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Au nom de S. M* Nicolas P', etc. Nous, conseil d administration du royaume de Pologne ,

Considérant que les biens de l'Université de Gracovie, situés autrefois dans la Gallicie occidentale et en Prusse, et aujourd'hui sur le territoire du royaume de Pologne , aussi bien que les capitaux de cette Université, hypothéqués dans le royaume, avaient été reconnus dès 1797, et par une convention des trois hautes Cours, propriété de leurs gouvernements respectifs , qui dès lors en ont pris possession, sans que lesdits biens et capitaux soient jamais rentrés en possession de la susdite Université; eoi»sidérant que les articles xni et x v du traité additionel de Vienne , du 3 mai 1815 , ne laissent à la ville libre de Cracovie que les biens de l'Université situés sur son territoire, et que cette interprétation des articles précités est conforme à l'esprit de la déclaration de feu l'empereur Alexandre, du rr ^^r>l 1818; wuhnt obvier à l'avenir à toute espèce de doute sur ce

point» sur le rapport de notre ministre de Tinstruction publique et de notre ministre des finances, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. I'^ Tous les droits réels et fonds hypothéqués dans le royaume de Pologne , qui faisaient autrefois partie de la dotation de rUniversité de Cracovie et se trouvaient inscrits , soit ^us son nom, soit sous celui des diverses bourses , associations et collèges ecclésiastiques ou séculiers, placés sous son patronage , seront désormais inscrits dans les hypothèques comme propriété du trésor du royaume de Pologne.

Art. II. Ce transfert d'hypothèques sera exécuté simplement sur la demande du fisc , portée dans les livres d'hypothèques respectifs par devant les conservateurs de ces livres. La décision qu'auront émise là -dessus les autorités hypothécaires sera intimée aux propriétaires des biens ainsi grevés.

Art. III. L'inscription des droits ou capitaux qui n'avaient point encore été hypothéqués sur un bien-fonds , ne pourra avoir lieu qu'après que le propriétaire en aura été prévenu et y aura donné son assentiment. S'il le refuse , les droits ou capitaux en litige obtiendront une prénotation qui durera jusqu'à la décision des tribunaux , obtenue à la diligence de la partie intéressée.

Art. IV. Quant à la propriété des biens, dont le titre se trouvait réglé au nom de l'Université de Cracovie ou des institutions qui en dépendent, ce titre sera transcrit au nom du Trésor, et ces Inens se trouveront dès lors en dehors du règlement cominun des hypothèques. Ces biens, ainsi que les biens dont le titre de propriété n'aurait pas encore été réglé du tout , seront soqmis aux formalités prescrites à cet efiet pour les bieo» nationaux.

L'exécution de la présente ordonnance et son insertion au Bulletin des lois est confiée au ministère de l'instruction pu-

blique et des cultes, de la justice, des finances et du trésor, pour ce qui regarde chacun de ces ministères.

L^ winistre président, Val. Sobolewski.

Le mimtre de Vinstrucdon publique et des cultes,

Stanislas Grabowski.

Pour copie conforme , lue conseiller secrétaire d'État, général de divis^ion^

KOSSECKI.

Fait à Varsovie, en séance du conseil d'administration , te 9 octobre 1897.