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N^ 3388. La conférence des résidents des hantes Cours pro* tectrices à S. E, AL le président et au Sénat de la ville libre de Cracovie. -^Les soussignés résidents d'Autriche, de Prusse et de Russie se ^sont &it un devoir de soumettre a leurs hautes Cours tant la Note du 23 mars, n"" 1564 , par laquelle le louable Sénat signale comme illégaux plusieurs arrêts de la Chambre des représentants , et en demande le redressement , <]ue celle du 2 mai, n"* 2329 , par laquelle le Gouvernement de ta ville libre tâche de justifier son attitude vis-à-vis de la dernière Diète , en alléguant l'impossibilité où il se trouvait de prévenir ou d empêcher les irrégularités auxquelles cette assemblée s'est laissée aller. En réponse à ces Notes, les. soussignés ont reçu l'ordre de faire à S. E. M. le président et au louable Sénat les Gommnnications suivantes : Ne cessant de vouer une sollicitude particulière au bien-être de ce pays, et ne croyant pourvoir y contribuer plus efBcae^nent qu'en veillant à la plus stricte observation des lois et des règlements en vigueur, les hantes Cours n'ont pu apprendre qu'avec autant de surprise que de regret les nombreuses infractions à la Constitution et aux stflituts , dontla dernière Diète s'est rendue coupable. Plus ces infractions sont graves par leur nature et préjudiciables dans leurs effets , plus elles étaient propres à attirer l'attention k i^us sérieuse des hautes Cours protectrices , et à provoquer de leur part la ferme résolution de paralyser et de déjouer les meàées d'une faction , dont tous les efforts ne tendent évidemment qu'à répandre et entretenir dans ce pays l'esprit de désordre et de l'anarchie. Comme cependant le louable Sénat croit devoir attribuer en grande partie les irrégularités commises par l'Assemblée des représentants à la défectuosité des lois fondamentales de la République et à l'insuffisance des moyens mis à

la disposition du GouferDoment pour préfenir et réprimer les abus dont il s'agit, et qu'il recoonatt le besoin d'y remédier par une révision de la législation politique de ce pays , les hautes^ Cours ne tarderont pas à prendre cet avis en mûre considération , et se réservent de faire connaître au louable Sénat les déterminations que cet état de choses leur suggérera. Afin d'écarter, en attendant , les incertitudes et les embarras où se trouve le Gouvernement de la ville libre , k la suite des arrêts de la dernière Diète, spécifiés dans la Note du 23 mars, les hautes Cours viennent de statuer ce qui suit : Quant au budget des recettes , n*" 1 , conformément ailx dispositions de l'article xv de la Constitution , FAssemblée des représentants ne peut pas modifier les projets présentés par le Sénat , mais eHe doit simplement les adopter ou 'les rejeter. Les articles cxix et cxx du statut pour les assemblée» politiques , en développant ce principe et en l'appliquant aui lois financières , interdisent expressivement à la Diète la faculté d'y apporter Utt changement quelconque qui « n'aurait pas été préalablement conmiufiiqué au Sénat et agréé par lui à la pluralité des voix, y^ Comme il appert tant de Texposé contenu dans la Note du 23 mars, que de différentes pièces de la correspondanee échangée entre le Sénat et la Chambre des représentants, relativement au projet de loi sur Vaugmentation de f imp6t personnel et industriel , que la Diète a de son propre chef , et contre le gré du Sénat, opéré dans ledit projet des changements très-impor-^ tants en modifiant, non-seulement le chiffre[de la somme totale à prélever, mais aussi le mode de répartition parmi les contribuables, les hautes Cours ne sauraient reconnaître, dans oe procédé, qu'une violation manifeste de la loi fondamentale el des statuts organiques. Elles ne peuvent , par conséquent, <}Qe déclarer nul et non avenu l'arrêt de la Chambre des représentants , du 7 février de cette année, qui concerne l'augmentation de rimpêt personnel et industriel , et maintenir, à l'égard de cet

iinptft» la loi da 5 janvier 1821 , telle qu'elle a existé jusqu'à la dernière Diète. Ad n^ 2. En substituant, sans le c^mcours du Gouvernement , un chiffre beaucoup plus élevé au montant de la somme à percevoir de la coupe de bois dans les forêts du fisc, proposé par le Sénat sur la base du revenu , retiré jusqu'ici , et r^Ié sur lès principes d'une économie systématique , l'Assemblée des représentants a outrepassé ses pouvoirs , en contrevenant aux stipulations des articles cités adn'' 1, et a.donnéen même temps une preuve non équivoque du peu d'intérêt qu'elle portait à la conservation des domaines de TËtat. Les hautes Cours reconiiaissent par conséquent comme illégal et ioadmissible l'arrêt de la Diète , tendant à hausser arbitrairement les sommes à percevoir de la coupe des bois dans les forêts du fisé, et maintiennent en vigueur* les dispositions de la Chambre de 1833, concernant cet objet, dispositions que l'Assemblée de 1838 n'était aucunement en droit de changer sans le concours du Sénat, ild n° 3. Considérant que le Sénat, en sa qualité de suprême autorité municipale, est exclusivement appelé à régler et à administrer les revenus communaux de la cité de Cracovie et de ses faubourgs ; revenus dont un des principaux est celui qui provient des taxes à payer par les aubergistes, cabaretiers, etc., pour les permis de vendre des boissons {konsens) ; considérant ep outre que, depuis lexistence de la République de Cracovie, le Sénat a toujours exercé ce droit sans le concours de la Diète; et que, pendant cet espace de temps , il a de son propre chef soumis ces taxes, à différentes reprises , à de nouveaux règlements , et nommément en date du 13 août 1817, n*" 2672, et du 1'' mai 1822, n^" 1536, sans qu'aucune Assemblée des représentants lui ait contesté cette faculté, et sans qu'aucune d'elles l'ait jamais révoquée en doute; considérant enfin que la Diète de 1820, à laquelle s'étaient adressés plusieurs citoyens du cinquième arrondissement, à l'effet de provoquer de sa part un amendement du règlement

dont il s agit, a, parToffice du 1 9^ décembre , d*" 91 , rehvoyé cette requête aa Sénat , et que celui-ci y après avoir nommé à la suite de cette démarche un comité pour examiner le sujet de la plainte , a émis , toujours de son propre chef, le règlement du 1'' mai 1822, en vigueur jusqu'à présent, et que, par ce fait, ladite Assemblée avait reconnu elle-même le Sénat comme la seule autorité compétente en cette matière; les hautes Cours sont d'avis que la réclamation de la dernière Diète contre l'émission, par le Sénat, d'un nouveau tarif des taies en question , étant dépourvue de tout fondement légal , doit être considérée comme inadmissible. Elles ont, par conséquent, résolu de conserver à ce dernier aussi pour l'avenir et dans toute son intégrité , une attribution qu'il a possédée de tout temps. Il sera donc loisible au Sénat de mettre sans retard à exécution son projet concernant la hausse de la taxe à payer pour les permis de vendre des boissons [konsens) , mentionné dans sa Note du 23 mars, sauf à rendre compte à qui de droit des sommes entrées dans les caisses du Gouvernement , à la suite de cette mesure. Cette augmentation des revenus servira en même temps à couvrir le déficit dans la recette résultant des décisions de la dernière Diète, que les hautes Cours se sont vu dans le cas d'annuler comme illégales. Àd n? 4. Les hautes Cours ayant prononcé ad n? 1 que l'augmentation de l'impôt personnel et industriel , votée par la dernière Assemblée des représentants , ne saurait être mise à exécution , il s'ensuit que les gros additionnels de la somme , dont la perception est abrogée , ne devront non plus être prélevés. Quant au budget de» dépenses, a(2 uM, les articles cxxxii et cxxxiii du statut pour les assemblées politiques prescrivant à la Chambre de» représentants de voter le budget par titres, et ne l'autorisant aucunement à en régler les différentes positions, ce qui est une attribution exclusive du Gouvernement, la dernière Diète a donc outrepassé ses pouvoirs , en statuant sur chaque position

séparémeot. Elle n'était par coaséqaent qod plus en droit de rayer du budget la place de l'adjoint de Téconome de la ville, et cela d'autant moins qae ce poste a été maintenu sur le budget primitif de 1816 , qui, en vertu du décret de la Commission d'organisation du 31 juillet 1818 , ne saurait être mo* difié par laChanpbre des représentants qu'à la suite d'une proposition émanée du Sénat, ce qui n'a pas eu lien daos la présente occasion, tl reste donc entièrement abandonné au jugement du Sénat, si le poste dont il s'agit peut être supprimé sans inconvénients pour le service , ou s'il doit être maintenu comme par 4e passé. Ad n"" 2. Déjà , dans le sein de l'Assem- Uée des représentants qui a eu lieu en 1833, le doute s'est élevé si et dans quelle forme elle était en droit de donner suite aux pétitions qui lui furent adressées, à l'effet d'obtenir des pensions de retraite , des gratifications , des augmentations d'appointements , ou d'autres avantages pécuniaires de ce genre. Afin de faire résoudre ce doute d'une manière authentique, ladite Assemblée s'est adressée, en date du 10 août, par l'entremise du Sénat , à la Commission de réorganisation qui , par son rescrit du 6 décembre, a décidé : a Que les pétitions, qui (( n'ont pour objet qu'un intérêt particuli^ comme pour dcr (L mander une pension , une récompense , etc. , ne sauraient ce être prises en considération par la Chambre des représen- (( tants avanf d'être examinées par le Sénat, qui seul, comme ce autorité suprême administrative et executive , est à même « de connaître si le pétitionnaire a des titres suffisants pour «c obtenir la récompense ou les égards qu'il sollicite; que, (( d'après ces considérations qui sont puisées dans l'esprit des « institutions du pays , l' Assemblée des représentants aura ((d'abord à renvoyer au Sénat toutes les pétitions qui n'ati- (( raient pas pour objet un changement quelconque dans la (( législation , ou un sujet de plainte ; et qu'il dépendra du « Sénat , s'il trouve que la pétition mérite d'être prise en con-

te sidération , de la soumettre à la Chambre avec son opimoD ; ce on de ne lai donner aucune suite dans le cas contraire, s» Si f en présence d'une décision aussi claire que précise^ la dernière Diète a cependant cru pouvoir se dispenser de soumettre les pétitions dont il s agit à rexamen du Sénat , et si elle a accordé à plusieurs individus des augmentations d'appointements , des pensions de retraite ou d'autres avantages , sans avoir préalaUement demandé l'avis du Sénat sur l'admissibilité ou sur l'opportunité d'une pareille concession , elle est sortie des limites de ses attributions , et elle a empiété sur une des prérogatives les plus essentielles du gouvernement, savoir, celle d'exercer l'influence la plus directe et la plus décisive sur les récompenses à donner. Les hautes Cours se trouvent donc dans la pénible nécessité de déclarer nuls et non avenus tous les arrêts de la dernière Diète accordant des augmentations d^appointementy des pensions de retraite ou d'autres avan-* tages, à des individus que le Sénat n'a point recommandés a cet effet k la Chambre des représentants. Comme cependant il se pourrait que, dans ce nombre, il y eût quelques-uns aux* quels le Gouveriiement n'aurait point refusé son appui si leur pétition lui avait été communiquée par la Diète , et comme il n'eatre aucunement dans les intentions des hautes Cours de faire peser sur des individus recommandaUes les suites d'ube mesure provoquée par les procédés illégaux de la Chambre , elles autorisent S. E. M. le président et le louable Sénat à sanctionner, par exception à l'égard de ceux d'entre ces. in« dividus qu'ils jugeront dignes de cette faveur, les résolutions de l'Assemblée des représentants , quoique prises d'upe ma^nière illégale* il(j 3. En restituant au Sénat les états de la paye des fonctionnaires puUies , la Commission de réorgani*sation avait prescrit, par son déaret du 2â août 1833, <c que «c tous les traitements fixés lors de la première organisation de (c ce pays, de uiéme que ceux que la Commission de 1833 aura

fi assignés elle-même aux fonctionnaires de quelque branche fc de l'administration que ce soit , ne peuvent subir aucune <x réduction; mais que» pour tout ce qui concerne les augmente tations à proposer par le Sénat, TAssemblée des représentants tt pourra les adopter ou les rejeter. » Il s'ensuit donc que la Diète de 1838 n'avait aucun droit à supprimer les indemnités de fiacre que les susdites Commissions , après un mûr examen des localités et des exigences du service, avaient assignées aux professeurs de la clinique médicale et chirurgicale, ainsi qu'à celui d astronomie ; et le louable Sénat est , par conséquent , invité à ne donner aucune suite à larrét de la Chambre prononçant la suppression des indemnités en question. Ad 4. Ni la Constitution , ni les statuts en vigueur n'accordent à la Chambre des représentants la faculté d'attacher des conditions spéciales à l'allocation des fonds nécessaires pour une branche quelconque du service public. Elle, a encore moins le droit de désigner les individus auxquels l'administration des fonds, ou l'exécution d'une mesure, doivent être confiées, ce qui, selon les principes de tous les gouvernements constitutionnels, est une attribution exclusive des autorités administratives , attribution qui, sans confondre tous les pouvoirs, ne saurait, dans aucun cas, être concédée à un corps législatif. Le louable Sénat est , par cx}nséquent , autorisé à envisager la clause par laquelle la Chambre des représentants a confié à la Commission des comptes l'administration de la subvention accordée au théâtre de Cracovie comme nulle et sans aucun effet. Ad 5. L'observation de la Chambre des représentants qu'avant de pouvoir assigner les sommes nécessaires à la restitution du surplus payé au trésor piiblic par les fermiers et les paysans dans les terres du fisc , il était indispensable que ce surplus fût préalablement liquidé , et le montant total connu avec exactitude , a paru aux hautes Cours protectrices aussi juste que raisonnable. Quoiqu'il soit à désirer que les fermiers , ainsi que les

paysans dans les terres du fisc , puissent toucher, au plus tôt possible , les indemnités qui leur reviennent à la suite de la réduction du cens, il n'y a cependant pas d autre moyen, puisque le Sénat n a pas été à même de communiquer à la dernière Diète les liquidations réclamées par elle, que d'ajourner les indemnités dont il s agit jusqu'à Tépoque où la prochaine Assemblée des représentants aura voté les fonds nécessaires pour ce titre de dépenses. Jusqu'alors le louable Sén^t aura sans doute achevé tout le travail propre à faciliter les délibérations de ladite Assemblée sur cet objet important. Àd 6. Les propriétaires de maisons à Cracovie ayant, en dernier lieu , manifesté leur disposition à indemniser, par le moyen dune répartition volontaire , ceux d'entre eux qui sont dans le cas de loger le petit nombre d'officiers appartenant à la garnison de Cracovie, la troupe étant placée dans ses casernes, la première partie de la réclamation du Sénat n'a plus d'objet. Enfin S. E. M. le président ayant communiqué à la conférence des résidents, postérieurement aux Notes du Sénat en date du 23 mars et du 2 mai, un compte détaillé des épargnes faites jusqu'au l""' mai de cette année sur les fonds de la milice » qui démontre à toute évidence que, conformément à Tavis de la Diète, ces épargnes seront plus que suffisantes pour couvrir complètement les frais peu considérables occasionnés au trésor public par les fournitures en chauffage et éclairage, faites aux troc^es de Sa Majesté Impériale et Royale, le second point de la susdite réclamation se trouve, par ce fait, également écarté. Après avoir, par les décisions ci-dessus, éclairci tous les doutes concernant le budget , les hautes Cours ont chargé les soussignés *d'inviter S. E. M. le président et le louable Sénat à donner cours à ces décisions dans les formes I^mIus convenables.

5^ne Hartmann , baron U. Sternberg, Libhmann.

Cracovie, le 1" juin 1838.