PRÉCIS DES LOIS SUR LES B. D’I, DANS LES PLUS IMPORTANTS ÉTATS

(En vigueur depuis janvier 1898.) |

Un brevet d'invention peut être accordé en tous pays civilisés, aux nationaux et aux étrangers, pour les découvertes et perfection. nements susceptibles d'être exploités indus. triellement. Ne sont pas brevétables : en France, en Italie, en Autriche, en Allemagne et en Russie : les produits pharmaceuti ues, En tous pays : les combinaisons financières, les inv. contraires aux lois et à la morale,

La nouveauté de l’inv. est nécessaire en Allemagne et en Suisse, tandis que la régu.

larité de la demande suffit dans les autres pays.

La durée des brevets varie avec les pays ct selon la demande. En France, 5, 10 et 15 ans ; en Russie, 20 ans : autres pays d’'Eu- Tope : 15. En Amérique: Canada, Etats Unis, Mexique, LR SE

Quand la période pour laquelle a été ac.

cordé un brevet est écoulée, l’on ne peut plus la prolonger, excepté en Grande-Bretagne, en France et au Canada, où un acte parlementaire est nécessité à cet effet.

Lorsque l’on demande l'obtention d’un brevet, les pièces à fournir sont : 1° Demande ou requête assermentée, signée et adressée au ministère de l'Intérieur où au commissaire des b. s'il y a lieu: 2° Description et dessins sur papier de Bristol, originaux et duplicata en la langue du pays ; 3° Versement de la première annuité.

Des taxes sont imposées dans les con