nommer des inspecteurs

S. “ choisir, udopter et pressrire une série uniforme de livres de class

9. “annuler le certilicat de tout instituteur; (pour toute école qui n'est pas dési-

gnée Comme élant protestante çu catho

lique.)" 10, # Le Conseit de l'instruction Publique

se formera en deux divisions, Fure se come | posant des membres protestants, l'autre des |

membres catholiques" (11)

“Il sera du devoir de chaque section :

(Catholique aussi bien que Protestante et exclusivement.)

11. & D'avoir sous son contrôle el sous sa direction les écoles de sa section ; j

12. # De faire les règlements necessaires pour l'administration ét la discipline générales ;