CONTRE
Madame Anne «Catherine WEBER.
Demanderesse Laperche.
Plaise au Tribunal :
Sur la première question : M. Pescatore et madame W^)er en allant à Rmteria demander à un prêtre egpagnol la bénédidion nu/pHale, ont-ils voulu contracter tm mariage purement religieux, de nature à donner satisfaction à des scrupules de conscience, mais ne devant produire auam effet civil et surtout ne devant pas créer une communauté de biens?
Attendu que tous les faits antérieurs à la cérémonie religieuse de Renteria établissent, et qu'au besoin une enquête démontrera : que M. Pescatore, voulant éviter la publicité indispensable pour la validité d'un mariage civil, et se préoccupant des ccNdséquences cpi'un mariage civil eût entraînées et qui eussent affecté sa situation commerciale et les intér^s de sa fiemiille, s'est constamment refiisé à contracter un mariage de cette nature ;
Que s'il &M voulu doimer à ion union avec madame Weber tous les effets civils, rien ne Tempêchait de se marier en France ; que ton voyage à Renteria ne peut s'expliquer que par la volonté d'accomplir une union purement religieuse que la loi française ne lui permettait pas de contracter en France ;
Que cette volonté est démontrée surabondamment par les termes de la lettre adressée le 28 octobre 1861 à l'évéque de Pampelune par le cardinal-archevêque de Rordeaux, lettre dans laquelle le prélat français annonce à l'évéque espagnol qu'il lui adresse M. Pes-
csUffB «c qui voudrait ne s'unir que religiei^ement à une personne « habitant avec lui depuis plusieurs années ; y^
Attendu que madame Weber ne pouvait ignorer l'intention de M. Pescatore, sa volonté bien arrêtée de ne pas souscrire à un mariage civil, et ce fait qu'en consentant à un mariage purement religieux M. Pescatore était arrivé à la dernière limite des concessions qu'il voulait faire ;
Qu'en effet, les circonstances révélées par la plaidoirie présentée au Tribunal dans l'intérêt ^de madame Weber, établissent : que l'initiative du mariage est venue de ladite dame et qu'elle a rencontré chez M. Pescatore une résistance telle que pour la vaincre elle s'est crue obligée de recourir à une tentative de suicide plus ou moins sérieuse.
Qu'en outre, il a été également reconnu au cours des débats , qu'antérieurement au mois d'octobre 1851, madame Weber avait eu avec le cardinal-archevêque de Bordeaux plusieurs easiférences; que ces conférences lui avaient ouvert les yeux sur sa situation, et qu'enfin l'acte religieux de Renteria, destiné à mettre un terme à cette situation irrégulière» est le résultat àes conseils et des efforts du vénérable prélat ;
Qu'il n'est pas possible d'admettre, sans Hàanquer au respect dû au caractère dont est revêtu Mgr de Bordeaux et sans s'éedirter de toute vraisemblance, ({oe l'un des. membres les plus énùntnls dni dei^ français ait pu cooQ^iUer à la pénitent^ qa'ii ramenait dans» le sein de l'Eglise ua acte qui y s'il n'était pas une simple satiAfactiûiildwiDée à la conscience, devenait une violation flagrante de la. loi ;
ÂXtODidu que tea faîÉsi qui ont suivîla cérfoumie relieuse ée Rmi-
teria démontrent également que M. Pescatore n'avait voulu contracter qu'un mariage purement religieux ;
Qu'en eflfet, M. Pescatore, à son retour en France, a fait transcrire son acte de mariage sur le registre de la paroisse de la Celle Saint-- Cloud ; qu'il n'a pas fait [accomplir la transcription du môme acte sur les registres de l'état civil des communes dans lesquelles il avait une résidence;
Que cependant M. Pescatore, maire de la commune delà Celle Saint-Cloud depuis 1852, pouvait facilement, sans aucune publicité, faire transcrire sur les registres de l'état civil de cette commune, son acte de mariage, s'il eût voulu assurer à ce mariage des eflfets civils;
Attendu que madame Weber, pas plus que M. Pescatore, n'avait eu la volonté de contracter à Renteria un mariage pouvant avoir en France des effets civils ;
Que ce fait est démontré par les efforts tentés par ladite dame et ses amis dans le cours de la dernière maladie de M. Pescatore pour arriver à un mariage civil in extremis, projet que la mort de M. Pescatore ne permit pas de poursuivre, mais qui exclut toute idée de mariage civil contracté à Renteria;
Attendu que ni M. Pescatore ni madame Weber n'avaient eu la volonté de contracter à Renteria un mariage de nature à créer entre eux une communauté légale de biens ;
Attendu qu'on ne saurait admettre que M. Pescatore, homme habitué aux affaires, négociant exact, ayant la plus grande partie de sa fortune engagée dans sa maison de commerce, s'il eût voulu contracter un mariage produisant des effets civils quant aux biens, se fût marié sous le régime de la communauté légale ;
Que le dop de 210,000 fr. fait par M- Pescatore à madame Weber
en 1852, les dispositions du testament et des codicilles de 1853, les termes de ce testament et de ces codicilles, aussi bien que les dispositions du testament de 1865, le nom de « madame Weber, » intentionnellement donné dans le testament de 1853, par le testateur, à celle qui réclame aujourd'hui les avantages attachés par la loi au titre d'épouse légitime, excluent toute idée de communauté résultant de la bénédiction nuptiale du 8 novembre 1851;
Attendu que madame Weber, en insistant, au lit de mort de M. Pescatore, pour obtenir de lui qu'il augmentât les avantages à elle faits par le testament de 1853, et en s'écriant pour vaincre sa résistance : (( J'irai donc vivre dans une mansarde, » a reconnu eUemême qu'elle n'avait aucun droit à la communauté qu'eUe réclame aujourd'hui;
Attendu que cet ensemble de faits, qui ne sauraient être mis en doute, démontre jusqu'à l'évidence que la cérémonie religieuse accomplie à Renteria le 8 novembre 1851, dans l'intention de M. Pescatore et de madame Weber, dans leur pensée constante, n'était qu'une union religieuse et n'avait aucun des caractères d'un mariage civil apte à produire en France des effets civils et à créer une communauté de biens.
Sur la detixième question : En admettant contre toute évidence que M. Pescatore et madame Weber aient eu la volonté de contracter un mariage civil, le mariage contracté le Swyvembre 185i dartë la chamr hre du curé de Renteria est-il valable aux yeux de la loi française f
Attendu que les articles 170 et 171 du Code Napoléon exigent.
- e — p^rff \% validité 4« mwages conùraotép e» pays étranger entre Francis 04 oitrei Franoais et étrangers, la réunion de trois conditions :
V t'obseryation dea farines usitées dans le pays où le mariage a ^\4 contracté;
9" L'aeoomplissement préalable en France des publioitions prescrira par l'article 63 du Gode Napoléon ;
3« La transcription de Taete de mariage sur les registres de l'état c^vil français;
Attwdu, en outré, que l'artiele ttt frappe d'une nullité radicale iQut mariage entaché de clandestinité,
f* Quant ^r observation de$ (ormes usitée^ dans kpay^wkmari^
a été contracté:
Attendu qu'en Espagne le mariage est régi par les décrets du eûaeîledeTrei!^,^
Attendu qu'iaux termes dudit concile le mariage ne peut être celéfaré qvie» par le propre cu^ré ou par un prêtre ayant licence soit du propte enté, soit de rordînaire des époux;
Attendu cpxe le curé de Rentwia notait pas le propre ctré des époux; qu'il ne l'était pas devenu par la permisoton que lui avait donnée Tévéque de Pampelune, celui-ci n'étant pas l'ordinaire des parties;
Q^t'i la v^Ué le em^ de Renteria avait reç» une délégation du eardkiflykifebevéque de Bordeaux pour procéder au marîs^ de 11, Fe6«atûre^ et de^ madune^ Weber ;
Qsit'il a'agit donc;d*apprédM h» vatîdilé de cette délégation^
Attendu, en premier lieu, qu'en vertu de la règle locus régit actum, cett% détégatio» donnée en France par un prélat français ne peut
être Yalablô qu'autant qu'elle ne déroge pas aux maximes ftoida-'' mentales du droit publie et du droit ecdésiastiqne français^
Qu'à ce point de vue» d'une part» il était interdit à l'archevêque de Bordeaux de procéder soit directement, soit par l'intermédiaire d'un prêtre autorisé de lui à un mariage religieux non précédé du mariage civil; et, d'autre pa^t, l'arciievâqUe de Bordeaux était ab»^ument incompétent pour procéder ou fkire procéder à un mariage civil;
Attendu, eu deuxième lieu, que, même en f^ant abeiraotiott de cet principes incontestables et en se plaçant an point de vue purement canonique, la délégation serait encore nulle ;
Attendu, en effet, que l'sycdievéque de Bordeaux n'était l'ordinaire ni de M. Peicatore ni de madame Weber;
Qu'aux termes du droit canonique, la compétence en matiétf^ ûë mariage est réglée uniquement par le domicile;
Que le propre curé et l'ordinaire des époux sont le curé et revenue dans la paroisse ou dans le diocèse desquels )es épottx dut leur do^ micile;
Attendu que û léd babitatlofift que M. Pescatorê et nïadam« Wèber «faietit à Pttrid et à k CeQe St^t-Cloud présentent les car«ctè#6d exigé» par la loi (iationique pour coA6tituet> le dôihiéile relativenofénf m mariage, il n'en estpa» dèmémépoui*kidoms^fl«âeei6cot»^ àmi le dioeèdé de Boi'dédUx, d^ M. Peseatore etmfttdame Weber élisaient chaque année tta iéjamt jficufiéntané^
Qu'en effet, le droit canonique exige, pour constittM» le d6ntkil& T^tiv^/tamt au nttuiftgéi, soit «ee r^idtiffiiee de é& mois, fH les épolix (Mt diÉngé ô» p&tfjmd^ 6^» «himger de dioeèse, eft une téiSAmotf d'une anilé«*sl ks éjpottt ont elMDgé ée diocèse^ ioit Yaidmuê pufff^
tuo manendi, ou Yaninms manendi per majorem anni partem joints à Fabandon de Fancieime paroisse sans esprit de retour;
Que tel n'était pas le caractère de la résidence que M. Pescatore et madame Weber avaient faite à Giscours avant le mariage de Renteria;
De telle sorte qu'en faisant abstraction de toutes les lois firançaises, et en ne se préoccupant que du droit canonique, le mariage de M. Pescatore et de madame Weber, s'il n'était pas célébré par le curé de Notre-Dame-de-Lorette, ou par le curé de la Celle Saint- Qoud, ne pouvait être célébré valablement qu'en vertu d'une délégation de l'archevêque de Paris ou de l'évêque de Versailles.
Attendu que la délégation ne se présume pas, qu'elle doit être expresse, qu'elle ne saurait résulter d'une dispense de publications de bans, et qu'on ne peut y suppléer par un acte postérieur quelconque;
Attendu, en fait, qu'aucune délégation émanée de l'ordinaire des époux n'a été donnée à l'archevêque de Bordeaux ;
Que l'acte émané de l'évêché de Versailles ne contient qu'une dispense de publications de bans ; qu'en examinant l'aôte émané de Tarchevêché de Paris on voit que cet acte a été obtenu sur un exposé de faits inexact; que l'archevêque de Paris, dans la conviction que l'un des deux époux résidait dans le diocèse de Bordeaux et devait se marier dans ce diocèse, s'est borné à permettre le mariage de son paroissien dans le diocèse de l'autre époux, mais qu'il n'a donné aucune délégation;
Que cette, délégation, eût-elle existé, n'eût pas autorisé l'ardievéque de Bordeaux à déléguer le curé de Renteria, car il est de principe en droit canon que le délégué ne peut subdéléguer ;
Attendu qu'on ne saurait soutenir que l'abjuration de madame WeW entre les mains du cardinal-archevêque de Bordeaux ait donné à celui-ci le caractère de propre curé ou d'ordinaire de ladite dame ; que cette proposition est formellement repoussée par tous les canonistes ;
Qu'il n'existe aux règles que nous venons de rappeler qu'une seule exception concernant les vagabojads ; qu'à coup sûr cette exception ne saurait être applicable notamment à M. Pescatore ou à madame Weber, la loi canonique ayant consacré de la manière la plus nette la distinction, entre l' étranger /^eregfrmt^, etle vagabond, vagm, et n'ayant établi de dérogation à la règle qu'à l'égard du second ;
Attendu, en outre, que les décrets du Concile de Trente ont frappé de nullité absolue les mariages clandestins ;
Que tous les caractères auxquels le droit canonique reconnaît la clandestinité : défaut de publicité, célébration du mariage par un officier religieux incompétent, accomplissement de la cérémonie religieuse hors de l'église et loin des yeux des fidèles, se retrouvent et se reconnaissent d&ns le mariage du 8 novembre 1851 ;
Que par tous ces motifs il est de toute évidence que les formes exigées par la loi espagnole en matière de mariage n'ont pas été observées, et que, par conséquent, la première, et, de l'aveu même des adversaires, la plus^sa^ntielle des ecHiditions axîgées pjafr la loi française pour la validité des mariages contractés en pays ^rapger n'a pas été remplie.
2<» Quant à Faeœmplissement préalable en France des publications prescrites par Fart. 63 du Code Napoléon:
Attendu que le mariage célébré le 8 novembre 1851 à Renteria n a été précédé en France d'aucune publication ;
Attendu que de la rédaction de Tart. 170 du Code Napoléon ressort la preuve que la loi a fait de l'accomplissement des publications une condition essentielle de la validité du mariage contracté en pays étranger;
Attendu d'ailleurs qu'il est bien évident que les dispositions de l'art. 170 ont eu en vue les Français résidant en pays étranger et n'ont pu être introduites dans le Code en faveur des Français qui ne passeraient la frontière que pour éluder les lois de leur pays ;
Que si l'on n'a pas toujours considéré l'absence de publications en France comme entraînant la nullité du mariage contracté en pays étranger, la doctrine et la jurisprudence ont unanimement proclamé que la nullité doit être prononcée, s'il ressort des circonstances de fait que le défaut de publications et la célébration du mariage en pays étranger n'ont eu d'autre but que de violer ou d'éluder la loi française.
3<» Quant à la transcription de F acte de mariage sur le registre de tétxU civil (art 171) :
Attendu que M. Pescatore et madame Weber n'ont pas fait transcrire leur acte de mariage sur les registres de l'état civil français ;
Que cette circonstance, si elle n'est pas de nature par elle-même à^ entraîner la nullité du mariage, acquiert une grandç importance lorsqu'il s'agit de rechercher la clandestinité.
Quant à la clandestinité :
Attendu que de tout temps la législation française s'est attachée à proscrire les mariages clandestins ;
Attendu que les dispositions de l'article 191 du Code Napoléon se sont proposé le même objet et ont fait de la publicité la condition essentielle de tout mariage contracté par tout Français ;
Attendu qu'il appartient aux tribunaux d'examiner les circonstances dans lesquelles le mariage s*est accompli pour rechercher s'il a été satisfait aux obligations imposées par la loi (arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 1854);
Attendu que les caractères auxquels se reconnaît la clandestinité sont : l'absence de publications, le défaut de célébration publique, la célébration devant un officier incompétent, le défaut de transcription sur les registres de l'état civil, en un mot un ensemble de ctrconstances excluant la publicité ;
Attendu, en fait, que tous ces caractères se retrouvent dans le mariage du 8 novembre 1851 ; que les circonstances de fait qui ont précédé, accompagné et suivi le mariage, le profond secret gardé sur le projet d'union, le voyage à Renteria, le mystère qui a entouré ce voyage, la célébration du mariage dans une chambre particulière, le choix des témoins, le silence gardé au retour sur les faits qui venaient de s'accomplir, la situation de la dame Weber dans la maison de M. Pescatore restant ce qu'elle était auparavant, se réunissent pour établir que le défaut de publicité était le résultat de la volonté réfléchie des parties, et que M. Pescatore et madame Weber n'avaient eu d'autre but que de se soustraire ouvertement et à dessein aux obliga-
tions imposées par la loi, et de faire impunément à Tétranger ce qu'il eût été impossible de fâifë en ï^rance.
^r là troisième qtœstion, le mariage étant entaché de nullité, ce 7)ite serait il aujourd'hui couvert : P soit par des reconnaissances émanées des légataires universels; 2^ soit par la possession et état qu'aurait eue la demanderesse?
P Quant aux prétendues recouTiaissances émanées des tégàtdîres Universels :
Attendu qu'il est de principe que la reconnaissance ne peut produire d'effet que du jour où Tintérét est né ;
Que dans Tespèce, l'intérêt des défendeurs n*a commencé que du jour où ils ont connu par Touverture du testament leur qualité de légataires universels;
Que les deux seules lettres adressées à madame Weber depuis le décès de M. Pescatore et que Ton invoque pour constituer une reconnaissance du mariage sont antérieures à l'ouverture du testament;
Attendu d'ailleurs que ces lettres émanent, l'une de madame Pouimaire, qui n'est pas légataire universelle, mais simplement légataire à titre universel d'un usufruit; l'autre de M. Munchen qui n'est pas un des légataires, mais le mari d'une des légataires; .
Que ce n'est donc pas sérieusement que l'on cherche à trouver dans ces deux, lettres une fin de non-recevoir contre les moyens développés au nom des défendeurs;
2^ (fnanlàlapàssesiioHdétat:
Attendu en droit que la possession d*état ne saurait être invoquée, puisque si l'on considère le mariage de ftenterîa comme uti mariage
fégi pai" le droit espagnol, il a été (iélébré par un prétee incompétent, et si on le considère comme un mariage r^ pair le droit fran-* çais, il n*a pas été célébré publiquement en présence de Tofficier public compétent ;
Attendu qu'il est de principe qu'un pareil mariage est nul, de nullité absolue, et ne saurait être couvert par aucune possession d'état;
Attendu d'ailleurs que madame Weber ne saurait invoquer aucun des faits qui constituent la possession d'état, qu'il est établi au contraire que sa situation dans la maison de M. Pescatore est restée au lendemain de la bénédiction nuptiale de Renteria ce qu'elle était auparavant.
Sur la quatrième question , en admettant la nullité du mariage du 8 novembre 1851, madame Weber peut-elle invoquer Sa bonne foi pour faire produire audit mariage des effets civils à son prbfit ?
EA t)Rorr : ^ Attradu qœ l'erreur invoquée par l'un des époux pmt établir sa brane foi ne peut porter que sur des circonstances de Mt, telle» que^ par exemple, de6 empêchements dirimwts qu'il aurait ignorés, mais ne saurait être^tirée d'une ignorance prétendue de la loi;
Attendu que la bonne foi né se présume pas chez celui qui enfreint k <li^ositio& de la loi (Merlin), et que l'on n'est de bonne foi aux yeux de te loi qu'autant qu'on a fait tout ce qu'elle prescrivait pour faire un acte légitime (nouveau Denisart) ;
Que ces {principes tirés de l'ancâeQ droit canonique (ccmcile de LàtMA, Clmidesflina deipùnsûltiané)^ admis par notre ancienne législation civile, wmt passés dans aotre droit wAueH ;
Qu'il est indispensable pour l'existence du mariage putatif que les fonnalités essentielles aient été observées ;
Que, sans l'accomplissement de cette condition, les époux n'ont ptr croire qu'ils contractaient une union légale, attendu que la clandestinité exclut nécessairement la bonne foi ;
Que d'ailleurs un mariage entaché de clandestinité ne peut produire aucun effet, et que rien ne saurait couvrir ce vice radical ;
Qu'a n'y a pas à proprement parler mariage, puisqu'il n'y a pas eu de consentement légitime, et que ni le temps, ni la bonne foi ne peuvent confirmer ce qui n'a jamais existé.
En FAIT : — Attendu que madame Weber n'est pas plus fondée en fait qu'en droit à prétendre qu'elle ignorait la loi française ;
Qu'a est impossa)le d'admettre que cette dame fixée en France depuis de longues années, ayant vu marier à Paris en 1850 une de ses sœurs, ayant dle-même été sur le point de contracter à Strasbourg un mariage qui n'a été rompu qu'après l'accompUssement de^ publications légales, n'ait pas su qu'a existait en France un mariage civa et certaines conditions de publicité ;
Qu-a est également inadmissible que le cardinal-archevêque dé. Bordeaux, qui a préparé le mariage reUgieux duSnovembre 1851, et qui avant'cette date avait souvent conféré avec la dame Weber, ait laissé ignorer à cette dame le véritable motif pour lequel un mariage de cette sorte ne pouvait être célébré qu'à l'étranger ;
Attendu qu'en prétendant qu'elle a été trompée et est restée dans l'erreur sur les conséquences légales de l'acte reUgieux de Renteria. madame Weber accuserait l'homme dont elle revendique la fortune
et le nom, de s'être rendu coupable à son égard de simulation et de fraude et lui donnerait pour complice monseigneur de Bordeaux ;
Attendu que lors même que cette accusation odieuse ne serait pas repoussée par la vie tout entière de M. Pescatore et par le caractère du vénérable archevêque de Bordeaux, elle tomberait encore devant ce fait, qu'il est impossible de trouver l'intérêt qui aurait porté M. Pescatore à commettre la fraude qu'on lui impute;
Attendu d'ailleurs qu'en 18K1, madame Weber n'était pas vis-à-vis de M. Pescatore une femme que son inexpérience laissait désarmée et n'était pas en France une étrangère sans défense ; attendu qu'elle avait déjà de nombreux amis dont le dévouement lui était assuré, qui l'assistaient de leurs conseils et de leurs lumières, et qui étaient parfaitement en état de l'éclairer sur la nature, la portée, la conséquence de l'acte qu elle allait contracter à Renteria ;
Attendu que tous ces faits et ceux que nous avons signalés plus haut, tels que la tentative faite pour arriver à un mariage in extremis et l'insistance pour obtenir le testament du Sdécembre 1856, excluent toute bonne foi dans le sens légal de ce mot.
Attendu du reste que toutes les questions de validité du mariage, au point de vue canonique aussi bien qu'au point de vue civil, ne sont introduites dans le débat que par cette fiction de mariage civil sur laquelle repose tout entière la spéculation judiciaire que madame Weber poursuit; — attendu cju'en réalité M. Pescatore et madame Weber, lorsqu'ils allaient recevoir en Espagne la bénédiction nuptiale, n'avaient ni l'un ni l'autre la volonté de contracter un mariage de nature à produire des effets civils; que M. Pescatore avait l'intention
- Inde coQfi^rver à sa famille la plus grande partie de sa fortune, et qu'il a pepsisté dans cette intention jusqu'à ses derniers moments ;
Attendu que les faits qui ont été avancés par madame W(rf)er et qui semblent contredire la volonté dans laquelle, suivant les légataires universels, M. Pescatore a persisté jusqu'à sa nK)rt, sont de tous points inexacts;
Attendu notamment que le récit d'une scène qui, suivant madame Weber, se serait passée autour du lit du mourant, scène dans laquelle M. Pesoatore aurait recommandé à ses parents madame Weber comme sa feimne légitime, et reproché à son frère Antoine de l'avoir empêché [de faire les publications légales, est comi^étement contpouvée»
Par ces motifs et autres à suppléer,
Dcffiner^cte aux légataires universels de M. Jeaa-Pierre Pescatore de ce qu'ils persistent dans leurs précédentes condusions signifiées par deux actes du 1 T juillet 18S6 .
En conséquence, sans s'arrêter au prétendu acte de mariage du 8 novembre 1851, lequel, en tant que de besoin, sera déclaré nul et de nul effet ;
Déclarer la dftme Weber no» receyable, e» tous cas naal fondée dftn3 sa den^aqde en copipte liquids^tion et partage d'une prétendue copununçtuté de biens qui aurait e^sté entre pllç et Mf Jeçua-Pierre Pçsçfttpre, , Pt te poî^dwïneraijix dépens;
Sqbsidiairepappt et pour le cas pu le.Tribflnàl ne se croirait, quant à présent, suffisapapient éclairé •
Donner ^cte au^c cpncluant^ de ce qu'ils articulent, mettent çp
fait et offrent de prouver, tant par titres que par témoins, les faits suivants :
1**^ Fait. — Que, le 5 octobre 1851 , monseigneur Farchevêque de Bordeaux, se trouvant à Giscours, a engagé M. Pescatore à faire cesser la situation irrégulière dans laquelle il se trouvait vis-à-vis de madame Weber, et que M. Pescatore lui a répondu par un refus de contracter un mariage civil ; que M. Pescatore lui a donné pour motifs de son refus :
!• Qu'il redoutait la publicité, en raison de ce qu'un grand nombre de personnes honorables fréquentaient sa maison dans la persuasion qu'il existait un mariage secret et qu'elles seraient blessées d'apprendre la vérité ;
2*^ Qu'il craignait de faire une chose pénible à sa famille qu'il affectionnait beaucoup ;
3* Qu'il ne voulait pas s'exposer aux obligations et aux conséquences auxquelles un mariage civil le soumettrait comme négociant : qu'il fut convenu alors entre monseigneur l'archevêque de Bordeaux, M. Pescatore et madame Weber que l'on se bornerait à un mariage religieux; mais qu'un tel mariage n'étant pas possible en France à cause delà législation, on irait le contracter en Espagne, et que monseigneur l'archevêque de Bordeaux se chargerait de tous les^préparatifs nécessaires pour sa prompte réalisation.
2« Faït. —Que le 28 octobre 1881 , monseigneur l'archevêque de Bordeaux a écrit à monseigneur l'évêque de Pampelune une lettre pour lui recommander M. Pescatore, qui voulait ne %'wixr qtœ religieusement avec une personne demeurant avec lui depuis plusieurs aimées : que cette lettre existait encore, le 6 février 1856, dans les mains de monseigneur l'évêque de Pampelune, qui en a donné com-
munication àM. Toutch, conseilleràla C5aur suprême de Luxembourg, subrogé-tuteiu* des mineurs Pescatore, lui a permis de transcrire séance tenante sur son calepin le commencement de la lettre, notamment les mots ne s'unir que religieusemmt et lui a promis de hii remettre une copie de la lettre entière s'il en obtenait la permission de monseigneur Tarcbevêque de Bordeaux, le tout en la présence de deux autres personnes ; qu'une traduction en espagnol de la lettre du 28 octobre 1851 a été envoyée le 4 novembre suivant par monseigneur Févéque de Pampelune à M. le curé de Renteria et se trouvait en la possession de ce dernier, le 7 janvier 1856, jour où il en a donné connaissance audit M. Toutch en présence de témoins ;
3« Fait. — Que dans les premiers jours de novembre 1851, M. Pescatore et madame Weber sont partis de Giscours sans 6dre connaître leur projet à qui que ce soit, en prétextant une visite à M. O'Shea, banquier de Madrid, cpii se trouvait alors à Biarritz ; que le seul domestique qui les accompagmût a été laissé par eux à Biarritz pendant l'excursion de plaisir qu'ils allaient, disaient-ils, faire en Espagne ;
4« Fait.— <Ju'arrivés à Renteria, ils se sont immédiatement rendus .dans la chambre du curé, où la bénédiction nuptiale leur a étédonnée, et qu'ils n'ont passé en tout qu'une heure et demie à Renteria; qu'après leur départ, personne dans le pays, excepté le cmré et le maître de poste, appelé conmie témoin» a'a soupçonné ce qui venait de se passer;
5« Fait.— <^ue rentrés à Giscours après une absenos de troôs jours seulement, ils n'ont fait connaître à personne ia cérémonie reigieuse de Renteria dont ne se doutait même paa le domestique ranené de Biarritz ;
6« Fait. — Qu'à son retour à Paris, madame Weber a conservé dans la maison la situation qu'elle y avait auparavant, et que, pendant un certain temps, elle a continué déporter le nom de madame Weber. Qu'à une époque postérieure au mariage, madame Weber recevant les compliments d'une dame qui admirait les tableaux de la Celle Saint-Cloud se servit de c^s mots : «Vous avez bien mieux que cela, madame; vous avez une position régulière et avouable;» qu'à plusieurs reprises depuis le mariage madame Weber a exprimé la même pensée;
7« Fait. — Que M. Pescatore et madame Weber ont très-bien su l'un \et l'autre qu'il n'existait entre eux aucun mariage civil; que dans les jours qui ont précédé la mort de M. Pescatore et lorsqu'on s'est aperçu que la fin était prochaine, des amis de madame Weber ont fait des démarches tant auprès de Son Excellence M. le garde-dessceaux, qu'auprès de l'adjoint au maire du deuxième arrondissement pour faire conclure un mariage civil in extremis, et que le temps manquant même pour permettre une seule publication, on a songé à faire faire à M. Pescatore un testament en la forme authentique, pour augmenter les avantages qu'il avait précédenmient faits à madame Weber ;
8« Fait. — Que dans la soirée du 8 décembre 185B, M. Pescatore se fit relire son testament de 1853, qu'il parut d'abord trouver inutiles de nouvelles libéralités au profit de madame Weber, et qu'il ne consentit aux dispositions contenues dans le testament dudit jour 8 décembre 1858, qu'à la suite d'assez longs pourparlers au cours desquels madame Weber s'était écriée auprès du lit du mourant : oc Mais il faudra donc que j'aille vivre dans une mansarde I »
Dire en conséquence que, faute par la demanderesse de dénier les
faits ci-dessus, ce qu'elle est sommée de faire dans le délai fixé par l'art. 252 du Code de procédure civile, les faits dont il s'agit seront tenus pour avérés.
Et ce sera justice.
