II. SIÈGE DES EXEMPTS

Le siège des exempts par appel et des cas royaux1 a

1. [d C'était un tribunal chargé de rendre, au nom du roi, la justice dans des cas qui échappaient à la justice du propriétaire du fief, ou bien à des personnes exemptées de cette justice.

[d Aux archives de la Mayenne les dossiers B 1-98 contiennent les archives de la justice royale de Laval ; malheureusement, presque tous les documents appartiennent au xvme siècle.

[d Au dire de Choppin, art. lxvii du livre i du Commentaire sur la coutume d'Anjou, le juge des exempts est « pourvu par le roi, à la nomination du comte de Laval. »

[d Choppiu nous apprend que François Bricel a obtenu du roi, par lettres patentes du 7 janvier 1545 (v. s.), le titre déjuge des exempts et cas royaux au comté de Laval « comme longtemps auparavant Aimerie Louet, puis René Houlliers avoient exercé cet office. »

id II ajoute les nombreux renseignements qui suivent : « Le roi attribua à ses officiers de la ville du Mans la connoissance des cas royaux sur ceux de Laval, Mondoubleau et Beaumont, par lettres spéciales de février 1543 (v. s.) ; dont le roi excepta depuis la seigneurie de Laval, par lettres du 28 avril 1544.

» Depuis, la cour a déclaré que les connoisances de tous les cas royaux, exprimés en l'arrêt du 16 mars 1573, appartenoient au juge des exempts de Laval sur les siens, — au profit de Jean Champhuon, juge royal des exempts, contre le procureur général au Parlement. — Mais l'année suivante, j'ai plaidé contre Jacques Rahier, juge du comté de Laval, pour ce même juge des exempts à ce que ledit Rahier n'entreprît plus cette juridiction ; mais, parce que ce procès des juges se rencontroit, et étoit incident en un procès criminel entre particuliers, la cour

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le premier rang en la ville de Laval, marchant à la droite es processions publiques, et le siège ordinaire à la sénestre, quoiqu'il n'y ait aucun territoire spécial. L'on n'a point de mémoire positif des lettres de sa création J. Il fut néanmoins établi après que le roi Louis XI

ajourna les parties au conseil, par arrêt donné à la Tournelle, le 30 janvier 1574.

» Mais depuis, par deux arrêts, furent faites défenses aux officiers du Mans de prendre connoissance des causes du comté et territoire de Laval : l'un, du 13 mars 1579, auquel il s'agissoit d'une levée de deniers extraordinaire — Mangot plaidant pour le comte de Laval et les nobles de son comté, Amelot pour le sieur de Thouars, et M. Augustin de Thou pour le procureur général, qui adhéra avec ceux de Laval comme privilégiés. Ensuite de celui-là il y en eut un autre du 29 janvier 1585, sur la requête des officiers royaux de la ville de Laval, contre ceux du Mans, auxquels furent faites défenses de prendre connoissance des cas royaux sur ceux de Laval ; car les habitants de Laval ont un privilège du roi Louis XI, par lequel ils ne sont tenus d'aller en première instance par devant le sénéchal du Mans, ni de reconnoître en premier ou second appel que le parlement de Paris, par lettres du 2 mars 1481 (v. s.), enregistrées au Parlement le 21 dudit mois.

w Et, afin que ceux du Mans n'eussent plus sujet d'entreprendre sur ceux de Laval, le roi créa et établit une élection à Laval, pour, par ce moyen, empêcher que les habitants de Laval ne fussent plus obligés de plaider au Mans, en aucune façon, par lettres patentes de janvier 1481 (v. s.) et avril 1482. — Les premières desquelles furent enregistrées à la cour des Aides le 6 février 1481 (v. s.), et furent confirmées par le roi Charles VIII, par deux lettres patentes d'octobre 1483.

» Mcmement le roi Louis XII donna faculté aux comtes de Laval de lui nommer les magistrats et officiers royaux pour exercer leurs charges à Laval, le 11 juillet 1498 ; ce que le roi François I confirma avec les autres ci-dessus, par lettres de mars 1514 et 7 juin 1533 ; et le roi Henri II, en avril 1548.

» Et cependant le roi François I avoit inhibé aux officiers du Mans de faire la taxe et cotisation de la solde de cinquante mille hommes de pied sur ceux de Laval, par lettres du 11 mai 1543 et 29 avril 1544. »

[d Ailleurs, sous l'article lxix, Choppin ajoute : « La juridiction royale des exempts à Laval est de grande étendue et donna sujet d'un règlement conventionnel des profits entre Pierre de Champhuon, juge des cas royaux et des exempts par appel, et François du Chemin, son lieutenant, le 22 novembre 1591. »

[d Voir aussi Le Clerc de Flécheray, p. 31.]

1. [d Louis XI, le 2 mars 1482 (n. s.) signa à Bonne-Avanturc une déclaration portant règlement pour les appellations des

eut confirmé l'érection de la baronnie de Laval en comté par ses dites lettres données du Mans le 19 novembre 1487, et icelui distrait de son comté du Maine pour relever immédiatement de sa couronne par autres lettres du 2 mars 1481. On a écrit que les seigneurs de Laval requirent Sa Majesté d'ériger ce siège, afin que leurs vassaux ne fussent plus, en aucune manière, tenus de la juridiction du sénéchal du Maine.

Par un arrêt du 80 janvier 1627 S ce tribunal « connoit des causes des exempts par appel aux deux cas portés par la coutume du Maine, des crimes de lèse-majesté divine et humaine, port d'armes et assemblées illicites, séditions et émotions populaires, contraventions aux ordonnances concernant la sûreté du royaume, conspirations contre l'état, fabrication et composition de la fausse monnoie, infraction des sauvegardes, rébellion ou injure faites à un officier royal faisant sa charge ; lettres de grâce et rémission, commutation de peines, falsification du scel royal, des causes des églises de fondation royale, ou qui ont lettres de garde-gardiennne , instances et complaintes possessoires de bénéfices et dîmes entre personnes ecclésiastiques, et droits d'aubaine; des enregistrements des édits et déclarations ; il préside aux assemblées de ville qui se font et feront en vertu des lettres du roi, à lui adressantes et non aux échevins ; et signera le juge des exempts les registres des mariages, baptêmes et sépultures de l'étendue du ressort du comté de Laval.

« Le juge ordinaire connoitra de toutes autres causes tant civiles que criminelles quelconques, entre toutes

sentences et jugements des officiers du comté de Laval. Elle fut enregistrée au Parlement le 21 mars 1482, et à la Chambre des comptes le 22 mars 1482. On peut la lire aux archives nationales au tome ni des Ordonnances de Louis XI, fol. 72. J

1. [d Cet arrêt du 30 janvier 1627 est un règlement du parlement de Paris ; il est mentionné à la page 110 du tome i, du Recueil des arrests de Louet (Paris, 1713, 2 in-folio).

[d En 1627, le juge des exempts était Pierre Marest.]

personnes du dit comté, ecclésiastiques, nobles et nos officiers mêmes, de violemant, de rapt, incendie, guetapens, sacrilège et autres grands cas, suivant la coutume du Maine; de la police générale et particulière, et de tout ce qui en dépend, des dîmes inféodées, des procès intentés en conséquence de contrats passés sous le scel royal ; des lettres de cassation et restitution en entier contre tous actes ; des lettres de bénéfice d'âge et bénéfice d'inventaire, des causes des églises, hôpitaux, maladreries et communautés qui ne sont de fondation royale ; du compte et administration des biens d'iceux. Et pour le regard des arrêts de notre dite cour, seront exécutés par celui auquel ils seront adressés. »

Cet arrêt est contradictoirement confirmé par autres arrêts subséquents des 17 mai 1631, 19 avril et 19 mai 1639 et du 25 janvier 1675. Les affaires naissantes sont toujours accompagnées de nouvelles difficultés ; elles ne se terminent rarement, entre les deux juridictions, que par des arrêts souverains.

Le siège des exempts est aujourd'hui composé d'un président, d'un juge, du lieutenant-général et assesseur civil, d'un conseiller garde-scel, d'un conseiller vérificateur des défauts, de l'avocat et du procureur du roi et d'un greffier *.