AU PRLNCE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Les exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philippe obéissent à un devoir impérieux en venant protester contre le décret du 22 janvier 1852, relatif aux biens de la maison d'Orléans.
Ce décret renverse en effet de fond en comble, non-seulement les testaments qu'ils ont mission de faire exécuter, mais encore tous les contrats civils qui ont réglé et fixé la position et les droits des divers membres de cette auguste maison. Ils viennent, en dehors de toutes préoccupations politiques, signaler à la justice du prince Président de la République les erreurs
de droit sur lesquelles le second décret repose tout entier. Si ces erreurs n'étaient reconnues et redressées, elles constitueraient l'atteinte la plus grave aux droits sacrés de la propriété et delà famille.
Pour anéantir la donation du 7 août 1830, pour déclarer réunies au domaine public les propriétés possédées à cette époque par le duc d'Orléans, le second décret du 22 janvier 1852 invoque le principe ancien de la dévolution à l'Etat des biens privés du prince qui montait sur le trône. Nous pourrions examiner historiquement ce principe ; nous pourrions montrer que dans l'ancien droit lui-même il n'était considéré que comme une émanation de la féodalité, alors qu'il n'y avait pas de domaine de l'Etat distinct du domaine de la couronne: nous pourrions établir que l'emperein^ Napoléon l'a formellement répoussé (sénatus-consulte du 30 janvier 1810, titre IIl, articles i8 et 49 ) ; nous pourrions rappeler que le roi Charles X l'a écarté en fait au moyen d'une donation consentie en faveur de son fils puîné, frère du prince qui était alors son héritier présomptif. Mais ces considérations seraient ici surabondantes : une seule , d'une toute autre nature, domine la question. L'ancien droit mo*^
narchique ne saurait ôti*e sérieusement hivoqué contre le prince qui recevait la couronne, non pas conformément, mais •contrairement à cet ancien droit.
Le roi Louis Philippe a occupé le trône après le roi Charles X : il n'a pas été son successeur et son héritier. Les lois de l'ancienne monarchie ne pouvaient s'appHquer à une monarchie nouvelle, à une Constitution nouvelle, à une liste civile nouvelle, devant ameiier des conséquences nouvelles dans tes lois comme dans le régime et dans Favenir du pays. Ainsi, en abandonnant à ses enfants, le 7 ai>î\t 1830, leur patrimoine héréditaire , le prince ne faisait aucune fraude à une loi qui ne lui était pas applicable. Le droit et les t^iits suffisent à l'epousser cette tache que les cousidéi'ants du décret infligeraient à sa mémoire.
En Tabsence iDème de toute donation, le principe ancien de la dévolution des bieny eût dû rester lettre-uiorte; tuais à plus forte raiso!{ quand telle avait été la condition sous laquelle le duc d'Orléans avait accepté la èorironne en 1 830. Ce prince n'hésita pas à dévouer sa vie au salut de la société en péril, au milieu d'une tourmente qu'il n'avait ni suscitée ni désirée, mais-il entendit <j'Ue ses enfants conser*
vassent le patrimoine que lui-même tenait de ses ancêtres.
La donation du 7 août, inutile au point de vue d'un droit qui n'existait plus, ne constatait qu'une chose, la volonté bien arrêtée du prince qui allait monter sur le trône, de maintenir la propriété de son domaine privé dans les mains de sa famille, et c'était assurément une condition quïl avait le droit de stipuler le 7 août 1850. A cette époque, en eftét, quoique déclaré roi des Français par les deux Chambres, il n'était, jusqu'à son acceptation de la couronne, que simple prince français. Cela est si vrai que, par une disposition de la loi du 2 mars 1832, il a été dit que la liste civile n'aurait son effet qu'à partir du 9 août, le duc d'Orléans ne se reconnaissant( roi que le jour où il avait accepté la couronne et prêté serment à la Constitution. A ce moment donc, il y a eu contrat, convention solennelle, entre la nation et le prince ; et en nous pénétrant de tous les souvenirs de cette époque, nous ne pouvons comprendre à quelle source on a été puiser l'idée que cette donation, connue plus tard, aurait soulevé la. conscience pul)lique. Bien loin de là, il est certain qu'à l'autorité des principes sous la protection desquels nous venons de la placer, était venu se joindre
non-seulement la sanction delà loi, maisencore la consécration de sa validité par tous les pouvoirs publics qui se sont succédé en France depuis 1830.
En 1830, il est vrai, les parlements gardiens des principes du droit public n'existaient plus; mais les pouvoirs n'étaient pas pour cela concentrés dans une main unique, et les deux Chambres auraient eu, sans doute, le droit et le devoir de l'aire application de Fancien principe monarchique au prince monté sur le trône, si ce principe eût paru devoir lui être appliqué.
Or, elles ont au contraire formellement reconnu (art. 22 de la loi du 2 mars 1832) que le roi avait conservé la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône.
La loi du 2 mars 1832, œuvre de pouvoirs éminemment indépendants, et que l'histoire n'accusera pas d'une trop grande condescendance pour les intérêts matériels de la famille royale, n'a nullement rélroagi sur un passé qui ne lui appartenait pas. Elle s'est bornée à reconnaître que les principes du droit public invoqués par le décret du 22 janvier n'étaient pas applicables à la position toute spéciale du duc d'Orléans, et qu'à aucun moment il n'y avait eu dévolution à l'Etat des biens de la donation. La
loi du 2 mars 1832 a été déclarative du droit préexistant, comme l'eût été un jugement qui serait intervc^nu sur une prétention analogue du domaine de l'Etat; seulement, elle a statué avec plus d'autorité et de solennité. Nier, ainsi que le décret du 22 janvier ne craint pas de le faire, la compétence et l'autorité des pouvoirs publics de la iPiOnarchie constitutionnelle, c'est menacer tous les intérêts créés ou garantis pendant une période de trente années ; c'est faire un premier pas vers une perturbation profonde dans notre droit public.
La révolution de 184S est survenue, qui aurait suffi à elle seule pour détruire les effets de ce prétendu retour au domaine de l'Etat, même alors (ce qui n'est pas) qu'il aurait eu lieu en 1 830 ; car, si le droit des anciens temps voulait que le prince, devenant roi, apportât à l'Etat sa fortune personnelle, c'était ai)paremment sous la condition qu'il conserveraitla couronne. Mais le Gouvernement provisoire, bornant ses rigueurs à une mesure de séquestre, respecta et reconnut lui-môme la donation du 7 août
Au mois d'octobre 1848, la question s'est engagée (levant l'Assemblée Constituante, sur la l>r<)position d'un Représentant, M. Jules Favre.
Le rapport fut confié à l'honorable M. Berryer.
« Qu'il s'agisse d'un monarque ou d'un sim- « pie particulier, disait l'éloquent rapporteur, « que la spoliation atteigne des palais ou des « chaumières, de modestes champs ou de vastes « domaines, il n'importe ! le mal est le même, « et ce mal est contagieux, en nos jours plus « qu'en aucun temps. L'envahissement de la « propriété, l'oubli des droits, le mépris des « contrats, seraient des exemples pleins de pé- « rils pour la sécurité de toutes les conditions « sociales, et tout Gouvernemeni loit être con- « vaincu que sa dignité, sa force, son influence « sur les intérêts de tous, seront jugées, mesu- « rées dans l'esprit des peuples par le respect « qu'il saura garder pour le droit, la justice et « l'honnêteté publique. »
• La proposition fut tmanimempnt répétée, sans que son auteur ait môme essayé de la soutenir à la tribune.
Plus tard, l'Assemblée Législative, loin de contester la donation du 7 août, autorisa le feu roi Louis-Philippe à consentir un emprunt, et dans cet emprunt sont intervenus les donataires pour iiypothéquer les biens compris dans la donation. Bien plus, le Gouvernement lai-môme concourut aussi à cet emprunt conclu par l'ad-
ministration des biens de la Maison d'Orléans, et signé par le Ministre des finances , au nom de l'Etat, qui, ayant déjà pris une hypothèque sur ces mêmes biens dont on prétend aujourd'hui qu'il était dès lors propriétaire , a consenti, au profit des prêteurs, une antériorité d'hypothèque.
En 1830, enfin, une Commission de l'Assemblée ayant proposé de lever le séquestre sur les biens de LL. A A. RR. le prince de Joimille et le duc d'Aumale , M. le Ministre des finances vint, ufuiomdeM. le Président de la République, exposer la pensée du Gouvernement et réclamer de l'Assemblée une mesure plus complète et plus juste, en demandant la levée du séquestre sur les biens mêmes de la donation du 7 août 1830, qu'il obtint ainsi de restituer à son royal propriétaire. ( Voir le Moniteur, discours de M. Fould, du 24 février 1850.)
Ainsi, à toutes les époques, et jusqu'au décret de 2:2 janvier 18o2, consécration après des débats solennels de la propriété de la famille d'Orléans; triple reconnaissance que les biens de la dotation n'ont cessé de lui appartenir.
Arrivons aux conséquences de ce décret.
Ce n'est pas seulement à la propriété du chef de la famille qu'il porte atteinte; il renverse tous
les pactes intervenus soit entre les membres divers de cette famille, soit avec des tiers.
Des avantages en avancement d'hoirie ont eu lieu au profit de certains enfants du roi, des dots ont été constituées par huit contrats de mariage, des traités diplomatiques sont intervenus à cet égard avec huit puissances étrangères: plusieurs des entimtsdu roi Font prédécédé; ils sont eux-mêmes représentés par des héritiers mineurs, les uns Français, les autres étrangers 5 une partie des biens de la donation ont été vendus ; les autres ont été affectés à l'emprunt. Droits héréditaires , droits des princes étrangers, droits des mineurs, droits des tiers, le décret s'attaque à tout, renverse tout.
11 y a plus : en brisant le testament du roi, le décret fausse encore celui de Madame Adélaïde, son auguste sœur.
Le roi et Madame avaient en eiret conibiné leurs dispositions testamentaires de manière à éviter le morcellement, dans la main de leurs enfants, des grands corps de biens dont ils étaient propriétaires. A cet effet, l'une des successions assurait davantage à celui qui avait moins dans la seconde. Les deux testaments s'harmonisaient ainsi pour réaliser la pensée commune, l'égalité entre tous.
— ni — .
Cette égalité disparaît si le testament du roi est détruit, et le testament du r^ i est détruit si les biens de la donation sont distraits du patrimoine commun. En effet, celui des héritiers dans le lot duquel auront été placés des biens échappant à l'api^iication du décret, pourra-t-il conserver la part qui lui a été faite par le testament, ([uand le décret frappera les biens attribués à son co-héritier ?
C'est à ce point de vue de l'exécution testamentaire confiée à nos soins, que notre mandat est engagé, et que nous avons mission et devoir d'en appeler à la justice mieux éclairée du chef de l'État.
Dans tous les cas, nous demanderons des juges.
C'est une question de propriété que tranche le décret, et il la tranche soi-disant par application des principes du droit public, tandis que la solution de ces sortes de questions appartient essentiellement aux tribunaux dont l'autorité est restée debout.
En terminant, les exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philipjje ne peuvent se taire sur deux grandes erreurs de fait proclamées par les décrets du 22 janvier. Bien qu'étrangères au point de droit, ces erreurs paraissent malheureusement avoir exercé une trop grande
influence sur sa solution, pour qu'elles ne soient pas rectifiées par eux.
D'après les décrets, la famille d'Orléans posséderait 300 iiîillions d'inuneiibles en France, et, distraction faite des biens de la donation, il lui resterait plus de 1 00 millions. De pareils chiffres ne peuvent avoir été fournis que par des personnes absolument étrangères aux affaires de la famille d'Orléans.
Les exécuteurs testamentaires du feu roi Louis-Philipi)e, dont la mission a été de tout approfondir, sont en mesure d'aiïirmer que l'un et l'autre chiffre sont complètement erronés. Bien plus, ils attestent que rexécution du décret du22jan\'ier 1852 serait la ruine à peu près complète des héritiers du leu roi Louis-Philippe.
Ils espèrent donc qu'ils n'auront pas fait vainement ajjpel à la justice et à la loyauté du Prince Président de la République.
Paris, le 26 Janvier 1852.
Signé : Dupin.
Laplagne-Barris.
Duc de Mo^■TMORi:^^Y.
Comte de Montalivet.
Scribe.
