PREMIÈRE RAISON

Les lois de l'ancienne Monarchie, aux termes desquelles les biens particuliers du Prince qui parvenait au trône étaient, de plein droit et à l'instant même, réunis au domaine de l'État, n'étaient pas applicables à la Royauté établie en 1830.

Les lois qui ordonnaient cette réunion, et notamment l'édit de 1607, étaient fondées sur l'essence même de la Monarchie traditionnelle.

Il y avait une famille auguste qui se trouvait identifiée avec l'Etat, qui avait participé à toute* le« gran-

deurs et à toutes les gloires de la France, et qui, par des réunions successives de provinces et de fiefs, avait rétabli l'i^nité nationale détruite sous les faibles successeurs de Charlemagne. Ses devoirs étaient d'accord avec ses droits. Le sceptre était assuré à perpétuité à l'aîné de cette famille, et, réciproquement, c^t aîné appartenait jaupays; il se ronsanratl et se dédiait à lui, comme le dit Henri ÏV dans l'édit de 1 607 [\).\\ ne devait donc conserver rien en propre, car il ne pouvait givoir d'intérêts distincts de ceux de l'État; et d'ailleurs, à quoi lui auraient servi des biens propres? Est-ce que la fortune publique n'était pas là pour pourvoir à ses dépenses privées, aussi bien qu'à l'éclat de sa haute situation?

Est-ce que l'avenir de ses enfants n'était pas assuré? Et le nom d'enfanis de France qu'on leur donnait, n'exprimait-il pas la condition toute spéciale dans laquelle ils se trouvaient placés ?

Après la mort du Roi, son successeur \e remplaçait

« (1) Par celle loi (dil Merlin), Henri IV recoiin;ii». qtie les « Ttois ses prédécesseurs se sont dédiés et cnmacrés au publia, « duquel ne voulant avoir rien de dislinet et séparé, ils ont « contracté avec leur couronne une espèce de mariage saint et " politique, par lequel ils l'ont dotée de toutes l's i^eigneuiips « qui, â litre pnrticulifr, pouvaient leur appartenir; en sorte « que, s'il y a eu des réunions expresses, elles ont plutôt de- <s claré Je droit commun, que rien décl.iré de nouveau en fa- « veur du royaume. *

sans intervalle et 5ans condition. Il y avait changement de personne, mais perpétuité de pouvoir; et cette chaîne, qui n'avait jamais été interrompue dans le passé, s'offrait à l'imagination avec le même caractère de continuité dans l'avenir.

Cette union du royaume et de la race royale, que l'édit de 1007 avait encore qualifiée de mariage saivf et politique^ devait nécessairement entraîner l'incorporation au domaine de la Couronne des biens privés du Prince qui montait sur le trône.

Toutes ces raisons sont parfaitement déduites par Lefebvre de La Planche... « La personne privée (dit-il) « ne peut plus exercer de droit de possession ni de « propriété ; elle est entrée daiis un nouvel être dans le- « quel elle se confond ; et elle y est entrée telle qu'elle « était avec tous ses droits. Le Prince se donne lui- I même sans réserve et pour Vélernilé; il n'a mille « inquiétude à avoir poi^r l'avenir; sa postérité « est celle de l'Etat ; ses enfants sont les enfants « de la France. »

Sous la Monarchie du droit traditionnel, rien n'était plus équitable et plus logique que ces maximes.

Maintenant supposez, au contraire, une dynastie nouvelle, s'établissant après une révolution et en vertu d'un pacte ou d'une élection qui n'emprunte rien à la loi de l'ancienne Monarchie, est-ce qu'il sera possible de lui appliquer les mômes règles, et de dire que son

— f^ — patrimoine privé se trouve, de plein droit, fondu dans celui de l'Etat ?

Il est manifeste que non.

Aucun des motifs ci-dessus exposés ne saurait militer en faveur d'un tel système.

Sous le régime de la Monarchie traditionnelle, l'héritier présomptif, à qui la Couronne était assurée, devait à son tour au pays sa personne et ses biens ; il y avait un lien réciproque établi d'avance, et c'était en vertu de ce lien, formé par la loi fondamentale du pays, et fortifié par la puissance des souvenirs historiques, que tout ce qui appartenait au Prince au jour de son avènement était, de plein droit, réuni au domaine de l'Etat.

Mais, lorsqu'une dynastie nouvelle vient occuper le trône, cène sont pas les principes antérieurs sur l'hérérjité qui sont la source de son pouvoir; loin de là: le sceptre n'est remis entre ses mains que contrairement à ces principes. Comment donc serait-elle soumise à une obligation qui n'est que la conséquence de ces mêmes principes? Au lieii d'invoquer le droit traditionnel, elle le répudie; on ne saurait donc non plus l'invoquer contre elle; et, comme l'ancienne règle qui consacrait la réunion des biens du Monarque au domaine de l'Etat dérivait de ce droit traditionnel, le chef de la nouvelle dynastie échappe nécessairement à l'empire de cette règle.

« La personne du Roi (disait Gilbert, inspecteur « général du domaine de la Couronne ) est tellement « consacrée à l'Etat, qu'elle s'identifie en quelque « sorte avec l'Etat même ; et comme tout ce qui appar- « tient à l'Etat est réputé appartenir au Roi, tout ce « qui appartient au Roi est réciproquement censé apte parlenir à l'Etat. »

M. Dalloz remarque avec raison que celle maxime devait disparaître sous un ordre de choses qui n'avait plus pour base unique le principe monarchique.

Si nous examinons la législation qui a précédé la révolution de 1830, la doctrine que nous venons d'exposer va se trouver confirmée par les faits, c'està-dire par les phases diverses de cette législation.

Les décrets de l'Assemblée Constituante de 1789 avaient limité le pouvoir de Louis XVI ; mais ils n'en avaient pas changé l'origine : c'était toujours coniîuc aîné de la famille de Hugues Capet qu'il occupait le trône. Aussi l'article 6 de la loi du 22 novembre 171)0 avait-il reproduit la règle tracée par l'édit de 10')7.

Cet article veut que les biens particuliers du Prince

qui parvient au Irône soient y de plein droit et à l'instant même, unis au domaine de la nation, et que cette union soit perpétuelle et irrévocable.

Cet article prescrivait aussi la réunion au domaine national des bims que le Rn acquerrait pendaiit son règne, à quelque litre que ce fût. Celte disposition

était conforme aux anciennes traditions de la Monarchie; car tout le monde connaît la réponse du procureur général de Harlay à Louis XIV :

« Sire, tout ce que vous acquérez en votre nom ap- « parlient à la Couronne. »

L'article 7 exceptait, toutefois, les acquisitions faites par le Roi, à lit; e particulier. Elles étaient, pendant son règne, à sa disposition ; ce temps passé, elles se réunissaient au domaine public. C'était iine innovation dont nous indiquerons ci-après le motif.

Bieiilôt, la Hépublique remplaça la Monarchie ; mais en ISOile régime monarchique reparut : l'Empire fut fondé. Quel système adopta-t-il relativement au domaine de la Couronne et aux biens particuliers du Prince? Se conforma-t-il à ce que le décret du 2*2 janvier dernier appelle l'ancien droit public de la France en cette matière?

Nullement ; et la raison en est simple : il ne s'appuyait pas sur le passé ; c'était en lui-même, ou, si l'on veut, dans les votes du peuple qu'il trouvait sa consécration.

Le sénatus-consulto organique du 28 lloréal an sir s'était borné à déclarer que la Liste civile resterait réglée ainsi qu'elle l'avait été par les articles l®'" et 4 de la loi du 26 mai i791, c'est-à-dire que l'Empereur devait, comme Louis XVÏ, avoir une Liste civile de 23 millions, et la jouissance des maisons,

parcs et domaines énoncés dans cette loi du 26 mai 1791. Il avait ajouté que l'Empereur aurait des paiais impériaux aux quatre points principaux de l'empire (arl. fo cl H) du sénaïus-consulte del'anxii). Mais rien n'avait été décidé relalivement au système domanial. Le sénatus-consultedu 30 janvier 1810 y pourvut par des dispositions très- étendues (il n'a pas moins de 90 articles). Tout fut réglé par a^ sénalus- consulte, relativeinent à l'Empereur régnant, à ses successeurs, aux Princes de sa famille, au domaine de la Couronne, aux apanages et aux douain s des Impératrices.

Ylrouve-t-on une disposition semblable à celle de l'ordonnance de 1607 et de la loi du 22 novembre 1790? Y est-il dit que les biens qui appartiendront à l'Empereur, lors de sun avènement au trône, seront, de plein droit et h l'instant même, réunis au domaine de la Couronne? Non ; cette règle, que le décret du 2,2 janvier dernier qualifie de règle fondamenUde de la Monarchie, ne figure pas dans le sénalus-consulte de 1810, et elle ne devait pas y figurer; car la Monarchie impériale n'avait rien de commun avec l'antique Monarchie des Rois de la troisième race, et ce qui était conforme à la nature de celle-ci aurait été contraire à la nature de celle-là.

Le sénatus- consulte de 1810 dislingue trois sortes de domaine.

La première comprend les biens, meubles et immeu-

— bibles qui forment la dotation de la Couronne, et qui sont inaliénables et inaprescriplibles.

La seconde est le domaine exlraordinaiie, qui se compose des biens pf-ovenanl de conquêtes.

Enfin, la troisième est le domaine privé.

« l./Empereur (porte l'article 31 du sénatus-con- « suite) a un domaine privé, provenant, soit de dona- « lions, soit d'acquisitions; le tout conformément aux « règles du droit civil. »

Les biens appartenant à l'Empereur au moment de son avènement à la couronne faisaient évidemment partie du domaine privé.

« Les biens immeubles ei: droits incorporels « du domaine privé de l Empereur (porte Fart. '( 48) ne seront, en aucun temps et sous aucun « prétexte, réunis de plein droit au domaine « de l'État; la réunion ne peut s'opérer que « par un sénatus-consulte. »

L'Empereur pouvait disposer de son domaine , soit par acte entre vifs, soit par testament, sans être lié par aucune des dispositions du Code civil ( art. 35).

S'il mourait ab inleslat , les droits de ses héritiers aux biens du domaine privé étaient réglésparl^s articles 43, 44, 45, 46 et 47; et ce qu'il y avait de remarquable, c'est que, s'il ne laissait que des princesses, le parent en ligne collatérale qui lui succédait comme

Empereur avait droit à une part d'enfant ( art. 46), Ainsi, les institutions impériales, bien loin d'enlever au monarque appelé au trône les biens qu'il possédait lors de <on avènement, pour les réunir au domaine de l'État, ajoutaient au contraire à son patrimoine privé, en lui conférant un droit anormal d'hérédité dans le domaine privé de son prédécesseur, lorsqu'il n'était pas le descendant en ligne directe de celui-ci.

C'était ex.ictement le contre-pied des règles de l'ancienne Monarchie et la négation absolue de cette maxime de l'édit de 1 607, que le monarque ne devait avoir rien de (I/slind el de séparé.

Les faits ont été parfaitement d'accord avec le droit, L'Empereur Napoléon possédait des biens au moment de son avènement au trône: il avait entre autres le domaine de La Malmaison; ce domaine ne devait pas être et n'a pas été réuni au domaine de l'État.

Lesobservations qui précèdent ont d'autant plus d'importance, que les institutions et les actes de l'époque impériale sont aujourd'hui, en beaucoup de points, présentés comme modèles.

En 181 '^. la Restauration vient renouer la chaîne des temps, comme le porte le préambule de la Charte de Louis XVllI; ce monarque s'asseoit sur le trône de ses pères, en vertu du droit traditionnel; et, par une conséquence invincible, l'ancienne maxime sur le droit de la réunion à la Couronne des biens privés du raonAr-

que, doit reprendre son autorité immémoriale: aussi se trouve t-elle consacrée par rarlicle 20 de la loi du 8 novembre 1814, ainsi conçu;

« Les biens particuliers du Prince qui parvient au « trône sont, de plein droit et à i'inslant même, réunis « au domaine de 1 État, et l'effet de celte réunion est « perpétuel et irrévocable. »

Ainsi, en ce qui concerne les biens appartenant au monarque au moment de son avèncmeiil au trône, les termes de la loi sur la Liste civile et la dotation de la Couronne étaient exactement semblables à ceux de la loi du 22 novembre 179U.

Ils ne différaient même que très peu de cette loi de 1790, quant aux biens que le Roi pouvait acquérir pendant son règne; ces biens, qualifiés doii'Uinc pi W(\ n'étaient pas, de p'ein droit, réuni- au domaine de l'Elat; ils ne l'étaient qu'autant que le Roi n'en avait pa> disposé, soit entre vifs, soit par testament. Dans ces dispositions, le Koi n'était pas lié par les règles du ode civil. C'était en ce dernier point que consistait la dérogation à la loi de 1700. S'il mourait sans avoir dispo-é, la réunion au domame de 1 Étal s'opérait immédiatement. Ainsi il n'y avait aucun cbangemcnl au droit de l'nncienne Monarchie, à l'égard des biens que le Roi possédait au moment de son avènenienlau trône; il u'y on avait que relaiivement aux biens acquis depuis cet

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avènement, et déjà le changement sur ce dernier point existait en grande partie dans la loi de IT'.iO.

Ce changement s'explique facilement Sous l'ancien régime, il n'y avait pas de Liste civile ; le trésor royal subvenait indistinctement aux dépenses de l'Elat et aux dépenses personnelles du lloi Le Roi ne pouvait acheter qu'en puisant dans le Trésor ; et, par conséquent, toute acquisition par lui faite l'était au moyen de deniers publics. La Charte de 1814 ayant décidé, comme la Consti ution de 1791, que le Roi aurait une Liste civile (art. 23), il pouvait employer à des acquisitions les économies faites sur cette Liste civile, et par conséquent avoir un domaine privé.

Le système de la Restauration différait donc d'une manière notable de celui de l'Euipire. Il en différait essentiellement, quant aux biens existants au moment de l avènement du monarque, dont il prescrivait, conformément aux anciennes lois de la Monarchie, la réunion immédiate et de plein droit au domaine de l'État, ce que le système de l'Empire n'avait pas fait. 11 en différait, à certains égards, quant aux biens acquis depuis l'avènement du Roi, puisque, d'une part, il n admettait pas de suctessiun ab mleslal à ces biens, comme l avait fait le senalus consulte de i SIO, et que, d'autre part, il ordonnait la reunion de ces biens au domaine de lÉlal, dans le cas où le Roi n'en dispoierait pas , tandis que le sénatus-coasulte portait que

lu réunion ne pourrait avoir lieu que de l'autorité du sénat.

Tel était l'état des choses au moment de la révolution de 18:30.

Louis-Philippe, duc d'Orléans, appelé au trône par les actes politiques du mois d'août, avait deui sortes de biens ;

Des biens d'apanage,

El des biens qui lui appartenaient à titre purement privé.

Les biens d'apanage ont été réunis au domaine de l'Élat par son avènement. Celte réunion s'est opérée immédiatement ; tout est consommé à cet égard ; Louis- Philippe n'a conservé aucun des objets qu'il possédait à titre d apanage ; c'est un point incontestable et incontesté.

Mais, quant aux biens privés, la réunion an domaine de lÉlat pouvait-elle résulter de l'acceptation par lui de la Couronne qui lui était offerte?

C'est là que réside la question ; car, nous ne saurions trop le répéter, le décret du 22 janvier ne statue que sur des biens de celle dernière espèce.

Deux systèmes opposés se trouvaient en présence. L'un avait existé sous l'Empire, parce qu'il était conforme à la nature d une Monarchie nouvelle.

L'autre avait eisté sous la Restauration, parce qu'il était la reproduction du droit séculaire de l'euicienne

~ 37 — Monarchie, et que ce droit, modifié dans le sens d'une sage liberté par la Charte de 1814, quant aux garanties des citoyens et aux formes du Gouvernement du Roi, ne l'avait été en aucune manière relativement aux règles de la succession au trône, et avait, au contraire, reçu à cet égard la plus solennelle consécration.

De ces deux systèmes, quel était celui qui s'adaptait à Tordre de choses établi au mois d août 1830 ?

Le premier évidemment, puisque la Maison d Orléans arrivait à la Couronne comme dynastie nouvelle, et avec une solution de continuité manifeste entre le passé et l'avenir.

Ainsi, faisons abstraction pour un moment de la donation du 7 août, dont nous nous occuperons plus tard; raisonnons hypolhétiquement, comme si celte donation ne fût pas intervenue. Les biens possédés à titre purement patrimonial par Louis-Philippe, et qui sont les seuls dont il s'agit aujourd'hui, n'auraient pas été réunis au domaine de l'Etat; ils seraient restés sa propriété personnelle, car on n'aurait pu appliquer, ni l'édit de 1607, ni la loi du 22 novembre 1790, ni celle du 8 novembre 1814, monuments et conséquences du droit traditionnel que la révolution de 18 <0 venait de briser.

Dans l'hypothèse de la non- existence delà donation du 7 août, les Princes d'Orléans n'en seraient pas moins propriétaires; seulement, au lieu de l'être devenus en 1830, comme donataires, ils le seraient devenus su mo-

ment du décès de leur père, comme légataires ou héritiers.

La loi du 2 mars i 832 sur la Liste civile du nouveau règne a reconnu el consacré celte doctrine; nous disons avec intention reconnu et consacré, car elle ne l'a pas créée; elle lui a seulement imprimé le sceau de son auloriic, comme le législateur le fait quelquefois à l'égard il'un droit préexistant qu il déclare, et auquel il rend hommage.

« Le Roi (porte l'art. 22 de cette loi) conservera la « propriété des bipns qui lui apparlenaient avant « S'U avèîienient au //(îwr; ces biens et peux qu il « acquerra à titre onéreux pendant son règne compo- « seront son domaine privé. »

L'article 23 ajoute que « le Roi peut disposer de « son domaine privé, soit par actes entre-vifs, soit par « testament, sans être assujetti aux règles du droit civil « qui limitent la quotité disponible. »

Si les principes ei les faits qui précèdent avaient été mieux connus des conseillers qui ont proposé au chef de 1 Etat le décret du 22 janvier, ils n'auraient pas inséré dans ce décret des expressions qui contiennent un blâme contre le législateur de 1832.

a Considérant (porte ce décret) que les biens compris « dans la donation du 7 août se trouvant irrévuca- « hlement incorpo/és au domaine de l'Etat, n'ont

« pu en être distraits par les dispositions de l'article 22 « de la loi du 12 mars 1832; que ce serait, contraire- « ment h tous It^s principes, attribuer un effet rétro- « actif à cette loi. que de lui faire valider un acte radi- « calement nul d'après la législation exist'inte à « l'époque où cet acte a été consommé; que d'ailleurs « celte loi, dictée dans un intérêt privé par les en- « tra/nrnients d'une pnlfliqiie de circonstance, ne « saurait prévaloir contre les droits permanents de l'E- « tat et les rèijles tinniiiaf)/es du droit public »

Non il n "y avait pas de législation existante en vertu de laquelle la réunion dût s'opérer de plein droit;' car celte législation était propre à la Monarchie traditionnelle et étrangère à la Monarchie de 1830.

Il n'y avait pas, sur ce point, de i èyles immuables dedrod public; car celles que l'Empire avait adoptées étaient totalement différentes des maximes et desdisposi lions de 1 ancien dtod iiub/icirRnc^Hxs; elles s'en éloignaient encore plus que ne l'a fait la loi de 1832; personne ne s en est jamais plaint; et certainement ce ne se a pas au nom du neveu de 1 Empereur qu'on donnera le signal d'une critique à ce sujet.

Enfin, les Chambres de 18 >2 n'ont pas mérité le reproche d avoir cédé aux entrât ements d'une pofiliq € de circdîistfiiice, et d'y avoir sacrifié les droits peimancnts de t'Elat; car la loi de 18 i2 est conforme à l'essence même du Gouvernement établi en

1820; et il importe de remarquer qne l'article 25 fut

adopté sur la proposition d'un Député de l'opposition, M. Eusèbe Salverte» qui voyait dans celte disposition un moyen de mieux caractériser la révolution dejuil^let et de la séparer plus nettement du régime antérieur. Il faut ajouter que jamais, dans les Chambres, où le langage de l'opposition a été quelquefois si vif, il ne s'est élevé aucune expression de blAme ni même de regret à l'égard de celte disposition ni à l'égard de 1 acte du 7 août.

La propriété de la Maison d'Orléans et l'existence de cette propriété, à l'époque de 1832, ont donc été reconnues par la loi sur la I iste civile, et cette reconnaissance emporte invinciblement la négation de la prétendue réunion qui se serait effectuée en 1830.

Les lois qui ne contiennent que des règles générales et abstraites peuvent toujours être abrogées; et, quand leur abrogation a lieu, elles perdent toute autorité à partir de l'abrogation.

Mais il en est autrement de celles qui ont reconnu le droit d uni> personne, soit que ce droit consiste dans la propriété d'un objet, soit qu'il dérive d'un contrat. La loi devient alors irréfragable; elle participe à l'inviolabilité de la propriété et des conventions. Son abrogation est d'autant plus impossible, qu'elle serait nécessairement entachée d'f'/ff^l rél/oaclif, puisqu'elle porterait atteinte à des droits acquis et proclamés. Or,

qn'est-ce que le décret du 22 janvier, si ce n'est l'abrogalion des articles 21 et 22 de la loi de 183J, puisque ces articles portent que le Roi Louis-Philippe canserrera les biens qui lui (ipparle'weni avant Son arènenif-nt au ttôiie, tandis que le dé'^ret décide que ces biens ont été réunis au domaine de TÉlat à l'époque du mois d'août 1830? Les rédacteurs du décret se sont avec raison montrés ennemis de tout e/jfr'f. rétroactif; mais, à leur insu, ils sont tombés dans l'erreur même qu'ils ont si inj;istement reprochée au législateur de 1832.

Les articles 22 et 23 de la loi 1832 ne sont pas un hors-d œuvre dans cette loi; ils ont un rapport direct avec son objet, et sont inséparables de ses autres dispositions. En fffet:

1*^ !1 s'agissait de fixer le chiffre de la Liste civile du Roi. Quel devait être ce chiffre? Il était nécessairement subordonné à la question de savoir si le Roi avait ou non des propriétés privées. Les Chambres ont donc dû examin^-r cette question, en formuler la solution dans la loi, et prendre en considération le revenu du domaine privé, pour déterminer le montant annuel de la Liste civile.

2" La loi de 1832, après avoir accordé au Prince royal une somme annuelle d'un million, a disposé en ces termes, relativement aux fils puînés du Roi et aux princesses ses filles :

a En cas â'ivsr^smice au dcmnive privé, les

« dolalions des fils piitiiés du Roi et dfs princesses ses « filles seronl réglées ultérieurement par des lois spé- « ciales (art !20) »

Il est évident que, si la famille d'Orléans n'avait pas conservé la propriété de son doniaùie pri'é, et que ce domaine eu été réuni au domaine de lEtat, comme le suppose le décret du 22 janvier, il aurait été nécessaire d'accorder des dotations aux fils puînés. Aussi, plus lard, quand ces dotations ont été demandées, les a-t-on combattues et repoussées en prenant pour base la règle tracée par l'article 20 de la loi de 1K32, et en di^ant que le do aine privé était sii/psanl pour soutenir la dignité des Princes. Ainsi, nonseulement la reconnaissance des droits de la famille d'Orléans sur le domaine privé a été juste et conforme aux principes fondamentaux du régime de 1830, mais encore elle a été uiile à l'État, qui s'en est prévalu pour limiter ses obligations.

Les articles 20 et 22 font donc partie intégrante et nécessaire du système de la loi de 1832; s ils n'existaient pas, ce système serait incomplet. Et par conséquent la propriété du domaine privé a été marquée par cette loi d'un cachet d'inviolabilité qu'il n'appartient à personne de briser.

La loi de 1832 était une loi contractuelle; elle réglait les droits respectifs du Roi et de l'État; à côté de

certains avantages, elle stipulait des charges et des obligalions onéreuses; le loul était coordonné, et ce n'est pas après vingt ans d'exécution qu'il est possible d'en anéantir les effets.