N^ XVII

Extrait de la CorwenUon de Vienne, da 22 ami 1828, et da protocole eccpUcatif de cette Convention.

Troisième alinéa du troisième article de la Conveotion. — Sont également exceptés de la cession mutuelle , stipulée à Tarticie II , tous les fonds « sommes et capitaux appartenants au clergé ou à des instituts de TÉtat libre de Cracovie, et hypothéqués dans la Gallicie orientale, ou^ placés à intérêts sur les fonds publics autrichiens. — La libre disposition de ces fonds est réservée dans toute son intégrité au gouvernement et aux instituts cracoviens à ce intéressés.

Eclaircissement.

Bien que les stipulations de l'article ii par leur contenu n'ont aucun rapport avec les fonds que le clergë ou les instituts de l'Etat libre de Cracovle possèdent en Autriche, on a cependant jugé nécessaire, pour plus de clarté et pour éviter toute confusion i d'ajou-r ter ici cette clause supplémentaire , afin que le Gouvernement de cet État ou ses instituts puissent disposer^ selon leurs convenances, des fonds dans la propriété desquels ils viennent d'être réintégrés par l'art, i" de cette convention. Il s'entend toutefois qu'il est également réservé au gouvernement autrichien de réclamer de celui de Gracovîe les objets qui seraient de la propriété d'un institut civil ou ecclésiastique de la Gallicie orientale, et qui se trouvaient au pouvoir do Gouvernement de Gracovie.

Art. VII.

Par suite de l'engagement pris par le gouvernement impérial de TAutriche dans le précédent article, le royaume de Pologne se charge de satisfaire , de son côté , aux prétentions que r^tat libre de Gracovie serait en droit de faire valoir,

sur cette portion du sdftungsfonds de la ci -devant Galiicie occidentale, dont la restitution doit se faire au gouvernement polonais , en vertu de l'article y de la présente convention , de sorte qu'à l'avenir aucune réclamation ne puisse plus être élevée de ce chef contre le gouvernement autrichien .

ÉclaircUsement,

L'État libre de Gracovie ayant autrefois fait partie de la ci-devant Galiicie occidentale, ses fondations et ses instituts avaient une participation au sdftungsfonds; se trouvant maintenant récupérés en totalité par le royaume de Pologne, il était aussi juste que naturel que le gouvernement polonais se chargeât de son côté de toute réclamation que la ville libre de Gracovie pourrait légalement former de ce chef, que le gouvernement impérial d'Autriche en soit entièrement dégagé ; et pour assurer à cette stipulation son plein et entier effet, le gouvernement du royaume de Pologne prendra des mesures pour s'arranger déiînlm^cment sur cet objet avec le Gouvernement cracovien.

Le second alinéa de l'article v est de la teneur suivante : — La liquidation définitive de ce fpnds {stiflangs fonds) ayant donné pour résultat que l'Autriche se trouve être débitrice de ce chef vis-à-vis du gouvernement polonais , d'après le relevé coté D annexé au présent article et muni de la signature des plénipotentiaires respectifs d'une somme de il. 3,195,|&08 d'Allemagne 34 7 en obligations de différents genres et d'une somme de fl. 750,694-a;r. 2 en numéraire effectif ou monnaie de convention, le gouvernement impérial d'Autriche s'acquittera de cette dette de la manière stipulée à l'article suivant.

Extrait dun protocole addiUonneL

2\ Le royaume de Pologne s'étant chargé , par l'article vu de la convention qui vient d'être signée, de faire droit aux prétentions de la ville libre de Gracovie à la part qui lui re-

vient dans le fonds de la fondation de la ci-devant Gallicie occidentale, connu sous la dénomination de stifiungsfondSy et qui doit être restitué au gouvernement polonais en vertu des articles v et vi de cette même convention , le plénipotentiaire autrichien a été chargé d*énoncer le dessein de sdn gouverne^ ment d'être mis par la suite en connaissance des arrangements qui seront pris à ce sujet avec TÉtat. libre de Cracovie, afin que Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique puisse en sa qualité de co-protecteur de cet Ëtat , acquérir une pleine sécurité sur Taccomplissement de ce qui a été stipulé en faveur de ce dernier. Le commissaire polonais de son c6té, étant bien persuadé que le gouvernement du royaume de Pologne est animé du désir sincère de s'entendre amiablement avec l'État libre de Cracovie pour régler définitivement cet objet , d'après la convenance mutuelle et d'après le principe d'une rigoureuse justice , s'est empressé de tranquilliser sur ce point la sollicitude du gouvernement impérial d'Autriche , et il a été arrêté en conséquence qu'il sera donné connaissance, de la part du royaume de Pologne au gouvernement d'Autriche, des arrangements dont on conviendra à ce sujet avec le Gouvernement <ïracovien , et qui seront de nature à prévenir toute réclamation ultérieure de ce chef, soit contre l'Autriche , soit contre Je royaume de Pologne.