DECRET

Ql'I RESTITUE AU DOMAINE DE L'ÉTAT LES BIEXS MEUBLES ET 1MMI.0BLES QUI SONT l'oBJET DE LA DONATION FAITE, LE

7 AOUT 1830, PAR LE ROI Louis- Philippe. La 22 Janvier 1852.

Le Président de la République,

Considérant que, sans vouloir porter atteinte au droit de propriété dans la personne des princes de la famille d'Orléans, le Président de la République ne justifierait pas la confiance du Peuple français s'il permettait que des biens qui doivent appartenir à la Nation soient soustraits au domaine de l'Etat;

Considérant que, d'après l'ancien droit public de la France, maintenu par le décret du 21 septembre \ 790 et par la loi du 8 novembre

1814, tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein droit et à l'instant même réunis au domaine delà couronne;

Qu'ainsi le décret du 21 septembre 1790, de même que la loi du 8 novembre 1 81 4, portent :

« Les biens particuliers du prince qui par- « vient au trône, et ceux qu'il avait pendant « son règne, à quelque titre que ce soit, sont « de plein droit et à l'instant même unis au « domaine de la Nation, et l'effet de cette union « est perpétuel et irrévocable ; »

Que la consécration de ce principe remonte à des époques fort reculées de la monarchie ; qu'on peut, entre autres, citer l'exemple de JJenri IV: ce prince ayant voulu enîpêcher, par des lettres patentes du 15 avril 1590, la réunion de ses biens au domaine de la couronne, le parlement de Paris refusa d'enregistrer ces lettres patentes, aux termes d'un arrêt du 15 juillet 1591, et Henri IV, applaudissant l)lus tard à cette fermeté, rendit, au mois de juillet 1 G01 , un édit qui révoquait ses premières lettres patentes;

Considérant que cette règle fondamentale de la monarchie a été appliquée sous les règnes de

Louis XVI I! et de Charles X, et reproduite dans la loi du 1 3 janvier 1 823 ;

Qu'aucun acte législatif ne l'avait révoquée le 9 août 1830, lorsque Louis-Philippe a accepté la couronne; qu'ainsi, par le fait seul de cette acceptation, tous les biens qu'il possédait à cette époque sont devenus la propriété incommutable de l'Etat;

Considérant que la donation universelle sous réserve d'usufruit, consentie par Louis-Philippe au protit de ses enfants, à l'exclusion de l'aîné de ses lils, le 7 août 1830, le jour même où la royauté lui avait été déférée, et avant son acceptation, qui eut lieu le 9 du même mois, a eu uniquement pour but d'empêcher la réunion au domaine de l'Etat des biens considérables possédés par le prince appelé au trône;

Que, plus tard, lorsqu'il fut connu, cet acte souleva la conscience publique;

Que, si l'annulation n'en fut pas prononcée, c'est qu'il n'existait pas, comme sous l'ancienne monarchie, une autorité compétente pour réprimer la violation des principes du droit public, dont la garde était anciennement confiée aux parlements ;

Qu'en se réservant l'usufruit des biens compris dans la donation, Lmiis- Philippe ne se dé-

pouillaitde rien, et voulait seulement assurer à sa famille un patrimoine devenu celui de l'Etat;

Que la donation elle-même, non moins que l'exclusion du fils aîné, dans la prévoyance de l'avènement au trône de ce fils, était, de la part du roi Louis-Philippe, la reconnaissance la plus formelle de cette règle fondamentale, puisqu'il fallait tant de précautions pour l'éluder;

Qu'on exciperait vainement de ce que l'union au domaine public des biens du prince ne devait résulter que de l'acceptation de la couronne par celui-ci, et de ce que cette acceptation n'ayant eu lieu que le 9 août, la donation consentie le 7 du même mois avait dû produire son effet;

Considérant qu'à cette dernière date Louis- Philippe n'était plus \mQ personne privée, puisque les deux Chambres Tavaient déclaré roi des Français, sous la seule condition de prêter serment à la Charte ;

Que, par suite de son acceptation, il était roi dès le 7 août, puisque ce jour-là la volonté nationale s'était manifestée par l'organe des deux Chambres, et que la fraude à une loi d'ordre public n'existe pas moins lorsqu'elle est concertée en vue d'un fait certain qui doit immédiatement se réaliser;

Considérant que les biens compris dans la

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donation du 7 août, se irouvaut irrévocablement incorporés audoinniae de l'Etat, n'ont pu en être distraits ]ràv les dispositions de l'article 22 de la loi du 2 mars 1 832 ;

Que ce serait, contrairement à tous les principes, attribuer un effet rétroactif à cette loi que de lui faire valider un acte radicalement nul d'après la législation existante à l'époque où cet acte a été consommé ;

Que, d'ailleurs, cette loi, dictée dans un intérêt privé par les entraînements d'une politique de circonstance, ne saurait prévaloir contre les droits permanents de l'Etat et les règles immuables du droit public ;

Considérant, en outre, que, les droits de r Etat ainsi revendiqués, il reste encore à la famille d'Orléans plus de cent millions, avec lesquels elle peut soutenir son rang à l'étranger ;

Considérant aussi qu'il est convenable de continuer l'allocation annuelle de trois cent mille francs portée au budget pour le douaire de la duchesse d'Orléans ;

Décrète :

Article premier. — Les biens meubles et immeubles qui sont l'objet de la donation faite, le 7 août 1 830, par le roi Louis-Philippe, sont restitués au domaine de l'Etat

->. — L'Etat deiiieiire cliargé du payement des dettes de la liste civile du dernier règne,

3. — Le douaire de trois cent mille francs alloué à la ducliesse d'Orléans est maintenu.

4. — Les biens taisant retour à i État, en vertu dé Tarticle i*"', seront vendus en partie à la ditige'nce de l'admiriistration des domaines, pour lé prodiiit en être réparti ainsi qu'il suit :

-:5, — Dix millions sont alloués aux sociétés de secours nmtuels autoi'isées par la loi du 15 juillet 1850.

().— Dix millions seront employés a améliorer les logements des ouvriers dans les grandes Villfes manufacturières.

•y.'-^ïliîx millioris seront affectés à l'établissenient d'institutions de crédit foncier dans les départements qui réclameront cette mesure, èh se soumettant aux conditions jugées nécessaires.

8. — Cinq millions serviront à établir une caisse de retraite au profit des desservants les plus pauvres.

9. — Le surplus des biens énoncés dans l'article premier sera réuni à la dotation de la Légion-d'Honneur, pour le revenu en être affecté aux destinations suivantes, sauf, en cas d'insui-

fisance, à y être pourvu par les ressources du budget.

1 0. — Tous les officiers, sous-officiers et soldats de terre et de mer en activité de service, qui seront à l'avenir nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion-d' Honneur, recevront, selon leur grade dans la Légion, l'allocalion annuelle suivante :

Les légionnaires (comme par le passé) 250 ^

Les officiers 300

Les commandeurs 1 ,000

Les grands-officiers. . 2,000

Les grands-croix •. . 3,000

1 1 . — Ilestcrééune médaille militaire donnant droit à cent francs de rente viagère, en faveur des soldats et sous-officiers de l'armée de terre et de mer placés dans les conditions qui seront fixées par un règlemenLoiltérieur.

12. — Un château national servira de maison d'éducation aux filles ou orphelines indigentes des familles dont les chefs auraient obtenu cette médaille.

13. — Le château de Saverne sera restauré et achevé, pour servir d'asile aux veuves des hauts fonctionnaires civils et militaires morts au service de l'Etat.

■i i. — En coiisidi ration des présentes, le Président de la République renonce à toute réclamation au sujet des conliscations prononcées, en 1 81 4 et en 1 8 1 5, contre la famille Bonaparle,

1 5. — Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait au palajj des Tuileries, Ie22j;uivier 1852.

Signé : Lo^is-NAPOttoN.

Par le Président de la République :

Le 3Iinistre d'Éla', Signé: X. dr Gasabia>ca.

vm.