LES ACTES A TITRE ONÉREUX

Nous comprenons, sous cette dénomination, les aliénations de biens faisant partie du domaine privé, et les emprunts avec hypothèque sur les biens de ce domaine.

Toutes ces conventions ont pour base la propriété dont le décret du 22 janvier nie l'existence; et comme ce décret fait remonter le droit de l'Etat au mois d'août

1830, si l'on tirait la conséquence logique de cette décision, la position des tiers se trouverait mise en question.

Ce que nous venons df dire s'étendrait jusqu'aux pensions constituées par le feu Roi.

Comment no pasxeconnaître que tous ces droits appartenant à des tiers, et ceux delà Maison d'Orléans, se pr^^toht nn appui réciproque?

ïl y a une dernière considération que nous ne saurions omettre : elle est tirée de l'emploi que Louis- Philippe a fait de sa Liste civile et de la fortune privée de sa maison .

L'article J ï de la loi de 1 832 l'autorisait à faire aux palais et domaines de la Couronne tous les changements qu'il jugerait convenable

Il a largement usé de cette faculté; la France lésait. Nous n'entrerons, à ce sujet, dans aucun di'tail; nous ne prononcerons que deux mots : Versailles (^i Fontainebleau ; et nous nous bornerons à ajouter que de là est résulté un déficit considérable à prélever sur la fortune privée de la famille d'Orléans.

Si Louis-Philippe s'était considéré comme dépouillé par l'application dé cet ancien droit qu'on invoque contre ses enfants, est-ce que. raisonnablement, moralement, paternellement, il aurait pu agir ainsi? Est-ce qu'il n'aurait pas été amené par la force des choses à faire des épargnes sur sa Liste civile, pour assurer le sort

de sa famille, au lieu d'embellir des monuments qui» aujourd'hui, honorent \;\ France, et y augmentent le concours des étrangers?

Des droits respectables et de légitimes expectatives se sont fondés sur l'acte du 7 août, la loi de 1832, et tout ce qui o<:\ venu depuis les confirmer. On ne détruit point un pareil faisceau, dont la rupture produirait de tels mécomptes et entraînerait de tels débris.

Si jamais il y eut des droits acquis, confirmés, cimentés et inébranlables, ce sont ceux dont il s'agit.