Biens patrimoniaux

1 neticiaire de son père ;

/Provenant d'acquisitions fai-

[ tes de 1814 à 1830.

Personne n'ignore quelle fut l'origine, ni quelle était la nature de l'apajiage d'Orléans. ( e n'est point à l'Ue (jraluil qu'il avait été constitué au Chef de celte branche, alors mineur, par l'édit de mars l(i61, mais bien à lilre successi/], pour lui tenir lieu de sa part héréditaire dans les successions de Louis XIII son père, et d'Anne d'Autriche sa mère. Cet apanage représentait la légitime de la branche d'Orléans; il formail le prii (Je la renonciation en faveur du frère aîné, Louis XIV, auî domaines, terres et seigneuries, meu»bles et effets mobiliers, rrAw;> par le Irepus de feu leur d/l sei(jneur el père. « Par là, comme le di- « saientleslettres pati-ntes du 7 décembre nCC, le vœu a de la nature a été rempli, et la Royauté a acquitté ses « obligations. »

Frappés de confiscation par les lois de la Révo'ution, les bien? apan.igors avaient été rendus au duc d Orléans par trois ordonnanc<'S des : 8-20 mai et 7 octobre IHli, conlirinées plus tard parla loi du if> janvier 1825, qui ne créa pa* l apanage h litre nouveau, mais statua par formelle simple déclaration et reconnaissance d'un droit préexistant.

Ces biens représentaient en 1830, pour la famille dOrléans un revenu net de 2 oOU.OOO francs.

Par suite de l'avènement de M. le due d'Orléans au trône, l'apanage tout entier, et sans en rien ejtcepter, à fait retour à l'État, le 9 août 18)50, conformément aux titres constitutifs de cet apanage, vi>és dans l'arlicle 4 de la loi du 2 mars 1S32. Le seul droit qui ait survécu à l'apanage en vertu de ces mêmes titres, est une indemnité à rai-^on des acéroissements qu'il aurait reçus d<'piiis qu'il avait été rendu au Prince, jusqu'au moment où il était rentré dans le domaine de l'État; et encore la loi de 18 2 avait-elle disposé queTindemnilé ne serait exigible quà la un du règne.

Ainsi, dès le 9 aotit 1830, la fortune de la famille d'Orléans s'est trouvée diminuée de toute la valeur des produits de l'apanage; c'est l'oubli ou l'ignorance de ce fait qui a élé l'origine d'erreurs trop longtemps accréditées sur la quotité des revenus de cette auguste Maison.

Quant à la fortune p» trîmoniale de M. le duc d'Orléans, elle se composait (omme nods l'avons indiqué : 1" des biews qu'il avait .'icueillis dans la succession de sa mère, et dont l'origii e était toute patrimoniale (1); 2° des Mens de la succi,s>;ion de son père, qu'il avait racnetés à la barre desliibunaux; 3° de ceux qu'il avait pu acquérir à divers titres.

C'est sur l'ensemble de ces biens patrimoniaux que porta exclusivement la donation du 7 août 1830.

Cette donation élait-elle nécessaire pour soustraire le patrimoine privé du duc d'Orléans à l'application du principe ancien, en vertu duquel il y avait dévolution à l'État des biens du Prince m- ntai.t sur le trône ?

(1) Aucun de ces biens n'avait, dirertement ni indireclemenl , le caniclére apan^ger, ainsi qu'on l'a prétendu, en pariant de la principauté ào DombfS. en échange de laquelle sont arrivés, à la maison d'Orlé'iUs. ta plus grande partie des biens comp is dans la donation du 7 auùt. Celte piincipiulé n'a nullem«»nl fait partie d'un prétendu apanage que Loui» XIV aurait constitué au profit du comte de Toulouse; elle a été recueillie, non dans la succe$isiou (tu comte de Toulouse, m;iis dans celle du duc du Maine, par M. le duc de Pt-nthièvre, qui l'a ensuite transmise à sa dite madame la dnelipssf dnuairière d'Orléans, mère du Roi Louis-Pfiilippe. Elle provenait a M. le duc du Maine du don que lui en avait fait, le 2 février 1G8I, Mademoiselle de Mi>nlpen«ier, qui la tenait elle-même tiéreditairement de Marie de Mon'pensier, sa mère, sur la léte de laquelle s'étaient réunis tous les biens patrimoniaux de la maison de Montpensier, branche de celle de Bourbon.

Est-ce, comme on n'a pas craint de le dire, en fraude de ce principe que le duc d'Orléans avait donné à ses enfants la nue-propriété de ce qu'il possédait alors? Estil possible de prétendre que la loi de l'ancienne monarchie fût applicable, le 7 a.>ûl 1830. au prince à qui la couronne ne revenait pas conformément, mais qui allait l'accepter coiilrairement, à cette ancienne loi monarchique? — C'est ce qu'auront à décider les jurisconsultes auxquels on s'adresse en ce moment.

Mais ce qu'il y a de certain, c'est que la donation du 7 août constatait la volonté bi«-n arrêtée de M. le duc d'Orléans de cotjserver à ses enfants le patrimoine héréditaire qu'il tenait lui-même de ses ancêtres, et que dans cette condition qu'il mettait, qu il avait le droit de mettre, à son acceptation, il n'y avait ren qui dût soulever la conscience pub iquo, comme le dit un des considérants du décret rendu le 22 jarrier. N'était-ce pas assez que la maison d Orléans perdit la propriété de Tapanage qui faisait retour à l'Etat? Fallait-il que tout le surplus des biens de la famille fût engagé dans cette révolution ? Et celte révolution qui ne dotait pas ses enfants, précisément en vue du patrimoine privé que la donation du ' août leur avait conservé, devaitelle plus tai d leur enlever ce même patrimoine, et les dépouiller ainsi deux fois (I)?

(1) L'acte du 7 août comprenait la nne-propriété de tous les

Une autre question à décider par la consultation, c'est jusqu'à quel poini l'autorité de la loi du 2 mars 1832 peut être contestée; jusqu'à quel point les droits qu'elle a créés, les acles qui se sont accomplis sous l'empire et sur la foi de ses dispositions, peuvent être aujourd'hui méconnus, anéantis.

Lors de la discussion de cette loi devant la Chambre des Députés, on posa expressément la question de savoir s'il y aurait un doriunnc privé, ou si l'on maintiendrait l'ancien principe de la dévolution des biens personnels du roi au domaine de l'I^tat. Celte question fut discutée à deux reprises différentes, le 3<> décembre J8 5î et le 14 mai 1832 M Dupin, commissaire du roi, soutint que lancien principe de dévolution était inapplicable. L'opp- silion elle-même, par l'organe de M. de Salverte, se prononça pour qu'on laissât au roi son domaine privé. Le général Bertrand s-julint la thèse contraire. L'existence de la donation du 7 août fut

biens possédés alors pir M. le duc d'Orléans, d'un reveno briil, déclaré dnns Ih doiialinn même, de 1 , 365,5*25 fr., et le fisc perçut le droit proporlionnel qui lui était dû; il le perçut même comme s'il s'a^issail d'une doniilion ordinaire, et il fallu! plus ta'd -'adresser aux tribunaux p(>ur faire Jue^r que le seul droit exigible était celui impnsé par la loi de 1824 aux donations conlenani partag*'. Le droit, ainsi réduit, fut cependant encore de 759,377 francs.

reconnue, et l'Assemblée, en pleine connaissance de cause, vota les articles suivants :

« Article 22. Le roi conservera la propriété des « biens qui lui appartenaient avant son avènement au a trône. Ces biens , et ceux qu'il acquerra à titre « gratuit ou onéreux pendant son règne, composeront « son domaine privé.

« Article 23. Le roi peut disposer de son domaine a privé, soit par actes entre vifs, soit par testament, « satis être assujetti aux règles du Code civil qui li- « mitent la quotité disponible.

« Article 24. Les propriétés du domaine privé seront, « sauf l'exception portée à l'article précédent, soumises « à toutes les lois qui régissent les autres propriétés. « Elles seront cadastrées et imposées.

« Article 26. Demeureront toujours réservés sur le « domaine privé laissé par le roi décédé, les droits de « ses créanciers, et les droits des employés de sa mai- « son, à qui des pensions de retraite seraient dues par « imputation sur un fond> provenant de retenues faites « sur leurs appointements. »

Toutes les obligations imposées par cette loi au roi Louis-Philippe ont été strictement remplies par lui et par ses enfants. Les biens composant son domaine privé ont été, comme les biens des particuliers, cadastrés et soumis à l'impôt commun. Ces mêmes biens, lorsqu'il

est tombé du trône, sont demeurés chargés du paiement des dettes contractées et des pensions accordées pendant son règne; et chaque jour, depuis, leur revenu et une partie de leur capital ont servi à l'acquittement des unes et des autres.

Pendant près de vingt années, celte loi de 1832 a été pour le roi Louis-Philippe la loi du père de famille. Sous la protection des dispositions que nous venons de rappeler, ses huit enfants se sont mariés. Tous ont apporté en dot, dans les familles étrangères auxquelles ils se sont alliés, les droits qui en résultaient pour eux (1).

(1) Ainsi, danslecontrat de mariage delà reine des Belges, se trouve la clause suivanie :

« S. A. R apporte audit mariage (eus les droits de proprié- « té qui lui sont acquis et qui lui appartiennent en verlu de « la donation paternelle à elle faite p.ir acte du 7 ;ioûl 1830, « aiiiï-i que tous les droits qui lui appartiennent ou pournnt K lui iippartenir à tout autre titre et de quelque nature qu'ils u soient. »

On retrouve exactement la même stipulation dans les conventions matrimoniales :

Du prince Alexandre, dac de Wurtemborg, et de la princesse Marie d'Orléans;

De M. le duc de Nemours et de la princesse Victoire de Saxe-Cobourg -Gotha ;

Du S. A. S. le prince Auguste- Louls-Victoîre de Saxe- Cobourg-Gotha, et de madame Ja princesse Clémentine d'Orléans ;

Du prince de Joinvillc et de la princesse Dona Françoise,

Sept traités de mariage en la formo (liploraatique ont été conclus. Ces traités sont atteints par le décret du 22 janvier.

Les testaments seraient détruits comme les contrats de mariage. Le roi, en vertu de l'art. 22 de la loi de 1832, a fait ses dispositions testamentaires, et il les a combinées avec celles de son auguste sœur, la princesse Adélaïde, pour éviter le morcellement des grands corps de domaines que l'un et l'autre voulaient conserver intacts dans leur famille. A celui des enfants du Roi dont la part était plus grande dans une succession, l'autre succession donnait une part moindre; les deux testaments établissaient ainsi, selon le vœu de leurs auteurs, une juste égalité entre les héritiers; et de cet accord si naturel, si légitime, il résulte cependant la conséquence que, en même temps que par la confiscation des biens de la donation le testament du roi est, en principe, détruit, celui de sa sœur, en fait, est brisé.

fllle de S. M. Dom Pedro, et sœur de l'empereur actuel du Brésil ;

Du duc d'Aumale et de S. A. R. madame la princesse Marie-Caroline-Auguste des Deux-Siciles ;

Du duc da Montpensier et de S* A. R. la princesse Marie* Louise-Ferdinande, infante d'Espagne.

Par ces mêmes conventions, le douaire des princesses est garanti par l'hypothèque légale de la princesse future épouse sar l0s biens immeubles compris dans la donation du 7 août.

Ce he sont pas seulement les actes intervenus entre lès membres de là famille d'Orléans qui sont mis en question parle décret; il doit aussi anéantir céul qui intéressent les tiers, actes d'emprunt, actes de vente, bauï, locations, etc., etc.

Ainsi, il a été vendu , soit à l'amiable, soit par adjudicalion, pour 9,622,1 62 fr. des biens de la donation, (^di sont aujourd'hui dans les mains de soixante-deux familles. Si l'acte du 7 août est nul, ces ventes ne sontelles pas nulles aussi?

Des baux ont été passés avec des fermiers, deseftiprunts ont été contractés, des hypothèques ont été cotlsenties. Ces hypothèques, ces emprunta, ces haut, seront-ils également annulés ?

Des constructions considérables, des châ!eauî, des usines, etc., ont été élevés sur des terrains compris dans la donation du 7 août : que deviendront-ils ?

liiifin des pensions, des secours, que le Roi, déiûs sa bonté, a bien voulu maintenir après 1848, malgré l'exil, malgré les charges imprévues que la Révolution faisait peser sur ses biens, sont payés à d'anciens sëfviteurs, ou sorit dûs aux serviteiaris actuels de la Maison. Quel sera le sort des titulaires de ces secours et de ces pensions, dont le chiffre annuel s'élève à près de 300,000 fr.?

Ce que font les décrets du 22 janvier, la révolution de février ne l'a point voulu faire. La donation dti 7 ,

août fut respectée par le Gouvernement provisoire; et les rigueurs du pouvoir se bornèrent alors à un séquestré temporaire, étendu à toute la famille, mais qui n affectait que la gestion des biens, sans méconnaître au fond le droit des propriétaires.

La donation du 7 èoût n'a point seulement échappé à la tourmente révolutionnaire de février. Depuis < et à toutes les époques, par l'Assemblée Constituante en 1848, par 1" Assemblée Législative et par le Pouvoir exécutif en 1850, elle a été reconnue, consacrée

Le 5 juillet I8Î-8, une proposition est faite par un Représentant, M. Jules Favre; elle a le même objet, elle s'appuie sur les mêmes motifs, elle se sert presque des mêmes termes que le décret du 12 janvier dernier. Elle n'est pas même défendue ; et l'Assemblée (assemblée constituante et souveraine) la rejette à l'unanimité.

Le 4 février 1830, l'Assemblée Législative, loin de contester les effets de la donation, autorise le feu roi Louis-Philippe à consentir un emprunt qui serait hypothéqué sur les biens de celte donation ; et comme le Roi n'en avait conservé que l'usufruit, les Princes, nuspropriétaires, qui n'étaient pas personnellement obligés à la dette, interviennent spontanément pour engager ce patrimoine, et l'vjffrir en garantie aux créanciers de l'ancienne Liste civile. Enfin, le Ministre des finances de

M. le Président de la République concourt personnellement à cet emprunt, qu'il sanctionne de sa signature (1); et comme déjà il avait été pris au nom de l'État, créancier hypothécaire alors, sur ces mêmes biens dont il se prétend aujourd hui propriétaire, une inscription de 26 millions, le Ministre consent en faveur des prêteurs une antériorité d'hypothèques , leur donnant ainsi un gage qu'il reconnaissait à cette époque comme étant la propriété de leurs débiteurs communs.

Ce n'est pas tout. La Commission de l'Assemblée Législative, saisie du projet de loi ministériel, ayant proposé de lever le séquestre qui pesait sur les biens particuliers de M. le prince de Joinville et de M. le duc dAumale, le Ministre des finances (M. Fould), organe de la pensée du Gouvernement, est venu, au nom de M. le Président de la République, réclamer une mesure plus équitable et plus juste ^ en

(1) Voici la clause de l'acte d'emprunt :

a De son côté, M. le Ministre des ûnances déclare autoriser « ces cunvenliuDS.

« De plus, et en vertu des pouvoirs que lui confère le dé- « cret du 25 oclubre 1848, M. le Ministre des Qnances con- «( sent à ce que les iuscripliuns prises au proQl de l'Éial

soient primées par celles qui seront formées en vertu des i< présentes, »

demandant que la levée du séquestre fût étendue aux biens compris dans la donation du 7 août (1).

Il y a de cela moins de deux ans !

N'est-ce pas assez pour établir que la propriété des biens auxquels s'appliqnenl les décrets du 22 janvier rppose tout à la fois sur les titres les plus anciens, les plus incontestables, sur les actes émanés de trois gouvernements successifs, sur les lois de la République, comme sur celles de la Monarchie?

11 devrait sufiire, dans une pareille question, d'invoquer les principes et les lois; car ils couvrent d'une égale inviolabilité tous les droits, tous les intérêts, et ne distinguent pas entre les possesseurs des plus riches patrimoines et ceux des plus pauvres héritages. Mais puisque les décrets du 22 janvier ont, parmi les motifs de leurs considérants, allégué l'importance de la fortune de la Maison d'Orléans, qu'ils estiment à 300 millions de francs, et que leur auteur consent à ne réduire qu'à 100 millions, nous devons, sur le point aussi, opposer des chiffres exacts à des chiffres fictifs, et la vérité à l'erreur.

Le domaine actuel de la Maison d'Orléans se cora-

(1) Séance de l'Assemblée Législative du 4 février 1850. Voir Moniteur du 5.

pose en partie de parcs, de châteaux, d'un entretien dispendieux, et de propriétés telles que Neuillj, Monceaux, elc.j d'un produit presque nul, et d'une réalisation très difficile.

Le revenu annuel, calculé en moyenne sur les deux dernières années, et déduction faite dès charges de propriété seulement, coulribHlioïis, frais de mjie, etc., s'établit ainsi :

1** Biens compris dans la donation du 7 août J830 (déduction faite de ceux qui ont été aliénés

depuis 1830) (1) 1, 109,000 fr.

2° Biens acquis par le Roi depuis

1830 (partii; invendue) ... 175 ,000

'^^ Biens provenant de la succession de Madame Adélaïde. . 863,' 00 4-'' Biens appartenant en propre à la Reine, indépendamment de l'usufruit du domaine

d'Auraale. '•9,000

ô*^ Biens appartenant en propre à

.Vi. le duc d'Aumale 900,000

Total 3,095,000(2)

(1) l'iirmi ces biens se trouve le domaine d'Aumale, dont l'usufrnil apparlient à la Reine, en veHa dii leslament de luadame la Duchesse douairière, el dont la u'ie-propriélé seulenvnt a fait partie de la donaticn.

(2) Dau» le détail de ces revenus, il u'esi pas question du

De ce revenu, ou plutôt du capital qu'il représente, et qu'on ne peut pas, en raison même de la nature des biens, évaluer à plus de 103 millions, il faut retrancher une somme de 30 millions environ, montant des dettes qui restent encore aujourd'hui à acquitter par M le duc d'Aumale et par les héritiers du Roi.

Resterait donc 73,000,(100 fr.

auxquels, pour plus d'exactitude, il convient d'ajouter une somme de 8 millions pour le mobilier et pour les immeubles non susceptibles de revenu.

douaire de Madame la duchesse d'Orléans. Ce douaire ne présente aucune question à discuter ni à résoudre. Le décret du 22 janvier n'y porte aucune atteinte; et il n'aurait pu y loucher sans qu'il en résultât, nous ne disons pas une confiscation, mais une banqueroute partielle.

Ce douaire, en elTel, couslilué par le contrat de mariage, dressé en forme diplomatique, du 4 avril 1837, a été confirmé par la loi spéciale du 7 mai suivant. — Après la mort de M. le duc d'Orléans, arrivée le 13 juillet 1842, il ne s'agissait plus que d'exécuter le contrat et la loi : et la somme de 300,000 fr., inscrite dans cette loi, a été portée au budget de l'Etat, comme portion de la Dette publique. La même disposition s'est reproduite chaque année jusqu'en 1848; et depuis la révolution de février, après une légère contradiction, qui a cédé près— qu'aussitôt devant le principe, le vote s'est renouvelé. C'est ainsi que le douaire a été porté au budget de la présente i'nnée 1852; en telle sorte que le décret du 22 janvier, en rappelant le douaire, ne fait autre chose qua- laisser à la dette son caract«re« et a U loi toa exécution pur« et «impie, tam novatién.

Telle est, au vrai, dans l'état actael, la fortune de tous les membres de la famille d'Orléans, constatée de la manière la plus exacte et la plas authentique, daprès les livres ofificiels de la comptabilité de la Maison. Tel a été, pour le patrimoine de cette famille, le résiliât de l'avènement au trône de son auguste chef. Elle a perdu la propriété de l'apanage; et, depuis 1848, elle consacre une partie de ses biens propres à l'acquittement dobligations contractées presque en totalité pour l'accomplissement des devoirs d'une royauté qui n'est plus.

Maintenant, si l'on pouvait admettre que les décrets seront exécutés, voici quelles en seraient les conséquences :

La famille d'Orléans perd tous les biens compris dans la donation du 7 août 1830;

Et il lui reste :

En dehors de la fortune de M. le duc d'Aumale, qui est un patrimoine particulier^ sur lequel les autres enfants n'ont aucun droit:

1° La fortune de la Reine, mais dont la plus grands partie se compose d'un usufruit, et ne constitue qu'une ressource malheureusement trop passagère;

2 ' Les biens dont le Roi est devenu acquéreur depuis la donatioQ du 7 août, et qui, après les aliénations des-

tinées an paiement des dettes, pourront représenter

environ un revenu de 100,000 fr.

3" ï.es biens de la succession de madame Adélaïde, qui, déduction faite des charges testamentaires et administratives, peuvent valoir environ 800,000

C'est un revenu total de . .. 900, OmO

à partager entre vingt-huit personnes, dont seize enfants mineurs! Et les propriétés sur lesquelles il est assis, des propriétés comme Randan^ Arc, doivent être vendues dans le délai d'un an !

Voici les faits dans toute leur vérité.

Le mandataire des enfants du Roi Louis-Philippe demande, au nom de cette auguste famille, aux jurisconsultes qui ont bien voulu répondre à son appel, de dire quels sont les moyens légaux de résister à cette violation du droit sacré de la propriété.

Paris, 4 février 1862.

Le mandataire t

Ed. BOCHER.

Le? Con-eils soussignés,

Vu lp m(^nioiroà consultfr ci-contre, présenté au nom de la famille d'Orléan<: par M Bocher, son mandataire ;

Vu les décrets du 22 janvier 1852, insérés au MgniteiirçX au linlleiiv (1('< h is, afTichéset publiés;

Vu la Réclamation contre ces décrets, adressée le 26 janvier à M. le Président de la République par MM. Dupin, Laplagne-Barris, le due de Montmorency, le comte de Mnntalivet, et Scribe, exécuteurs testamentaires du feu Roi Louis-Philippe ;

Consultés sur le caractère légal et la portée du second de ces décrets, ainsj que sur la juridiction à laquelle doit être déférée la question de propriété qu'il soulève ;

— disent d'avis.:

1® Que, lorsque les décrets du 22 janvier ont été rendus, les Princes de la Maison d'Orléans étaient propriétaires incommutables des biens qui forment l'objet du second de ces décrets;

2'' Que ce décret n'a pu enlever à la famille d'Orléans la propriété des biens dont il s'agit;

3° Que ce même décret ne forme pas obstacle à ce que la question de propriété entre l'Etat et la famille d'Orléans, et toutes les contestations accessoires qui peuvent s'y rattacher, soient portées devant les tribunaux.

Ces trois propositions vont être successivement justifiées.

Lorsque les décrets du 22 janvier ont été rendus, les Princes de la Maison d Orléans étaient propiiélaires incommutables des biois qui forment l'objet du second de ces décrets.

Les biens auxquels s'applique le second décret du 22 janvier dernier appartenaient, à titre purement patrimonial, à Louis-Philippe duc d'Orléans. Aucun de ces biens n'avait une origine domaniale ni apanagère ;

e'ost un point constant et que le décret ne révoque aucunement en doute.

L'unique motif de ce décret est que les biens dont il s'agit se seraient trouvés réunis au domaine de l'Etat par l'avènement de Louis-Philippe à la Couronne.

Si ce motif est erroné, le décret manque absolument de base : les biens sont restés sous l'empire du droit commun ; ils ont été transmis patrimonialement par le père aux enfants; ils sont protégés parla force invincible du principe de Tinviolabilité de la propriété, qui a trouvé sa consécration dans toutes les Conslilutions, sans en excepter celle du 14 janvier 1852. (Voir l'article 26, n" 1^''. de cette Constitution.)

Or, trois raisons, également décisives, repoussent l'idée de la réunion de ces biens au domaine de l'Etat.