de nostre règne.
Avons mandé à nosdicts gens des comptes de procéder à lassiete des troys mil livres de terre par eulx ou ceulx
deulx quilz ad viseront en la forme et manière plus à plain déclarée en nos dictes lettres dessus transcriptes, par vertu desquelles nos dicts gens vous ont esleuz et nommés pour aller audict lieu de Mortaing et au pays denviron pour adviser et faire la dicte assiete.
Nous vous mandons et commettons et enjoignons expressément que ces lettres veues vous vous transportés au dict lieu de Mortaing et pays denviron, Et de jour en jour le plus continuellement et delligemment quil pourra estre faict vacquéz et entendez à faire à nostredict cousin en la dicte ville de Mortaing et pays denviron ladicte assiete de iij"* livres de terre selon la forme et teneur de nos dictes lettres de don dont il vous est appareu et apparoitront. Appeliez par vous à ce les gens de nostre dict cousin toutes et quantes foiz que bon et expédient vous semblera. Et ce que vous ferez rapportés ou envoyés au plustosten nostre dicte chambre pour estre veu et en estre ordonné comme il appartiendra.
Et de ce faire vous donnons pouvoir entier et mandement especial.
Mandons et commandons à tous noz justiciers officiers et subjectz que à vous en ce faisant et es deppendances obéissent et entendent dilligemment, car le voulions nous estre faict et pour cause.
Donné à Paris le xxvij^^"^ jour de juing lan de grâce mil ccGC et ung et le xxj°^c de nostre règne.
Ainsi signé par le conseil estant en la chambre des comptes.
(Signé) P. MiLBVERT.
[Bibliothèque nationale. Manuscrits. Fonds Français. Nouvelles acquisitions. 990.]
ETAT ET DÉNOMBREMENT DU REVENU DE 3oOO LIVRES, ÉTABLI AU PROFIT DE PIERRE DE NAVARRE^ SUR LE COMTÉ DE MORT AIN. (14OI-I4O2.)
Assiete et prisée faicte à Messire Pierre de Navarre, conte de Mortaing, auquel Le Roy nostre Seigneur par ses lettres données le deuxiesme jour de may Tan mil quatre cens et ung, transcriptesdessuz» a donné etottroyé pour luy et ses hoirs procréés de luy en loyal mariage et dcscenduz de son corps en droicte ligne les chasteaux, ville et chastellenie de Mortaing, assis au bailliage de Costentin, Avecques les apartenances en conté jusquez à la valleur de troys mille livres tournois en extimation et assiete convenable, lesquelz chastel, ville et chastellenie et leurs appartenances Le Roy nostdict Seigneur par ses dites lettres a vouUu ordonné et décerné que doresnavant soient dictes et appellées conté; et ou cas que toutes foys que led. Monseigneur Pierre de Navarre iroit ou que ses dits hoirs iroientde vie à trespassans hoirs de leurs corps procréés en loyal mariage et descendeus de leurs corps en droicte ligne comme dit est lad. conté de Mortaing retourneroit au Roy nostre dit Seigneur et à ses successeurs Roy s de France;
Ladicte assiete et prisée faicte par nous Girard de Montaigu et Jacques de Dussy, conseilliers du Roy nostre dit Seigneur, et maistres de ses comptes à ce commins et ordennés par led. seigneur et par ses lettres données le xxviijejour de juing mil quatre cens et ung, dont la teneur est cy deuement escripte, présent et appelles avecquez nous plusieurs, notables gens de conseil, deglise, curés, religieux, chevaliers, escuyers, officiers, advocats, mar-
chans ou gens de labours tous du pays; lesquek après ce quilz ont par nous esté jurez et examinés de dire vérité de et sur ce que nous les intcrrogasmes sur le faict de lad. assiete et prisée.
Nous ont dit et déposé tous à ung acord par quelque prix et payement par lusage du pays de Normendie len a acoustumé bailler en assiete de terre fiefz, membres de fiefz, vavassouries, sergenteries et aultres tenemens nobles tenuz nuement du Roy, et en arrière fiefz, et par bénéfices de quoy le Roy est patron et a droict de y présenter et aultres boys^ héritages, pasnages, grains et toutes aultres manières de rentes, et revenues quelconques.
Après lequel raport et déposition, nous avons faict lad. assiete et prisée en lad. valleur et estimation qui sensuyt cy après.
