N' LV

N° 2302. La conférence, etc. A S. E. M. [le président et au louable Sénat , etc. — Le louable Sénat , en communiquant aux soussignés résidents d'Autriche , de Prusse et de Russie , par une Note en date du 9 janvier, deux projets de l^tut pour la commission permanente des comptés , dont Tun rédigé par le Sénat, et lautre par ladite commission elle-même, les a requis d'obtenir de la part des hautes Cours protectrices la sanction de lun de ces projets. Pénétrés de l'importance d'un règlement devant tracer à la commission des comptes la marche qu'elle aurait à suivre dans l'exercice de ses fonctions , établir les bases et les principes de ces opérations , et déterminer avec précision l'étendue de son pouvoir, les soussignés ont voué l'attention la plus scrupuleuse à l'examen des deux projets susmentionnés. Cet examen fait apercevoir aux soussignés que le projet préparé par le Sénat n'approfondissait pas assez les principales questions de l'objet, qu'il n'avisait pas d'une manière suffisante aux moyens de prévenir les collisions entre le Gouvernement et la susdite commission, et qu'en général il portait trop l'empreinte de la hâte et des circonstances dans lesquelles il a été rédigé; qu'en revanche, celui fourni par la commission elle-mémetendait évidemment à stipuler pour cette dernière une telle extension de pouvoir, et pour ses membres des privilèges et des immunités d'une nature si étrange , qu'au lieu de répondre au but de son institution (qui , aux termes dé l'aîtiçle XIV de la Charte, ne doit servir qu'à contrôler et régulariser les comptes), ladite commission dégénérerait pour ainsi dire en uni||Ê$pèce de dictature financière, si les principes contenus dans cette pièce devaient être adoptés. Les soussignés ne sauraient par conséquent se dissimuler qu'aucun des deux projets en question ne se qualifie à être soumis à la

sanction des hautes Cours protectrices» et ils ont en conséquence rhonneur de les restituer ci-après au louable Sénat , et de l'inviter à vouloir bien y après avoir mûrement pesé toutes les circonstances , procéder à une nouvelle rédaction du statut organique pour la commission des comptes » qui , en mettant celle-ci à même d'atteindre le but de son institution , lui assignerait en même temps , vis-à-vis du Gouvernement de la ville libre de Gracovie, une position compatible avec l'autorité constitutionnelle et la dignité de ce dernier. Gomme , enfin , il n'est pas permis d'admettre que la commission des comptes puisse s'acquitter d'une manière satisfaisante de la tAche qui lui est imposée sans être munie d'une instruction quelconque à cet effet , et sans même connattre légalement les limites de son activité , les soussignés n'hésitent pas , pour prévenir les inconvénients signalés par le louable Sénat dans sa Note du 24 mars, n"" 1587, à l'autoriser de suspendre les délibérations de ladite commission jusqu'à l'époque oii les règlements indispensables pour sa gestion pourront lui être communiqués.

Signé Hartmann, baron U. Sternberg, Liehmann.

Cracovie, le 10 avril 1838.