XLV. •— Article additionnel à la Constitution à ce sujet

XLVL — La conférence, 29 novembre 1837, communique au Sénat la volonté des trois Cours d'opérer une réorganisation de la magistrature, et ordonne qu'à cet effet la Chambre des représentants prochaine ait h s'abstenir de l'élection des juges pour les places vacantes « Ibid.

XLVIL — Rescrît du Sénat au tribunal de troisième instance, pour l'informer ^\e les Cours protectrices ont suspendu l'action des autorités judiciaires existantes dans les causes politiques , et qu'elles ont envoyé à Cracovie une commission spéciale , composée de fonctionnaires étrangers , pour les juger ....... 203

XLVIII. — Modifications de la loi pénale existante , et principes d'après lesquels doivent être organisées les coftmiîssîons spéciales envoyées à Cracovie, 2 juillet 1839 Ibid.

XLIX. — La conférence , l**" -novembre 1837, informe le Sénat que les Cours ptolGcirlces permeilerU la convocation de la Chambre des représentants 211

L. — La conférence, 29 novembre 1837, fait part au Sénat de h volonté des Cours protectrices , pour que la Chambre des représentants, convoquée, ne procède point à Télection des sénateurs Ibui,

»•• d'ordre.

LI. — La conférence , 22 décembre 1837, informe |e Sénat que les Cours ont décidé que cette Chambre ne pourra ni esiMPÎner , ni réduire les budgets de la police et de la milice. . . • VÎBge 212

LII. — Le Sénat, 18 avril 1838, demande à la conférence si l'adresse aux Cours protectrices , yotée par la Chambre des représentants , est de nature à être agréée par les susdites Cours 213

LUI. — Réponse de la conférence, 14 mai 1838 Ibid.

LIV. — La conférence, 1*' juin 1838, informe le Sénat que les Cours protectrices vont s'occuper à introduire de nouvelles modifications dans le statut des assemblées politiques , et ont annulé toutes les décisions de la dernière Chambre des représentants , par rapport au budget 214

LV. — La ' conférence , 10 avril 1838, autorise le Sénat à suspendre la cour des comptes dans l'exercice de ses fonctions. 222

LVI. — La conférence, 19 jmn 1839 , informe le Sénat des nouvelles modifications introduites par les Cour&jprolectrices dans le statut des assemblées politiques 223

LVII. — Bases posées par les Cours protectrices aux modifications précitées , servant d'annexé à la Note du 19 juin 1839 .... 225

LVI II. — État des sommes de la Gallicie occidentale , pajées en ^

vertu de la convention de Vienne , du 29 avril 1 828 , par l'Au- i

triche à la Russie , à charge pour cette dernière d'en rembourser la part proportionnelle à l'État lilsre de Cracovie 227

LIX. —* Le résident russe communique, le 28 mars l839, au Sénat les décisions du gouvernement du royaume de Pologne , par rapport à l'exécution de l'article vu de la convention de Vienne 228

LX. — Rescrît du ministère des finances du royaume cîe Pologne, en date du 15 mars 1839 ; même sujet lôid.

»•• d'ordre.

LXI.*-— Traité additionnel devienne, relatif à Gracovie, entre l'Autriche, la Prusse et la Russie, en date du ^-^ 1815. Page 230

LXII. — Constitution de la ville libre de Gracovie, insérée dans le traité de Vienne précité 238

LXIII. — Constitution de la ville libre de Gracovie , promulguée au nom des trois puissances protectrices , le 30 mai 1833 . . 245