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D'ailleurs l'imposition des corvées fut prohibée par un arrêt de l'intendant Hocquart, en date du 22 janvier 1716.
Nous considérons que ces propositions forment un corollaire des autres propositions de la couronne, et qu’elles en découlent naturellement. Si le régime seigneurial a été modifié, si les droits de propriété du seigneur ont été limités, par l'obligation de concéder à srplesititres de redevances, sans pouvoir exiger aucunes sommes d’argent, il n’a pu grêver l’héritage accensé de redevances, prohibition et servitudes, représentant une partie du fond et qui constitueraient sous une forme déguisé un prix de vente. Si moyennant des redevances annuelles, il a été obligé d’aliéner le domaine utile, il n’a pu en retenir aucune partie. “ Car donner et retenir ne vaut, ” maxime qui quoique plus spécialement applicable à la donation, ne manque cependant d’à-propos relativement à l’objet qui nous occupe. À part les corvées qu’un arrêt du 22 janvier 1716 a prescrites, l'illégalité des réserves, prohibition et servitudes enumérées ci-haut, se prouve pas la signification légale du mot redevances employé par l’arrêt de Marly, qui signifie prestation annuelle, oinsi qu’on peut le voir à l’appendice B,.
En résumé la couronne considère que les propositions auxquelles il est fait allusion dans le présent mémoire, et qu’elle a énoncées, doivent être résolues dans l’afirmalive, en les soumettant néanmoins à la sagesse de la haute cour, à laquelle la loi a référé la solution de cette importante” matière.
