N^ LVII

Pièce annexée à la Note des résidents da 19 jvdn 1839. — Bases adoptées par les trois hautes Cours protectrices touchant les modification^ à introduire dans le statut des assemblées politiques de l'État Ubre de Cracoçie.

1 "". La Diète de VËtat libre de Cracovie ne sera désormais convoquée que lorsque le gouvernement du pays le jugera nécessaire ou utile , et en particulier dans le cas où il s agira d un changement à introduire dans le budget. La nécessité ou l'utilité de cette convocation auront toujours besoin d'être reconnues par les trois hautes Cours protectrices.

2°. Tous les fonctionnaires publics , à Texception des membres du Sénat y des avocats et des notaires, pourront être élus représentants , s'ils possèdent les qualités requises par la loi , et s'ils se trouvent autorisés à cet effet par le Sénat.

3°. La liste des candidats pour les places de représentants sera communiquée aux résidents des trois Cours, qui, réunis en conférence, pourront y effacer les noms des personnes contre lesquelles ils auraient de graves objections.

4"". L'Assemblée des représentants ne pourra , sous aucun prétexte, discuter d'autres matières que celles qui seront soumises à son examen par le Sénat. Dès qu'elle aura prononcé à ce sujet , elle aura à être dissoute immédiatement.

5"". La présence de la moitié au moins des représentants est nécessaire pour l'ouverture de la session. Si , par suite du manque de candidats pour le poste de représentants, ou par toute autre cause , ce strict complet ne saurait se réunir, ou si les représentants négligeaient de s'assembler dans les trois premiers jours après leur convocation, la Diète sera considérée me dissoute. Dans ce cas, de même que dans le cas où

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le Sénat aurait jugé nécessaire de dissoudre une Assemblée déjà légalement constituée , les projets de loi qui avaient été préparés pour elle seront soumis aux trois Cours protectrices, et en tant qu'ils obtiendront leur sanction , auront force de loi jusqu'à la Diète suivante.

G"". Le président du Sénat et les sénateurs seront nommés par les hautes Cours protectrices. Le secrétaire général sera choisi par le Sénat, mais après que le président de ce corps se sera concerté à ce sujet avec les résidents des trois Cours.

7*". Toutes les dispositions législatives contraires aux bases ei-dessos énoncées seroiri; considérées comme abrogées.

Pour copie conforme,

Signé DB Habtm ANN. (L. S.)

N* LVIIÏ.

N° 6429 du Journal général au Sénat. —

TaèUmi des somme» de la Galtmè becidentale payées en 'vm'tu ât la aanç^mtion du 29 at^nl 1S28 par VAianche au royise^fne dk Pologne f et dont le gouf^emement polonais /est engagé Aepafer lu pan respective « l'État Itère de Cracoîde,

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D'après les relerés de la comptabilité anliqne de Tienne, communiqués au Sénat de Gracovie par la Ifote du résident autrichien, en date du 2 novembre 1838, les paiements des sommes au royaume de Pologne, en ▼ertu de la convention de 1838, se trouvent répartis ainsi qu'il suit :

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