JURIDICTION CONSULAIRE
Pendant longtemps les négociants, marchands, gens de commerce, n'eurent en France d'autres juges des différends qui s'élevaient entr'eux, que les juges ordinaires des localités qu'ils habitaient. Comme les autres corps d'arts et métiers, les marchands étaient de très-haute antiquité en possession de communautés et confréries, qui se résumaient en une seule appelée communauté des marchand».
Les premières confréries de marchands qui se formèrent , furent celles des commerçants et mariniers qui fréquentaient les rivières navigables. Celle des marchands , qui fréquentaient la rivière de Seine, fut la première communauté marchande de Paris. A sa tête était un prévôt, qui réglait ses différends. Les échevins mirent à leur téte ce*prévôt, qu'on appelait alors le prévôt de la marchandise de [l'eau; on l'appela depuis simplement le prévôt des marchands. Mais ni cet officier, ni les échevins n'étaient juges des marchands. Leur juridiction ne s'exerçait que sur les membres de la communauté des marchands fréquentant la rivière.
Les communautés d'autres marchands et des arts et métiers qui s'organisèrent ensuite , eurent à leur téte des gardes et jurés , sans autre droit qu'une simple inspection de vigilance sur l'exécution et la conservation des statuts réglementaires de la communauté.
Les réunions commerciales , connues sous le nom de foires, sont fort anciennes. Il y avait pour veiller à la conservation des privilèges, en vertu desquels elle3 existaient,
des officiers spéciaux, qui, bien que nommés juges cotiservaleurs des foires de Brie et de Champagne , de Lyon et autres villes, dans lesquelles il en fut établi postérieurement à l'instar de ceux-ci , n'avaient droit de connaître que des faits particuliers aux privilèges de ces foires , toutes les autres contestations en matière d'affaires commerciales, qui n'étaient point faites en temps de foire, restant réservées aux juges ordinaires, jusqu'à ce qu'il eût été créé des juridictions consulaires.
Les anciens auteurs , Cortigier entr'autres , rapportent que le roi Charles IX (1), ayant assisté en la grandchambre du parlement, au jugement d'un procès entre deux marchands, que l'on renvoy a sans dépens après qu'ils eurent consommé la plus grande partie de leur bien à la poursuite de ce procès pendant dix ou doiue années, fut si touché de cet inconvénient par rapport au commerce, qu'il résolut, pour le bien public et abréviation de tous procès et différends entre marchands qui doivent négolier ensemble de bonne foy, sans être astreints aux subtilités des loix et ordonnances, d'établir dans les principales villes, des tribuuaux » où ces différends se vuideroient sans frais. Et en effet, par éditdu mois de novembre 1563, il établit d'abord à Paris une juridiction , composée d'un juge et de quatre consuls, qui devaient être choisis entre les marchands.
11 en créa dans la même année et les deux suivantes, dans les plus grandes villes comme à Rouen , Bordeaux ,
(t) Nous oe devons pas laisser passer celte assertion sans constater que ce fut sous le ministère et probablement sous l'inspiration de notre vertueux compatriote , le chancelier Michel db l'Hospital , qu'eut lieu cette généreuse création.
Tours , Orléans et autres , desquelles faisaient partie nos villes de Glermont et Thiers, comme nous allons le voir.
L'édit de création de la justice consulaire de Paris portait en outre une clause spéciale , dans les termes de laquelle nous trouvons l'origine des bourses commerciales : « Pour » faciliter la commodité de convenir et négotier ensemble, » avons permis et permettons aux marchands bourgeois de » nôtre ville de Paris, natifs et originaires de nos royaume, » pays et terres de nôtre obéissance, d'imposer et lever sur » eux telle somme de deniers qu'ils aviseront nécessaire w pourl'achapt, ou louage d'uue maison ou lieu qui sera » appelée la place commune des marchands ; laquelle nous » avons dès-à-présent établie à l'instar, et tout ainsi que » les places , appelées le change en nôtre ville de Lyon et » bourses de nos villes de Toulouse et Rouen , avec tels et » semblables privilèges, franchises et libériez , dont jouis- » sent les marchands fréquentant les foires de Lyon , et » places de Toulouse et Rouen. »
Par un édit de 1566, on créa des juridictions consulaires dans toutes les villes considérables par leur commerce. Aux états de Blois, les députés du tiers étal, qui appartenaient presque tous au barreau ou à la magistrature , firent des plaintes sur le nombre excessif de ces juridictions et en demandèrent la suppression. Leur requête n'obtint pas un succès complet ; mais par l'article 239 de l'ordonnance qui fut faite dans ces Etats , il fut décidé qu'il n'y aurait des consuls désormais que dans les villes principales et capitales des provinces, dans lesquelles il y avait un commerce considérable. La restriction s'étendit depuis aux villes, où le roi avait seul la police , par arrêt rendu aux Grands-Jours de Clermont, le 19 novembre 1582.
Néanmoins dans la suite le nombre de ces juridictions alla toujours croissant.
Elles éprouvèrent pendant longues années le plus mauvais vouloir de la part des tribunaux supérieurs et secondaires des provinces, qui allèrent constamment à rencontre de leurs décisions, interdisant à leurs huissiers de les mettre à exécution, s'immisçant dans tous les affaires de leur compétence , cassant leurs sentences , leur suscitant à chaque instant des empêchements et des troubles, cherchant enfin à anéantir leur juridiction et à la rendre illusoire par tous les moyens à leur disposition, interdictions, évocations, jugements et arrêts, contraires a l'édit de création. Il fallut bien des déclarations, bien des lettres patentes du roi avant que les compagnies judiciaires se résignassent à laisser fonctionner sans trouble ni tracasseries cette bienfaisante institution. Nous avons le regret de constater que celles de notre province ne furent pas les moins malveillantes et les moins hostiles. (Voir le Recueil de Cortigier , pp. 40 et suiv.)
Le xvi° siècle fut l'apogée de la chicane et de la procédure. Les controverses et les discordes de cette période, si malheureusement féconde en mauvaises passions , en crimes et en misères de toute espèce qu'enfantèrent le fanatisme religieux et l'affreuse guerre civile, furent insuffisantes à absorber l'esprit disputeur de l'époque. Il était imbu d'une si acrimonieuse vitalité, qu'au milieu même des plus mauvais jours de ces luttes fratricides on trouvait encore le moyen et le temps de penser aux ajournements , appointements , exploits et exécutions, non moins funestes aux familles et aux propriétés que les autres exploits par lesquels notre pauvre nation insensée promenait le fer et le feu sur toutes les parties de son territoire : « Il ne peut être nié, dit Cortigier » dans le préambule inscrit en tête de son Instruction
» générale sur la juridiction consulaire , que , dès le pré- » cèdent siècle de 1500 jusqu'à 1660, quoique florissant et » célèbre par quantité d'hommes excellents en toutes pro- » fessions, sciences, arts, vacations et métiers, jusqu'aux » plus mécaniques, les esprits ne soient devenus grandement » processifs et litigieux en telle façon que la chicane ne fut » jamais si grande en France.
» Ce sont les paysans et le menu peuple, principalement » en certains pais, qui sont les plus hardis, affectionnez et » passionnez a plaider. » (Nous n'oserions pas affirmer que notre compatriote n'ait pas voulu faire ici une maligne application à ses contemporains!...)
« Cette passion , ajoute-t-il , a aussi occupé les esprits » des marchands, la loyauté et fidélité, n'étant plus en » quelqu'uns, et se trouvant foible en d'autres, ce qui a » donné lieu à la création d'un juge et quatre consuls. »
Ce fut par un édit , donné à Bordeaux au mois d'avril 1 565 , que Charles IX créa un juge et deux consuls des marchands en sa ville de Clermont, principale et capitale de la province d'Auvergne, à l'instar de la juridiction consulaire de Paris, pour jouir des mêmes privilèges accordés aux juge et consuls de Paris par l'édit d'érection de novembre 1563, avec application de toutes les clauses et attributions portées par l'ordonnance et le règlement fait par ce monarque sur l'ordre de justice des marchands de Paris, avec cette seule différence que l'élection desdits juge et consuls devait être faite par une assemblée de cinquante, au lieu de cent notables bourgeois marchands.
D'autres sièges consulaires furent créés : àThiers en 1565, à Montferrand en 1 566, lequel fut supprimé en 1731 et réuni à celui de Clermont; à Riom en 1567, à Dillom en 1569 et à Brioude en 1704. Celui de Thicrs avait été érigé en même
temps que celui de Germon t. L'édit , qui l'avait institué , avait même été rendu au mois de février, tandis que celui qui créait le siège de Clermont, ne le fut qu'en avril.
Il n'y en eut pas dans la Haute-Auvergne ; les commerçants de cette partie de la province portaient leurs différends devant [a juridiction de Brioude ou de Clermont, à leur choix .
L'esprit de fiscalité qui , sous les successeurs de François I er , avait fait organiser le trafic non-seulement de toutes les fonctions publiques, mais encore ériger en charges vénales toutes les professions jusques aux plus humbles, avait aussi fait multiplier à l'infini toutes les charges , par la création d'offices spéciaux qui n'étaient que des démembrements de fonctions des offices déjà créés et ayant financé. Ainsi , les grelfes étant les seuls offices vénaux de la juridiction consulaire, on en avait fait sortir une multitude de charges, sous les titres divers de greffiers anciens, alternatifs, triennaux, — gardes scels, — clercs, — commis et contrôleurs, — greffiers des présentations et affirmations, dont la finance, déboursée par les titulaires, faisait de chacun d'eux autant de sangsues, qui cherchaient à se rembourser sur les justiciables, et tout en retardant considérablement l'expédition des affaires, faisaient complètement manquer le but qu'on avait voulu atteindre par la création de cette juridiction sommaire et peu dispendieuse.
Pour couper court à ce déplorable abus , l'édit de Louis XIV du mois de mars 1710, qui instituait en même temps vingt nouvelles juridictions consulaires, supprima tous ces olfices parasites, sauf remboursement, et les remplaça par un seul office de greffier en chef, aux gages proportionnels au taux du denier 16 de la finance.
La finance des greffes de ces juridictions était de 20,000* pour Clermont.
10,000* pourMontferrand (1).
4,000* Riom.
6,000* Billom.
Thicrs.
Par éditdejuin 1708 , il fat créé à Paris quinze offices d'huissiers et deux dans chaque juridiction consulaire de province, pour y faire tous exploits, commandements et significations relatifs à cette justice particulière , et procéder en toutes matières avec les autres huissiers sans aucune exception ni réserve , avec permission néanmoins pour tous huissiers et sergents royaux d'exploiter dans les juridictions consulaires. Il est superflu d'ajouter que ces offices devaient être achetés moyennant finance au profit du roi.
Les membres du tribunal consulaire n'étaient nommés que pour un an. Trois jours avant l'expiration de leur mandat , ils devaient procéder à l'élection de leurs successeurs. Cette élection était à deux degrés a Paris , où soixante à cent notables marchands étaient convoqués, qui élisaient trente d'entr'eux pour procéder avec les juge et consuls sortants à la nomination de ceux qui devaient les remplacer.
Nul ne pouvait être juge avant l'âge de quarante ans au moins , ni consul avant 27 ans. Le juge était choisi dans le corps des anciens consuls. Dans le principe , les nouveaux juges prêtaient le serment entre les mains des anciens. Dans la suite, les anciens ne firent plus que les accompagner devant le parlement , où les juges de Paris prêtaient le ser-
(I) Descendu à une valeur de 2,000* lors de la réunion de U justice consulaire de Monlferrand h celle de Clertnonl en 1731.
meut, et devant les sénéchaussées ou bailliages du lieu , où étaient établis ceux des provinces.
Ceux qui étaient élus ne pouvaient décliner l'honneur de cette charge sans cause ou excuse valable ; ils pouvaient être contraints de l'accepter comme pour toutes les autres charges publiques.
Les parties devaient comparaître en personne devant la justice consulaire, si elles ne s'en Taisaient pas dispenser pour cause de maladie réelle ou d'absence légitime ; dans l'un ou l'autre de ces cas , elles devaient envoyer leurs dires écrits et signés de leur main, et en cas d'empêchement formel par maladie, ces dires devaient être signes d'un de leure parents, voisins ou amis, ayant à ce sujet un pouvoir spécial dont il était tenu de justifier à première réquisition , et le tout sans aucun ministère d'avocat ni de procureur.
Il n'y avait point de procureurs en titre ni par commission auprès de la justice consulaire , chacun pouvant y plaider sa cause; mais le droit de procuration pour ceux qui ne pouvaient comparaître entraîna le droit , pour ceux qui ne se sentaient pas la capacité suffisante pour défendre leur cause , de commettre des tiers. De là se formèrent auprès <le ces juridictions des praticiens , versés dans les affaires commerciales, qui s'adonnèrent à plaider les causes. Ils furent agréés des consuls pour ce ministère , et reçurent improprement, par suite de cette admission , la qualification de postulants et même de procureurs des consuls , bien qu'ils fussent sans titre réel ; ils ont repris aujourd'hui celui à'agrèés près le tribunal de commerce. Ils n'avaient d'autre rétribution que celle qui leur était donnée par leurs clients.
Voir, pour les détails de la compétence et autres, le Recueil des Règlements concernant les consuls et les institutes du
droit consulaire, par Tôt beau ; — le Praticien des consuls: — le Dictionnaire de commerce.
Il fut fait , en 1714, un règlement sur l'ordre et la cérémonie qui s'observaient dans la juridiction consulaire de Clermont. Cette pièce renferme des détails trop curieux pour n'être pas lus avec intérêt. Je le reproduis donc , ainsi que celui en date des 5 mai et 12 juin 1618, qui émane du second des intendants envoyés en mission dans notre province, M. Thevin , et qui fut approuvé plus tard par arrêt rendu , le 23 novembre 1619, parle conseil privé du roi, entre les officiers de Y élection de Clermont d'une part , et les jugeconsuls de ladite ville d'autre part, sur le rang à observer par les uns et les autres aux cérémonies et processions publiques.
Règlement, ordre et cérémonie qui se Hont observé* dan» la Juridiction consulaire de Clermont.
0 La nomination d'un juge et de deux consuls se doit
» faire à la fin du mois de novembre, un jour d'audiance ,
» auquel ceux qui sont en charge font avertir, le jour avant
» ladite nomination , M. Féchevin qui est du corps et tous
» les notables marchands qui ont droit d'entrer dans la ju-
» ridiction , conformément à l'article 5 du titre IX de notre
» ordonnance, à ce qu'ils ayent à se trouver a l'église de St-
» Pierre, où a été fait une fondation d'une grande messe du
» St-Esprit le jour de la nomination, à diacre et sous-diacre,
» par dame Anne Bélier, veuve de M. Beraeu, le 10 mars
» 1714 , reçû par Le Masson , notaire royal j et Messieurs
» l'échevin , les juge-consuls en charge, et les anciens assistés
» de leurs greffiers et huissiers, vont tous en robbes dans la-
» dite église, où ils se placent dans les hautes stalles du même
» ordre et rang que le jour de la purification de notre fête.
» Après laquelle ils reviennent dans le même ordre as- » sistés de tout le corps des marchands , à la maison de » ville , où ils montent au siège pour faire faire la nomina- » tion de leurs successeurs.
» Il est à observer que par le titre de fondation de cette » messe , il est expressément dit que le corps des mar- » chands de cette ville aura le môme pouvoir que la fonda- » trice, pour obliger à perpétuité Messieurs du Chapitre de » faire célébrer ladite grande messe chaque année, et au » jour qui leur sera fixé par Messieurs les juge-consuls , » sans que le Chapitre ni autres puissent rien prétendre ni » exiger du corps des marchands , ayant été satisfait par a ladite dame Beraud qui en a payé le fonds.
» Toutes les cloches doivent sonner le soir avant le jour » d'icelle , sur les sept à huit heures du malin, quand le » corps des marchands entre, et lorsque la messe est finie. » Il se dit un libéra me pour le repos des âmes des mar- » chands décédés , où pareillement toutes les cloches doi- » vent sonner , ainsi qu'il est plus au long expliqué par le- » dit litre de fondation , et dont le tout a été accepté par » les actes capitulâmes du chapitre et des marguilliers des » 8 et 9 mars 1714 , annexés à la minute, et Messieurs du i> Chapitre sont tenus d'en fournir expédition *u corps des » marchands.
» Le juge des marchands ou celui qui doit présider en sou » absence, fait son compliment et son exposé à la compa- » gnie : ensuite dequoi le procureur-conservateur fait ses » réquisitions , après lesquelles la compagnie délibère sur » ce qu'il y a à décider sur l'exposition qui en a été faite ; » et après que le juge a nommé deux évangélistes pour con- » jointement avec le greffier recueillir les voix, il est procédé w à la nomination d'un juge, deux consuls et trois conserva-
» leurs, suivant les suffrages qui sont donnés de vive voix par
•» la compagnie, lesquels doivent être recueillis par le greffier
* de ladite juridiction en présence desdits évangélistes ; et
» le juge et les deux consuls qui sont nommés, doivent s'ils
» sont présents, sitôt leur nomination prêter serment entre
» les mains des juge-consuls anciens, qui en même temps
» les mettent en possession au siège en leurs places , et ren-
» dent ordonnances sur les causes appelées par le greffier.
» Il leur sera expliqué qu'ils prêtent serment de rendre la
» justice dans l'équité pendant Tannée de leur consulat ,
» maintenir les intérêts du corps , et assister exactement
» aux services divins, processions générales et particulières,
» prédications , Te Dewn et autres cérémonies publiques.
» Il faut remarquer que s'il n'y avait que le juge, ou
» l'un des deux consuls nommés qui eût prêté serment aux
a anciens en l'absence des autres , ceux qui le devront prê-
» ter après seront tenus de le faire devant les anciens juge-
» consuls, à l'exclusion des nouveaux , quand même ils au-
» raient siégé plusieurs jours ; car le serment ne peut et ne
» doit être prêté qu'aux anciens , qui seuls ont ce droit.
» Quelques jours après la dite nomination les nouveaux
» juge-consuls nommeront quatre conseillers pour assister
» exactement aux audiences à peine d'amende, et ils don-
» neront avis sur tous les procès et diflérents pendant toute
» l'année , et auront voix opinative seulement , parce que
» ce n'est que pour leurs instructions. Le juge en nommera
» deux, et les deux autres par les deux consuls; et étant
» avertis par les huissiers , et parés en habit décent, ils pré-
» teront serment ès-raains des nouveaux juge-consuls d'as-
» sister exactement à toutes les audiances à peine d'amende,
» et auront place immédiatement après les anciens juge-con-
» suis : lesquels anciens seront obligés d'assister en robes
» et toques aux audiances , et ne pourront y être reçus au-
» trement. Et les conseillers n'auront et ne pourront pré-
» tendre aucun rang aux autres cérémonies, et n'auront au-
» cun droit d'entrer dans les assemblées de ville, ni lors
» de la nomination des échevins, la qualité de conseiller ne
» leur donnant d'autre rang qu'au siège. L'ancienne cou-
» tume est que les anciens juge et consuls siègent avant
» les conseillers du côté droit, et les conservateurs ou ceui
» qui ont passé par la charge de juge , du côté gauche.
» Les audiances se doivent tenir tous les mardis , jeudis
» et samedis de chaque semaine, à neuf heures du matin ,
» auxquelles les huissiers de la dite juridiction ou l'un deux,
>> doivent assister en robes et aller de bon matin avertir les
» juge et consuls et les antiques conservateurs et conseillers
» pour aller à l'audiance.
» Les juge-consuls des marchands ont droit d'assister ,
» comme il s'est toujours pratiqué , à la messe de paroisse ,
» grand-messes, sermons, vêpres, saluts, à toutes les proces-
» sions générales et aux particulières de la paroisse, et à
»> tous les offices, Te Deum, et autres auxquels les échevins
» assistent , à la réserve seulement des ofGces qui se font
» dans le chœur de la cathédrale , où les élus ni eux n'ont
» aucune séance ni place.
» Ils assistent aussi avec les échevins le jour de Pâques ,
» à l'issue du sermon , à la visite des prisonniers, des hôpi-
» taux et autres églises , tous en robbe , la coutume étant
» que de tout temps les juge-consuls suivent celles des éche-
» vins, même les lundis de la Pentecôte à Orcival, où ils
» vont accomplir avec les échevins le vœu de la ville , où ils
» assistent en robbe à l'office divin qui s'y fait.
» Ils doivent aussi assister en robbe a l'office divin que le
» corps des marchands fait faire le jour de la Purification
» leur fête, a l'honneur delà très-sainte Vierge , dans l'é-
» glise de Saint Pierre ou ailleurs , ou il se fait ; pour l'or-
» nement de laquelle les bailles qui sont en charge sont te-
» nus d'y apporter tous leurs soins, entretenir le luminaire,
» payer l'office et les messes que le corps fait dire pendant
» l'année, lequel payement se fait de l'argent qui provient
» des fréries des marchands. Et où et quand les dites fréries
» ne suffiraient pas, les bailles sont tenus de fournir le sur-
» plus à leurs propres dépens ; et s'il y a quelque chose de
» bon des dites fréries, ils n'en peuvent profiler, en doivent
» tenir compte, et cela doit être employé aux nécessités de
» la frérie : et pour cet effet tiendront un état fidèle de re-
» cette et de dépense dans le livre de leur frérie , signé et
» certifié véritable. Et le jour même de la Purification , à
» l'issue de vêpres , les consuls qui sont en charge sont dès-
» lors bailles de la dite frérie pour l'année suivante.
» Le juge, qui estroy de la dite frérie, doit donner huit li-
» vres au moios pour son renage , et le cierge que l'on luy
» donnera , luy appartient ; et les consuls doivent donner
» quatre livres chacun , les nouvelles boutiques trois livres
» pour unç fois seulement, et chaque apprentif vingt sols ,
» les fréries des autres marchands à proportion de lacommo-
» dité d'un chacun, dont la moindre sera de cinq sols. Et
» lorsque le livre de la frérie sera rempli, il devra être dé-
» posé dans les archives de la juridiction consulaire.
» Le greffier et les huissiers seront tenus d'aller prendre
» en robbe les juge-consuls dans leurs maisons, et les con-
» duire aux offices, processions générales et particulières ,
m sermons , vêpres , Te Deum , et tous autres offices où ils
» jugeront à propos d'assister, et de les reconduire dans le
» même ordre chez eux.
» Le greffier doit avoir toutes ses causes présentées avant
m que messieurs les juge-consuls , conservateurs et conseil-
» lers montent «m siège. Défenses lui sont faites d'en recc-
» voir aucune lors de la tenue de l'audience. Il ne peut
» aussi faire aucune cause en l'hôtel du juge , quand les
» parties sont de la ville (si ce dont il s'agit ne requérait cé-
» lérité) , mais doit remettre lesdites parties aux jours d'au-
» diance, à peine d'amen Je contre ledit grelfier, nullité et
» cassation de procédures desdites causes.
» Tous demandeurs babitans de cette ville qui ont causes
» en l'audiance, seront tenus y assister en personne, s'ils
» ne sont absens de la ville ou malades, et ils doivent être
» ouïs par leur bouche et plaider eux-mêmes leurs causes ,
» sinon seront leurs causes remises et rayées dans le registre.
» Il n'y a qu'un seul délai pour défendre être accordé aux
» parties , ainsi qu'il est porté par le recueil des arrests de
» la jurisdiction consulaire de Paris , lequel nous suivons
i» ponctuellement.
» Il est défendu aux huissiers et sergens de la juridiction
» consulaire d'assigner aucune personne de quelqu'état et
» qualité qu'elle soit, si la matière provient de marchandises
» achetées pour revendre , pardevant autres juges que par-
» devant les juge-consuls, à peine d'amende et de suspension
» de leurs charges, cl d'assigner un habitant à autres jours
» qu'à ceux d'audiance; et pour ce qui est des forains et
» étrangers, ils peuvent être assignés tant aux jours d'au-
» diance qu'autres, même à l'hôtel du juge , au choix des
» parties.
» Il est important que les juge-consuls en charge tiennent
» la main à ce que dessus, et doivent enjoindre au procu-
» reur conservateur de veiller aux actions des parties plai-
» dantes, et des particuliers qui assistent aux audiances,
» afin que le respect que l'on doit à la justice soit exacte-
» ment observé ; E (sic) où il y auroit quelque chose de » contraire au présent règlement» il doit requérir contre les » contrevenons telles amendes qu'il sera avisé par la cour ; » car il est du devoir du procureur conservateur de prendre » garde aux affaires qui peuvent arriver contre la droiture » de ladite jurisdiction.
» Ceux qui auront des récusations à donner contre » quelqu'un des juge ou consuls, ou conservateurs et autres, » les donneront non publiquement , mais par requête, sous » peine de trois livres d'amende, ou autre plus grande si le » cas y échet. Aux mêmes peines, il est défendu aux parties • d'user d'aucunes invectives l'un contre l'autre, ni d'aucuns » blasphèmes.
» II est défendu à toutes personnes d'entrer à l'audience » avec éperons, cannes ou battons, sous les mêmes peines, » et de conâscation.
» Il est enjoint aux huissiers de se trouver à l'audience en » robbe , pour faire le service aux mêmes peines que dessus. » Défenses à eux d'y paraître autrement qu'en robbe.
» Et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, » ordonnons que ces présentes seront mises et affichées » contre la porte du parquet.
» Fait à Glermont audit parquet royal de la cour le sep- » tième may 1714.
» Et ont assisté audit règlement Messieurs Cortigier » l'aîné , juge ; Brcn et Chaix , consuls ; Vazeilles , de » Brion, antiques consuls ; Teringacd , Deydier et de la » Vaisse , conservateurs ; Mallet, Thiery , Messamce et » Gaillard , conseillers.
» Et signé :
» Cortigier l'aîné, juge, et Chaumont, commis greffier. »
Règlement fait par non» François Tbuyin, conseiller du roy en ses conseils d'état et privé, maistre des requêtes ordinaires de son hùlel , intendant de la justice, police et finance en ses pays et duchés d'Auvergne et Bourbonnais , ht 5 mai vt 12 juin 1018 , tur h fait des rangt et séances qui seront gardés et observés à la tenue des Assemblées gàiérahs et particulières en la maison de vilh de Clermont, et aux Processions générales dicelh.
» Premièrement , les échevins présideront en ladite as- » semblée.
» Et quant les élections se trouveront faites de quelqu'un » des officiers et juges magistrats au siège présidial, etqu'il » y aura concurrence d'autres officiers , ou des bourgeois » pareillement élus, les officiers du siège présidial auront les » places de premier ou second échevins, selon leur ordre.
» Et en cas de concurrence entre les autres officiers et » bourgeois anciens de la ville, ayant eu rang et charge en » la maison de ville , les premiers et anciens officiers des » compagnies et delà communauté des avocats seront pré- » férés aux anciens bourgeois pour les rangs des premier » et second échevins.
» Et quant à ceux qui n'auront passé trente-cinq ans » et servi dix ans en leurs offices et èsdites communautés , » les anciens et honorables bourgeois ayant exercé et tenu » des charges en ladite ville à plusieurs et diverses fois, pour- *» ront être préférés à cause de leurs services, âge et leur » grande expérience , sans préjudice de toutes autres choses » des droits et prescéances desd. officiers et avocats , bour- » geois et autres personnes.
» Au banc du côté droit seront assis en la forme accoutu- » mée Messieurs les président présidial, lieutenant général, >» les trois échevins antiques , Messieurs du siège présidial , « et après eux messieurs les président et officiers de lelec-
» lion , les avocats et procureurs dudit siège et autres , » ausquels sera loisible, s'ils le veulent, de prendre place du » coté des bourgeois, selon leurs rang et règle entr'eux.
» Au siège du côté gauche seront assis les maîtres des » eaux et forêts , les juges des marchands , les bourgeois de » ladite ville anciens, selon l'antiquité et letems de leur » réception aux charges qu'ils ont eues en ladite maison de » ville. Et au jour que les auditeurs prendront place , ils » se mettront du même côté au-dessus des dessusdits, pour » ledit jour seulement.
» Es processions et cérémonies publiques , Messieurs » dudit siège marcheront en corps les premiers à côté » droit, après eux le maître des eaux et forêts, et les prési- »> dent et officiers de l'élection, les autres officiers de finance, » et les avocats et procureurs.
» Et du côté gauche, Messieurs lès échevins et antiques, » les juge des marchands et consuls , les capitaines de la » ville, les juges de police, et les anciens bourgeois, chacun » selon l'antiquité et le temps de leur réception ès-charges de » ladite ville, où prendront rang et place, si bon leur semble, » les avocats et procureurs qui auront tenu lesdites charges.
» Ce que nous ordonnons être désormais gardé et ob- » servé en ladite maison de ville et processions , nonobstant » oppositions et appellations quelconques faites ou à faire, » et sans préjudice d'icelles, ni des rangs, droits et qualités » de toutes les parties en autres lieux et endroits.
» Donné à Clermont le cinquième jour de may 1618, » sous notre seing et scel de nos armes.
» Et signé : F. The vin. »
Et plus bas :
« Par commandement de mondit sieur : M. Piai*. »
« Sur la contestation formée au conseil de la ville de » Glermont le huitième jour de juin dernier, et députation » vers Nous de M. Bocrpœt, premier échevin,et de Mon- » dohy , président de l'élection , pour expliquer quelques » points sur le présent règlement, iceuz ouis, disons que » les désignés par le service de dix ans et trente-cinq ans » d'Age, s'entendent des officiers du corps de ladite élection, » jusqu'aux avocats et procureurs du roy, et non plus ; et • les contrôleurs et receveurs généraux résidans audit » Clermont, mais non pas de tous autres, quoiqu'ils ayent » lettres, lesquels seront réglés pour ce qui est des charges » de la maison de ville, selon leurs antiquités et charges » qu'ils y auront tenues, sans préjudice de leurs droits et » prescéances en autres lieux. Le président en l'élection ne » sera compris en la règle desdites dix années d'exercice. » Les avocats qui seront préférés à cause du grand nombre, » seront les quatre plus anciens ; les autres en concurrence » d'Age et des charges qu'ils auront tenues en la ville, seront » préférés, sauf leurs droits de prescéance en autres lieux » s'il y échet.
» Les anciens bourgeois et honnorables seront estimés » ceux qui ont passé par les charges d'échevins, juge des » marchands, capitaine de la ville, auditeur de compte, ou » été par plusieurs et diverses fois employés aux autres » charges de ladite ville, et ayant Age et expérience conve- » nable : et sera le règlement observé.
» Fait à Molinh, le douzième jour de juin 1618.
» Signé : F. The vin. »
La question de préséance avait donné lieu dans beaucoup de localités, non-seulement à bien des prétentieuses ambi-
tions, à bien des controverses, mais encore à de très-regrettables conflits, qui suscitèrent d'orageux procès et donnèrent lieu a de nombreux arrêts émanés du conseil d'Etat du roi. Non-seulement les officiers , revêtus des charges de judicature ou autres offices quelconques , affectaient de se considérer comme très-supérieurs à la marchandise, et à ce titre d'avoir toujours et partout le pas sur elle , mais encore Ie3 procureurs des parlements, et même des sièges inférieurs a fiichaient ouvertement la prétention de marcher avant elle, et à ce sujet ils avaient souvent fatigué les marchands par les artifices et les longueurs de leurs chicanes. Bien que de nombreux arrêts eussent maintes fois donné la solution à cette contestation d'une manière authentique , et très-clairement démontré la volonté du roi, qui établissait l'égalité entre le corps des marchands et celui des procureurs , en donnant toutefois la préséance à ceux des premiers qui avaient eu l'honneur de passer par les charges d'échevins ou déjugeconsuls, les procureurs prétendaient qu'ils tiraient trop d'honneur de leurs provisions d'officiers royaux, et d'être à la suite de leurs juges-magistrats, qui leur communiquaient une partie de leur lustre , pour que le négoce pût raisonnablement leur disputer le pas, et pour qu'ils n'eussent pas par eux-mêmes des prérogatives an-dessus des marchands.
A cela ceux-ci répondaient qu'en vertu des édits et déclarations du roi , une partie des échevins des villes devait toujours être élue du corps des marchands, même à Paris, où l'échevinage , plus considérable que partout ailleurs , était déféré aux marchands, et que les procureurs du parlement, quoiqu'ils fussent les procureurs les plus considérables du royaume, n'avaient pas le droit d'y aspirer;
Qu'ils n'assistaient ni aux processions qui se font pour les
nécessités publiques ou en actions de grâces , ni à celles qui se Taisaient pour l'ouverture des jubilés ;
Qu'ils n'assistaient jamais aux Te Deum, bien que le présidial y fût mandé ;
Qu'ils n'assistaient point aux entrées des rois et des princes;
Tandis qu'à toutes ces cérémonies le corps des marchands et juge-consuls était prié par billet ainsi que le présidial et le corps de ville; Que jamais les procureurs n'étaient mandés par billet à aucunes cérémonies , et que s'ils assistaient à quelques-unes , ce n'était que lorsque les sieurs du présidial leur donnaient ordre de les y accompagner et de les y suivre, comme bas-officiers de ce corps ainsi que les huissiers et autres , en leur qualité d'officiers servant le présidial , comme le dit Dumoulin , qui les appelle serviteurs de la cour ;
Que les procureurs se vantaient à tort d'être plus anciens que les juge-consuls , puisque l'édit de création des jugeconsuls était de 1563 pour Paris, 1564 et 1565 pour les provinces , tandis que l'édit de création des offices de procureurs postulants dans toutes les juridictions du royaume, n'était que du 21 novembre 1572;
Qu'il serait d'ailleurs indécent que \es juge-consuls, ayant l'honneur d'exercer une juridiction royale, fussent précédés dans les marches publiques par des procureurs postulants , qui occupaient souvent devant eux, et dont ils étaient les juges en plusieurs rencontres.
Toutes ces singulières prétentions , qui nous semblent si burlesques et si puériles et qui seraient ridicules aujourd'hui, avaient leur raison d'être à l'époque que nous rappelons. Les distinctions entre les diverses classes constituaient nonseulement une hiérarchie sociale , dont chaque degré avait ses honneurs et privilèges particuliers (ce dont la possession
a toujours eu et aura toujours pour la majeure portion de l'humanité, quoi qu'en disent les esprits frondeurs, un irrésistible attrait) , mais possédait encore des avantages matériels d'une trop grande importance, pour que chacun des membres des diverses castes ne s'ingéniât pas, par tous les moyens en son pouvoir , à gravir un échelon supérieur afin d'acquérir de plus importants privilèges, et n'employât tous ses soins et toute son énergie à défendre ceux qui appartenaient au milieu dans lequel il vivait.
Le sentiment , qui dominait dans toutes ces stratifications sociales, était celui de la conviction la plus intime d'une supériorité réelle sur celles qu'elles précédaient dans l'ordre hiérarchique des castes, et ce sentiment puisait dans les excitations continuelles et entraînantes de l'esprit de corps le désir incessant de maintenir et d'assurer l'objet de ses inquiètes susceptibilités par des démonstrations irritantes et hautaines , qui se répétaient à chaque instant dans les contacts quotidiens des nécessités de la vie , et qui trop souvent se terminaient par des violences.
Préoccupé des désordres qu'entraînaient ces violences , trop fréquentes pendant le xvn e siècle, en Auvergne surtout où les Grands-Jours furent institués pour leur répression , défié même parfois par d'audacieuses provocations et par le mépris de ses ordonnances, le gouvernement du roi tentait, en édictant des mesures sévères et réparatrices, de réprimer ces funestes tendances , essentiellement nuisibles à la tranquillité et à la prospérité de l'état , et il accordait de temps à autre des compensations aux victimes des cruels froissements , dont les orgueilleuses témérités de quelques esprits hautains faisaient naître trop légèrement d'intentionnelles occasions. Mais les intrigues de cour ne tardaient pas à étouffer par des restrictions ultérieures ou par la rareté des ap-
— Implications les bons effets de ces mesures, que le roi devait à la bonté de son cœur , aux inspirations de son intelligence ou au génie de loyaux et habiles ministres.
Ledit suivant , que je reproduis ici dans toute son étendue, est une de ces rares compensations, manifestations simultanées de leur puissance et de leur justice , que la sagesse des rois jetait au milieu des diverses classes de leurs sujets, symbole d'encouragement et de protection pour les uns et d'une volonté seule souveraine , pour les autres, ou que les nécessités d'une politique clairvoyante les engageaient à consentir comme indispensables préservatifs d'imminentes explosions , et comme satisfactions légitimes dues à des intérêts , trop importants pour la prospérité du royaume, trop impérieux, pour être même imprudemment négligés.
Edit do Roy, qui veut que le commerce de terre ne déroge point à Noblesse quand 11 se fait en gréa , et qui permet à ceux qui feront ce commerce de posséder de* charges sam avoir besoin darrest ni de lettre* de compatibilité, et de continuer en mime temps ce commerce et jouir de* même* exemptions et privilèges à eux attribués , et en outre que le chef de chaque Juridiction consulaire du royaume , de quelque nom qu'il soit appelé, soit exemt de logement de gens de guerre, de guet et de garde pendant le tenu de son exercice.
« LOUIS, par la grâce de Dieu, roi de France et de
m Navarre ; à tous présens et à venir, salut. L'attention
» que nous avons toujours eue pour faire fleurir le com-
» merce dans notre royaume , nous ayant fait connottre
» l'avantage que l'Etat retire de l'application de ceux de
» nos sujets qui se sont attachés avec honneur au négoce ,
» nous avons toujours regardé le commerce en gros comme
» une profession honnorable , et qui n'oblige à rien qui ne
» puisse raisonnablement compatir avec la noblesse ; ce qui » nous a même porté plusieurs fois à accorder des lettres » d'annoblissement en faveur de quelques-uns des princi- » paux négociants, pour leur témoigner V estime que nous » faisons de ceux qui se distinguent dans cette profession, » Nous avons cependant été informés que grand nombre de » ceux de nos sujets qui sont nobles d'extraction , ou qui le » deviennent par les charges et offices qu'ils acquièrent, » ainsi que ceux que nous ennoblissons par grâce, font dif- » ficulté d'entreprendre , de faire ou de continuer aucun » commerce, même en gros, autre que celui de mer, que » nous avons déjà déclaré ne point déroger à noblesse, par » la crainte de préjudicier à celle qui leur est acquise : et » voulant exciter tous ccnx de nos sujets nobles et autres » qui peuvent avoir de l'inclination ou du talent pour le » commerce, à s'y adonner, et engager ceux qui ont em- » brassé cette profession, à y demeurer et à y élever leurs » enfants , nous avons cru ne pouvoir rien faire de plus » convenable, que de marquer au public le cas que nous » avons toujours fait des bons négociants, qui, par leurs » soins et leur travail, attirent de toutes parts les richesses, » et maintiennent l'abondance dans nos Etats. A ces causes » et autres à ce nous mouvans, et de notre certaine science, » pleine puissance et autorité royale , nous avons , en con- » firmant et renouvelant en tant que besoin seroit l'édit du » moisd'aoust 1669, concernant le commerce de mer, que » nous entendons toujours être exécuté selon sa forme et » teneur, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordon- » nons, voulons et nous plaît, que nos sujets nobles par » extraction , par charge ou autrement , excepté ceux qui » sont actuellement revêtus de charges de magistrature, » puissent faire librement toute autre, sorte de commerce en
u gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, pour leur
» compte ou par commission, sans déroger a leur noblesse.
>» Voulons et entendons que les nobles qui feront le com-
» merce en gros, continuent de précéder eu toutes les
» assemblées généraleset particulières les autres négociants,
» et jouissent des mêmes exemptions et privilèges attribués
» à leur noblesse, dont ils jouissoient avant que de faire le
» commerce. Permettons à ceux qui font le commerce en
» gros seulement, de posséder des charges de nos conseillers-
» secrétaires, maison, couronne de France et de nos finan-
» ces, et continuer en même teras le commerce en gros,
m sans avoir besoin pour cela d'arrest ni de lettres de com-
» patibilité. Seront censés et réputés marchands et négo-
» cians en gros, tous ceux qui feront leur commerce en ma-
» gazin, vendront leurs marchandises par balles, caisses ou
» pièces entières, et qui n'auront point de boutiques ouvertes,
» ni aucun étalage ou enseignemens à leurs portes et mai-
» sons. Voulons que dans les villes du royaume où jusqu'à
» présent il n'a pas été permis de négocier et faire trafic
» sans être receu dans quelque corps de marchands , il soit
» libre aux nobles de négocier en gros, sans être obligés de
m se faire recevoir dans aucun corps de marchands , ni de
» justifier d'apprentissage. Et afin que les familles des
» marchands ou négocians en gros , tant par mer que par
» terre, soient connues pour jouir des prérogatives qui leur
» sont attribuées par ces présentes ; et pour recevoir les
» marques de distinction que nous jugerons à propos de
» leur accorder , nous voulons que ceux de nos sujets qui
» s'adonneront au commerce en gros, soient tenus à l'avenir
» de faire inscrire leurs noms dans un tableau, qui sera mis
» à cet effet dans la jurisdiction consulaire de la ville de leur
u demeure, et dans les chambres particulières de commerce
» qui seront ci-après établies dans plusieurs villes de notre » royaume. Voulons et entendons pareillement que dans les w provinces, villes et lieux où les avocats, médecins et autres » principaux bourgeois sont admis aux charges de maire, » échcvins, capitouls, jurats et premiers consuls , ceux des » marchands qui feront le commerce en gros puissent être » élus concurremment ausdites charges , nonobstant tous » statuts et règlements et usages contraires , ausquels nous » avons dérogé et dérogeons à cet effet par ces présentes. » Entendons pareillement que les marchands en gros puis- » sent être élùs consuls, juge, prieur et président de la ju- » risdiction consulaire, ainsi que les marchands dans les » corps et communautés des marchands qui se trouvent » établis dans plusieurs villes et lieux du royaume. Voulons » aussi que le chef de chaque juridiction consulaire, de » quelque nom qu'il soit appellé, soit exemt de logement » de gens de guerre, et de guet et de garde pendant le » tems de son exercice. Et pour conserver autant qu'il est » en nous la probité et la bonne foy dans une profession » aussi utile à l'Etat, nous déclarons déchus des honneurs » et prérogatives ci-dessus accordés , ceux des marchands m qui auront fait faillite, pris des lettres de répi, ou fait des » contrats d'atermoyement avec leurs créanciers. Si don- » nons en mandement à nos amés et féaux conseillers les » gens tenans notre cour de parlement, chambre des comptes » et cour des aydes à Paris , que ces présentes ils ayent à » faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles » garder et exécuter de point en point selon sa forme et » teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empê- » chemens qui pourraient être mis ou donnés , nonobstant » tous édits, déclarations, arrestset autres choses à ce con- » traires, ausquelles nous avons dérogé et dérogeons par
» ces dites présentes , aux copies desquelles collationnées » par l'un de nos aînés et féaux conseillers et secrétaires , » voulons que foi scit ajoùtée comme à l'original : car tel » est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable » à toujours» nous y avons fait mettre notre scel.
m Donné à Versailles au mois de décembre l'an de grâce » mil sept cens un, et de notre règne le cinquante-neu- » vicme.
» Signé : LOUIS. »
Et plus bas :
u Par le roy, Phelypeagx. Visa , Pu eu peaux. » Vu au Conseil , Chamillart. »
Et scellé du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge et verte.
« Registrées, ouy, ce requérant le procureur gênerai du » roy, pour être exécutées selon leur forme et teneur, et » copics collationnées envoyées aux bailliages et senéchaus- » sées du ressort, pour y être lùes, publiées et registrées ; » enjoint aux substituts du procureur gênerai du roy d'y » tenir la main, et d'en certifier la cour dans un mois, sui- » vant Parrestde ce jour.
» A Paris en parlement, le 30 décembre 1701.
» Signé: Dongois. »
« Registrées en la chambre des comptes , ouy et ce re- » querant le procureur gênerai du roy, pour être exécutées » selon leur forme et teneur , les bureaux assemblés , le 9 » janvier 1702.
» Signé: Rkher. »
a Registrées en la cour des aydes , ouy et ce requérant
» le procureur gênerai du roy, pour être exécutées selon
» leur forme et teneur, et ordonné que copies collationnées
» des présentes lettres en seront incessamment envoyées
» ès-siéges des élections et des juges des traites , entrées et
» sorties du ressort de ladite cour, pour y être lûes, publiées
» et registrées : enjoint aux substituts dudit procureur
» gênerai ès-dits sièges d'y tenir la main, et de certiûer la
» cour de leurs diligences au mois.
» A Paris, le dix- neuvième janvier 1702.
» Signé: Robert. »
« Gollationné par nous conseiller-secrétaire du roy, » maison, couronne de France, contrôleur en lachancelle- » rie établie près la cour des aydes de Clermont-Ferrand.
d Cortigier. »
La ville de Clermont dut la création de sa juridiction consulaire à la protection toute particulière dont l'honorait la reine Catherine de Médicis , qui était comtesse de Clermont et d'Auvergne par sa mère Madeleine de la Tour , descendante du comte d'Auvergne Guy h, et qui avait épousé en 1518 Laurent de Médicis, duc d'LÎRRiN. Quoique les évéques de Clermont eussent possédé cette ville à titre de seigneurs temporels pendant plus de trois cents ans, la reine Catherine en avait , en sa qualité d'héritière des comtes d'Auvergne , revendiqué et obtenu la souveraineté par arrêt du 21 avril 1551 , cet arrêt ayant jugé qu'il n'y avait point de prescription contre les dépôts , et que c'était à ce titre seulement que Guy ii, comte d'Auvergne, avait remis cette
cité entre les mains de 1 evéque Robert , son frère, dans les premières années duxm" siècle.
Cette protection particulière de la reine avait valu à la ville de Clermont bien d'autres avantages :
1°. La création, par édit d'il en ri I! du mois de juillet 1551 , d'une sénéchaussée , à laquelle devaient ressortir par appelles causes des villes, cité et comté de Clermont et d'Auvergne , baronie de la Tour et autres terres et seigneuries de la reine , les cas royaux restant réservés à la sénéchaussée d'Auvergne , dont le siège était à Riom ;
2°. L'érection, par édit du même roi, du mois d'octobre 1556, de cette sénéchaussée de Clermont en juridiction royale, avec titre pour ses magistrats d'officiers royaux cl avec connaissance des cas royaux , précédemment réservée aux officiers de Riom ;
3°. La donation par cette reine, du 14 janvier 1578 , de son palais de Clermont pour y établir le siège de la justice et y renfermer les prisonniers.
Ces munificences furent pour la ville la source de nouveaux bienfaits , en tr 'autres de la création du présidial , institué par édit de Henri m du mois de mai 1582.
Depuis l'époque de sa création en 1565, le tribunal consulaire a fonctionné sans interruption jusqu'à nos jours.
Dès l'année 1815 il jugeait plus de 4,000 causes par an, parce qu'il avait alors pour ressort tout le département du Puy-de-Dôme.
Le local qu'il occupe aujourd'hui était une dépendance du bâtiment de l'ancienne bibliothèque du chapitre de la cathédrale.
Avant d'être approprié è sa destination actuelle , cette portion de bâtiment avait déjà été séparée de la cathédrale par la démolition des deux tiers du bâtiment afin d'isoler
l'église et d'y former une place. Ce local de l'ancienne bibliothèque fut encore réduit par des ventes nationales d'emplacements , où des maisons ont été construites.
Ce qui restait debout consistait en deux ou trois salles dégradées, qui furent cédées à la ville par le gouvernement, sur la demande du préfet, pour y établir le tribunal de commerce. Sollicité d'accorder quelques fonds pour subvenir aux constructions nécessaires, il borna son concours à la somme de 4,000 francs seulement ; mais une contribution volontaire, provoquée par la chambre de commerce, en produisit plus de 15,000, qui furent employés aux dépenses de construction de la salle de séances , du greffe et de la bourse.
Depuis sa création le tribunal avait siégé à l'hôtel commun jusqu'à la Révolution de 89 , que cet hôtel fut vendu.
Après l'aliénation de cet hôtel le tribunal erra de local en local jusqu'à son installation dans le lieu qu'il occupe aujourd'hui.
En 1815 il fut menacé d'une nouvelle dépossession. Le ministre des cultes fut saisi par l'abbé de Pons, vicaire-général du diocèse , au nom du Chapitre de la Cathédrale , d'une réclamation , par laquelle messieurs les chanoines demandaient avec instance que la propriété de cette portion non aliénée de l'ancienne bibliothèque du Chapitre leur fût restituée. Une active correspondance eut lieu à ce sujet, et sur les observations de M. lepréfet, * que ce bâtiment, occupé par » le tribunal de commerce, avait été cédé par le gouverne- » ment à la justice consulaire de Clermont, qui l'avait mis » en état aux dépens des commerçants de cette ville ; que » le chapitre avait une bibliothèque , qu'il avait fait cons- » truire au-dessus du vestiaire, local plus que suffisant pour » contenir les livres dont il pouvait disposer ;
» Que le défaut de bâtiment disponible , appartenant au » gouvernement ou à la commune, rendait impossible le » placement de ce tribunal ailleurs ;
» Que d'ailleurs , une pareille réclamation , si elle était m accueillie , propagerait les inquiétudes qui existaient dans » le moment sur la réintégration du clergé dansses droits et n prérogatives territoriales. »
Cette demande , considérée comme intempestive par monseigneur l'évéque lui-même , fut rejetée.
La ruine des fonds d'archives de toutes les diverses juridictions, dont nous venons de tracer la monographie historique, lesquels, après avoir été rassemblés au bureau des finances deRiom, furent brûlés sur la place publique de cette ville le 10 août 1793, nous laisse le regret de n'avoir pu compléter cette monographie par les listes régulières de tous les officiers qui en avaient successivement exercé les charges. Nous devons les quelques listes partielles que nous en avons données , aux hasards heureux de certains renseignements statistiques , fournis par Yintendant aux ministres de S. M. et qui sont conservés aux archives départementales , dont le dépôt nous est confié.
Plus heureux relativement à la juridiction consulaire de Clermont , nous pouvons ajouter au résumé historique que nous en publions , la nomenclature complète des noms de ceux de nos compatriotes , qui ont été investis de ces honorables fonctions depuis 1628 jusqu'à nos jours , à l'aide du catalogue publié par Cortigier , conseiller du roi, référendaire en la chancellerie de la cour des aides de Clermont , et juge des marchands, à la suite de son recueil des déclarations et arrests donnés en faveur des juridictions consulaires , imprimé à Paris chez Laurent d'Houav en 1722.
Ce catalogue comprend la liste des juge-consuls depuis 1628 jusqu'à 1723 ; il a été continué jusqu'en 1 854 par un relevé exact, fait sous les auspices de M. Renocx, président, au greffe du tribunal de commerce , par M. Mioche , membre de l'Académie de Clermont, dont tout le monde connaît la science numismatique et les précieuses collections. Nous devons a son obligeance la communication de celui des rares exemplaires qui nous restent de Cortigier , et l'agrément de pouvoir faire passer sous les yeux de nos lecteurs cette longue suite de concitoyens , non moins honorables par les services de leur bienfaisante magistrature que par les souvenirs de leur modeste existence , passée par la plupart d'entr'eux dans des habitudes toutes de travail et de vertueuse probité.
