PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

Yu une consultation de MM. Odilon Barrot, Bethmont^ Marie, suivie de l'adhésion de M. Demolombe, précédée d'une lettre adressée par M. Ghaix d'Est-Ânge à S. E. Mgr le cardinal archevêque de Reims, ainsi que la réponse de Son Eminence; plus la traductioa d'une consultation délibérée à Madrid par trois avocats espagnol»; ensemble les conclusions prises devant le tribunal de la Seine par les héritiers de M. Jeaa-Pierre Pescatore, et celles prises par madame veuve Pescatore née Weber ;

Vu enfin un mémoire à consulter, et une consultation pour les hérUiers Pescatore, par M. Edouard Laboulaye, ancien avocat, professeuc de Législation comparée au edUé^ de France,, membce de l'Iofttiiat :;

Le soussigné est d'avis que, malgré fes proportions que les mémoires» consufta*tions, débats à Taudienee ont données ou pourront encore donner à cette afbire, \ raison de Timportance des intérêts qui s^y trouvent engagés, ïbl question à résoudre est peu compliquée, et la réponse* nous paraft écrite dans la loi.

Question. — Le mariage contracté à Renteria en Espagne, le 8 novembrt i85t,.est-il valable et peut-il produire les ef&ts civils en France? Nous répoadons oui saju hésiter.

Nous dirons dr; la consultalio» de AtM. Odilon Barrot, Bethmont et Aferie, ce que le cardinal de Reims dit à H. Chaix d'Est-Ânge au sujet de sa lettre : Les preuves nous ont paru surabondantes.

Même observation au sujet de la consultation des troi.« avocats de Madrid, lesquels connaissent probablement aussi bien que nous la manière dont on applique en Espagne les règles du concile de Trente sur les formalités du mariage : leur consultation constate leur étonnement de voir s^ëlever des doutes sur la validité du mariage de M. et Madame Pescatore. .

Reste donc le mémoire et la consultation de M. Laboulaye.

La première partie de ce remarquable travail prouve une grande érudiiion ; il contient des documents curieux et intéressanls sur le mariage chez les Romains, chez les Français et les Espagnols au moyen-âge et pendant les siècles suivants^ jusqu'à nos lois nouvelles.

Mais les difficultés qui s'élèvent sur la validité d'un mariage contracté en 1K51, ne peuvent pas se résoudre par l'histoire, mais par les lois en vigueur à l'époque de la célébration. M. Laboulaye a bien compris cette vérité, car ce n'est que dans la deuxième partie de son œuvre qu'il examine les questions que soulève le mariage de M. Pescatore ;

Et tout d'abord (page 37), il demande si le mariage Pescatore est un mariage tipagnol ou un mariage français ? Nous répondons : c'est le mariage d'un Français contracté en Elspagne; si ce mariage est valable d'après la loi espagnole, il sera nécessairement aussi valable en France, ainsi le décide la loi française (art* &7 et 170 du €ode). L'auteur a raison de dire que cette question est un point capital^ mais pour la résoudre il importe peu que les lois française et espagnole aient la même origine, qu'elles aient ou non marché du même pas, et qu'aujourd'hui le Code soit plus rigoureux que la loi espagnole.

Si le mariage se célèbre en France, il faudra observer les formalités prescrites par la loi française ou subir les peines attachées à leur inobservation; quand au contraire le mariage se célébrera à l'étranger, il faudra se conformer aux lois de ce pays, et h ces lois seulement (nous ne parlons que des formes) , et par là nous obéirons à la loi française (&7 et 170), mais il ne faut pas cumuler les deux lois.

§ 2. page 58. — Si le mariage Pescatore est un mariage espagnol, il e«t nul (dit M. Laboulaye), car t7 n'y a pas eu de publiealims en Espagne, et il rCa pas iti fait devant le propre ewri. Nous sommes étonné de la conclusion, car en ce qui concerne la première cause, le défaut de publication, M. Laboulaye convient lui-même que cette inobservation n'entraînerait pas la nullité. I^ réponse à faire est suffisamment développée dans la consultation des avocats de Madrid, pages 6 et 7. Mais le propre curé n'était pas présent cela est vrai : donc le mariage est nul? Non : voici en effet les termes mêmes de la loi , c'est-à-dire du concile de Trente : c qui aliter quant > prœwite ParochOf velalio sacerdate^ de ipsim parochi seu ordinarii lÀcentid et duobus vel c Tribus testibuSf » c'est-à-dire en présence du curé ou de quelque autre pritre avec permission dudit curé ou de l'ordinaire, et avec deux ou trois témoins... Donc si un autre préire est présent et que ce soit avec la permission du propre curé ou de l'oixlinaire diocésain, le mariage est valable.

Remarquons Texpresslon employëe par leconcile : Licentid. M. Laboulaye traduit très exactement ce mot ^r permission; maïs pourquoi changer cette expresssion et la remplacer par une autre, tant dans ce § S, page 38, que dans les § suivants, dans lesquels M. Laboulaye emploie constamment le mot diligation ; dans la délégation il y a attribution, collation d'une qualité, d*un caractère, d'un pouvoir dont était entièrement privé celui auquel est faite la délégation. Au contraire^ la permission Licmtia suppose préexistant le pouvoir dans la personne à laquelle la permission est donnée, seulement ce pouvoir était à l'état d'inertie, et Licmtia une fois donné, ce pouvoir est mis en activité. Ainsi en nous plaçant au point de vue du concile et de la loi espagnole, ce qui est la même choses tout prêtre, par cela seul qu'il est prêtre, a caractère pour, par sa présence, valider le mariage; seulement il ne peut exercer ce pouvoir qu'à l'égard de ses paroissiens ou du consentement du propre curé ou de l'ordinaire de ceux qui se marient.

Dans le § 4, pages39 etsuivantes, on recherche quel était l'ordinaire diocésain de M. et Madame Pescatore, avant leur mariage, et pour arriver à cette détermination on recherche où était leur domicile : l'âge des deux futurs, leur complète indépendance à l'égard de toutes autres personnes pour contracter mariage, diminuent singulièrement l'importance que l'on parait attacher à préciser ce domicile. Habitant tantôt dans une localité, tantôt dans une autre, ils étaient dans chacune très notoirement connnus : or les trois prélats qui dirigent les diocèses où M. et madame Pescatore habitaient le plus souvent ont accordé dispense de bans et permission Licmtia de passer outre à la célébration du mariage (1).

Mais, dit-on, monseigneur l'archevêque de Bordeaux n'a pu donner une délégation valide. Nous répondons qu'il a pu faire connaître, soit à l'évêque de Pampelune, soit au curé de Renteria les permissions des prélats de Paris, de Versailles et la sienne propre en tant que besoin serait.

Et nous croyons quequiconque connaîtra cette affaire, aura vu les pièces produites, restera profondément convaincu que le curé de Renteria, en procédant au mariage dont il s'agit, était dans, les termes du concile ou de la loi espagnole, puisqu'ils se confondent, et qu'à cette célébration, il y avait : i"* les deux futurs; 2* alius sacerdos quam proprius Parochus, sed ex licentia ordinarii ; 3o enfin deux témoins ; donc la loi espagnole était suffisamment observée ; donc le mariage est valable, et notre loi française accepte ce mariage avec les qualités et conséquences que lui attribue la loi espagnole, c'est-à-dire qu'il est valable en France. Et nous pouvons ajouter que les article A? et 470 nous obligent de considérer comme valables, et de leur attribuer tous les effets civils, bien d'autres mariages pour la célébration desquels il y aurait eu moins de formalités, moins de garantie que pour celui de M. et Madame Pescatore. Ne soyons donc pas plus exigeants que la loi elle-même.

(I) Voir la Consultation des avocats de Madrid sur le but des publications et le domicile, quant au mariage (I)ag.6ei7).

S ^« P^6^ ^^ — Autre objection : LWchevéque de Bordeaux n'a pu déléguer au cure de Kenteria un droit qui ne im appartient pM *en «France, le drote de célébrer un mariage civil? Cela est trèg vrai : mais entendon$-oeu8 bien, pas d'équivoque ; nous avons déjà remarqué que LkmUa ne se traduit pas par délégation : quoi qu'il en soit, nous acceptons cette expression^ 6t nous répondons : ce n'est pas l'archevêque de Bordeaux, de Paris ou de Versailles, qui délèguent le curé de Brenteria pour célébrer un maris^ valable (nous ne élisons pas civil^ <:ar s'il est valable^ il est tel nti emni r€$peetu)y mais c'est 1^ ioi firançaise elle^mèn^e qui donne cette délégation, cette aptitude â tout officier de i'état civil étranger^ quel que soit son état, quelque simples et fugitives que soient les formes, pourvu que la loi du pays les trouve suffisantes.

M. Laboulaye raisonne comme si le cure de Bentcria était le mandataire des prélats français et quMl se fût rendu sur le territoire français pour procéder par leur ordre à la célébration de ce mariage. Ce n'est pas ainsi que le fàk s'est accompli. Les articles organiques du concordat sont une loi française, cela est vrai, mais ils ne dérogent pas aux articles &7 et 170, et pour plus d'une raison que l'auteur de la consultation comprendra très bien«

M. Laboalaye conclut ce § par cette proposition, page 51 : Ce n'est point un mariage français^ ptchfu'U y manque le contrat civil. Nous ne pouvons comprendre cette affirmation en présence des articles &7 ^ 170. A notre tour, nous demanderons : La loi française reconnaît-elle aux officiers de l'état civil étrangers le pouvoir de recevoir les acles civils, de célébrer le mariage des Français ? Il faut nier l'évidence pour ne pas répondre, oui. Ces mariages sont^k valables 7 La réponse affirmative n'est pas "plus douteuse. Or, le mariage contient les formes substantielles exigées par la loi espagnole, qui n'est autre que le concile de Trente; donc il est valable en France : peu importe» qu'en Espagne, l'idée du sacrement soit l'idée prédominante et la seule qui ait principalement attiré l'attention du législateur, tandis qu'en France il en est autrement : ce n'est pas dans des traités de théologie, au point de vue de la loi française» que nous trouvons la Solution : eHe est tout entière dans les articles >(7 et 170, ^i sont, eux amsi, l'expression de la volonté do législateur français*

S ^9 P^S^ 52. — Ce § considère le mariage de M. et Madame Pescatore comme clandestin : nous convenons qu'il n'a pas eu une grande publicité, mais la loi espagnole n'en exige pas davantage. Reste la disposition de l'article 170 sur les publications eu France ; la jurisprudence paraît fixée sur ce point, ainsi que sur Farticle suivant, relatif à la transcription. La jurisprudence aurait pu se diriger en sens contraire, mais elle eât été bien sévère, bien dure, et elle le serait suitout dans l'espèce actuelle. Nous devons ajouter que l'oinission de cette publicité a été bien réparée par la pu'bTicité postérieure; les membres de la lamille ne l'ont pas ignorée, ni pu l'ignorer, leur correspondance avec Kl. Pescatore et les félicitations qu'ils lui adressaient à ce sujet en font Toi. Or, cette publicité ex post facto n'est-elle pas prise^ en considération, même par la loi, pour purger le vice de clandestinité? L'article 195 ne peut guère s'expliquer que dans ce sens.

En adoptant la jurisprudence sur les publications et la transcription , conmieot

pouvons-nous qualifier clandestin un mariage que la loi espagnole déclare ou admet comme public*

La question de bonne foi qui se présente subsidiairement, est laissée à Fapprédation des magistrats, comme bien d'autres, même en matière de mariage, et il ne nous est nullement démontré que les époux Pescatore n'ont pas pu être ou plutôt avoir été de bonne foi lors de la célébration. On parle de fraude. •• mais à qui, envers qui?.*

Non, ils ont cru faire un mariage valable, dans leur opinion il était valable, comme nous croyons qu'il Test réellement : ils n'ont pas voulu faire un simulacre de mariage* qui après la mort de Tun ou de l'autre occasionnerait des débats toujours très afifligeants.

Paris, le 17 juillet 1856.