N** XVI II

A S. E. M. le président, et au louable Sénat de la ville libre de Cracovie et de son territoire.

H. le chargé d'affaires de la République de Cracovie, à Vienne, a été informé par la Note du 12 septembre 1826, que Sa Majesté Impériale et Royale avait rendu une décision relativement à la remise de la portion des fonds appartenant à l'Université de Cracovie, et qui se trouve confondue dans la masse de l'ancien

sAfttmgêfmis de la Gallicie occidentale, et il fut prévena ed même temps qn une négociation se poursuivait au sujet de ce fonds et d autres questions analogues avec le royaume de Pologne , par laquelle les réclamations de l'Université de Cracovie qui s y rattabhent , seraient résolues. C'est en conséquence de cette communication faite à cette époque au Gouvernement de la République , que le soussigné , chargé d'afl)iires de Sa Majesté Impériale et Royale y a reçu la mission de porter à la connaissance de S. E. M. le président et du louable Sénat 9 que les négociations en question avec le royaume de Pologne se trouvent terminées par une convention signée le 29 avril de Tannée courante, dont les ratifications viennent d'être échangées le 26 juin dernier. Il y est stipulé en faveur deJa République de Cracovie, et nommément l'assurance a été donnée de la part du gouvernement de Pologne qu*il serait fait droit, par un arrangement amiable, aux réclamations de lé République envers le sdflungsfonds de la Gallicie occidentale , attendu que la ségrégation rigoureuse des fonds des établisse^ ipente cracoviens d'avec la masse du stiftar^sfbnds y destinée à être restituée, a éprouvé les plus grandes difficultés. Afin de donner au Gouvernement de la République une notion précise de ces stipulations, le soussigné a Thôânenr dé transmettre ci-joint à Votre Excellence et au Sénat les documents suivatits : 1<>. La convention en question avec les éclaircissements qui s'y rapportent, le tout présenté d'une manière explicative dans un protocole signé simultanément avec la convention. 2"". Celui d'entre les tableaux annexés à la convention , qui présente la portion du stiftungsfonds de la Gallicie occidentale à restituer à la Pologne avec les usufruits échus. Et S"** Copte d un protocole supplémentaire dressé sur ordÀ exprès de S. M. l'Empereur d'Autriche, dont les sentiments d'équité et de bienveillance envers la République de Cracovie ne se sont pas bornés à obtenir l'assurance que ses réclamations envers le stifiungêfonds

seraient satisfaites de k part de la Pologne, mais qui a en*core voulu acquérir la conviction que le mode de cette satisfaction serait pleinement équitable. L'examen de cette convention prouvera à Votre Excellence et au louable Sénat , que le séquestre, mis par suite de mesures antérieures sur les différentes portions des fonds du clergé et des étaUissements craco* viens dans les États autrichiens , sera levé conformément à larticlê i*'; qu'aux termes de larticle m la République de Cra* <ïOvieest exceptée de l'échange mutuel des biens ecclésiastiques stipulé entre I Autriche et la Pol(^e, et que , par conséquent, le clergé et les étaUissements de Cracovie seront réintégrés dans la possession incontestée de leurs fonds en Autriche» jusqu'à présent séquestrés ; il est entendu toutefois , que le Gouvernement de Cracovie devra, réciproquement, effectuer la reniise des fonds du clergé et des instituts autrichiens, qui se trouveraient encore sur son territoire; la Gour impériale et royale s'attend, en particulier, à la restitution,- en nature, ou bien au moyen d'une juste indemnité, des livres et instruments qui furent transférés de Léopol à Cracovie pendant la domina^ tion autrichienne; que, comme il a été dit plus haut, le royaume de Pologne s'engage , par l'article vii , de. foire droit aux réclamations de la République de Cracovie envers le stiftangsfonds de la Gallicie oc<ndentale , dont la restitution est réglée par les articles y et vi, et qiie, aux termes de l'article VIII, la libération des titres des fonds publics autrichiens appartenant au clergé et aux établissements de Cracovie est garantie , Qn tant que, Ab sa part , le gouvernement de cet État aura réintégré le clergé et les instituts autrichiens dans la libre disposition de leurs fonds ^ qui se trouveraient encore sur son territoire. Enfin que tout ce qui dans les articles posté^ fietffs a été stipulé relfilttvement aux mesures à prendre envers les détenteurs des obligations de la Chambre Antique (Hofkam^ mer Obligationen)^ ^ises pour les anciennes dettes polonaises,

relativement à une bonification des fournitares faites a l'armée russe , dans les années 1 805 et 1 806 ; de même qu'à la remise des dépèches, cautionnements, des archives administratives, documents, etc., etc.; tout cela s étend expressément à la République de Gracovie, en tant que celle-ci, partout où cela pourra avoir lieu, se prêtera aune juste réciprocité. En s'acquittant par la présenta communication de la haute mission qui lui a été confiée , le soussigné se croit autorisé à émettre la conviction que le Gouvernement de Cracovie reconnaîtra avec gratitude dans cette convention une nouvelle preuve des soins bienveillants des Cours d'Autriche et de Russie pour sa prospérité , et que , sans nul doute , il prêtera volontiers toute son assistance pour que les stipulations ci-dessus mentionnées, en ce qui le concerne , puissent être mises en exécution sans difficulté. Le soussigné se réserve aussi de fournir au Gouvernement de la République des données plus précises, par rapport aux restitutions qui doivent avoir lieu immédiatement en sa faveur de la part de TAutriche, comme aussi de lui procurer, en tant que faire se peut, des indications qu'il désirerait, relativement à la compensation des biens du sUftangsfonds avec la Pologne.

Signé baron OBCHSNfiR.

CracoTie , le 10 juillet 1838.