N^ XXII

Note. — AS. Exe. M. le comte de Nesselrode, ministre des affaires étrangères de l'empire de Russie. — te i" décembre 1827. — Ayant appris , lors du nouveau règlement des hypothèques dans le royaume de Pologne , que le procureur général dudit royaume s'était adressé à toutes les Commissions établies à cet effet dans tous les palatinats , en y contestant les titres 4e propriété des biens-fonds et capitaux hypothécaires que le Gouvernement de la ville libre de Gracovie y faisait valoir au nom de l'Université» le Sénat a cru de son devoir d'adresser directement à S. M. l'Empereur de toutes les Russies » Roi de Pologne , sa Note du 1 3 mars dernier, dont copie légalisée ci-joint y dans laquelle il prie Sa Majesté Impériale et Royale d'ordonner, au gouvernement de Pologne, non-seulement de faire cesser les poursuites entamées à ce sujet par le procu-

reor général , mais de maintenir l'Université de Cracovie dans ses droits incontestables , e( de la remettre par la suite en possession de ce qui formait sa dotation primitive. En attendant encore sur cet objet la suprême décision de Sa Majesté Impériale et Royale , le Sénat apprend par les papiers pu- Mies que le conseil administratif du royaume de Pologne vient d'ordonner, par son arrêté du 9 octobre dernier, que tous les droits aux capitaux placés sur des biens-fonds dans le royaume, et faisant partie de la dotation de TUniversité de Cracovie , tant sous son propre nom que sous celui d'autres instituts qui en dépendaient , soient maintenant portés sur les livres d'hypotbèques au nom du trésor du royaume , et que les bicms^fonds de cette Université saisis pour le compte de ce même trésor, devenus propriété du gouvernement, soient exclus des hypothèques. Dans l'exposé des motifs qui ont porté le conseil administratif du royaume à rendre cet arrêté, le Sénat ne trouve point qu'il s'y soit conformé à quelque nouvel ordre de Sa Majesté Impériale et Royale qui fût donné postérieurement à ladite prière que le Sénat avait directement adressée à Sa Majesté; il voit seulement que ledit conseil administratif a basé cette démarche sur les deux suppositions suivantes : t^ que les biens-fonds et capitaux de l'Université situés dans les pays autrefois connus sous les noms de Gallicie occidentale et de Prusse méridionale , et qui maintenant forment le royaiune de Pologne, étaient devenus propriété des gouvernements à qui ces pays avaient appartenu, en vertu de la convention de 1797, entre les trois hautes Cours de Russie, d'Autriche et de Prusse, et que, saisis depuis 1796 par les gouvernements d'Autriche et de Prusse, ils ne cessèrent jamais d'être administrés par les gouvernements subséquents, sans plus revenir à l'Université; 2*». que les articles xni et xv du traité additionnel du %^ 1815 n'attribuaient à IXJniversité d'autre propriété que celle située dans le pays de Ta ville libre

de Gracovie et de son arrondissement ; ce qai paraît encore au conseil administratif s'acoonler avec le sens de la déclaration de S. M. de glorieuse mémoire TËmpereur Alexandre du rr &vril 1818. Cef suppositions demandent à être éclaircies, et Vôtre Eicellence permettra que le Sénat ajoute au contenu de la Note susmentionnée 9 adressée directement à Sa Majesté Impé^ riale et Royale , les observations suivantes , qui justifient pleinement son opinion contre celle du conseil administratif du royamne, à savoir : Quant à la première, la convention de Pétersboufg de 1797 ne se rapporte évidemment qu'aux fonds saisis par chacune des puissfltnces alliées dans les pays qui leur étaient échus ep partage » et qui , par rapport à chacune d'elles, étaient situés hors de leurs États respectifs. Or ce ne pourrait être le cas des fonds de l'Université de Cracovie située en Gàllicie; celle-ci ayant été incorporée avec l'autre dans les États de S. M. l'Empereur d'Autriche , l'Université n'a pu être considérée comme étrangère à la monarchie , ni par conséquent privée de la dotation en biens-fonds et en capitaux , en vertu de ladite convention. Effectivement , l'Université n'a perdu par là qu'un capital de 3,3?3 1 ducats, qui lui étaient dus par la maison de ville de Dantzik, et qui, appartenant réellement à un institut étranger, a été saisi de droit par le trésor de S. M. le Roi de Prusse, en vertu de ladite convention. Aussi le Sénat ne le fait-il point entrer dans ses réclamations , et s'en remet entièrement à la générosité de cet auguste protecteur. Il n'en est pas de même des fonds situés autrefois dans la Gàllicie occidentale , et maintenant dans le royaume de Pologne; car non-seulement ceux-ci n'ont jamais été corrvertis en domaines impériaux, mais l'Université les a, plus tard, immédiatement administrés elle-même, ce que le livre des comptes de l'Université, conservé jusqu'à ce jour dans ses archives, et dont on joint ici un extrait authentique en traduction , prouve évidemment. D'ailleurs les rescrits du gouver-

nement de la Gallicie font foi que , quoique conformément an système d'administration des fonds publics les biens de TUniversité aient été soumis au contrôle de la chambre impériale , toutefois .on exigea la présence d'un membre de cette ÎJniversite à chaque mise à l'enchère des terres qui lui appartenaient, et jusqu'à l'année 1802 les cautionnements déposés par les enchérisseurs étaient perçus par la caisse de l'Université. Mais ce qui enlève jusqu'à l'apparence du doute sur cet objet y c'est la déclaration de la Cour de Vienne elle-même , en date du 12 septembre 1826 , dont copie légalisée ci-jointe, et qui exprime que la remise des fonds de l'Université , et de tous les autres instituts appartenant au pays de la ville libre, ainsi que des usufruits depuis la séparation de la Gallicie occidentale d'avec la monarchie d'Autriche , s'effectuera par l'entremise du gouvernement du royaume de Pologne avec lequel on était en négociation sur les moyens de terminer définitivement cette affaire. Une pareille déclaration aurait-elle pu avoir lieu , si le gouvernement impérial d'Autriche avait considéré comme propriété de son trésor ce qu'il n'avait fait qu'administrer, tout en encaissant les revenus des biens , les produits des ventes des terres et les revenus des capitaux rem^ bourses? Au reste, le mot mén^ fixe avec précision sa signification; car, d'après la notion générale, administrer, ce n'est pas saisir ; c'est manier les fonds des instituts trop intéressants par leur but, de façon à ce que, dans leur emploi, ils suivent plutôt les intentions bienfaisantes d'un gouvernement tutélaire que les vues privées des chefs d'instituts. La tutelle n'admet pas non plus cette intention de sens, qu'appliquée à une personne physique ou morale , elle la priverait de tout droit de possession et le transporterait sur le tuteur. Le gouvernement du duché de YarsoWe, loin de s'approprier, n'avait fait aussi qu'administrer les biens et les fonds de l'Université, et si les circonstances d'alors ne lui

avaient pas permis d'établir systématiquement la séparation des fonds particuliers des instituts davéc les fonds publics comme- ils étaient sous le gouvernement précédent , le conseil administratif du roi ne saurait cependant reproduire aucun arrêté dé S. M. le roi de Saxe , conune duc de Varsovie qui priva TUniversité de ses biens-fonds et de ses capitaux. Au contraire y elle fut toujours entretenue par le trésor public, ce qui sans doute n'aurait pas eu lieu, si ce gouvernement ne s était pas senti obligé à employer pour cet objet les revenus des fonds qui appiarténaiént à FUniversité. Examinons maintenant la seconde supposition sur laquelle le conseil administratif dû royaume a basé son arrêté, et qui se rapporte au contenu des articles xni et XY du traité additionnel , ainsi qu'à la déclaration du conunissaire plénipotentiaire dé S: M. TEmpereur de toutes les Russies, Roi de Pologne, portée au protocole du comité oi^anisateur au nom de ce souverain le 16 juin 1818. — L'article XIII assigne, il est vrai, sur les revenus du trésor, ou plutôt d'après lapplication donnée dans l'article suiVant sur le résidu présumé des frais de l'administration publique un fonds affecté à l'entretien de l'Université et des autres instituts d'édur cation , et particulièrement à leur, perfectionnement ; mais il n'infirme nullement par là la disposition de l'article xv de ce même traité, où il est expressément dit que l'Université de Cracovie est maintenue en possession de ses bâtiments de là Bibliothèque, ainsi que des capitaux en immeubles et hypothécaires , car ceux-ci sont de la dotation primitive , tandis que le résidu du trésor. dont il est question aux articles xiii et xt n'est qu'un surcroît accessoire destiné à mettre l'Université en état de porter ses établissements à ce degré de perfection et de splendeur oii les trois hautes Cours contractantes ont eu là généreuse intention de la voir arriver en se mettant de niveau avec tous les autres instituts de ce genre. Si donc, comme le conseil administratif du royaume parait le croire , les biens-

fonds et les capitaux de rUniversité étaient devenus propriété da trésor de l'empire d'Autriche, et lUniversité en a été d^ssédée à jamais , à quoi pourrait se rapporter la teneur de l'article xy didit traité t On ne saurait même l'appliquer, oonune le foit le conseil administratif, aux biens et capitaiy^ situés dans le pays de la ville libre et de son arrondissement , car, appartenant avec tous les autres situés dans les quatre départements du duché de Varsovie formant maintenant la partie méridionale du royaume de Pologne à la Gallicie occidentale enclavée dans la monarchie d'Autriche, ils auraient subi le même sort de saisie pour le compte du Trésor ; et il en résulterait cette conséquence inadmissible que les hautes Ck)urs contractantes auraient traité entre elles sur un objet qui n'existait pas de fait D'ailleurs , si le gouvernement du royaume de Pologne snccédayt aux droits des gouvernements antérieurs s'était cru propriétaire définitif et incontestable des biens et capitaux formant autrefois la dotation de l'Université de Cracovie, il n'aurait pas été dans le cas de rendre l'arrêté en question ; car les titres et droits du duché de Varsovie lui auraient servi du moment même pu il lui avait succédé. Et quant à la' déclaration faite au nom de S. M. de glorieuse mémoire de l'empereur Alexandre P% le Sénat ne saurait admettre que la promesse formelle qu'elle contient de restituer à l'Université de Cracovie tous ses biens et capitaux situés dans le royaume de Pologne , si les hautes Cours de Vienne et de Berlin en voudront faire autant, puisse être aucunement infirmée depuis que lesdites Cours ont expressément déclaré làdessus leur assentiment. Plein d'espoir fondé sur la rectitude de sa démarche , le Sénat réclame les bons offices de V. E. en la priant d'accélérer, par sa puissante intervention, l'exécution de ce bienfait et de provoquer avant tout la révocation de l'arrêté ci-dessus mentionné du conseil administratif du royaume de Pologne , qui n'a sans doute eu lieu que parce que ce gou-

vernement ignorait la démarche que le Sénat .Ivait faite direotemeot aapiès de S. M. rEmpereur et Roi Ta^giiste protecteur

de ce pays.

Signé WoDziCKi.

Gracovie, le i«' décembre 1827.

r XXIII.

A S. M. François I*', Emperenr d'Autriche. — Sire, M. le baron d'Qechsner, cbai^ d'affaires de Votre Majesté Impériale et Royale Apostolicpie près le Gouvernement de la ville libre de Cracovie , nous a communiqué la convention que Votre Majesté Impériale et Royale venait de conclure par ses commissaires plénipotfflitiaires , le â9 avril a. c, avec S. M. V&n* peienr de toutes les Russies , Roi de Pologne , par laquelle a été réglée la liquidation et le mode d'acquittement des pré-^ tentions réciproques des deux empires provenant de l'époque où la Gallicie occidentale avait été sous la domination de Votre Majesté Impériale et Royale. Le pays de la ville libre de Cracovie et de son territoire honoré de la plus gracieuse protection de Votre Majesté Impériale et Royale se troiAre compris dans cette convention comme partie intégrante de la Gallicie occidentale ; et obtenant en vertu d'elle, d'abord, la libre administration des fonds de ses instituts publics situés dans les États de Votre Majesté Impériale et Royale , qui du temps de Texistence du duché de Varsovie y avaient été saisis à titre de réciprocité ; ensuite , la restitution des fonds de dotation générale aUgemdner stiftangsfonds de l'Université de Jagel- Ion que le gouvernement du royuume de Pologne doit effectuer, conformément à Td^ligatioa qu'il en a prise dans cette convention et à l'assurance qu'il en a donnée dans le protocole additionnel qui y fut ajouté par ordre exprès de Votre Majeàté Impériale et Royale , et enfin se trouvant admis à tous

les avantages accordés au royaume de Pologne ; se sent pénétré de la plus vive reconnaissance pour cette nouvelle preuve de la plus généreuse protection que la bonté paternelle de Votre Majesté Impériale et Royale vient gracieusement de lui donner ; aussi nous , président et sénateurs , nous empressons-nous , comme organes du vœu général ^ de déposer au pied du trône de Votre Majesté Impériale et Royale Apostolique au nom du Gouvernement et dés habitants de la ville libre de Cracovie^ nos plus respectueux remerclments , aussi bien pour tous les bienfaits » en général , dont Votre Majesté Impériale et Royale ne cesse jamais de combler ce pays-ci, quen particulier pour les récents , qui étant d'un puissant secours pour son trésor, ne sont dus qu'à la bienfaisante et gracieuse volonté de Votre Majesté Impériale et Royale pour lui. £t quoique le Gouvernement de la ville libre de Cracovie ne puisse aucunement douter de la promptitude de celui du royaume de Pologne à restituer à ce pays-ci, suivant l'obligation prise, la partie des fonds publics qui lui sont dus; néanmoins , considérant la sollicitude avec laquelle Votre Majesté Impériale et Royale a voulu en ce cas assurer à ce pays^i la jouissance de ses bienfaits , nous croyons de notre devoir de supplier très-humblement Votre Majesté Impériale et Royale de ne point nous retirer encore sur cet objet sa puissante protection , et de vouloir bien gracieusement recommander à qui cela appartient de veiller à ce que ses intentions bienfaisantes pour ce pays-ci, que le gouvernement du royaume àe Pologne s'est chargé de remplir, puissent le plus prômptement avoir leur effet.

Signé WoDZiCKi , présiderU ;

Ja. Mieroszewski , secrétaire général:

Cracovie, le 95 juillet 1898.