CE QUI

xécutif et iques Ronhstruction

Sa Hréie

inembres et dont trois seront catholiques.”

(4) Les trois membres catholiques avaient

droit de vote.

?. “ettoute question sur laquelle il y aura égalité de voix sera décidée dans la négative.” (9) De sorte que les trois Catholiques, avec l'aide d'un seul Protestant, pouvaient néguliver tout règlement hostile.

“Il sera du devoir du Bureau (3 Catholiques sur 8). (Section 10,

3. # De juger tout appel des décisions des inspecteurs des écoles, et de passer tels

règlements ce concernant, qu'ils jugeront |

requis ; ”

4. « De pourvoir à un système uniforme pour l'inspection des écoles et de passer les règlements qu'ils jugeront nécessaires, relativement aux devoirs des inspecteurs :

o, “ De pourvoir aux examens, classifisation et licences d'enseignement et certilicats des instituteurs ;

Les 3 Catholiques avaient droit de vete pour :