II
Le second décret du 2^ janvier n'a pu enlever à la famille d'Orléans la propriété des biens dont il s'agit.
La proposition qui vient d'être énoncée est la conséquence de celle qui a élé établie dans le paragraphe précédent.
Dès que la propriété existait d'une manière incommutable, il est manifeste qu'un décret n'a pu la détruire.
Cependant, pour éclairer de plus en plus la question, examinons en peu de mots quel est le caractère de ce décret.
pst-ce une mesure de confiscation? Non, assurément. Qui eurait pu songer à une confiscation? Est-ce
— coque cet odieux système n'a pas à jamais disparu de nos Codes? Si Ton eût proposé au chef de l'État de prononcer une confiscation, nous devons croire qu'il aurait refusé son consentement; et nous en trouvons l'assurance dans ces mots, qui forment le début des considérants du décret : « Considérant que, sans vouloir « porter atteinte au droit de propriété dans la « personne des Princes de la famille d'Orléans, » etc.
Et cependant il y a une atteinte portée au droit de propriété de la famille d'Orléans! Et, comme on va le voir, cette atteinte est, sous quelques rapports, plus étendue que celle qui pourrait résulter d'une confiscation !
On trouve, dans le second décret du 22 janvier, moins eipliis qu'une confiscation.
Moins, parce que la conscience du premier magistrat de la République repousse une telle mesure, et qu'il n'entend pas faire violence au droit, comme il le déclare par le considérant que nous venons de citer.
Plus , car la confiscation prend les choses dans l'état où elles sont; ses efîots ne datent que du jour où elle a été prononcée; tandis que le décret du 22 janvier a un caractère déclaratif, au moyen duquel il étend son empire sur le passé, puisqu'il fait remonter au mois d'août 1830 la transmission à l'Etat de la pro-
^ G! — priété des biens du domaiue privé, ce qui ébranlerait tous les actes faits dans l'intervalle.
Le second décret du 22 janvier constilue-t-il une mesure d'ordre purement politique?
Pas davantage. Le premier décret a le caractère d'une mesure de cette espèce. Ce décret est celui qui ordonne la vente dans le délai d'un an des biens apparienani aux membres de la famille d'Orléans^ à leiûs époux el descendanls.
Comme jurisconsultes, nous n'avons pas à juger ici uno telle mesure, qui n'est fondée que sur ce qu'on appelle la r-iison d'FAal; mais il n'y a rien de semblable dans le second décret. Là. il ne s'agit pas de savoir si les Princes d'Orléans vendront ou non des biens, si tout ce qu'ils possèdent disparaîtra ou ne disparaîtra pas du sol français, mais si la propriété des biens compris dans la donation du 7 août leur apparlient ou appartient au domaine de l'État La po iliqiie n'est nullement engagée dSns celte dernière question.
Le second décret du 2:^ janvier est-il un acte législatif?
Non encore
Les loi> posent des règles générales applicables aux cas qui peuvent se présenter dans l'avenir; elles n'ont pas d'effet rétroactif; elles ne statuent pas sur la valeur des titres de propriété antérieurs à leur promulgation; elles ne descendent jamais dans la conscience
des citoyens pour apprécier 'h's allégations de fraude ou de simulation.
Or, le décret fait toutes ces choses- Ce n'est donc pas un acte législatif. 11 ne se serait jamais trouvé un corps législatif qui eût adopté la proposition d'un tel acte, fondé sur de semblables motifs.
Qu'est-ce donc, enfin, que cet acte?
La réponje à cette question résulte de ce qui précède. C'est une décision sur un litige.
A la dilîéience des lois, les décisions judiciaires sont purement déclaratives; elles reconnaissent et consacrent un droit préexistant qui était contesté.
Ainsi, on demande à l'autorité judiciaire la nullité d un titre; on le demande par application d'une loi antérieure à ce litre. Le juge rapproche la loi du litre; si le titre est conforme à la lui, il le maintient, el aéclare par là qu'il a été valablement pa^sé; s'il y est contraire, il l'annule, c'est-à-dire qu'il déclare que ce titre n'a jamais eu d'existence légale, que ce n'était qu'une vaine apparence et non une réalité.
« Ne confondons pas (disait M. Portalis) les juge- « ments et les lois. Il e4 de la naiure desjagenienls a de réylerle jjossr, parce qu'ils ne peuvent interve- « nir que sur des actions ouvertes et sur des faits aux- « quels ils appliquent les lois existantes. Mais le iMusé « ne saurait être du domaine des (ois nuuvtlles, qui
.« ne le régissaient pa^.» (Discours sur le premier litre du Code civil, y
Kh bien! le second décret du -2 j.inviur procède exaclemi.iU comme riDiis venons de l'expliquer.
11 discute les titres de la maison d'Orléans, notamment la donatioti du 7 août; il discute aussi quelquesunes des ratilicalions que ces titres ont reçues; il déclare que le tout est contraire à l'ancienne législation sur le domaine des Rois de France, et, d'ailleurs, enlaciié de fnuid.î; il en conclut que les biens patrimoniaux de la maison dOiléans ont été dévolus au domaine de l'Elatdès le mois d'août 1830; et c'est sur cet ensemble de motifs qu'il prononce la i csl/iiili"/! a:, domaine lit; lElat des biens dont il s'agit, iranciiant ainsi, d'une maidère déclarative, une question de propriété, puisqu il décide que depuis vingt-deux ans la propriété appartient, non à la maison d'Orléans, mais, au domaine de l Ktat.
Le décret fait exactement ce qu'aurait fait tm tribunal qui, saisi d une aciion eu revendication formée par le domaine de l'Elat contre les Trinces de la maison d'Orléans, aurait accueilli cette action et aurait ordonné la mise en possession de 1 Etat.
C'est donc une décision en matière contentieuse.
.Les décisions en matière contentieuse sont de deux sortes ;
Les unes sont rendues sur les matières ordinaires
elles sont du ressort des tribunaux proprement dits.
Les autres sont rendues sur des contestations d'une nature exceptionnelle qui constituent ce que Ion appelle le contentieux administratif; elles sont du ressort des tribunaux administratifs, c'est-à-dire des Conseils de Préfecture et du Conseil d'Etat.
A quelle catégorie appartient la matière sur laquelle le second décret du 22 janvier a prononcé? Evidemment à la catégorie des matières ordinaires, qui sont du ressort des juridictions du droit commun.
En effet, c'est un principe invariable en France, que les questions de propriété et de domanialité sont exclusivement de la compétence des tribunaux proprement dits. Ce principp. a été hautement proclamé par le Gouvernement impérial. Nous nous bornerons à transcrire ici les motifs d'un décret du 8 juillet 1807 :
« Considérant que les questions de propriété
« entre le Gonverneuienl et de simples particuliers « appartiennent par le droit commun à la juri- € diction des tribiniaux, et que l'exception pro- « noncée par l'art. 4 de la loi du "28 pluviôse an viii ne a s'applique qu'aux contestations relatives aux ventes « nationales. ... »
Deux autres décrets, en date des 21 novembre 1808 et 18 janvier 18Î3, ont statué dans le même sens.
Ainsi, les maximes sur l'attribution exclusive aux tribunaux des questions de propriété et de domanialité
•« U5 -^ (sauf V exception posée par la loi de l'an vni) remontent à l'Empire. Elle^ reçurent une remarquable sanction dans les dispositions do la loi da 8 mars 18 i 0 sur l'expropriation pour cause d'utilité pulique, 5 la discussion de laquelle l'Empereur prit une si grande part, et qui est un des plus beaux monuments de son règne (l,.
Sous les régimes subséquents, la jurisprudence de l'époque impériale a été contirraée par un nombre infini de décisions émanées soit des tribunaux, soit du Gouvernement lui-même, qui a invariablement reconnu son incompétence en pareille matière.
Si, dans une même contestation, il y a complication de questions administratives et de questions de propn'élé appartenant à la juridiction ordinaire, les corps administratifs ne peuvent décider que les premières, et doivent renvoyer les autres aux tribunaux. C'est ce qu'a décidé un décret du 30 juin Î813, dans les termes sui-, vanls :
rt Considérant que, si les conseils de préfecture sont « chargés de prononcer sur le contentieux des domaines « nationaux, c'est un principe également consacré « par une jurisprudence constante, que toutes les « fois que la question de propriété doit être réso- « lue par l'examen et V interprétation d'actes an-
(1) Voir les article» U, i 3, 16, 17 et 19 de cette loi.
« ierieurs à l'udjudicaimn, el par les maximes « du drod commun, il nappa/iienl (juaux IrdiU- « naux ordinaires d'en connaUre. »
L'Empereur c nsidéra celte décision comme devant servir de règle pour l'avenir, car il la fil insérer au Bulletin des lois (N" 9i1:i).
Il serait superflu do multiplier les citations à l'appui d'une vérité aussi constante, et sur laquelle les jurisconsultes ne sont pas moins unanimes que les magistrats. Nous croyons suffisant de reproduire è ce sujet les pSroles de M. le président Favard de Langlade:
« Toute question de propriété est du ressort des « tribunaux et doit leur être renvoyée. »
Dans l'espèce actuelle, il s'agissait d'une question de propriété dont la solution dépendait de l'examen des litres et de l'application des lois.
Cette question était donc judiciaire ; en la décidant, le décret du 22 janvier a fail une œuvre qui état du domaine des tribunaux.
Pour que ce décret eût statué valablement , il aurait donc fallu que M. le Président de la République eût été investi du pouvoir judiciaire.
Nous n'avons pas besoin de prouver qu'il ne l'était pas, qu ilne pouvait pas l'être, qu il n'aurait pas voulu l'être; car il connaît ces mémorables paroles de Montesquieu :
a II n'y a point de liberté si la puissance de juger
« n'est pas séparée de la puissance législative cl ^3 « Icxécutrice. Si ello était jointe à la puissance légis • « lative, le pouvoir sur la vie el la liberté des citoyens « serait arbitraire; car le juge serait législateur. Si elle « était jointe à la puissance exécutrice, le juge pour- « rait avoir la force d'un oppresseur, l'oul se/ait « perdu, si le môme homme ou le même corps des « principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient « ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'cxé- « cuter les résolution^ publiques, et celui de juger les « crimes ou les différends des particuliers. » (^Esprit des Lois, livre 2, chap. G.)
Le décret du 22 janvier est postérieur de huit jours à la Conslitulion. Or, les pouvoirs de M. le Président de la République sont définis et limités par cette loi fondamentale. Ces pouvoirs sont de deux sortes : les uns permanents, les autrts temporaires.
Les pouvoirs permanents sont énoncés dans rarlicle 6, ainsi conçu :
c( Le Président de la République est le chef de l'Éa tat ; il commande les forces de terre et de mer, dé- « clare la guerre, fait- les traités de paix, d'alliance el « de commerce , nomme à tous les emplois , fait les rè- « glemeiits et décrets nécessaires à l'exécution des « lois. »
Voilà les diverses attributions de la puissance executive.
— AS — Les pouvoirs temporaires sont déterminés par l'article 58, qui porte :
cf La présente Constitution sera en vigueur à doter « du jour où les grands coi^ps de l'Etat seront consti- « tués.
« Les décrets du Président, rendus par le Prési- « dent de la République, à partir du 2 décembre juste qu'à cette époque, auront force de lois. »
Parla, M. le Président est momentanément investi delà puissance législative.
Le 22 janvier, il réunissait donc la puissance législative et la puissance executive.
Mais avait-il la puissance judiciaire?
Non. C'est ce qui résulte de 1h nature même des choses, de cette maiime fondamentale que les trois puissances ne peuvent jamais être réunies dans la même personne, des deux textes que nous venons de citer, et, en outre, de cet autre texte de la Constitution (article 8) :
(t La justice se rendra en son nom » (au nom de M. le Président).
Si elle se rend en son nom, il ne peut donc pas la rendre lui-même; il ne le pourrait pas entre deux particuliers; il ie peut moins encore dans une question de propriété et de domanialité entre l'Etat et un parlicu-
lier, puisqu'alors il serait juge et partie en sa qualité de chef de l'Etat.
M. le Président ne peut donc pas décider des questions de cette nature, puisqu'il n'a pas le pouvoir de juger; et nous sommes autorisés à croire, d'après la Constitution, qui est son œuvre, que, si ses conseillers lui avaient expliqué qu'il s'agissait d'une question de propriété, il se serait abstenu. Comment, en effet, aurait-il pu vouloir trancher une telle question, en présence de l'article 26 de la Constitution, qui garantit l'ini'iolabililé de la propriété? Cette inviolabilité n'est-elle pas d'ailleurs un de ces principes qu'on a appelés avec raison antérieurs et supérieurs à toutes les constitutions?
La puissance de ce principe est telle, que, si les biens du Domaine privé étaient rais en vente, personne ne pourrait les acheter avec sûreté, les anciennes règles Rur les garanties de la vente des Domaines nationaux n'étant applicables qu'aux biens confisqués dans ic cours de la première révolution.
Les jurisconsultes qui ont rédigé le second décret du 22 janvier ont cru atténuer la portée de cet acte en déclarant qu'il restait encore à la famille d Orléans plus de 100 millions comme si (en mettant même à part l'erreur énorme de cette évaluation) l'application des lois et le respect des principes pouvaient jamais dépendre des chnTres, et comme si l'injustice qui
frappe le domaine du riche ne menaçait pas aussi le champ du pauvre !
